unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016 10 taux de fiscalite 201658ce

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016 10 taux de fiscalite 201658ce Document publié le Mardi 22 mars 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016 10 taux de fiscalite 201658ce)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, PS . Administration Générale République Française & Finances

Département des Hautes-Alpes

‘ DELIBERATION

cour 8€ EnMMUNES 28 N°2016-10 du 22 mars 2016

BRIANCONNA [S OBJET - TAUX DE FISCALITE 2016 www.cchrianconnais.fr

Rapporteur : M. Olivier FONS

Le 22 mars 2016 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 16 mars 2016 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Guy HERMITTE.

Nombre de conseillers en exercice : 46

Présents : 29 pour la délibération n°2016-05

30 de la délibération n°2016-06 à la délibération n°2016-13

29 de la délibération n°2016-14 à la délibération n°2016-19

28 de la délibération n°2016-20 à la délibération n°2016-26

27 de la délibération n°2016-27 à la délibération n°2016-28

26 pour la délibération n°2016-29

27 de la délibération n°2016-30 à la délibération n°2016-33

Nombre de pouvoirs : 11 de la délibération n°2016-5 à la délibération n°2016-19 12 de la délibération n°2016-20 à la délibération n°2016-26

11 de la délibération n°2016-27 à la délibération n°2016-33

M. Roger GUGLIEMETTI est nommé secrétaire de séance.

Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU Gusau'à la délibération n°2016-13 inclus), M, Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO (quitte la salle pour la délibération n°2016-29), Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Jean-Pierre SEVREZ (jusqu'à la délibération n°2016-26 inclus), Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M. Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD (jusqu'à la délibération n°2016-19 indus), M. Jean-Luc NEVEU, M. Philippe STOCKLI, M. Philippe MICHELON, M, Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. François BOULANGER,

Avaient donné pouvoir : Mme Catherine GUIGEI à Mme Francine DAERDEN M. Bruno DAVANTURE à Mme Claude JIMENEZ

M. Maurice DUFOUR à M. Gérard FROMM

Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL

M. Bruno MONIER à Mme Catherine MUHLACH

Mme Anne-Marie PEYTHIEU à M. Jean-Luc NEVEU

Mme Nicole MATHONNET à M. FONS Olivier

M. Régis JOUFFREY à M. Jean-Pierre SEVREZ (jusqu'à la délibération n°2016-26 inclus) Mme Dominique BRACHET à M. Philippe MICHELON

Mme Patricia ARNAUD à M. Sébastien FINE

M. Alain FARDELLA à M. Guy HERMITTE

Mme Estelle ARNAUD à M. Pierre LEROY (à partir de la délibération n°2016-20)

Vu les lois de finances,

Vu les dispositions de l'article L2224-13 du Code Général des Coliectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles 1609 noniès C, 1640 B et C et 1447-0 du 1 du II de l'article 1636B sexies et de l'article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts,

Délibération n° 2016-10 Page 1 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tét : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accuell@ccbrianconnais.frAdministration Générale

& Finances

Vu la délibération n°1-Il-A du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté” de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et de la fiscalité mixte, à compter du 1° janvier 2004,

Vu la délibération n°1-Il-D du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et instauration d'une fiscalité mixte sur la base de la fiscalité additionnelle maintenue aux taux 2003,

Vu la délibération n°2009-013 du 20 janvier 2009, relative au maintien de la fiscalité mixte,

Vu la délibération n°3.7 du 28 mars 1998, précisant sur le territoire de la Commune de Névache, les sections cadastrales où les ordures ménagères ne sont collectées qu'une partie de l’année puisqu'elles sont desservies par des voies carrossables non déneigées, et où, de ce fait, le taux est égal à la moitié du taux de taxe appliqué sur le reste de la Commune de Névache,

Vu la délibération n°17 du 13 octobre 2005, définissant des zones de perception à taux réduit des voies et secteurs sur les communes de Monêtier les Bains, Villar d'Arêne et Villard Saint Pancrace,

Vu la délibération n°2016-03 du 19 janvier 2016, relative au débat d’orientations budgétaires pour l'année 2016,

Vu la délibération de ce jour portant vote du Budget Primitif 2016 du Budget « Général »,

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale et Finances en date du 29 février 2016,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 février 2016,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

“ Décide de maintenir les taux d'imposition (identique depuis 2003) comme suit : + Taxe d'habitation : 7.85 %

+ Taxe sur le foncier bâti : 2.60 %

< Taxe sur le foncier non bâti : 15.43 %

# Cotisation Foncière des Entreprises 28.96 %

= Décide du maintien du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année

2016 à (identique depuis 2008) :

- 10.90 % pour les zones de perception à taux plein

- 5.45 % pour les zones de perception à taux réduit

(délibération n°3.7 du 28.03.98 et n°17 du 13.10.05)

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.

our copie conforme

POÏ Le Président empêché,

Guy HERMITTE

Date affichage : 31 MARS 2016

Délibération n° 2016-10 Page 2 sur 2 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr