Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 261 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 069 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 153 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 154 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 059 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 147 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 018 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 032 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 133 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 042 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 024 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 261 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 261 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2024-261

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service

de l'environnement et de la forêt

43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt

général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des

Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. (18

pages) Page 3

43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt

général les travaux complémentaires à ceux déclarés par

arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant

prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones

humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la

prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du

bassin versant de la Dore. (18 pages) Page 22

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de

l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

43-2024-12-20-00005 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de

l'association ASEA au Puy en Velay (4 pages) Page 41

43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la

MECS La renouée géré par l'association La Renouée (4 pages) Page 46

43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la

MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon

sur Lignon (4 pages) Page 51

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-12-12-00005

Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt

général de travaux prévus dans le cadre du

contrat territorial des Couzes au Livradois

(2024-2029) et portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 3PRÉFET PRÉFET DU PUY-DE-DÔME DE HAUTE-LOIRE Liberié Liberté Égalité Égalisé

Fraternité Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

Directions départementales des territoires

de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ? ( 2 4 ? | F 6

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial

des Couzes au Livradois (2024-2029)

et portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Dossier n° 63-2023-00168

Le préfet du Puy-de-Dôme, Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L, 211-7, L. 214-1 à L. 214-

3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles

R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, les articles L. 123-1

à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs aux enquêtes publiques concernant les opérations

susceptibles d'affecter l’environnement, et l'article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura

2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs aux obligations des

propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le côde rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmé pluriannuel de

mesures correspondant ét notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter-

préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-

Loire ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

118

Préfacture du Puy-de-Dérné

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04.73.94 43,64

viwwpuy-de-dorne.gouv fr

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 4Vu l'avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier aval

sur le dossier de contrat territorial des Couzes au. Livradois (2024-2029) en date du 17 novembre 2023 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de l'agglomération du pays d'Issoire n°2023/05//09-

DDST, en date du 26 octobre 2023, du conseil communautaire d’Ambert Livradois Forez, n°20, en date

du 30novembre 2023, du conseil communautaire de Billom communauté, n°73, en date du

23 octobre 2023, du conseil communautaire du Massif du Sancy, n°150/2023, en date du

16 octobre 2023, du syndicat mixte des vallées de la Véyre et de l'Auzon, n°2023-37, en date du

3 octobre 2023, du comité du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404-06SMAA,

n°202404-07SMAA et n°202404-08SMAA, en date du 5 avril 2024, validant la stratégie territoriale et la

feuille de route du contrat territorial, les modalités de gouvernance et d'anirnation, de partenariat et

de mutualisation des opérations, validant le contrat territorial des Couzes au Livradois, le plan de

financement prévisionnel 2024-2026 du contrat territorial, autorisant monsieur (madame) le(la)

président(e) à signer le contrat territorial, à conclure des conventions de partenariat, de mutualisation

des moyens destinées à la mise en œuvre du contrat territorial, de désigner un référent titulaire et un

référent suppléant en charge du suivi du contrat territorial, autorisant Monsieur le président de l'Agglo

pays d'Issoire, à inscrire les crédits correspondants au budget général, à solliciter l'ensemble des

financements nécessaires à la réalisation des opérations, à signer les conventions pour la rnise en

œuvre, à déposer une demande de déclaration d'intérêt général pour les opérations du contrat

territorial et autorisant monsieur (madame) le(la) président(e) à réaliser toute démarche et à signer

tout document relatif au contrat territorial ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2019/182 du 26 décembre 2019 validant les statuts du syndicat mixte

d'aménagement de l'Allier :

Vu l'arrêté préfectoral n°18-01225 du 10 juillet 2018 autorisant l'adhésion de la communauté de

communes « Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon,

pour la totalité de son territoire ainsi que la modification des statuts du syndicat ;

Vu les arrêtés des présidents du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404, en date du 30

avril 2024, de la communauté de communes du Massif du Sancy, n°24/057, en date du 2 mai 2024, de

la cormmunauté de communes d'Ambert Livradois Forez, n°2024-1,1 en date du 13 mai 2024, de Billom

Communauté, n°195, en date du 6 mai 2024, du syndicat mixte des vallées de la Vevre et de l'Auzon,

n°2024/03, en date du 13 mai 2024, confiant l'organisation de l'enquête publique au président de

l'agglomération du pays d'issoire ;

Vu le dossier de dernande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial

des Couzes au Livradois (2024 - 2029), présenté par courrier en date: du 7 décembre 2023 par la vice-

présidente, responsable de l'environnement à l'agglomération du pays d'issoire, et déposé le

8 décembre 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, enregistré sous le n°

63-2023-00168 ;

Vu lé contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) signé le 4 mars 2024 ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 18 décembre 2023 au

président de l'agglomération du pays d'Issoire accusant réception du dossier de demande de

déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois

(2024 - 2029);

Vu les courriers de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 25 janvier 2024 de

consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus

dans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), de la direction départementale des

territoires de la Haute-Loire (DDT 43), de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB 63),

de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu

aquatique du Puy-de-Dôme (FDAAPPMA63) et de l'établissement public de bassin Loire (EPTB Loire) ;

Vu les avis de la DDT 43 du 25 janvier 2024 (avis électronique), de l'OFB 63 du 9 février 2024, de la

FDAAPPMA63 du 13 février 2024, et l'absence d'avis émis par l’EPTB Loire ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 1“ mars 2024 au

président de l'agglomération du pays d'issoire jugeant le dossier de demande de déclaration d'intérêt

2jt8

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 5général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), complet et

régulier et proposant de le soumettre à une enquête publique ;

Vu la demande présentée par la vice-présidente, responsable de l’environnement à l'agglomération du

pays d'issoire, en date du 15 mars 2024, auprès de la présidente du Tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand pour dernander la désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et de son

suppléant et le dossier dé dernande de déclaration d'intérêt général déposé à l'appui de cette

demande, prévu aux articles L. 123-7, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l’environnement ;

Vu la décision n° E24000019/63 en date du 16 avril 2024 de la présidente du tribunal administratif de

Clermont-Ferrand désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant ;

Vu l'arrêté n°2024-006 du 15 mai 2024 de la vice-présidente, responsable de l’environnement, à

l'agglomération du pays d'Issoire prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique

préalable à la déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au

Livradois (2024 - 2029) du mercredi 5 juin 2024, à 9HO00 au vendredi 5 juillet 2024, à 16h30, soit

31 jours ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 août 2024 ;

Vu le courrier électronique de l’animateur du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029),

en date du 28 août 2024, de transmission à la direction départementale des territoires du Puy-de-

Dôme, du rapport et de l'avis du commissaire-enquêteur faisant suite à l'enquête publique relative à la

demande de la déclaration d'intérêt général de travaux du contrat territorial des Couzes au Livradois

(2024 - 2029);

CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus depuis de nombreuses années ;

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la

qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévus

globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique

cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien partiel

effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la vice-présidente, responsable de l'environnement, à l'agglomération du pays d'Issoire constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-185 du code

l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial des Couzes au

Livradois (2024 - 2029);

CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent Un caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l’article

L, 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,

canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »

et |-8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines » ;

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riverainés des cours d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches adrninistratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en

l'absence de déclaration d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté inter-

préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 :

CONSIDÉRANT que lors de l'enquête publique, toute personne a eu la possibilité d'émettre des remarques ;

318

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 6CONSIDÉRANT qu'au regard de l'unique remarque formulée lors de l'enquête publique et de la

réponse apportée, la vice-présidente, responsable de l’environnement, à l'agglomération du pays

d'Issoire, n'apporte pas de modification au programme d'actions soumis à l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à ne pas détériorer la qualité du cours d'eau

lors de leur réalisation ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection des

milieux et de la vie aquatiques ;

CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier électronique du 8 octobre 2024 et que dans sa réponse par courrier électronique du

18 octobre 2024, il émet des remarques de forme qui n'appellent de modification du contenu du

présent projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés en zones Natura 2000, «Site Cézallier » (n°FR8301040), « Site Pays des Couzes » (n°FR8312011), « Site Gites à chauves-souris du Pays des Couzes et Limagne » (n%FR8302012), « Site Vallée des coteaux xérothermiques des Couzes -et Limagne

(Nn°FR8301035), « Site rivières à écrevisses à pattes blanches » CUFASSRNURS (Cours d'eau Cé et Auzon),

« Site Val d'Allier et Alagnon » (n°FR8301038) ;

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

Titre | : Objet de la demande

Article 1°” - Objet de la déclaration d'intérêt général

1.1. Déclaration d'intérêt général

Sont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien où de restauration des lits, des berges et des

ripisylves de cours d'eau, des haies et des milieux aquatiques, situés sur les bassins versants de la Couze

Chambon, de la Couze Pavin, de la Couze d'Ardes, du Lemnbronnet, de l'Eau-Mère, du ruisseau des

Parcelles et du Cé, sur le territoire des communes listées, ci-après, menés selon les modalités décrites

dans le dossier déposé par la vice-présidente, en charge de l’environnement à l'agglomération du pays

d'Issoire.

Les communes concernées sont les suivantes :

Les communes du Puy-de-Dôme :

Aix-la-Fayette, Antoingt, Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couzes, Augnat, Aulhat-Flat, Auzat-la-

Combelle, Auzelles, Bansat, Bergonne, Besse-et-Saint-Anastaise, Boudes, Brenat, Brousse, Chadeleuf,

Chalus, Le Chambon-sur-Lac, Champagnat-le-Jeune, Champeix, Chassagne, Chidrac, Clémensat,

Collanges, Compains, Condat-les-Montboissier, Coudes, Courgoul, Dauzat-sur-Vodable, Echandelys,

Egliseneuve-des-Liards, Esteil, Fournols, Gignat, Grandeyrolles, Isserteaux, Issoire, Jumeaux, La Chapelle-

Marcousse, La Chapellé-sur-Usson, La Godivelle, Lamontgie, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Le Breuil-sur-

Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Ludesse, Madriat, Manglieu, Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Montaigut-

le-Blanc, Mont-Dore, Montpeyroux, Murol, Neschers, Nonette-Orsonnette, Olloix, Orbeil, Pardines,

Parentignat, Perrier, Peslières, Pignols, Rentières, Roche-Charles-La-Mayrand, Saint-Alyre-es-Montagne,

Saint-Babel, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Sainte-Catherine, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-

Etienne-sur-Usson, Saint-Floret, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Germain-

4j18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 7l'Herm, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais,

Saint-Martin-des-Plains, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Quentin-

sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Vincent, Sallèdes, Saulzet-le-

Froid, Saurier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges, Solignat, Sugères, Ternant-les-Eaux, Tourzel-

Ronzières, Usson, Valbeleix, \Valz-sous-Chateauneuf, Varennes-sur-Usson, le Vernet-Chaméane,

Verrières, Vichel, Vic-le-Comite, Villeneuve, Vodable, Yronde-et-Buron.

Les communes de la Haute-Loire :

Auzon, Vézézoux,

1.2. Description des travaux

Les différents types de travaux envisagés, objet de cette déclaration d'intérêt général sont les

suivants :

*__ l'implantation de haies sur des parcelles agricoles ;

*__ l'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ;

* la réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes,

inadäptées ;

* la replantation de ripisyive avec des essences adaptées dans les secteurs de plantations

sylvicoles après des coupes à blanc :

* des travaux de reprofilage du lit mineur :

* des actions de diversification des habitats aquatiques ;

‘des travaux de restauration des berges ;

* l'élimination ou la fixation des chablis dans les secteurs encombrés ;

* l'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau ;

* la mise en défens de berges ;

* l'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge,

Les travaux envisagés sont les suivants :

Les travaux de plantation.

1.2.1) L'implantation de haies sur les parcelles agricoles

La composition, la structure, la taille et l'emplacement des haies sont définis en fonction du contexte

local et sur la base d'une expertise de la Mission Maïes. Les haies sont implantées dans des secteurs

nécessitant une restauration du bocage, notamment en Limagne et dans le Cézallier, Un total de

4000 ml de haies planté est l'objectif.

1.2.2) L'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus

L'opération consiste à replanter une ripisylve fonctionnelle dans des secteurs qui en sont dépourvus.

Les essences plantées correspondent à celles présentes naturellermnent sur les cours d'eau, en

particulier l’Aulnée, le Saule, le Frêne, l'Érable, le Chêne, voire l'Orme, ainsi que les espèces arbustives

d'accompagnement (le Cornouiller, l'Aubépine, le Noisetier, ..), |

Les plantations sont constituées de jeunes arbres à racines nues et préformés et de boutures (en

saules). Les essences sont positionnées plus où moins haut sur la berge selon leur affinité à l’eau, Les

essences à bois tendre sont installées en pied de berge (saules et aulnes) et les espèces à bois durs sont

positionnées en haut de berge (Peuplier, Frêne, Érable et Chêne en haut de berge, ....). Les peuplements

mixtes sont mis en secteur intermédiaire (aulnaie-frênaie).

Les plantations sont réalisées sur paillage.

L'action est complétée par un suivi annuel de la reprise de la végétation (essences, structure de la

ripisylve) et d'un entretien régulier (fauchage autour des jeunes plants et remise en place des

protections contre le gibier, ..). Une protection anti-rongeurs et anti-gibier est installée. La reprise des

plants est suivie et garantie sur 3 ans.

Le tableau ci-dessous liste les bassins versants, les cours d'eau, les longueurs de linéaire, et les

communes sur lesquels lès opérations sont programmées :

$/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 8Bassins . Linéaire avec ; Versa Cours d'eau enjeu (en km) Priorité Communes

Fangière 0,6 Montaigut-le-Blanc

Quinsat 4 Le Vernet-Sainte-Marguerite

Ru de 4 Saint-Nectaire

Combes

La Couze . pe ME Chaman Frédet 2 Priorité 1 | Murol, Le Vernet, Sainte-Marguerite

Chadeyre 4,7 Chambon-sur-Lac, Murol

Ru du Treuil 2,7 Saint-Victor-la-Rivière

RU des 27 Chambon-sur-Lac

Planchettes , \

Couze Pavin 8,6 Besse-et-Saint-Anastaise

Mid itèes 48 Besse-et-Saint-Anastaise, | Saint-Victor-la-

Priorité 1 [Rivière

Väucoux 3,6 Besse-et-Saint-Anastaise

La Couze Antaillat 4,5 Chassagne

Pavin ; _|Couze 21 Compains

Valbeleix d

Gazelle 2,8 Priorité 2 Besse-et-Saint-Anastaise, Compains

Sault 6 La Godivelle, Compains, Saint-Alyre-ès-

Montagne, Roche-Charles-la-Mayrand

Couze 89 Saint-Alyre-ès-Montagne

d'Ardes ‘

Anzat-le-Luguet, Saint-Alyre-ès-Montagne, Couze Fley Priorité 1 |Mazoires ; ” ‘ d'Ardes =

Vèze 1,8 Mazoires

Courbières 31 Roche-Charles-la-Mayrand, La Chapelle-

Marcousse

ee à |Gignat, Saint-Germain-Lembron, Le Broc, Le Lembronnet |Lembronnet 5,5 Priorité 1 BraulLAUr CÈUSe

Eau-Mère |[Crinzoux 5,4 Priorité 2 | Sallèdes, Manglieu

Ru de Flassac 2,8 Saint-Jean-des-Ollières, Isserteaux

Ru de 06 Sugères

Montzoux à

Ailloux 1,4 Sugères, Brousse

Rangoux 3,7 Condat-lès-Montboissier, Sugères

Sablonnière 3,9 Egliseneuve-des-Liards, Sugères

Maillerie 6,2 Echandelys, Condat-lès-Montboissier

Eau-Mère 7,8 Aix-la-Fayette, Saint-Genès-la-Tourette,

Echandelys, Condat-lès-Montboissier

6/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 9| Bassins 7 | Unésireavec | :. si vérsants Cours d'eau enjeu (en km) Priorité Communes

La Valette 0,6 Le Vernet-Charméane

RU des | Ru des ie Le Vernet-Chaméane Parcelles Parcelles 0,6 Priorité 2

Priorité 1 : Intervention durant toute la durée du contrat territorial, Priorité 2 : Intervention durant la phase de 2027 à 2029 du contrat territorial.

Les lieux exacts au sein des linéaires pré-ciblés sont définis en concertation avec les propriétaires et les

exploitants agricoles.

Un total de 7 000 ml de ripisylve plantée est l'objectif.

1.2.3) La réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes, inadaptées

Ces travaux comprennent les opérations suivantes :

* l'élagage et le recépage : retrait des branches qui couvrent le lit et qui peuvent présenter un

risque lors des crues, car mal implantées, dangereuses ou dépérissantes ;

* la conservation d'une cépée en bon état sanitaire en sélectionnant les pieds les plus vigoureux ;

* le maintien des vieux arbres et des arbres creux, sauf s'ils posent des problèmes de sécurité ,

Les travaux de restauration et de gestion de la ripisylve ont lieu pendant les périodes de repos

végétatif (septembre à mars), qui sont les plus appropriées. Dans l'idéal, aucune intervention n'aura

lieu durant les périodes déconseillées à savoir, le printemps et le début de l'été (mi-mars à mi-juillet),

afin de tenir compte des périodes de nidification et pendant la période de développernent végétatif.

Les essences de résineux, de robinier, de peuplier cultivar, parfois en densité très importante, et

concurrence avec la végétation spontanée typique des bords de rivière, susceptibles d'entraîner un

appauvrissement de la biodiversité, sont prioritairement éliminées pendant les travaux de coupe

sélective.

Si nécessaire des boutures et jeunes plants d'essences indigènes adaptées peuvent être mis en place.

Un entretien post-restauration pourra être programmé ultérieurement.

Ces travaux auront lieu sur un tronçon de la Couze d'Ardes, en amont de Saint-Germain-Lembron, Des

coupes sélectives sont également susceptibles d'avoir lieu au cours de travaux en cours d'eau ou en

berge pour permettre leur mise en place dans de bonnes conditions (mise en défens, restauration

morphologique, enlèvement de déchets, ..).

1.2.4) La replantation de ripisyive avec des essences adaptées dans les secteurs de plantations

sylvicoles après des coupes à blanc

Les conditions de réalisation des plantations sont identiques à celles exposées au paragraphe « 1.2.2)

l'installation de ripisylve avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ». Elles se

font à l'opportunité à la suite de coupes rases lors d'exploitation de plantations sylvicoles en bord de

cours d’eau. Les opérations sont réalisées en concertation préalable avec les exploitants forestiers.

L'objectif du contrat est d'aboutir à la replantation de 5 000 ml de ripisyive replantée dans les secteurs

de plantation.

Les travaux de restauration morphologique des cours d'eau

1.2.5) Des travaux de reprofilage du lit mineur

Ces travaux consistent à travailler directernent sur la forme du lit des sections altérées pour lui

redonner un aspect naturel (forme sinueuse, espace de liberté, hétérogénéité, ....) et redonner au cours

d'eau une partie de ses fonctionnalités et une diversité d’habitats aquatiques (faciès d'écoulement,

granulométrie, profondeurs, ....).

7h18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 10Les travaux se situent à Champeix, sur le ruisseau de Ludesse, affluent de la Couze Charnbon, au lieu-

dit Moulard et le centre bourg, le long de la route de Ludesse.

Une section du cours d'eau a fait l'objet d’un busage sous dimensionné sous des habitations.

Les travaux prévus visent à restaurer le lit du cours d'eau à l'air libre en contournant les habitations. Ils

permettent de reconnecter l'amont et l'aval du linéaire et de retrouver des habitats aquatiques dans

cette section. Une série de déflecteurfest installée en rive gauche pour diversifier les écoulements et

éviter l'érosion sur cette rive, cêté habitation.

Il est envisagé, selon le résultat de la concertation avec le propriétaire de la parcelle en question,

d'éliminer le mur en pierre en rive droite et une partie du talus pour gagner en espace de liberté et

éloigner le cours d'eau de la maison et d‘implanter une ripisylve fonctionnelle en rive droite.

En aval du secteur de remise à l'air libre du cours d'eau, une zone d'expansion de crues est recréée par

retrait du rernblai dans le lit majeur.

Plus en aval, le cours d'eau se situe en terrain public appartenant à la commune de Champeix. Le cours

d'eau montre dans la traversée de Champeix divers signes d'incision et d’érosion limitants le potentiel

pour la faune aquatique et constituant un risque pour le bâti par déchaussement. Des mini-seuils sont

créés pour stabiliser le profil en long et sont complétés par de la recharge granulométrique et une

légère modification du tracé du lit sur un court tronçon d'environ 20 ml pour l'éloigner des fondations.

En aval du site restauré, un seuil obsolète à créé une fosse d'appel (déchaussement) et induit une

incision du lit mineur et découvre des blocs rocheux.

L'opération consiste à la réalisation d’un reprofilage du lit afin de former une rampe avec une pente

douce permettant le franchissement piscicole.

1.2.6) Des actions de diversification des habitats aquatiques

Les actions de diversification des habitats aquatiques passent par la mise en place de structures

permettant de diversifier les écoulements dans le lit mineur (épis, banquettes, .).

Les divers aménagements envisagés sont les suivants ;

* les épis déflecteurs. Ce sont des structures linéaires posés voire fixées dans le lit au niveau

d'une berge, pouvant être ancrées dans celle-ci, 1ls prennent les formes de lignes de blocs

rocheux, de structures en bois (pieux, arbres en travers ancrés en berge, de bouquets ancrés

dans l’eau à l'aide de pieux, ..):

* des mini-seuils franchissables d'une hauteur maximale de 20 em de haut, franchissables par les

poissons, mais qui permettent de diversifier les écoulements en créant des petites cascades et

des mouilles en amont ;

* des banquettes végétalisées. Ce sont des « terrasses » en berges, créées via des techniques de

génie végétal (utilisation de fascines, terre végétale, fibres textiles végétales, bouturage, ...).

+ la recharge granulométrique lorsque la charge sédimentaire du cours d'eau est déficitaire

(incision) :.

Plusieurs sites font l'objet d'actions de diversification des habitats aquatiques :

° le ruisseau des Planchettes dans sa partie aval (Jassat) entre les communes de Saint-Victor-la-

Rivière et Murol.

* le Chadeyre dans la traversée de Beaune-le-Froid, sur le territoire de la commune de Murol ;

* la Couze Chambon dans la traversée de Charnpeix, sur un linéaire de 440 ml ;

+ la Couze Chambon à Coudes, sur un linéaire de 260 ml;

* le Couzilloux au Grand Verger, sur le territoire des communes de Chalus et de Saint-Germain-

| Lembron, sur une linéaire de 230 ml:

* la Couze d'Ardes, en aval de la route départementale n° 909, sur le territoire de la commune

de Saint-Germain-Lemnbron, sur un linéaire de 820 ml ;

° _ l'Ailloux à Brenat, sur un linéaire de 700 ml.

8na

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 111.2.7) Des travaux de restauration des berges

Les travaux de restauration des berges visent à éliminer les protections de berges obsolètes

(enrochements, murs, .) pour restaurer ou recréer des berges fonctionnelles, les reprofiler et mettre

en œuvre des méthodes en génie végétal écologiques adaptées, Ils peuvent être complétés par des

plantations (comme décrites aux paragraphes 1.2.2 ou 1.2.4), par la pose d'un géotextile

biodégradable, et selon le contexte une stabilisation supplémentaire à l'aide de piquets, fagots de

saules, fascines, ... Les travaux de restauration servent également à restaurer la ripisylve fonctionnelle,

Plusieurs sites font l’objet d'actions de restauration des berges :

+ _ l’Ailloux, en aval de la Redonde sur la commune de Brenat, sur un linéaire de 50 ml ;

* le ruisseau de là Martre à Saint-Babel, en amont du pont, sur un linéaire de 10 ml;

+ l'Eau-Mère, à Parentignat, sur un linéaire d'une dizaine de ml:

° l'Eau-Mère, à Brenat, sur un linéaire de 60 ml:

“ la Couze Pavin, à Saint-Vincent, sur un linéaire de 350 ml, en aval du site, objet de travaux

d'aménagement par génie végétal en 2022. Ces travaux sont la poursuite de ceux de 2022 ;

s là Couze Pavin à Perrier, sur 3 sites différents :

en partie aval dé Perrier, sur une longueur de 30 ml, en rive gauche, à la hauteur d'un

jardin ;

° en partie aval de Perrier, sur Une longueur de 20 rnl, en rive gauche, en amont du pont ;

e en partie amont de Perrier, sur une longueur de 50 ml, en rive droite,

+ le Vaucoux à la Régeasse sur là commune de Saint-Pierre-Colamine, sur un linéaire d'une

centaine de ml;

+ la Couze Chambon, en amont du lac Chambon, sur le territoire de la cornmune du Chambon-

sur-Lac, en rive gauche, en bordure du camping, sur un linéaire de 15 ml;

* la Couze Chambon, à Montaigut-le-Blanc, en rive gauche, sur un linéaire d'une cinquantaine de

ml ;

* Les Planchettes à Jassat, vers le plan d'eau de jassat, en rive gauche, sur Un linéaire d'une

vingtaine de ml;

* la Couze d'Ardes à Madriat, sur deux sites, désenrochement de la berge, sur respectivement

des linéaires de 20 et 50 rnl ;

° la Couze d'Ardes à Augnat, sur le site Ardesy, sur un linéaire de quelques ml;

* la Couze d’Ardes en amont de Saint-Gerrmain-Lembron, en rive gauche, sur un linéaire de

70 rl ;

1.2.8) Des actions d'élimination ou de fixation des chablis dans les secteurs éncombrés,

L'action consiste à retirer certains arbres en travers ou embâcles dans quelques secteurs ciblés où

l'accumulation est particulièrement forte et semble impactante pour la morphologie et le risque

inondation. Une partie d'entre eux seront fixés en berge pour continuer à jouer un rôle de

diversification des habitats sans compromettre la sécurité des infrastructures en aval (déflecteur).

De nombreux secteurs comportant dés embâcles ou des arbres en travers à risque font l’objet

d'actions d'élimination ou de fixation des chablis. Les secteurs concernés sont nombreux et répartis

sur les différentes masses d'eau du territoire.

1.2.9) Des actions d'aménagement ov de comblement de dérivations de cours d'eau

Les actions d'aménagement ou le cornblement de dérivations de cours d'eau visent à maintenir des

débits suffisants dans les cours d'eau en aval des dérivations. Les travaux consistent à l'installation

d'ouvrage de gestion des débits, et éventuellernent le comblernent de dérivations. Dans certains cas

de figures, le lit du cours d'eau, qui n'est plus visible sur quelques dizaines de mètres, est recreusé en

fond de thalweg.

Les 6 dérivations envisagées concernent les secteurs apicaux des cours d'eau suivants :

* la Couze Surains, sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;

* les Planchette (2 dérivations qui nécessitent de recreuser le talweg sur quelques mètres), sur le

territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;

* le Courbanges sur le territoire de la commune de Charnbon-sur-Lac ;

3718

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 12* le Vaucoux (2 dérivations, dont une nécessitant peut être un reprofilage du talweg, atrophié),

sur le territoire de la commune de Besse-et-Saint-Anastaise.

Les travaux de mise en cléfens

1.2.10) Des actions de mise en défens de berges

La mise en défens de berges par la pose de clôture permet de limiter l'accès au cours d’eau par le

bétail, via l'installation d'abreuvoirs, et éventuellement, avec l'installation de passerelles où de

passages à gué. Les abreuvoirs peuvent être de type descente aménagée au cours d’eau, où abreuvoirs

à alimentation gravitaire, ou par pompage ou pornpes à museau, ...

Les actions de mises en défens ont essentiellement lieu sur les têtes de bassin versant des Couzes

(secteur Cézallier). En phase 2 (période 2027 - 2029), des mises en défens sont également réalisées sur

les têtes de bassin du secteur Livradois et sur l‘'amont du Lernbronnet.

L'objectif final est de mettre en défens 20 km de linéaire de cours d'eau, avec environ 100 abreuvoirs

sur les linéaires concernés. Les actions de mise en défens s'accompagnent une grande partie du temps

par des actions de replantation et/ou restauration de la ripisylve.

Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque cours d'eau, le linéaire concerné par un impact notable

du piétinernent et donc susceptible de faire l'objet d'une mise en défens.

Bassins Linéaire avec

valea dite Cours d’eau enjeu (en km) Priorité Communes

Fangière 0,6 Montaigut-le-Blanc

Bournat 0,3 Montaigut-le-Blanc, Olloix "|

Quinsat 1,4 Le Vernet-Sainte-Marguerite

Ru de : Saint-Nectaire

Combes

Frédet 0,8 | Le Vernet, Sainte-Marguerite, Murol

alat Chadeyre | 1,7 Priorité 1 |Chambon-sur-Lac, Murol

Ru du Treuil 2,8 Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Diéry

RU des 1,7 Chambon-sur-Lac, Saint-Victor-la-Rivière

Planchettes

Couze

Chaudeïous 0,2 Chambon-sur-Lac

Couze 0,1 Chambon-sur-Lac Surains

Couze Pavin 2,2 Besse-et-Saint-Anastaise

i à à Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Victor-la- Malvoissière 4,2 Rivière

Priorité 1 = do de cn esse-et-Saint-Anastaise, Saint-Pierre- Vaucoux 3,7 Colis

ce es Antaillat 5,5 Chassagne, Tourzel-Ronzières, Meilhaud Couze . . Valbèlels 6,7 Compains, Valbeleix

Gazelle 3,4 Priorité 2 | Besse-et-Saint-Anastaise, Compains

Sault 5.6 La Godivelle, Compains, Roche-Charles-la-

Mayrand

10/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 13— —

Bassins ; Linéaire avec raunte Cours d’eay enjeu (en km) Priorité Communes

Couze 2 4 Saint-Alyre-ès-Montagne

d'Ardes d

Fley 2,0 Anzat-le-Luguet, Mazoires

Vèze 3,0 Mazoires

Ru du Pont 42 La Chapelle-Marcousse, Rentières

du Renard ;

Couze oies Priorité 1 |Dauzat-sur-Vodable Mareugheol Saint- d'Ardes Couzilloux 2,2 Hé ! !

rent

Roche-Charles-la-Mayrand, La Chapelle.

Courbières LS Marcoussé, Saint-Hérent

Bard 0,3 Madriat

Volave 0,6 Saint-Gervazy, Collanges

Sénévi 0,4 Saint-Gervazy

Lembronnet |Lembronnet 3,0 Priorité 2 [Vodable, Antoingt

Crinzoux 1,3 __ [Sallèdes, Manglieu

Ru de Flassac 0,8 Saint-Jean-des-Ollières, Isserteaux

Ru de 02 Manglieu, Sugères

Montzoux *

Ailloux 1,2 Sugères, Brousse

Rangoux 8,5 Condat-lès-Montboissier, Brousse, Sugères

Charlet 1,0 Condat-lès-Montboissier, Brousse

Praderie 0,3 Brousse

Eau-Mère Priorité 2 . *

Sablonnière 2,0 Egliseneuve-des-Liards, Sugères

Maillerie 2,0 Echandelys, Condat-lès-Montboissier

Aix-la-Fayette, Fournols, Saint-Genès-la-

Tourette, Condat-lès-Montboissier,

Eeu-Mère 2 Sauxillanges, Varennes-sur-Usson, Saint-Jean-

en-Val, Usson, Parentignat

Saint-Genès-la-Tourette, Le Vernet- Chaméane 0,2 Chimésha

La Valette 0,3 Le Vernet-Chaméane, Saint-Jean-en-\al

Ru des 0,7 Le Vernet-Chaméane, Bannsat Ru des Parcelles Priorité 2 Ï Parcelles La Chapelle-sur-Usson, Esteil, Lamontgie,

Féroussat 0,5 Bassat

11/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 141.2.11) Les actions d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge

L'action d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge consiste à retirer du cours

d'eau les macro-déchets considérer « à risque » pour la qualité de l'eau dans les secteurs

particulièrement touchés.

Le retrait peut se faire selon différentes méthodes selon la nature du site (accessibilité) et la nature des

déchets (taille, poids, danger si manutention, .). Les déchets seront ensuite envoyés dans un centre

spécialisé.

L'ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du

contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) porté par la vice-présidente, responsable de

l'environnement, à l'agglomération du pays d'Issoire, déposé à la direction départementale des

territoires du Puy-de-Dôme du 8 décembre 2023.

Article 2 - Objet du dossier « loi sur l'eau »

Il est donné acte à la vice-présidente, responsable de l'environnement, à l'agglomération du pays

d'Issoire, à sa demande, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,

concernant les travaux décrits à l'article 1 du présent arrêté.

Les travaux et ouvrages à réaliser sont soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement.

La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubriques Intitulé Régime | APG

3.3.5.0 |Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la|Déclaration| Sans

restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y objet

compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :

1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente

nomenclature, notarnment de son titre Ill, lorsque :

à) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de

barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;

b) I! s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à

un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la

protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de

submersion marine ;

c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les

milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils

sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article À.

562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques

d'inondation et de submersion marine ;

2° Autres travaux :

a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours

d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;

b) Restauration de zones humides ou de marais ;

c) Mise en dérivation où suppression d'étangs ;

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs

fonctionnalités naturelles ;

e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du

lit du cours d'eau;

f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;

£) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts :

h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.

nn Sr ne

12/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 15Rubriques Intitulé Régime | APG

La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la

nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à

la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des

inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont

prévues par les articles L. 1981-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des

prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par

l'autorité compétente,

Ne sont pas sournis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-

dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres

rubriques de la nornenclature.

Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques précisées au titre Il.

Titre Il - Prescriptions techniques

Article 3 - Préscriptions techniques

Les travaux sont souris aux prescriptions techniques suivantes :

3.1, Modalités de réalisation des travaux

Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont réalisés en période de basses

eaux (d U 1° avril au 31 octobre) et suspendus en cas d'orage.

Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d’eau sont interdits du 1er novembre au

1er avril, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles,

Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte du

cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présence

éventuelle du bétail,

3.2. Mesures générales à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :

3.2.1, Mesures générales

la circulation des engins dans l'eau est interdite,

toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension

(M.E.S.) dans le cours d'eau,

si besoin mise en place d'un filtre à paille décompactée à laval des travaux,

des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation des

espèces invasives (notamment, les plantes exotiques envahissantes),

les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes

d'inactivité,

le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,

toute opération d’entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site,

le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique

(ciments, enduits, peintures, ....) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin de

prévenir toute fuite dans le cours d'eau,

les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin

d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile

ou d'hydrocarbures. L'usage d'huile biodégradable pour les tronçonneuses est privilégié,

le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, Un cahier des charges

comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,

pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, le

pétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un

13/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 16technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours, d'eau,

disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises

en œuvre,

dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour

éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de

rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant

servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent

retourner dans le ruisseau.

3.2.2, Mise en assec des zones de chantiers

si besoin lors de l'intervention dans le lit du cours d'eau et afin d'éviter le départ de matières en

suspension, une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau les zones de

travaux,

un batardeau étanche est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacs de sable où graves propres),

si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à Un pompage, les eaux

souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin de décantation ou tout

autre dispositif équivalent.

si besoin, avant la mise en assec une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, le

pétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme ou de la Haute-

Loire, compétente, ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches

de capture,

les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.

3.2.3. Gestion des espèces invasives (renouée du japon, ambroisie, balsamine, solidage,.) et limitation de là propagation d'agents pathogènes

toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives

par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier,

contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel

végétal,

quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afin

de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins,

déposer ternporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur

enracinément ou leur dissémination,

les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brülage la plus proche possible de la

zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux,

en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction prévue

à cet effet dans des conteneurs étanches.

Les produits autres que végétaux extraits des ernbâcles (ferrailles, textiles, plastiques,

grillages...) sont évacués, valorisés en centre de traitement,

le nettoyage du matériel fait l’objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la prolifération

et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies

pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées

du cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu

aquatique.

afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les préconisations en vigueur. À savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact

avec l'eau (bottes, cuissardes, ...) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché

avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée ou

potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec Une présence (avérée ou

14718

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 17potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée où potentielle) d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides.

3.2.4. Aménagements des traversées temporaires de cours d'eau

Un passage de 3 à 4 m de large composé d'une buse béton ou métallique couverte de billons de

bois est installée dans le lit du cours d'eau le ternps de l'exploitation, ainsi qu'un filtre en

branches de résineux disposé directement à l'aval,

les fossés bordant la piste forestière ne doivent pas s'écouler directement dans le cours dl eau,

l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée. Pour ce faire, un dispositif

(empierrement ou tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de 6 m. Les berges

éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,

les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des crues,

tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de

décantation, aménagements d'accès ...,

3.2.5. Précautions spécifiques à prendre sur les sites Natura 2000 :

avant le démarrage des travaux une visite préalable est programmée avec les structures

animatrices compétentes des sites Natura 2000, à savoir le syndicat mixte du parc naturel

régional des Volcans d'Auvergne ou le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois Forez

OU le conservatoire des espaces naturels d'Auvergne (CEN Auvergne) ou la ligue pour la

protection des oiseaux (LPO) Auvergne,

balisage des zones à éviter,

entre avril et juillet des précautions particulières seront prises pour s'assurer de l'absence de

zones potentielles de reproduction du sonneur à ventre jaune (ornières, mouillères, rigoles ..)

traversées par des engins,

les travaux de coupes d'arbres et d'aménagement de pistes sont réalisés hors période sensible

(interdits de mars à juillet), ciblés et limités au strict minimum (évitement des arbres

remarquables et ceux avec gîtes potentiels).

Article 4 - Information des services

Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :

Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :

l'office français de la biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr ;

la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique :

accueil@peche63.com ;

le service chargé de la Police de l'eau : ddt-secf-spe@puv-de-dome.gouv.fr.

Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :

l'office français de la biodiversité (OFB) : sd43@ofb.gouv.fr :

la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-

Loire : federation43@pechehauteloire.fr ;

le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sefhaute-loire. gouv.fr

15/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 18Titre Il - Autres considérations de droit

Article 5 - Accès aux terrains

Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les

propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la

surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la

réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les propriétaires et

les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention entre le maître d'ouvrage et

le propriétaire.

Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité

Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général est

valable pendant tout le temps de la mise en œuvre du contrat territorial des Couzes au Livradois

(2024-2029), auquel elle fait référence, à compter du lendérnain de la date de publication du présent

arrêté, aux recueils des actes administratifs (RAA).

Article 7 - Modalités de prise en charge financière

Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par les

signataires du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), chacun en ce qui les concerne,

et les organismes financeurs, l'agence de l’eau Loire-Bretagne et le Conseil départemental du Puy-de-

Dôrne.

AUCUN travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.

Article 8 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans

et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa

réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 9 - Modifications ultérieures

Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités

d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du

dossier.

Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau où des secteurs non

prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, il en fait la demande au préfet de département concerné, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

décision de rejet.

Article 10 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des

travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.

16/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 19Article 11 - Droit de pêche

Conformément aux articles L. 436-5 et À. 435-35 à R. 435-39 du code de l’environnement, les

propriétaires rivérains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés par

des fonds publics, le droit de pêche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,

gratuiternent, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien, avec la ou les associations

agréées de pêché et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou

à défaut, par les fédérations départementales de ja pêche et de là protection du milieu aquatique

concernées par les linéaires de cours d'eau, Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le

propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses

descendants.

Article 12 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations:

Article 14 - Communication, publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. !l'est adressé aux présidents de l'agglomération du pays d'issoire, des communautés de communes du Massif du Sancy, de Billorn communauté, d'Amibert Livradois-Forez, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, au président dé la commission locale de l'eau SAGE Allier aval, pour information, ainsi qu'aux maires des communes listées à l'article er du présent arrêté, concernées pour affichage dès réception en mairie. 1 est égaiement Communiqué aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de. Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logernent de la région Auvergne-Rhône-Albes ét aux chefs des offices français de la biodiversité (CFB) de a Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites internet des services de l'État dans le

Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire durant une période d'au moins six mois.

Article 14 - Voies et délais de recours |

En application de l'article À. 514-3.1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la

* juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,

6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Ciermont.Ferrand, Cedex 1) :

1° Par fes tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 5111 dans un délai de

deux mois à compter du prernier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laguelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .

Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision ou d'un recours

hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les

délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'adrninistration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

l'article R,421-2 du code de justice administrative, "

1718

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 20Article 15 - Exécution

+ les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;

* les sous-préfet{e)s des arrondissements d'Ambert, de Brioude et d'Issoire ;

* les présidents de la communauté d'agglomération du pays d’issoire et des séremedil de communes du Massif du Sancy, de Billorn communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicat

mixte des vallées de la Veyre et de l’Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier ;

* les maires des communes concernées et listées à l’article 1er du présent arrêté préfectoral ;

* les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

* les chefs des services départementaux de F office français de la biodiversité (OFB) de la Haute.

Loire et du Puy-de-Dôme;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

12 DEC, 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire

signé signé

Joël MATMURIN ,

lé CoRDIER,

18/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00005 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029) et portant prescriptions spécifiques 2142_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2024-12-12-00006

Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt

général les travaux complémentaires à ceux

déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459

du 27 mars 2020 et portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L.

214-3 du code de l'environnement concernant

les travaux de restauration de zones humides sur

les sources du Batifol, autour de l'étang de

Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du

ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du

bassin versant de la Dore.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 22E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME E 3

PRÉFET ARRÊTÉ N° PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | DE HAUTE-LOIRE | Lin 20242157 Litené Égalité Fraternité feruité

Directions départementales des territoires

de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôrne

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL

déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires

à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020

et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humides

sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau

de Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de la Dore

Dossier n° 63-2024-00013

Le Préfet du Puy-de-Dôme, | Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, le livre 11 et le livre IV, notamment les articles L. 211-7 L. 21441 à L, 214-3,

L. 215-2 et L. 21514 à L, 21518 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles A.

214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4:

relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433.3 et L, 435-5 et R, 435-34 à

R. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;

Vu le code rural ét de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulier

l'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 :

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des

démarches administratives ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de là Haute- Loire ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de

Préfet du Puy-de-Dôme ;

1n8

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 23VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7£-3 et 7E-4 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter-

préfectoral n°14/00430 du 7 rnars 2014 ;

Vu l'avis très favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019 :

Vu les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivernent les 18 février 2020 et

3 février 2023 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des travaux

prévus dans lé cadre du contrat territorial.de la Dore (2020-2025) :

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 20210058 du 18 janvier 2021, n° 20211521 du

16 juillet 2021, n° 20230630 du 14 avril 2023, n°20240717 du 29 avril 2024, n°20240931 du 5 juin 2024,

n°20240932 du 5 juin 2024 et n°20241049 du 18 juin 2024 déclarant d'intérêt général des travaux

complémentaires à ceux déclarés d'intérêt général par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27

mars 2020 et valant récépissé de déclaration au titre de l'article L, 2143 du code de

l'environnement, et prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025) :

Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du pare naturel régional Livradois-Forez

des 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d’un objet relatif à la

«Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore» intégrant d'une part, la

compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part,

des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° de

l'alinéa 1 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et la

concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et

de la protection de.la ressource en eau et des milieux aquatiques :

Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Puy-en-Velay en date du

20 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025), l'engagement de la

communauté dans la réalisation du programme d'actions et donnant son accord pour le lancement

de la procédure de déclaration d'intérêt général nécessaire pour la réalisation des travaux pour la

période 2020 - 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes de

Thiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d‘Ambert Livradois Forez

à transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Livradois-

Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence « gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de la Dore ;

Vu les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l’eau du bassin versant de la

Dore», du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019

approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de la

Dore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore

(2020 - 2025);

Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 12 février 2020 de transfert de la compétence hors Gemapi sur lé bassin versant de la Dore au sens de l'article 2.4.2 des statuts modifiés du SMPNRLF ;

VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann 2024 du contrat territorial de

la Dore de février 2024, reçu le 29 février 2024, à la direction départementale des territoires du Puy-

de-Déme, modifié le 29 avril 2024, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la

formation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré

sous le n° 63-2024-00013, le 29 mars 2024 :

218

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 24Vu les courriers du 29 mars 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme

relatifs à la consultation pour:avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général

Warsmann de février 2024, adressés à l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63) et

à la direction départementale des territoires de Haute-Loire :

Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires de l'OFB 63 en date du 8 avril 2024 et de la direction

départementale des territoires de Haute-Loire en date du 8 avril 2024 ;

Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de

l'environnernent, qui s'est déroulée du 9 septernbre 2024 au 30 septembre 2024 et l'absence d'avis

formulé et la note synthétique relative à la procédure de consultation du publie, mise en ligne sur les

sites Internet des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;

Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet :

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet à

Valcivières, des zones humides autour de l'étang de Marchaud à Saint-Germain-L'Herrn, des zones

humides de la prairie du Montel à Saint-Germain-L'Herm et à Saint-Bonnet-le-Bourg et des zones

humides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre à Saint-Alyre-d'Arlanc, à la Chapelle-Geneste

(département de la Haute-Loire) et à Cistrières. (département de la Haute-Loire) ont pour but de

contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la

faune et de la flore, ét sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle

d'une Unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 21515 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du 29 février 2024 constitue Un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêt général initial déposé le 8 juillet 2019, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 21515 du code l'environnement, s'intégrant dans le prograrnme d'actions du contrat territorial (2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore :

CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un

caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à

l'article L. 2117 du code de l'environnement, à savoir : 1-29 : « L'entretien et l'aménagement d'un

cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce

plan d'eau » et 1-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;

CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de

la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter- préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 :

CONSIDÉRANT que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la possibilité d'émettre des remarques ;

CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques du projet d'arrêt inter-préfectoral a été sollicité par courrier électronique du 9 octobre 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans sa réponse par courrier électronique du 10 octobre 2024, il émet la remarque que la mise en ceuvre d'une grande majorité des travaux ne

3h8

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 25pourra débuter qu'en 2025 et qu'il sollicite un changement de la date de la fin d'occupation des

‘ parcelles ;

CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant le nouveau projet d'arrêté inter-préfectoral et

intégrant sa demande en date du 10 octobre 2024 été sollicité par courrier électronique du

21octobre 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans 52

réponse par courrier électronique du 23 octobre 2024, il n'émet pas de remarque ou d'observation

modifiant le contenu du présent projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les trävaux projetés de restauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet, à Valcivières, sont situés en zone Natura 2000 « Mont du Forez » (N°FR8301030) et que le site est géré par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;

CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la notice

d'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez permettent de

garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-

Loire ;

AnrrÈTE

Truc ! : Osjer DE LA DÉCLARATION

Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général

Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants :

* 1-1) La restauration des tourbières de Pradoux et Cheix Michet sur les sources d

Batifol, situées sur le territoire de la commune de Valcivières,

Les travaux ont lieu-sur les parcelles suivantes :

nm ee

Numéros Surface des Phase 0

Commune des Nom des propriétaires parcelles F 2 des parcelles parcelles (en m°) (en m?)

à M, Laurent Marie Claude DUMONT-SAINT-

tout PRIEST T* | Mme Albanne Marie Jeanne Chantal DU 632520 27000 Saétent MESNILDOT | Michet) Valétuièrés M. Emmanuel DURAND

C n°137

nt Propriétaires du BND 441 C0137 508639 37000

Pradoux) |

Ils consistent à empêcher l'accès par le bétail aux secteurs tourbeux les plus sensibles

et aux cours d'eau par la pose de clôture électriques sur 2200 ml, l'installation de

4 abreuvoirs, de type bacs déportés du cours d'eau, gravitaires déconnectés des

milieux tourbeux et des cours d'eau sont aménagés. 3 dispositifs de franchissement

de cours d'eau sont installés, de type demi-buse.

4n8

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 26La voie d'accès au chantier se fait via les parcelles concernées par les travaux et par

les chemins présents à proximité.

l'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain ‘de la date de la

publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les

travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 1.

* 1-2) La restauration d'une zone hurnide autour de l'étang de Marchaud, située sur le

territoire de la commune de Saint-Germain-l'Herm,

Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :

Numéros Surface des HRk

Commune des Nom des propriétaires parcelles P bärcallés {en m°) des parcelles

(en m°)

20 n°6 Mme Chantal Joëlle Andrée Georgette 209728 13000

DEVIC

ZO n°21 M, Jean-Claude PERRIER 3292 3100

ZO n°22 M, Raymond Paul BOUCHET 15507 15300

Saint- Mme Jeannine Florence DESSAUCE

Germain. | 29728 M. Raymond Paul BOUCHET di 1980 l'Herm

a ri PTE

' ZO n°24 M. Raymond Paul BOUCHET 8714 8000

. Mme Christelle Yvonne RANGHEARD

ze nes Mme Yvonne Géerrnaine DÉLOLME SES tai ZO n°69 Mme Chantal Fe,hi Georgette 144059 8700

Ils consistent en :

> l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie des parcelles concernées,

> la neutralisation des réseaux de drains superficiels,

> la replantation d'essences adaptées, principalement avlnes, saules en bordure de

cours d'eau pour favoriser le retour de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,

La voie d'accès au chantier se fait par le chemnin situé à proximité.

l'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la

publication au recueil des actes administratifs du départernent concerné par les

travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025,

Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 2.

+ 1-3) La restauration d'une zone humide de la prairie du Montel, située sur le territoire

des communes de Saint-Germain-l'Herm et de Saint-Bonnet-le-Bourg,

Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :

518

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 27Commune des Nom des propriétaires parcelles

Surface

d'occupation

des parcelles 2 parcelles (en mm“) {en m!)

mm tnt out À

Numéros Surface des

Saint- M. Georges Pierre Emmanuel NIGON

Bonnet-le- ZP n°2 Mme Valérie Claudine NIGON 45440 -. 8600

Bourg Mme Marie Thérèse FOUGERE |

Saint- M. Georges Pierre Emmanuel NIGON Germain- ZS n°76 Mme Valérie Claudine NIGON 13733 8500

l'Herm Mme Marie Thérèse FOUGERE |

Ils consistent en :

> l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie des parcelles concernées,

> la neutralisation des réseaux de drains superficiels,

> la replantation d'essences adaptées, principalement aulnes, saules en bordure de

cours d'eau pour favoriser le retour de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,

La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité et via la parcelle

ZP n°2,

l'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la

Publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les

travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 3.

* 1-4) La restauration de zones humides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre,

situées sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de la Chapelle-

Geneste et de Cistrières (département de la Haute-Loire),

Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :

Sur le secteur de Saint-Alyre-d'Arlanc

L Surface

Numéros Surface des| d'occupation

Commune des Nom des propriétaires parcelles | des parcelles

parcelles (en m2) (en m°) et.

linéaire (en ml)

AK n°233 M. Jean COUDERT 25493 _ 800

[AL n°74 M. Didier Bernard SAINFEL | 8903 1712.

AL n°75 M. Didier Bernard SAINFEL 2252 L 2200

Saint- AL n°76 M, Didier Bernard SAINFEL 876 | 876 Alyre- Fe x n : IA . Mme Delphine BUREAUX DE PUSY 1460 m°

ATEN Li DUMOTTIER DE LAFAYETTE ds et 85 mi

, Mme Delphine BUREAUX DE PUSY AL NIGG DUMOTTIER DE LAFAYETTE si 2PQ re

_| AL n°107 M. Didier Bernard SAINFEL 3505 1700

L'accès aux travaux se fait depuis la route menant à Moranges, via la parcelle AL n°107

6/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 28Ils consistent en :

> des coupes sélectives des plantations et la réimplantation d'une ripisylve sur les parcelles AL n°107, AL n°74, AL n°75, AL n°76, Al n°81 et AK n°233,

> la réimplantation d’une ripisylve âvec des essencés adaptées (auines, bouleaux, .) en

parcelle AL n°106 et AL n°81,

Numéros Surface des es

Commune des Nom des propriétaires parcelles dés ae

parcelles (en m°) té m?)

AM n°57 M, Jean Philippe Emile LAULY 5290 850 Saint- ——

Alyre- AM n°58 M. Jean Philippe Emile LAULY 6343 4040 d'Arlanc

L'accès aux travaux se fait depuis la route départementale n°999, puis par la parcelle

AM n°58,

Ils consistent en :

des coupes de plantations et des comblements de drains et la réimplantation d'une

ripisylve sur les parcelles AM n°57 et AM n°58.

Sur le secteur de Chau, en Maute-Loire

j CT Surface L

Numéros Surface des| d'occupation

Commune des Norn des propriétaires parcelles | des parcelles

parcelles (en mm?) (en m?) et

linéaire (en ml)

AS n°253 M, Jean-Claude Marcel DEMATHIEU 4843 160 ml

M, Michel Alain Albert JEREMIE LL AS n°254 M, Franck Roland JEREMIE 1841 395 Mme Josette Gisèle Simonne MAITRE

AS n°255 Mme Christine Marie FORCE 948 500

La Chapelle-— ; T— _ Geneste AS n°256 M. Jean François DUCHAMPT 16075 accès L

AS n°267 M. Auguste Marcel NOTON 1276 460

AS n°268 Mrne Colette CUIDET 1171 30 mi

ä ; 3 ml de large

ZD n°79 M. Jean-Claude BRUNEL 69009 par 155 mi

ZD n°80 Mme Marie Christine AUVERGNON 10084 160 ml

Cistrières AV n°28 M. Dominique BUISSON 2655 2400

AV n°29 . Mme Marie Christine AUVERGNON 1809 65 ml

AV n°30 Mrne Marie Christine AUVERGNON 1830 60 ml.

AV n°39 Mme Colette CUIDET 1044 30 ml

7n8

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 29Surface

Numéros Surface des d'occupation Commune des Norn des propriétaires parcelles | des parcelles parcelles (en m°) (en mn?) et linéaire (en ml)

AV n°40 M. Auguste Marcel NOTON 1337. 1050

AV n°41 Mme Christine Marie FORCE 905 477

M. Franck Roland JEREMIE

Te Mme Josette Gisèle Simonne MAITRE 1522 #69 |_AVn%46 | Mme Régine Lucette COCHE | 1258 | 920 |

AV n°50 © M. André Claude BRUNEL 860 880

AV n°52 Mme Colette Alice DEMATHIEU 1237 32 ml

[AV n°53 | M. Jean-Claude Marcel DEMATHIEU 1063 35 ml

L'accès aux travaux se fait depuis le chemin situé sous le hameau de Chau par la

parcelle AS n°256,

Ils consistent en :

> des coupes sélectives des plantations en parcelles AV n°50, AV n°46, AV n°45, AV

n°41, AV n°40, AV n°28, AS n°267, AS n°255 et AS n°254,

+ la réimplantation de ripisylve avec des essences adaptées (auines, bouleaux, ....) en

parcelles AV n°29, AV n°30, AV n°39, AV n°52, AV n°53, AS n°253, AS n°268 et

ZD n°80,

> la création de dispositifs d'abreuverment, hors zone humide, de type descente

aménagée, si accord du propriétaire et de l'exploitant, et mise en défens des berges,

en parcelle ZD n°79.

Sur le secteur de Montchaud, en Haute-Loire

|, Surface Nurnéros Surface des d'ooUnaba

Commune des Nom des propriétaires parcelles, P

à des parcelles parcelles (en m*) {en m°)

AW n°9 Mme Marie-Claire Juliette BRÜHAT 1846 875

. AW n°10 Mme Marie Antoinette BAYLOT 5003 5003 Cistrières ns D l nn RE

o Mme Christiane TOURNEBIZE

AWA"1S M. Christian Jean Joseph COUYRAS 1971 bs9

L'accès aux travaux se fait depuis la route, puis via la parcelle AW n°10.

Ils consistent en :

F la coupe de plantations et le comblement de drains sur les parcelles AW n°15 et

AW n°9,

L'occupation-des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la publication au

recueil des actes administratifs du département concerné par les travaux du présent

arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Voir les plans de situation ét parcellaires des travaux en annexe n° 4.

8n8

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 30Il est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin

de la Dore du syndicat mixte du pare naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des

prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent

article.

Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnernent concernées sont

les suivantes :

D —

Rubriques

mr : ———— —.

Intitulé Régime APG

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux OU activités conduisant à

modifier lé profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

314,0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur Une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100

m (A);

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordernent.

Déclaration

Arrêté du

28

novembre

2007

modifié

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit

majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A):

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration

Arrêté du

30

septembre

2014

3,3.5.0

3.3,5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour

objet la restauration des fonctionnalités naturelles des

milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la

réalisation de cet objectif (D) : :

2° Autres travaux :

b) Restauration de zones humides ou de marais ;

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs

fonctionnalités naturelles ;

La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la

nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations

relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de

prévention des inondations et des submersions marines, à

leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23,

L. 214-3:1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles

d'être édictées pour leur application par l'autorité

compétente.

Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux

mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant

applicables les autres rubriques de la nomenclature.

Déclaration Sans objet

918

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 31Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

Tire Il : PrescRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 - Prescriptions spécifiques

21. Modalités de réalisation des travaux

Les travaux réalisés dans le lit rmineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses

eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1* novembre au 31 mars,

correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles,

Uné attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir

compte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas

perturber la présence éventuelle du bétail.

Les travaux réalisés dans des zones humides, dont la présence de batraciens est avérée,

sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si

le pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il

s'assure, via une expertise de l'OFB, de l'absence de batraciens sur les zones

d'intervention.

Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.

2.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

y la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et

du retrait des batardeaux. Des dispositifs de franchissement temporaire adaptés au gabarit

des cours d'eau concernés sont mis en place (buses annelées recouvertes de billons coupés

sur place),

> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,

> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant

les périodes d'inactivité,

> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu

aquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se

font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,

+ les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout

risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou

d'hydrocarbures,

>» le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges

comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,

> du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Les

matériaux et les matériels utilisés sont stockés sur des sols portants,

> la méthode d'abattage est adaptée à la portance du sol afin d'éviter son tassement

OU là création d'ornières conséquentes pouvant être occasionnées par le passage des

engins,

10n8

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 32GESTION DES ESPÈCES ENVAHISSANTES

> toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces

invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de

chantier,

» contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de

matériel végétal ;

» quelle que soit la technique utilisée, assurer Un nettoyage rigoureux des surfaces

travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du

matériel et des engins :

» déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur

enracinement ou leur dissémination ;

> les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux ;

# en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une airé de brûlage ou de destruction |

prévue à cet effet dans des conteneurs étanches ;

# le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la

prolifération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et

animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est

mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de

ruissellement ét de dissémination dans le milieu aquatique :

3. Mesur ttre e ‘issue d

# tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,

dispositifs de décantation, aménagements d'accès ...

LA les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,

> effectuer Une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux

pour limiter la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur,

Article 3 - Information des services

Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des

travaux par mail :

Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :

> l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofh.gouv.fr,

+ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-

de-Dême : accueil peche63.com,

le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-sne puv-de-dome.gouv.fr Y

Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :

> l'OFB (office français de la biodiversité) : sd43@ofb.gouv.fr,

# la fédération départementale de-pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-

de-Dôrne : federation43@pechehauteloire.fr,

> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr

1118

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 33Article 4 - Accès aux terrains

Conformément à l'article L. 21518 du code l'environnement, pendant la durée des

travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires

et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins

mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une

largeur de six mètres.

Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablèment par les

propriétaires et les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention

entre le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez et le propriétaire.

Article 5 - Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques

applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du

déclarant vaut décision de rejet.

Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité

Conformément à l'article L. 21515 du code de l'environnement, cette déclaration

d'intérêt général est valable pendant toute la durée mentionnée à l'article 1 du présent

arrêté.

Article 7 - Modalités de prise en charge financière

Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté

par les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025), chacun

en ce qui les concerne; et l'organisme financeur, l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants, Ils n'entraînent

pas d'expropriation, Conformément à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique.

Article 8 - Modifications ultérieures

Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs

modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit

respecter l'esprit général du dossier.

Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des

secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration

d'intérêt général.

Article 9 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées

conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non

contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement

128

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 34notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa

réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,

Article 10 - Droit de pêche

Conformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement,

les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant

tous financés par des fonds publics, le droit de pêche est partagé, hors les cours

attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien, avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du

milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut, par les

fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatique

concernées par les linéaires de cours d’eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droit

de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêchie pour lui-même, son

conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 11 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.

En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du

terrain,

Article 12 - Autres réglementations.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la

Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Il est adressé au président de la formation grand cycle

de l'eau du bassin de la Dore du syndicat rnixte du parc naturel régional Livradois-Forez,

au président de la commission locale de l'eau SAGE Dore,. pour information, aux

président(e)s de la communauté de communes d‘'Ambert Livradois Forez, de la

communauté d'agglomération du Puy-en-Velay. Il est également adressé aux maires des

communes de Valcivières, de Saint-Germain-l'Herm, de Saint-Bonnet-le-bourg, de Saint-

Alyre-d'Arlanc, de La Chapellé-Genéeste et de Cistrières, concernées pour affichage dès

réception en mairie pendant une durée minimale d'un mois. }| est communiqué aux

directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, au

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et aux chefs de l'office français de la biodiversité (OFB) de la

Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de

l'État dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois. |

Article 14 - Voies et délais de recours

En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut

être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal

administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand,

Cedex 1):

13118

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 351 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles

L.211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication

ou de l'affichage de cette décision ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur à été notifiée,

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut étre saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr .

Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500

habitants.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou

d’un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de cé recours

prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite dé rejet de cette dernande conformément à l'article R.421-2 du code de

justice administrative. "

Article 15 - Exécution

# les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôrne ;

> la sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert ;

le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ; x

k le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat

mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;

> les présidents de là communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et de la

communauté de comrnunes d'Ambert Livradois Forez ;

> les maires des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de Saint-Bonnet-le-bourg, de

Saint-Gerrnain-l'Herm et de Valcivières dans le Puy-de-Dôme et de La Chapelle-

Geneste et de Cistrières dans la Haute-Loire :

» les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-

Dôme ;

> le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

>» les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la

Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le Î pl AR 2074

Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire

Joël MATHURIN

qe Cor DIER

4 annexes jointes.

1418

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 36Annexes à l'arrêté inter-préfectoral

déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires

à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humides

sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de la Dore.

Annexe n° 1 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des tourbières de Pradoux et Cheix Michet, situées sur le territoire de la commune de Valcivières,

gun

15/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 37Annexe n° 2 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration d'une zone humide

située autour de l'étang de Marchaud, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-l’Herm,

16/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 38Annexe n° 3 - Plans de situation et parcellaires des travaux de ns de la zone humide de la prairie du Montel, située sur le territoire des communes de tu et de Saint- Bonnet-le-Bourg,

1718

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 39Annexe n° 4 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des zones humides

situées le long du ruisseau de Saint-Alyre, sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de

la Chapelle-Geneste et de Cistrières,

Mebotmnihidesteres

Conernue ef anti du Perret Weber

(CT Fninnen à 42 La oui late

EL Poctiyt cle lüreAitin

Cours dun)

‘ TT gl A AW

18/18

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-12-00006 - Arrêté Inter-Préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n°20-00459 du 27 mars 2020 et portant prescriptions 4084_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

43-2024-12-20-00005

Arrêté d'autorisation AEMO experimental de

l'association ASEA au Puy en Velay

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00005 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de l'association ASEA au Puy en Velay 41E 3 E VI Haute-Loire PREFET LE DEPARTEMENT

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Interrégionale Département de la Haute-Loire

de la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humaines

de la Jeunesse Centre-Est

Direction Territoriale Auvergne

Arrêté N°2024/DSH/SAFE/122

ARRÊTÉ CONJOINT

Portant autorisation de recomposition de l’offre à titre expérimental pour 6 mois du placement

externalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel de

l’Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte (ASEA) au Puy en Velay

Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Département 7 SN k À Gdu N/ final du Mani De la Haute-Loire

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-

1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le schéma départemental de protection de l'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023 —

2028

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 :

Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placement

éducatif à domicile

Considérant le caractère urgent de la mise en œuvre

Considérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier des

charges du placement externalisé de 2011

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00005 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de l'association ASEA au Puy en Velay 42ARRÊTENT

Article 1 :

L'Association ASEA, est autorisée à mettre en œuvre des mesures d'aide éducative en milieu

ouvert (AEMO) avec hébergement dés les nouvelles ordonnances prises par la juge des enfants

en lieu et place du dispositif placement externalisé à domicile.

Article 2 :

L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée de 6 mois à partir du 15 décembre

2024.

Article 4 :

Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante :

1) Entité juridique :

N° FIN.ES.S 4300005819

Raison sociale ASEA

Adresse 53 Chemin de Gendriac Mons

43000 Le Puy en Velay

Statut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnue

d’Utilité Publique

2) Entité établissement :

N° F.I.N.ES.S 4300004648

Raison sociale Service d'accueil externalisé

Ordinaire

Milieu Ouvert

Adresse 14 chemin des Mauves — Mons

43 000 Le Puy en Velay

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère

Social

Capacité globale ESMS autorisée 20 places

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

IL I Ne autorisée (N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)

(N° et libellé)

[258] Action [16] Prestation [800] 20 places

Educative en en Milieu Enfants, adolescents et

jeunes majeurs

ASE

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00005 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de l'association ASEA au Puy en Velay 43Article 5 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le

fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article

L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer,

qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le

respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles

il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d’autres établissements,

services ou lieux de vie et d'accueil.

Article 6 :

Cette décision est susceptible d’un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente du

Département et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.

Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au

demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services du

Département et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture et du Département.

Fait au Puy en Velay

Le 25 novembre 2024

Le Préfet de aute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,

Yvan CO Marie-Agnès PETIT

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00005 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de l'association ASEA au Puy en Velay 4484_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00005 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de l'association ASEA au Puy en Velay 4584_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

43-2024-12-20-00004

Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la

MECS La renouée géré par l'association La

Renouée

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 46E = A’ Haute-Loire PRÉFET LE DÉPARTEMENT

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Interrégionale Département de la Haute-Loire

de la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humaines

de la Jeunesse Centre-Est

Direction Territoriale Auvergne

Arrêté N°2024/DSH/SAFE/120

ARRÊTÉ CONJOINT

Portant autorisation de recomposition de l’offre à titre expérimental pour 6 mois du placement

externalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel de la

Maison d'enfants à caractère social « La Renouée », gérée par l’Association La Renouée —

Tamayas — Rue du Mazel- 43420 Pradelles

Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Département

À de LG Naf du Mk De la Haute-Loire

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5,

L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire DIVIS n°2018/117

et du Préfet de la Haute-Loire en date du 29 octobre 2018 portant renouvellement de

l'autorisation pour une durée de 15 ans de la Maison d'Enfants à Caractère Social « La

Renouée »,

Vu le schéma départemental de protection de l'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023

— 2028

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 47Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;

Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placement

éducatif à domicile

Considérant le caractère urgent de la mise en œuvre

Considérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier des

charges du placement externalisé de 2011

ARRÉTENT

Article 1 :

La MECS La Renouée, gérée par l'Association La Renouée, est autorisée à mettre en œuvre

des mesures d'accompagnement éducatives intensives à domicile (de type AEMO avec

hébergement exceptionnel) dès les nouvelles ordonnances prises par la juge des enfants en

lieu et place du dispositif placement externalisé à domicile.

Article 2 :

L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée de 6 mois à partir du 15

décembre 2024.

Article 4 :

Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante :

1) Entité juridique :

N° F.LN.E.S.S 430000414

Raison sociale Association La Renouée

Adresse Rue du Mazel, 43420 Pradelles

Statut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnue

d'Utilité Publique

2) Entité établissement :

N° FI.N.E.S.S 430000331

Raison sociale Maison d'enfants La Renouée

Adresse Mazel, 43420 Pradelles

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère

Social

Capacité globale ESMS autorisée 63 places + 9 places

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 48Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

autorisée

(N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)

(N° et libellé)

[912] Accueil au [11] [800] 63

titre de la Hébergement Enfant

protection de Complet Internat nTants, enfance adolescents et

jeunes majeurs

ASE

[258] Action [16] Prestation [800] 9 places

Educative en en Milieu Ordinaire Enfants, Milieu Ouvert adolescents et jeunes majeurs

ASE

Article 5 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le

fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article

L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer,

qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le

respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles

il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,

services ou lieux de vie et d'accueil.

Article 6 :

Cette décision est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente du

Département et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.

Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au

demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 49Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services du

Département et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture et du Département.

Fait au Puy en Velay

Le 25 novembre 2024

Le Préfet de{a Haute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,

Yvan CO R Marie-Agnès PETIT

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-20-00004 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS La renouée géré par l'association La Renouée 5084_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

43-2024-12-18-00015

Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la

MECS Les écureuils géré par l'association Les

écureuils au Chambon sur Lignon

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 51E 3 E VI Haute-Loire PRÉFET LE DÉPARTEMENT

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Interrégionale Département de la Haute-Loire

de la Protection Judiciaire Direction des Solidarités Humaines

de la Jeunesse Centre-Est

Direction Territoriale Auvergne

Arrêté N°2024/DSH/SAFE/119

ARRÊTÉ CONJOINT

Portant autorisation de recomposition de l’offre à titre expérimental pour 6 mois du placement

externalisé en Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement exceptionnel de la

Maison d’enfants à caractère social « Les Ecureuils », gérée par l’Association Les Ecureuils au

Chambon sur Lignon

Le Préfet de la Haute-Loire La Présidente du Département

ÿ {: de LG NES PA Men De la Haute-Loire

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5,

L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.313-2, D.312-200 à D.312-204 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;

Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire DIVIS n°2018/156

et du Préfet de la Haute-Loire en date du 29 octobre 2018 portant renouvellement de

l'autorisation pour une durée de 15 ans de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les

Ecureuils »

Vu le schéma départemental de protection de l'Enfance de la Haute-Loire pour la période 2023

— 2028

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 52Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;

Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation en date du 2 octobre 2024 qui met fin au placement

éducatif à domicile

Considérant le caractère urgent de la mise en œuvre

Considérant les modalités d'intervention de mise en œuvre et de partenariat du cahier des charges du placement externalisé de 2011

ARRÉTENT

Article 1 :

La MECS Les Ecureuils gérée par l'Association Les Ecureuils, est autorisée à mettre en

œuvre des mesures d'accompagnement éducatives intensives à domicile (de type AEMO

avec hébergement exceptionnel) dès les nouvelles ordonnances prises par la juge des enfants

en lieu et place du dispositif placement externalisé à domicile.

Article 2 :

L'autorisation est accordée à titre expérimental pour une durée de 6 mois à partir du 15

décembre 2024.

Article 4 :

Cette structure est répertoriée dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la façon suivante :

1) Entité juridique :

N°F.IN.E.S.S 430000732 8

Raison sociale MECS Les Ecureuils

Adresse 4 Chemin des Genêts — 43 400 Le

Chambon sur Lignon

Statut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnue

d'Utilité Publique

2) Entité établissement :

N° F.IN.E.S.S 430000733 6

Raison sociale MECS Les Ecureuils

Adresse 4 Chemin des Genêts — 43400 Le

Chambon sur Lignon

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère

Social

Capacité globale ESMS autorisée 35 places + 20 places

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 53Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

_ 1e Er autorisée (N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé)

(N° et libellé)

[912] Accueil au [11] [800] 35

titre de la Hébergement Enf

protection de Complet Internat nfants, naines adolescents et

jeunes majeurs

ASE

[258] Action [16] Prestation [800] 20 places

Educative en en Milieu Ordinaire Enfants, Milieu Ouvert adolescents et jeunes majeurs

ASE

Article 5 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le

fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article

L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l’accord des autorités compétentes pour la délivrer,

qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le

respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles

il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d’autres établissements,

services ou lieux de vie et d'accueil.

Article 6 :

Cette décision est susceptible d’un recours gracieux qui doit être adressé à la Présidente du

Département et auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.

Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au

demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé.

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 54Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur général des services du

Département et la Directrice interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture et du Département.

Fait au Puy en Velay

Le 25 novembre 2024

Le Préfetde là Haute-Loire La Présidente du Département de la Haute-Loire,

Yvan C R Marie-Agnès PETIT

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-12-18-00015 - Arrêté d'autorisation AEMO experimental de la MECS Les écureuils géré par l'association Les écureuils au Chambon sur Lignon 55