Procès Verbal - 1337 001

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Procès Verbal - 1337 001 Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Vézins-de-Lévézou. Lien du pdf (Procès Verbal - 1337 001)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 28 septembre 2024 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 28 septembre à neuf heures, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.

Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud

VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD,

Jérôme PASCAL, Angélique ANDRIEU, Achille AMET, Marie-Christine COLIN.

Absents :

Excusés :

Secrétaire de séance : Marie-Christine COLIN

Monsieur le Maire présente et soumet au vote le compte rendu de la séance du 08 juin 2024.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 08 juin 2024.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et la séance commence.

Ordre du jour

26/2024 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

2023 ;

27/2024 Convention expérimentale de mission entre la commune et Aveyron ingénierie (2024 0511), relative aux travaux d’assainissement ;

28 / 2024 Demande de subvention travaux assainissement au Département de l’ Aveyron ; 29 / 2024 Convention de répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d'exploitation du domaine routier public départemental sur le territoire de la commune ; 30 / 2024 Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA ; 31 / 2024 Avenants au marché du pôle santé sur les lots : 3/10 /11 / 12 ; 32 / 2024 Délibération achat terrain ref cadastrale ZK 86 lieu-dit le Pouzet ; 33 / 2024 Délibération portant création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité / surveillances des enfants de la cantine ; 34 / 2024 Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d'activité / livraison des repas de la cantine ; 35 / 2024 Modification du tableau des emplois ;

36 / 2024 Convention relative à l’accompagnement du CDG12 pour la retraite et l’invalidité de

la CNRACL

37 / 2024 Décision modificative budget principal et budget assainissement ; 38 / 2024 Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées — Budget

assainissement

39 / 2024 Convention de mise à disposition de véhicule

40 / 2024 : Tarif des repas cantine des écoles de Villefranche de Panât

SKK

KKKSKOKK

K$

K$

Questions et informations diverses

…26 / 2024

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

27 / 2024

Objet : Convention expérimentale de mission entre la commune et Aveyron ingénierie (2024-0511)

Arnaud VIALA, Président du Département de l’Aveyron, et d’Aveyron Ingénierie, ne prend pas part à cette délibération

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention entre la commune et Aveyron Ingénierie pour la mission suivante: Accompagnement et suivi de l’étude diagnostique et du programme de travaux sur les réseaux d’assainissement des eaux usées et pluviales, ainsi que l’étude de faisabilité pour la mise en conformité du système d’assainissement du bourg de Vezins de Lévézou.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de réalisation de la mission complémentaire expérimentale confiée par la commune à l’ Agence.

Monsieur le Maire lit à l’ Assemblée le projet de convention.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ;

Décide de confier à Aveyron Ingénierie une mission d’accompagnement et suivi de l’étude diagnostique et du programme de travaux sur les réseaux d’assainissement des eaux usées et pluviales, ainsi que l’étude de faisabilité pour la mise en conformité du système d’assainissement du bourg de Vezins de Lévézou.Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat entre la commune et Aveyron Ingénierie, qui définit les conditions dans lesquelles sera exercée cette mission.

28 / 2024

Objet : Demandes de subventions

Etude diagnostique des réseaux d’eaux usées et des eaux pluviales et étude de faisabilité pour la reconstruction de la station d’épuration du bourg de VEZINS.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°17/2024 du 8 juin 2024. Il rappelle le contexte :

Le système d’assainissement collectif de VEZINS présente des dysfonctionnements importants qui peuvent conduire à une non-conformité du rejet de la station d’épuration.

Le réseau d’assainissement collectif construit entre 1999 et le début des années 2000, collecte beaucoup d’eaux claires parasites qui peuvent en partie expliquer ces dysfonctionnements. De plus, le type de filière épuratoire en place dit « Eparco » est aujourd’hui obsolète et n’est pas compatible avec la présence d’eaux claires parasites.

Pour répondre à cette problématique, il a été proposé de lancer une démarche d’amélioration de la connaissance du réseau d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales à travers une étude diagnostique des réseaux, en vue d’établir un programme pluriannuel d’interventions, et pour étudier la faisabilité de la reconstruction de la station d’épuration du bourg de VEZINS.

Monsieur le Maire présente à l’assemblé que le coût de l’étude de l’entreprise retenue après la procédure de consultation, il s’agit du groupement composé des entreprises :

° FRAYSSINET CONSEILS & ASSISTANCE

. ARES CONTRÔLE

° AVEYRON DIAGNOSTIC RESEAUX

pour un montant de 36 635.00 euros HT.

A cette étude, il faut ajouter les honoraires d’Aveyron ingénierie pour la mission d’accompagnement et de suivi de l’étude, pour un montant de 2 100 euros nets.

Soit un total de 38 735 euros HT.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Participation financière t % € HT

Agence de l’Eau Adour-Garonne 50 19 367.50

Conseil Départemental de 20 7 747.00 l'Aveyron

Autofinancement commune 30 11 620.50 TOTAL HT 100 38 735.00

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Ÿ_ Approuve le résultat de la consultation et le plan de financement ci-dessus présenté.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à demander les subventions afférentes à ces travaux au Conseil départemental de l’ Aveyron et à l’ Agence de l'eau Adour-Garonne,

Ÿ”_ Décide d’inscrire cette dépense au budget municipal,

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier.

29 / 2024

Objet : Convention pour la répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d’exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune.

Arnaud VIALA, Président du Département de l'Aveyron, ne prend pas part à cette délibérationMonsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention entre la commune et le Conseil départemental, pour la répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d’exploitation du

domaine public routier départemental sur le territoire de la commune.

Cette convention définie notamment, les compétences entre le département et la commune en ce qui

concerne les responsabilités et l’entretien des aménagements listés dans ladite convention.

Monsieur le Maire lit à l’Assemblée le projet de convention.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité ;

Approuve la convention telle que présentée et qui sera annexée à cette délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et le département de l’Aveyron.

30 / 2024

Objet : Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage,

exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :

e Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d’éclairage public,

e Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public

Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

e La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)

e Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..) o Assistance technique et administrative

Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public. Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :

e Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA

e _ De communiquer au SIEDA

- Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de

maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage

- Des immobilisations comptables

- Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.

Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.

Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,

Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence,

31 / 2024

Objet : Avenants au marché Pôle santé : lots 3 / 10/11 / 12.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le marché de travaux pour l’extension et la rénovation du service santé, ce marché a fait l’objet d’une procédure adaptée (délibération 13/2023 du 15/04/2023).

L'entreprise EURO FACADE titulaire du lot 3 enduit-façades-ravalement, a été sollicitée pour rectifier une partie des enduits de la façade avant et de la façade court.

Le devis pour cette prestation est de 2 023.38 euros HT.

Ces travaux n’étant pas prévus au marché, un avenant est nécessaire, selon le détail suivant :

Montant initial du lot 3 7 726,20 € HT

Montant de l’avenant 1 2 023,38 € HT

Montant du lot 3 après avenant 9 749,58 € HT

L'entreprise BE LET ISOLATION titulaire du lot 10 FAUX PLAFONDS, a été sollicitée pour rectifier une partie des enduits de la façade avant et de la façade court.Le devis pour cette prestation est de 940.21 euros HT.

Ces travaux n’étant pas prévus au marché, un avenant est nécessaire, selon le détail suivant :

Montant initial du lot 10 6 304.93 € HT

Montant de l’avenant 1 940.21 € HT

Montant du lot 10 après avenant 7 245.14 € HT

L'entreprise MALAVAL titulaire du lot 11 électricité, a été sollicitée pour la pose de prises de courant supplémentaires.

Le devis pour cette prestation est de 337.77 euros HT.

Ces travaux n’étant pas prévus au marché, un avenant est nécessaire, selon le détail suivant :

Montant initial du lot 11 30 719,40 € HT

Montant de l’avenant 1

Délibération n°49/2023 du 02/12/2023 708,77 € HT Montant de l’avenant 2

337,77 € HT

Montant du lot 11 après avenant 31 765,94 € HT

L’entreprise DURAND titulaire du lot 12 plomberie chauffage, a été sollicitée pour la pose d’un chauffe- eau.

Le devis pour cette prestation supplémentaire est de 366.25 euros HT.

Ces travaux n’étant pas prévus au marché, un avenant est nécessaire, selon le détail suivant :

Montant initial du lot 12 55 920,86 € HT

Montant de l’avenant 1 366,25 € HT

Montant du lot 11 après avenant 56 287,11 € HT

Monsieur le Maire propose demande au conseil municipal de délibérer sur ces avenants.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _ Approuve l’avenant n°1 du lot 3, l’avenant n°1 du lot 10, l’avenant n°2 du lot 11, et l’avenant n°1 du lot 12, tels que présentés ci-dessus.

e Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants sus cités.

32 / 2024

Objet : Achat de terrain parcelle ZK 0086

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, la délibération n°06/2024 du 12 avril 2024 portant sur le projet d'acquisition foncière en vue de mise en œuvre d’une réserve foncière.

A la suite de l’appel à candidature lancé par la SAFER, la parcelle ZK 086 d’une superficie de 70 ca, a été attribuée à la commune.

Le prix de vente de la parcelle est de 31.27 euros TTC.Le cout de la prestation de la SAFER s’élève à 360 euros TTC.

À ces montants il faudra ajouter les frais de notaire, Maitre SILHOL, mandaté par la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DONNE son accord sur l’achat par la commune de la parcelle ZK 086 d’une superficie de

70 ca au prix de :

Prix de vente de la parcelle : 31.27 euros TTC.

Cout de la prestation de la SAFER : 360 euros TTC.

A ces montant il faudra ajouter les frais de notaire, Maitre SILHOL, mandaté par la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette opération.

| 33 / 2024

Objet : délibération portant création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité

(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer deux emplois à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir surveillance des enfants pendant les repas de la cantine et dans la cour de l’école pendant la pause méridienne ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE La création de deux emplois d’agents contractuels non permanents dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01 octobre 2024 au 31 septembre 2025 inclus.

Ces agents assureront :

e pour l’un des fonctions de surveillance des enfants pendant les repas de la cantine et dans la cour de l’école pendant la pause méridienne, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 4.5 heures, les lundis, mardis, jeudis et vendredis., uniquement pendant les périodes scolaires.

e Pour l’autre des fonctions de surveillance des enfants pendant les repas de la cantine et dans la cour de l’école pendant la pause méridienne, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 6.5 heures les lundis, mardis, jeudis et vendredis., uniquement pendant les périodes scolaires.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 et au maximum sur l’indice brut 432 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

34 / 2024

Objet : délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité / livraison de repas cantine

(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : livraison des repas de la cantine de Vezins de Lévézou aux écoles de Villefranche de Panût ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01 octobre 2024 au 31 septembre 2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de : livraison des repas de la cantine de Vezins de Lévézou aux écoles de Villefranche de Panât, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures les lundis, mardis, jeudis et vendredis., uniquement pendant les périodes scolaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indicc brut 367 ct au maximum sur l'indice brut 432 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

35 / 2024

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’évolution des services de la mairie, il convient de de mettre à jour le tableau des emplois :

Le Maire propose à l’assemblée :

+ D’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint technique 2ème classe de 10

heures/semaine à 12 heures/semaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE

L’augmentation du temps de travail du poste d’adjoint technique 2ème classe de 10 heures/semaine à 12 heures/semaine.

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique

Les fonctions proposées pourront aussi être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 02 décembre 2023.

DUREE

GRADE CATEGORIE | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial A 1 28 heures

Adjoint administratif

principal 2°" classe È à SEE

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maitrise principal C 1 35 heures

Adjoint technique principal C 3 35 heures

de 2°” classe C 1 27.24 heures

re - à C 2 35 heures Êème sa " Keno C 1 12 heures C 1 9 heures

36 / 2024

Objet : Convention relative à l’accompagnement du CDG12

pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025- 2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d'accompagnement.Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit : 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Décide

e Article 1 : d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de

l’Aveyron,

e Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents,

° Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier la convention en cours.

37 / 2024

Objet : Décision modificative n°1 budget assainissement

Décision modificative n°1 budget principal

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser les décisions modificatives n°1 du budget assainissement et du budget principal 2024 afin d’ajuster les crédits.

En ce qui concerne le budget Assainissement :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°1 du budget assainissement afin d’inscrire en dépense et en recette l’opération relative à l’étude diagnostic et programme de travaux sur les réseaux d’assainissement dés eaux usées et pluviales et l’étude de faisabilité pour la mise en conformité du système d’assainissement du bourg de Vezins.

Détail de la Décision Modificative n°1 du Budget Assainissement :

Dépenses Dépenses Recettes Recettes

INVESTISSEMENT | Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédit de crédits de crédit

D 2031-1012024 :

Etude diag. réseaux 47 114.50 €

assain.

R 13111-1012024 :

Subvention Agce de 19 367.50 € l’eau

R 1313-1012024 :

Subvention département 7 747.00 €

R 1641 : Emprunt 20 000.00 €

TOTAL 47 114.50 € 47 114.50 €En ce qui concerne le budget Principal : des ajustements sont nécessaire en fonctionnement, ainsi qu’en investissement pour abonder une opération de travaux de voirie.

Détail de la Décision Modificative n°1 du Budget Principal :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Diminution

de crédits

Dépenses

Augmentation de

crédit

Recettes

Diminution de

crédits

Recettes

Augmentation

de crédit

D 615231 : Entretien et

réparations sur voirie 5 490.00 €

TOTAL D 011 : Charges

à caractère général 5 490.00 €

D 6450 : Charges de SS et

de prévoyance 10 000.00 €

TOTAL D 012 : Charges

de personnel et frais

assimilés

10 000.00 €

D 023 : Virement à la

section d'investissement 40 000.00 €

TOTAL D 023 : Virement

à la section

d'investissement

40 000.00 €

R 748374 : Dotation de

développement biodiv. et

aménités rurales

35 490.00 €

TOTAL R 74 : Dotations

et participations 35 490.00 €

TOTAL 10 000.00 € 45 490.00 € 35 490.00 €

INVESTISSEMENT

D 168758 8 509.14 €

D 2152-202403 :

TRAVAUX DE VOIRIE 31 490.86 €

TOTAL D 21 :

Immobilisations

corporelles

40 000.00 €

R 021 : Virement de la

section de fonctionnement 40 000.00 €

TOTAL R 021 : Virement

de la section de fonct 40 000.00 €

TOTAL 40 000.00 € 40 000.00 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité les décisions modificatives n°1 du budget assainissement et du budget principal, ci-dessus présentées.

1138 / 2024

Objet : Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées — Budget assainissement

Vu le budget de la commune de Vezins de Lévézou, voté et approuvé par le Conseil municipal le 12 avril 2024 et visé par l’autorité administrative le 18/04/2024, et la décision modificative n°1 votée par le Conseil municipal ce samedi 28 septembre 2024.

Le Conseil municipal après délibération, décide ;

ARTICLE 1%: La commune de Vezins de Lévézou contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt de vingt mille euros destinés à financer une étude diagnostic et programme de travaux sur les réseaux d’assainissement des eaux usées et pluviales et étude de faisabilité pour la mise en conformité du système d’assainissement du bourg de Vezins.

ARTICLE 2 : Caractéristique de l’emprunt

>. Objet : étude diagnostic et programme de travaux sur les réseaux d’assainissement des eaux usées et pluviales ct étude de faisabilité pour la mise en conformité du système d’assainissement du bourg de Vezins

Montant de l’emprunt : 20 000 €

Durée 10 ans

Périodicité : Annuelle

Déblocage total obligatoire de l’emprunt le : 30 novembre 2024

Première échéance le : 1 mars 2025

Taux fixe équivalent de 3,029 % sur la base d’un taux actuariel de 3.540 % VVVNNY

ARTICLE 3 : Frais de dossier de 300 € si prêt < à 150 KE, au-delà, 0.20 % du capital réservé.

ARTICLE 4 : La commune de Vezins de Lévézou s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 5 : La commune de Vezins de Lévézou s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

39 / 2024

Objet : Convention de mise à disposition de véhicule

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention avec La Communauté de communes Lévézou-Pareloup et la commune pour la mise à disposition d’un véhicule pour assurer le portage des repas de la cantine, sur les différents points du territoire.

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un projet global de mise en œuvre d’un service commun de restauration. Monsieur le Maire lit la convention qui définit les modalités de ce prêt de véhicule. - Marque : Citroën

- Modèle : Berlingo

- Immatriculation : AC 404 PS

Le véhicule est mis à disposition à titre gracieux, pour une durée de trois ans.

12Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette convention. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité ;

Approuve la convention avec La Communauté de communes Lévézou-Pareloup et la commune pour la mise à disposition d’un véhicule pour assure le portage des repas de la cantine, sur les différents points du territoire.

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

40 / 2024

Objet : tarif des repas cantine des écoles de Villefranche de Panât

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a accepté de fournir des repas pour les cantines scolaires de l’école publique et de l’école privée de la commune de Villefranche de Panât.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer pour fixer le prix unitaire de ces repas

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l'unanimité ;

Fixe le prix des repas 5.50 euros le repas ;

Ces repas seront facturés à la mairie de Villefranche de Panât pour l’école publique et pour l’école privée, à l’école Marie-Immaculée - 8 rue des Pénitents Blancs -12430 Villefranche de Panât.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

: SIGNATURES

Daniel AYRINHAC, Maire Marie-Christine COLIN, Secrétaire de séance

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