Compte-Rendu - 2022 CR CM Janvier

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Compte-Rendu - 2022 CR CM Janvier Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Breux-Jouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 CR CM Janvier)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, Commune de BREUX - JOUY CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JANVIER 2022

COMPTE-RENDU SUCCINCT

L'an deux mille vingt-deux, le 18 janvier à 20h00,

Affiché le : le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle

polyvalente, rue de Rimoron, (Chemin latéral à la voie ferrée), sous la

24/01/2022 présidence de M. Alberto RODRIGUES, Maire.

Etaient présents : Thierry BLANCHON, Damien HEBUTERNE, Maires adjoints

Maria PEREIRA, Pascale BOUDART, Carlos RONDAO, Michel CACHEUX, Evelyne JOUDON, Claude

LOUIN, Sylvie BOIS, Alain MATHIEU, conseillers municipaux

Etaient absent{e)}s représenté{e)s : Anita GONNEAU (Pouvoir à Damien HEBUTERNE), Catherine

MAIGRET (Pouvoir à Thierry BLANCHON), Geneviève LANGLAIS (Pouvoir à Maria PEREIRA), Marc

PETIT (Pouvoir à Carlos RONDAO)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a désigné à l’unanimité M. Damien HEBUTERNE secrétaire de

séance.

DELIBERATIONS

N°01/2022 - Décision modificative n°1 — Budget 2021

Après avoir entendu l'exposé de M. Thierry BLANCHON, 1° adjoint, sur la nécessité de modifier le budget

2021 pour le recouvrement d’une caution sur le compte des emprunts, section investissement et le

recouvrement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), section

fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,

Article 1 : Autorise la réalisation d’un virement de crédits à hauteur de 1 282,00 € au sein de la section

fonctionnement entre les chapitres 022 et 014.

Article 2 : Autorise la réalisation d’un virement de crédits à hauteur de 433,30 € au sein de la section

investissement entre les chapitres 020 et 16.

Article 3 : Prend acte que les autres dispositions du budget primitif 2021 demeurent inchangées.

N°02/2022 — Modification de la délibération des indemnités des élus pour erreur matérielle

L'enveloppe indemnitaire globale est égale au montant total des indemnités maximales qui peuvent être

octroyées au maire et aux adjoints en exercice. Si le nombre d’adjoints est inférieur, c’est ce dernier qui devra

être pris en compte. Les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité allouée par le

Conseil Municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

A la suite de la suppression d’un poste d’adjoint pour démission, le nombre d’adjoints au Maire a été porté

à 3. De plus Mme Pascale BOUDART, conseillère municipale déléguée, par courrier en date du 17 janvier

2022, renonce à ses indemnités. Par conséquent il convient de réactualiser les indemnités allouées aux

Maire, adjoints et conseillers délégués.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,

Article 1: Abroge la délibération n°16/2021

Article2: Acte de la renonciation d’un des conseillers municipaux délégués à percevoir son indemnité.

Article 3: Dit que les indemnités des élus seront réparties en prenant en compte les éléments suivants :

- Maire

- 3 adjoints

- 7 conseillers délégués indemnisés (8°"° élu renonçant à son indemnité)

Article 4: Décide, avec effet au 18 janvier 2022, de fixer le taux des indemnités par référence à l’indice brut

terminal de la fonction publique pour l’exercice des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers

municipaux délégués comme suit :

- Maire : 38,50%

- Adjoints au Maire : 12,50%

- Conseillers municipaux délégués : 5,00%

Article 5: Prend acte du récapitulatif des taux votés et des montants correspondants.

Article 6: Précise que les crédits seront inscrits au Budget 2022.

N°03/2022 - Dissolution de la caisse des écoles

Afin de rationaliser le fonctionnement des prestations dédiées au scolaire, il est souhaitable de transférer les

activités de la Caisse des Écoles à la commune. Le code de l'Éducation donne aux Maires la possibilité de

procéder à la dissolution de la caisse des écoles au terme de 3 années durant lesquelles aucune opération de

dépenses ou de recettes n’est survenue sur le budget. Les dernières opérations de la caisse des écoles

remontent à l’année 2018, lesquelles sont apparues lors des votes du compte de gestion et du compte

administratif 2018 via les délibérations 01/2019 et 02/2019 du conseil d'administratif de la caisse des écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 3 voix contre,

Article 1 : Décide de dissoudre la Caisse des Écoles, sa clôture intervient au 31 décembre 2021.

Article 2 : Dit que l'actif et le passif de la Caisse des Écoles seront intégrés dans le budget de la commune lors

de sa clôture, soit lors du vote du budget 2022.

Article 3 : Dit que le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente décision.

N°04/2022 — Principe de mise en œuvre des 1 607 heures au sein de la commune de Breux-Jouy

Par délibération n°71/2001 en date du 13 décembre 2001, la commune de Breux-Jouy a instauré la mise en

place effective des 35 heures au sein de la collectivité au 1 janvier 2002 soit un temps de travail effectif de

1 600 heures annuelles.

Aujourd’hui, il convient d’actualiser la délibération précitée afin de définir les modalités d'application de la

durée légale de travail sur une base de 1 607 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 3 absences de prise de part au vote (A. MATHIEU, C. LOUIN, S. BOIS)

Article 1 : Approuve que la répartition du temps de travail pour un agent travaillant à temps complet soit

fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) selon le calcul suivant :REGLE DE BASE

Jours par an (JA) 365 jours

Congés annuels (CA) 25 jours

Repos hebdomadaire (RH) 104 jours (2 jours x 52 semaines)

Jours fériés (JF) 8 jours Forfait légal

Nombre de jours à travailler | 228 jours {JT = JA — CA — RH - JF)

(IT)

Nombre d'heures à effectuer — | 1600 heures JT x 7 h = 1596 h arrondies à

cadre légal (NH) 1600 h par le législateur

Journée de solidarité (JS) 7 heures

Total annuel travaillé 1607 heures {NH + JS)

COMMUNE DE BREUX-JOUY

Journées du Maire (JM) 2 jours

Nombre réel de jours travaillés | 226 jours (JT -JM)

{JRT)

Nombre d’heures à effectuer — | 1600 heures JRT x 7 h 04 min (3 min 45

cadre légal (NH) arrondies à 4) = 1597 h arrondies à 1600 h

Journée de solidarité (JS) 7 heures

Total annuel travaillé 1607 heures (NH + JS)

Article 2 : Dit que l’organisation du travail respecte les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une

période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cing heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Dit que dispositions de la présente délibération entreront en vigueur dès l’année 2022.

N°05/2022 - Participation au groupement de commandes relatif à la fabrication, livraison de repas en liaison

froide pour les établissements scolaires du 1° degré des communes membres et des accueils de loisirs de la

Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix

Le Conseil Municipal est informé de la volonté de la CCDH et de ses communes membres de disposer d'une offre

commune en termes de restauration collective qui soit la plus qualitative et respectueuse des objectifs de mieux

3manger et de manger local, tout en y joignant une volonté de disposer d’une offre économiquement

avantageuse. A cette fin, la CCDH s’est adjoint les services d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en vue de

permettre la mise en place d’une telle offre.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix propose aux communes membres,

comme c’est le cas pour d’autres dossiers, de constituer un groupement de commandes. Dans ce cadre, par

délibération n° DCC 2021-099 du 13 décembre 2021, la CCDH a constitué ce groupement et, conformément aux

articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, a mis en place une convention de groupement

de commandes pour la fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les établissements scolaires du ler

degré des communes membres et des accueils de loisirs de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix.

Il est ainsi formé un groupement de commandes entre la CCDH et les communes suivantes :

e BREUX-JOUY

e CORBREUSE.

e LES GRANGES LE ROI

e ROINVILLE SOUS DOURDAN

e SAINT-CHERON

e SERMAISE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 3 abstentions,

Article 1 : Décide d’adhérer au groupement de commandes entre la Communauté de Communes du

Dourdannais en Hurepoix et les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Les Granges le Roi, Rainville, Saint-Chéron

et Sermaise pour la fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les établissements scolaires du 1 degré

des communes membres et des accueils de loisirs de la Communauté de Communes du Dourdannais en

Hurepoix.

Article 2 : Approuve la convention ci-après annexée et dit que ce groupement se composera des seuls

signataires effectifs de la convention susvisée.

Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Article 4: Précise qu'en application de la Convention de Groupement de Commandes, la Communauté de

Communes du Dourdannais en Hurepoix a été expressément désignée coordonnateur et qu'à ce titre elle assure

une mission complète jusqu’à la notification du marché.

Article 5 : Expose que la présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d’une co-

maîtrise d'ouvrage organisée entre les parties.

Article 6: Habilite le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés

publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ainsi que tous les documents administratifs

afférents.

Article 7 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.

Article 8: Désigne Anita GONNEAU membre de la Commission d'Appel d'Offres ou de la commission MAPA,

en qualité de représentant de la ville qui siégera au sein de la commission d'appel d'offres ou commission MAPA

du groupement.

N°06/2022 — Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures du CIG de la

Grande CouronneLes actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets...) qui sont transmissibles au titre du

contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au

représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par dépôt en sous-préfecture.

Il convient de préciser que l’article 139 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités

locales, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application autorisent la transmission par voie

électronique des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à l'obligation de transmission au

représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, pour devenir exécutoires.

Le CIG (Centre Interdépartemental de Gestion) est coordinateur depuis 2005 de groupements de commandes

permettant aux collectivités qui le souhaitent d'accéder à des plateformes de dématérialisation des procédures

en matière de commande publique, de transfert des actes administratifs et comptables aux autorités

compétentes. Les derniers contrats cadre arrivant à échéance le 31 décembre 2022, le CIG a décidé de relancer

une consultation du même type. Il est donc proposé de rejoindre ce groupement de commandes qui permettra

de disposer d’une solution d'achat « clé en main » à des tarifs préférentiels. Chacune des prestations proposées

pourra être commandée à la carte et aucune obligation d'achat ne sera imposée.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante l’adhésion de la commune de Breux-Jouy aux trois prestations

suivantes :

| Dématérialisation des procédures des marchés publics

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Fourniture de certificat pour les signatures électroniques Ï

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 3 abstentions,

Article 1: Approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

Article 2: Décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des

procédures ;

Article 3: Autorise son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de comma ndes

ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Article 4: Indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;

- Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- Lot 4: Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

Article 5 : Habilite le coordonnateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics

et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

Article 6: Autorise son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations,

exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

Article 7 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures

seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Point sur les travaux en cours

Cimetière

Les travaux pour la création du columbarium et du jardin du souvenir sont toujours en cours.

Route de RimoronLes travaux de réfection de voirie sont terminés

Travaux à venir

— Sécurisation des rues Gabriel Péri et du Docteur Babin

— Ecole

SNCF (Renouvellement rails)

Les travaux se sont bien déroulés. Pas de problèmes majeurs signalés à la suite de la fermeture du PN 32, à

part une circulation un peu plus dense sur Breux.

SIARCE

Les travaux de renouvellement des canalisations d’eau sur Breux sont toujours en cours de réalisation.

Informations communautaires

Délibération de la CCDH relative à la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes

membres, pour l’achat de matériel service technique, matériel culturel et/ou fêtes et cérémonies, avec

participation de la CCDH à hauteur de 49% du prix d'achat, sachant que pour la première année l'enveloppe

financière est limitée à 30 000 €. Au minimum 3 communes impliquées dans l'acquisition d’un même matériel

dans un esprit de mutualisation. Les dossiers doivent être adressés à la CCDH avant le 31 mai 2022.

Approbation du CRTE (Contrat de Relance et de la Transition Ecologique). Contrat avec le Sud-Ouest

essonnien, Juine et Renarde et l’Etampois avec un certain nombres d’axes et d’actions qui serviront de lignes

conductrices à l'Etat pour les subventions DETR et DSIL.

Acquisition d’un broyeur type professionnel par la CCDH. Ce broyeur est mis à disposition des communes

membres et de leurs administrés. Des sessions ont déjà eu lieu à l’automne dernier et devraient reprendre

au début du printemps. Pour Breux-Jouy il est tout à fait envisageable d'accueillir ce broyeur près du service

technique pour permettre à la commune ainsi qu’aux habitants sur une période déterminée de pouvoir en

disposer.

Modification de l’intérêt communautaire sur le service de transport accompagnement

La CCDH en avait la quasi-compétence, mais un grand nombre de communes continuait, dont Breux-Jouy,

d'assurer le transport de leurs personnes âgées. Dourdan avait le souhait de créer une navette gratuite et du

fait de ce transfert de compétence ce projet n’a pas abouti. || a donc été décidé de restituer cette compétence

aux communes. À savoir que les communes de Dourdan et Saint-Chéron sont ouvertes à la mutualisation,

conventionnement, avec d’autres communes qui en éprouveraient le besoin.

Les élus ont également échangé sur :

— Les carrés potagers

— Hameau du Bois des Herbages - Containers OM et emballages

— Travaux relatifs au bassin de rétention du Pont des Gains

— Mise en sécurité du centre bourg

— Chèques cadeaux offerts par la CCDH

— Avancement du projet de la maison médicale

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h25.

Le Maire,

Alberto RONRIGUES