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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015 16 taux de fiscalit 2015b5c5
Document publié le Mercredi 4 mars 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2015 16 taux de fiscalit 2015b5c5)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
Administration Générale
REPUBLIQUE FRANÇAISE & Finances AR PREFECTURE 2 - Finances locales —_—_—— — Département des Hautes-Alpes Fiscalité 54-2015 _16-DE
DELIBERATION
A N°2015-16 du 04 mars 2015
” communauté = ie communes du OBJET - TAUX DE FISCALITE 2015
A à .
riançonnais Rapporteur : M, le Président
Les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan à il : , 05105 Briançon cedex Le 04 mars 2015 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est
Tél : 04 92 21 35 97 réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 25février 2015 Fax : 04 92 20 38 90 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de accueil@cccbrianconnais.fr M. Alain FARDELLA.
wmw,cchrianconnais.fr
Nombre de conseillers en exercice : 46
Présents : 38 de la délibération n°2015-13 à la délibération n°2015-19
37 pour les délibérations n°2015-20 et 2015-21
38 de la délibération n°2015- 22 à la délibération n°2015-32
Nombre de pouvoirs : 6
Votants : 44 pour les délibérations n°2015-13, 15 à 19, 22, 24 à 26, 28 à 30 43 pour les délibérations n°2015-14, 20, 21, 31 et 32
39 pour la délibération n°2015-23
26 pour la délibération n°2015-27
M. Sébastien FINE est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU, Mme Catherine GUIGLI, M, Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO (se retire pour les délibérations n°2015-20 et 21), Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Régie JOUFFREY, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M. Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Jean-Luc NEVEU, M. Philippe STOCKLI, M. Alain FARDELLA, Mme Dominique BRACHET, M. Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M, Thierry BOUCHIE, M. Olivier FONS, Mme Nicole MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M François BOULANGER.
Avaïent donné pouvoir : Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
M. Bruno DAVANTURE à Mme Nicole GUERIN
M. Romain GRYZKA à Mme Catherine MUHLACH
M. Jean-Pierre SEVREZ à M. Régis JOUFFREY
Mme Anne-Marie PEYTHIEU à M, Jean-Luc NEVEU
Vu les lois de finances,
Vu les dispositions de l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles 1609 noniès C, 1640 B et C et 1447-0 du 1 du IIT de l'article 1636B sexies et de l'article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts,
Délibération n° 2015-16 Page 1 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint Pancrace Administration Générale
& Finances a =
Finances locales AR PREFECTURE
Fiscalité 04-2015 _16-DE
Vu la délibération n°1-II-A du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et de la fiscalité mixte, à compter du 1° janvier 2004,
Vu la délibération n°1-I1-D du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et instauration d'une fiscalité mixte sur la base de la fiscalité additionnelle maintenue aux taux 2003,
Vu la délibération n°2009-013 du 20 janvier 2009, relative au maintien de la fiscalité mixte,
Vu les délibérations n°3.7 du 28 mars 1998 et n°17 du 13 octobre 2005, définissant des zones de perception à taux réduit des voies et secteurs sur les communes de Névache, de Monêtier les Bains, Villar d'Arêne et Villard Saint Pancrace,
Vu la délibération n°2015-01 du 20 janvier 2015, relative au débat d'orientations budgétaires pour l'année 2015,
Vu la délibération de ce jour portant vote du budget primitif 2015 du budget « Général »,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale et Finances en date du 2 février 2015,
Vu les avis favorables des Bureaux en date du 2 février 2015 et du 16 février 2015,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
» Décide de maintenir les taux d'imposition à pression fiscale équivalente (identique depuis 2003) comme suit :
+ Taxe d'habitation : 7.85 %
+ Taxe sur le foncier bâti : 2.60 %
+ Taxe sur le foncier non bâti : 15.43 %
+ Cotisation Foncière des Entreprises 28.96 %
" Décide du maintien du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2015 :
- 10.90 % pour les zones de perception à taux plein
- 5.45 %pour les zones de perception à taux réduit
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
cc
Alain FARDELLA,
Date affichage : _[ 9 MARS 208
Délibération n° 2015-16 Page 2 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint Pancrace