Arrêté - 1674816448 2023 01 27 Arrete courses taxis 2023

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Arrêté - 2023 TARIFS COURSES TAXI

Arrêté - 1674816448 2023 01 27 Arrete courses taxis 2023 Document publié le Mercredi 7 octobre 2015 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Arrêté - 1674816448 2023 01 27 Arrete courses taxis 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,

et de la Protection des Populations

Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima

des tarifs des courses de taxi pour 2023

dans le département des Landes

- - -

La préfète des Landes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le code des transports ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI , préfète des Landes ;

V U l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-23 du 17 janvier 2022 modifié portant fixation des prix minima des courses de taxis dans le département des Landes pour 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M . Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Tarification

Les tarifs maxima applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles du département des Landes sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de places de la voiture et que ces places soient toutes occupées ou non.

Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course. Le chauffeur de taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la course.

- Valeur de la chute : 0,10 €

- Prise en charge : 2,40 €

- Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 25,44 €, soit une chute de 0,10 € par 14,15 secondes.

- Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu, supplément inclus, est fixé à 7,30 €.

.../...- Tarifs kilométriques :

Tarif et couleur du

répétiteur lumineux Nature du transport effectué Tarif

kilométrique

Distance parcourue

pendant une chute

Course avec retour en charge à la station

A - Lumière blanche Course de jour (de 7 heures à 19 heures) 1,08 € 92,59 m

B - Lumière orange Course de nuit (de 19 h à 7 h) ainsi que dimanches et jours fériés 1,62 € 61,73 m

Course avec retour à vide à la station

C - Lumière bleue Course de jour (de 7 h à 19 h) 2,16 € 46,30 m

D - Lumière verte Course de nuit (de 19 h à 7 h) ainsi que dimanches et jours fériés 3,24 € 33,86 m

Les tarifs toutes taxes comprises ne peuvent être supérieurs à la somme des montants correspondant aux éléments suivants : prise en charge, tarif kilométrique, prix horaire, suppléments éventuels exclusivement prévus au présent arrêté.

Article 2 : Transports sur appels

Pour les transports sur appels (téléphoniques ou autres), il sera fait successivement usage des différents tarifs dans les conditions décrites ci-après :

1°) Du point de départ de la station jusqu’à la prise en charge du client, il sera fait application du tarif C ou D, selon l’heure de départ. En cas d'appel téléphonique au domicile du chauffeur de taxi la nuit entre 19 h. et 7 h., le tarif D peut être appliqué dès le départ du véhicule de son garage.

2°) Puis, à la prise en charge du client, il sera fait application de la tarification correspondant à l'une des situations suivantes :

a) si, à la demande du client, le taxi effectue une course avec départ et retour en charge au point de prise en charge du client (course circulaire) : application du tarif A ou B, selon l’heure de montée du client dans le véhicule ;

b) si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ : application du tarif C ou D ;

c) si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station de départ : dans tous les cas, quelle que soit la distance à parcourir, le compteur devra être d'abord remis en position libre au moment de la prise en charge, puis enclenché sur le tarif C ou D, selon l’heure de prise en charge effective du client. Le prix à payer sera celui affiché au compteur au moment de la descente du client, même si la course est inférieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client.

Article 3 : suppléments

Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :

- Bagage ne pouvant être transporté dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule : à condition qu'il nécessite l’utilisation d’un équipement extérieur, le transport de bagage encombrant pourra donner lieu à la perception d'un supplément de 2,00 €.

- Le transport de cinq passagers ou plus pourra donner lieu à la perception d'un supplément par passager de 3,00 € à partir du cinquième passager.

- Animaux : le transport d'animaux ne pourra donner lieu à aucun supplément.

.../...Article 4 : trajet

Quelle que soit sa destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court, sauf demande contraire du client.

Article 5 : information du client

Sont affichés dans le taxi :

- les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d'application ; - les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; - les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative (seuil de 25 €) ;

- l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

- l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ; - l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

Article 6 : délivrance de note

Pour les courses supérieures ou égales à 25 €, une note (exemple annexé au présent arrêté) devra être délivrée comportant les mentions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé: - date de rédaction de la note ;

- heures de début et de fin de la course ;

- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; - numéro d'immatriculation du véhicule taxi ;

- adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ; - montant de la course minimum ;

- prix de la course toutes taxes comprises hors supplément(s) ;

- somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut le(s) supplément(s) ; - détail de chaque majoration prévue à l'art. 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail sera précédé de la mention « supplément(s) ».

La note devra être établie en double exemplaire, dont un remis au client. Le double sera conservé par le professionnel pendant deux ans, classé par ordre chronologique. Pour les courses inférieures à 25 € la délivrance de la note est facultative, mais elle devra être remise au client s'il le demande.

Article 7 : mesure accessoire

La lettre N de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2023.

Article 8

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022-23 modifié. Sont également abrogées toutes dispositions antérieures d'arrêtés préfectoraux contraires à celles du présent arrêté.

Article 9 : réclamations

L'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue aux articles 7 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015, est :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

1 Place Saint-Louis - BP 90371 - 40012 MONT-DE-MARSAN Cedex .../...Article 10

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax, les maires du département, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Mont-de-Marsan, le 26 janvier 2023

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Daniel FERMON

Le présent arrêté peut faire l’objet :

 d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;

 d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois