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Déliberation - DELIB JUILL 23
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Vézins-de-Lévézou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB JUILL 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres
| Afférents En Qui ont
Conseil exercice pris pere à Séance du 5 juillet 2023
| Municipal délibération
| 15 13 10
| Date de la convocation
28 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
21 / 2023
Objet : Délégation de l'instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l'occupation du sol à AVEYRON INGENIERIE
La commune a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations d'urbanisme à compter du 1% septembre 2018 pour une durée de 5 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 août 2023.
Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.
Pour rappel, ce service comprend :
- L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et
permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation
- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par
AVEYRON INGENIERIE
- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté - Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes
divergents de l’avis du service instructeur)
Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.
La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d'AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.
La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.
Pour information les tarifs pour l’année 2023 s’établissent comme suit :
Type d’actes /autorisations Tarif 2023 non soumis à la T.V.A
Certificat d'urbanisme b (C.U b) 100 €
Permis de Construire (P.C) 250 €
Permis de démolir 110€
Déclaration préalable 130 €
|
Permis d'aménager (P.A) 300 € 110€
Permis modificatif (PC/PA)
Ou arrêté dans le cadre de l’évolution d’un |Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un contrôle de lotissement (PA) : arrêté de cessibilité de conformité (afin de régulariser) seront instruits lots, de création de lots .… gratuitement
Transfert de permis ou prorogation Gratuit
Rédaction des courriers dans le cadre de la
procédure de retrait d’une autorisation
illégale (sauf si Fautorisation n’est pas Gratuit conforme à la proposition du service
instructeur)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1
VU le Code de l’urbanisme et notamment :
- Les articles L 422-I1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L
422-8.
- L'article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou
partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d'échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).
- L'article L 423-1 relatif aux délégations de signature
CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol : Arnaud Viala, Président d’Aveyron Ingénierie ne prend pas part au débat, ni au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- _ DECIDE de continuer à confier, à compter du 1° septembre 2023, à AVEYRON INGENIERIE l'instruction
de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception
des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).
- _APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de $ ans, renouvelable
par décision expresse.
- _ PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d'AVEYRON INGENIERIE chargés
de l’instruction le droit de
o consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité)
o transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme
o signer les courriers nécessaires à l'instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée
- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire
Copie certifiée conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres
| Afférents En Qui ont
| au exercice pris partà | Séance du 5 juillet 2023 | Conseil | la
Municipal | délibération
| 15 | 13 11
| Date de la convocation
| 28 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Amaud
VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
22 / 2023
Objet : Approbation de l’extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA à la Commune de MILHARS (81)
M le Maire expose que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, par délibération en date du 21 décembre 2021, a accepté l’adhésion de la Commune de MILHARS (81).
Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code général des Collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l'assemblée générale du Syndicat ont été unanimes sur l'acceptation de ces adhésions sous réserve de l'accord des assemblées délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
M le Maire indique qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de la Commune de MILHARS (81) au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Le Conseil Municipal,
Considérant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA, Vu l’exposé de M le Maire,
Après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable à l’adhésion de la Commune de MILHARS (81) au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour le transfert de la compétence «eau» ainsi que l’extension du périmètre syndical qui en résulte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire
Copie certifiée conforme, Daniel AYRINHAC REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres
| Afférents | En | Qui ont
a“ exercice | Prispar à Séance du 5 juillet 2023
Municipal | délibération
[IS | 1 Il
| Date de la convocation
28 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Amaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD),
Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
23 / 2023
Objet : Approbation de la Révision des Statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala du 20 février 2023
M le Maire donne lecture de la délibération en date du 20 février 2023 portant approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l’acceptation de l'approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes des Collectivités adhérentes au Syndicat.
Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de donner
son avis sur l'approbation de la révision de ces statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Vu l'exposé de M le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
« D'APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire Copie certifiée conforme, jeLA YBMINHAC
"= RS ER ON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL AVEYRON
ARRONDISSEMENT SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA VILLEFRANCHE DE ROCERGUE
Séance du Comité Syndical du 20 Février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 février à 14 heures {5. les membres du Comité du Syndicat Mixte des EAUX LEVEZOU SEGALA. se sont réunis à MAGRIN. Commune de CALMONT.
Présents : 87/162 - MM. BONNEFOUS Jean-Louis. BONNEFOUS Alfred (ALRANCE). MM. LACAN Guy. TROUCHE Jean-Claude (ARVIEU). M. BONNEFILLE Serge (AURIAC-LAGAST). M. DURAND Thierry. MME BERTHOMIEU VIGUIER Marie-Josée (AYSSENES), MM. BARBEZANGE Jacques, PUÜECH Robert (BARAQUEVILLE). MM. GAYRARD Patrick, MAUREL Jacques (BOUSSAC), M. MARITAN Bernard (BROQUIES), M. ANDRIEU Marc {CALMONT), M. ENJALBERT Maxime. MME LITRE Alexandrine (CAMBOULAZET), M ESPIE Gabriel (CAMJAC). MM CANCE Philippe. VAYSSE André (CANET DE SALARS), MM. FRAYSSE Julien et GAULTIER DE KERMOAL François (CASSAGNES-BEGONHES). M. MOLINIER Francis (CASTANET), MME VERNHES Nadine, M. SERMET Pascal (CENTRES), M. SOUYRI Mare (COLOMBIES). MM. COUVEIGNES Sébastien, FAUCOU Patrick, TREBOSC Christian. Mme LEBLOND Nelly (CC CARMAUSIN SEGALA), MM. CLUZEL René, GARDE Jacques, MALLEVIALLE Jean-Marie, MARTY Alain, REGOURD Yves et VERNHES Alain, MMES JOULIE GABEN Geneviève et RUGGERI Jennifer (CC DU PAYS DE SALARS), MM. TABARLY Michel et COUTANCIER Jean (CC QUERCY ROUERGUE GORGES DE L'AVEYRON). M. TRESSOLS Bernard (CORDES SUR CIEL). MME NESPOULOUS Régine. M. FOISSAC Xavier (DURENQUE), MM. REVELLAT Christian et CLUZEL Benoît, (GRAMOND). MM. RIGAL Bernard et VIVENS Bernard (LA CAPELLE BLEYS). M. VIDAL Bernard, Mme CATHALA Geneviève (LA FOUILLADE), MM. LIAUTARD Yves et ROBERT Francis (LA SELVE), M. ICHARD Frédéric, (LACAPELLE SEGALAR), M. DESHAYES Laurent (LAPARROUQUIAL), MM. BESOMBES Serge et ALLEGRE Bernard (LE RIOLS), MM. DEPEYRE Marc et MESTE Christian (LES CABANNES), M. GASTAL Gilles (LES COSTES GOZON), Mme BOUBY Fabienne, M. ROUQUETTE Michel (LESCURE JAOUL), MM. FACKEURE Jean-Pierre et VABRE Thierry (LUNACY, MM. CAVALIER Philippe et SARRAU Richard (MONTIAUX), MM. GUILHEN Philippe et CHAMBERT Bernard (MORLHON LE HAUT), M. BONNET Christian (MOYRAZES), MM. COUDERC Vivian et CAVALIE Jean-Louis (RIEUPEYROUX), MM. LAURENT Bernard et VAURS Laurent (ROUSSAYROLLES), MM. ALMAYRAC Gilles et GRIMAL. Anthony (RULLAC ST CIRQ). MM. LAGARRIGUE Jacques, HUGOUNET Christian (ST ANDRE DE NAJAC). MME SOULIE Cécile (SAINT BEAUZELY), M. RAMONDENC Gérard (SAINT IZAIRE), MM. ARLES Jacques et DELTOUR Arnaud (SAINT ROME DE TARN), MME PEAN BARRE Marie (STE JULIETTE SUR VIAUR), MM. CHAMBERT Jean-Pierre et ROTTE Yves (SANVENSA), MME VAYSSETTES Catherine et M. VIDAL Jean-Marie (SEGUR), MM. VIALA Arnaud et BANCAREL Jean-Marie (VEZINS DE LEVEZOU), MM. BOUYSSIE Jean-Michel et CARRIE Jean-Claude (VILLEFRANCHE DE ROUERGUE), M. FOURNIER Yves (VINDRAC ALAYRAC).
Procurätions: 16 - MME BOU CALMES Marie-Chantal à M. DURAND Thierry (AYSSENES). M. ANTONIN Jacques à M. MARITAN Bernard (BROQUIES), M. BALARD Frédéric (CASTILNAU PEGAYROLS) à M. SARRAU Richard (MONTIAUX). M. ALCOUFFE Patrick à M. SOUYRI Marc (COLOMBIES), M. ICHARD Xavier à M. TREBOSC Christian (CC CARMAUSIN SEGALA), MME BALMES Nicole à M. MARTY Alain (CC DU PAYS DE SALARS), M. MELANO Philippe (LE TRUEL) à M. Gilles GASTAL (LES COSTES GOZON), M. VAYSSETTES Joël (LE TRUEL) à M.CANCE Philippe (CANET DE SALARS), MME TAYAC Mireille (MELJAC) à MME VERNHES Nadine (CENTRES), M. ALAZARD Christian (MONTEILS) à M. CHAMBERT Jean-Pierre, (SANVENSA), M. ARTUS Michel à M. BONNET Christian (MOYRAZES), M. BLANCHET Alain (RODEZ AGGLOMERATION) à M. ANDRIEU Marc (CALMONT), M. HENRY Mathieu à MME SOULIE Cécile (SAINT BEAUZELY), M. FABREGUES Raymond (SAINT ROME DE CERNON) à M.TABARLY Michel, M. MALGOUYRES Christophe à MME PEAN BARRE Marie (SAINTE JULIETTE SUR VIAUR), MME PARDOEN Michelle (LABARTHE BLEYS) à M REGOURD Yves (CC PAYS DE SALARS).
Excusées : MME ALLIE Delphine (CC DU PAYS DE SALARS), MME Laurence PAGES TOUZES (RODEZ AGGLOMERATION).
Le quorum étant atteint, le Comité Syndical peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Madame VERNHES Nadine, déléguée de la Commune de CENTRES.
Obijet : 002-2023CS - MODIFICATION DES STATUTS DU SMELS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-5-1, L.5711-1 L.S21 1-17 et L.5211-20,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 14 novembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
Accusé de réception en préfecture
012-200073799-20230220-0223_0022023CS-DE
Reçu le 24/02/2023
Publié le 24/02/2023 Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 14 décembre 2017 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala au 01 janvier 2018,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 08 octobre 2018 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala au 01 janvier 2019,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 22 novembre 2019 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala au 01 janvier 2020,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 22 avril 2021 constatant la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala,
Monsieur le Président donne lecture au Comité syndical du projet de révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala qui intègre essentiellement :
- une mise à jour du siège du Syndicat suite au déménagement 105 Rue du Levant - BARAQUEVILLE,
- la mise à jour des Collectivités membres et des articles 4 ,6 et 11.
- Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de vote favorable à cette modification des statuts, les soixante-neuf (69) conseils municipaux et conseils communautaires des
collectivités membres du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala devront donner expressément leur avis sur le projet de révision des statuts, dans un délai de trois (3) mois ct dans les conditions de majorité requise.
- Cet accord doit être exprimé par 2/3 au moins des membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des membres représentant les 2/3 de la population (majorité qualifiée).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Comité syndical a délibéré et décide à l’unanimité des membres présents :
- D’'APPROUVER le projet de révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala tels qu’ils sont rédigés en annexe de la présente délibération, sous réserve de l’accord des assemblées délibérantes des membres du Syndicat, donné dans les délais et les conditions de majorité requise.
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente aux membres du Syndicat mixte, qui
doivent obligatoirement être consultés et délibérer dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à intervenir,
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de l’Aveyron, au terme de cette consultation, de bien vouloir constater la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Le Président,
Yves REGOURD
Accusé de réception en préfecture
012-200073799-20230220-0223_0022023CS-DE
Reçu le 24/02/2023
Publié le 24/02/2023 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 1 : Forme, dénomination, siège, durée
STATUTS
DICAT MIXTE DES EAUX
EZOU SEGALA
Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Ségala créé par l'arrêté inter-préfectoral (Départements de l'Aveyron, Tarn et Tarn et Garonne) n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 est dénommé :
Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
ILest institué conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats
mixtes et notamment ses articles L 5711-1, 5711-2 et 5711-83.
Le Syndicat a son siège social cial à l'adresse suivante :
(05, rue du Levant: ZA du Puech -
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2 : Constitution, périmètre
Depuis le 01 janvier 2022, il est constitué de 64 communes, 3 Communauté de Communes et 2 Communautés
d'Agglomération soit un total de 81 Communes.
COMMUNES:
ALRANCE
ARVIEU
AURIAC LAGAST
AYSSENES BARAQUEVILLE
BOR ET BAR
BOURNAZEL (81)
BOUSSAC
BROQUIES (*)
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC (*)
CANET DE SALARS
CASSAGNES BEGONHES
CASTANET CASTELNAU-PEGAYROLS
CENTRES
COLOMBIES
CORDES SUR CIEL (81)
DURENQUE* GRAMOND
LABARTHE-BLEYS (81),
LA CAPELLE BLEYS
LA CAPELLE-SEGALAR (81)
LA FOUILLADE
LAPARROUQUIAL (81)
LA SELVE
LE BAS SEGALA
LE RIOLS (81)
LES CABANNES (81)
LES COSTES GOZON
LESCURE JAOUL
LE TRUEL (*)
LUNAC
MANHAC
MELJAC
MONTEILS MONTJAUX SAINTE JULIETTE SUR VIAUR MORLHON LE HAUT SAINT JUST SUR VIAUR
MOUZIEYS-PANENS (81), SAINT MARCEL CAMPES (81), MOVYRAZES SAINT MARTIN LAGUEPIE (81), NAJAC SAINT ROME DE TARN *
PREVINQUIERES * SAINT ROME DE CERNON* QUINS * SALLES CURAN
RIEUPEYROUX * SANVENSA
ROUSSAYROLLES (8 SEGUR
RULLAC SAINT CIRQ VEZINS DE LEVEZOU
SAINT AFFRIQUE * VILLEFRANCHE DE PANAT SAINT ANDRE DE NAJAC VILLEFRANCHE DE
SAINT BEAUZELY ROUERGUE *
AINTIZAIRE* VINDRAC-ALAYRAC (81)
“pour partie du territoire
COMMUNAUTE DE COMMUNES :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS pour les
Communes suivantes :
AGEN D'AVEYRON
ARQUES
FLAVIN
LE VIBAL
PONT DE SALARS
PRADES SALARS
SALMIECH
TREMOUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET
GORGES DE L'AVEYRON (82) pour les communes suivantes :
CASTANET
GINALS
LAGUEPIE
VERFEIL SUR SEYE (*)
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (81)
pour les Communes suivantes :
JOUQUEVIEL
MONTIRAT
SAINT CHRISTOPHE
COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION :
RODEZ AGGLOMERATION pour la Commune suivante :
SAINTE RADEGONDE
GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION pour la Commune
suivante :
TONNAC Article 3 : Compétence
En application de l'article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala assure les prélèvements en eau dans le milieu naturel, la protection de ces points de prélèvements, le traitement de potabilisation de l'eau prélevée, le transport de l'eau traitée, son stockage et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevant de l'exercice de sa compétence et
attributions, et notamment :
- Exercer toutes les prérogatives de Maître d'Ouvrage des équipements et installations d'eau potable dont il a la gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d'une mise à disposition
- Assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et les renforcer
- Vendre le cas échéant, de l'eau potable ou de l'eau brute en gros à des collectivités ou établissements publics non adhérents si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies à ses collectivités ou établissements publics adhérents
- Procéder aux acquisitions foncières nécessaires
- Réaliser le cas échéant, l'extension des équipements de traitement de l'eau existants ou la construction de nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités ou établissements publics adhérents - Favoriser et participer à la mise en place de partenariats avec les différents acteurs de la politique de l'eau, à l'échelle d'un territoire élargi
- Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liés à une gestion intégrée et concertée de la ressource en eau
- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou travaux, envisagés par d'autres Maîtres d'Ouvrage, soit à la demande desdits Maîtres d'Ouvrage, soit lorsque les aménagements ou travaux concernent directement les activités du Syndicat
- Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'Ouvrage avec des personnes morales membres où non-membres (les conventions fixant les conditions d'intervention du Syndicat, mandataire, pour le compte de ces tiers, mandants, seront établies selon le cadre législatif en vigueur)
- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur la production et la gestion de l'eau potable.
Article 4 : Composition du Comité Syndical
Au sein du Comité Syndicat, les collectivités et établissements publics adhérents sont représentés comme suit : - 2 délégués par Commune {seit122-délégués)
- 2 délégués par Commune, dont l'exploitation du service public de l'eau est assurée par le Syndicat Mixte, composant les Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération Leo 2 délégués)
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissements publics adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
En cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un
Article 5 : Fonctionnement du Comité Syndical
Tous les délégués prennent part au vote des questions telles qu'énumérées à l'article L 521 2-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical ou au Président dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'études et de préparer ses décisions. L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical délibère pour les décisions relevant de l'administration générale du Syndicat notamment :
- L'élection du Président et des Vice-Présidents
- La désignation du Bureau Syndical
- Toutes modifications de statuts
- L'adhésion de nouveau membre
- Le vote du budget primitif, des décisions modificatives, du budget supplémentaire, du compte administratif et du compte de gestion.
La durée des fonctions des délégués du Comité Syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de la
collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent.
Dans l'intervalle, la collectivité ou l'établissement public concerné procède à la désignation de ses nouveaux délégués pour remplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont le mandant au nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Le Comité Syndical établit et approuve un Règlement Intérieur destiné à préciser les détails d'application des présents statuts.
Le Comité syndical pourra le modifier selon les nécessités.
Article 6 : Bureau Syndical
ambDIees nt CEUX-CI SONL ISSUS
Les attributions du bureau Syndical sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Conseil d'exploitation
Afin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du Syndicat, il est créé un Conseil
d'exploitation.
l'est composé de 5 membres :
- 3 membres, proposés par le Président, issus du Bureau Syndical,
- 2 membres, proposés par le Président, représentants les usagers (consommateurs).
Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du Comité Syndical.
Un Président, issu de ces 5 membres, est élu pour la durée du mandat du Comité Syndical. Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigations et de contrôle sur le fonctionnement des différents périmètres d'exploitation du Syndicat.
A cet effet, il présente au Président du Syndicat toute proposition utile notamment pour améliorer la qualité de service aux usagers.
Le Président du Syndicat peut consulter le Conseil d'exploitation pour tous les sujets se rapportant à l'exploitation des différents périmètres du Syndicat. Article 8 : Gestion comptable
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat.
Article 9 : Recettes du Syndicat
Le Syndicat assure un service public industriel ou commercial. En conséquence, conformément aux articles L.2224-1 et L.2224- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et
d'investissement) est assuré, sauf circonstances particulières et investissement conséquents, par le produit de la vente d'eau produite par le Syndicat fournie aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents et foumie en gros aux collectivités et établissements publics non adhérents.
Le prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du Comité Syndical.
Par ailleurs, dans les cas et conditions limitativement prévues par les dispositions de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités ou établissements publics adhérents pourront verser une participation financière au Syndicat.
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues à l'article L.5212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents du Syndicat,
- Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des collectivités territoriales ou de tous autres organismes publics
- Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat
- Les produits de dons et legs
- Le produit des emprunts
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus
- Les sommes reçues des tiers non-membres en paiement d'une prestation.
Article 10 : Dispositions d’ordre général
Les règles de fonctionnement et dispositions non spécifiées aux présents statuts sont celles prévues par le Code
Général des Collectives Territoriales et/ou par le Règlement Intérieur du Syndicat.
Article 11 : Modifications statutaires
Toutes modifications de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat doivent être approuvée au préalable par délibération du Comité Syndical à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les différents arrêtés préfectoraux à venir relatifs à l'extension du périmètre syndical seront annexés aux présents statuts actant modification statutaire.
Article 12 : Dissolution
ll sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Publicité
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et établissements publics ayant décidé d'adhérer au Syndicat. REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres
Afférents | En Qui ont
Conseil exercice | PMS pere a Séance du 5 juillet 2023
Municipal délibération
15 13 11
Date de la convocation
28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 5 juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud
VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
24 / 2023
Objet : Approbation de la Révision des Statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala du 13 avril 2023
M le Maire donne lecture de la délibération en date du 13 avril 2023 portant approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l'acceptation de l’approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes des Collectivités adhérentes au Syndicat.
Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de donner
son avis sur l’approbation de la révision de ces statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Vu l'exposé de M le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
° D’'APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala anggxés à la présente délibération. «
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire
Copie certifiée conforme, l Daniel AYRINHAC \< DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITE SYNDICAL DU
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA ARRONDISSEMENT
Villefranche de
Rouergue
Séance du Comité Syndical du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois. le 13 avril à 14 heures 15, les membres du Comité du Syndicat Mixte des EAUX LEVEZOU SEGALA. se sont réunis à Ceignac, Commune de CALMONT.
Présents : - M. BONNEFOUS Alfred, M. BONNEFOUS Jean-Louis (ALRANCE). M. LACAN Guy. M. 1 ROUCHE Jean-
Claude (AR VIEU), M. BONNEFILLE Serge (AURIAC-LAGAST), Mme. BOUTONNET Maryse. M. DOUCET Jean-Jacques (BOR ET BAR). M. RAFF1 Didier (BOURNAZEL). M. ANDRIEU Marc (CALMONT). M. ENJALBERT Maxime (CAMBOULAZET), M. ESPIE Gabriel (CAMJAC), M. VAYSSE André (CANET DE SALARS). M. GAULTIER DE KERMOAL François (CASSAGNES-BEGONHES)., M. MOLINIER Francis (CASTANET). M. VIEILLEDENT Franck (CASTELNAU PEGAYROLS), Mme. VERNHES Nadine, M. REY Jérôme (CENTRES). M. ALCOUFFE Pairick, M. SOUYRI Marc (COLOMBIES), M. COUVEIGNES Sébastien, M. ICHARD Xavier, M. FAUCOU Patrick, Mme. CASTE DEBAR Monique, M. TREBOSC Christian {CC CARMAUSIN SEGALA), Mme. ALLIE Delphine, Mme, BALMES Nicole, M. CARRIERE Christian, M. MALLEVIALLE Jean-Marie, M. MARTY Alain, M. REGOURD Yves, Mme. VENCK Claudine (CC DU PAYS DE SALARS), M. COUTANCIER Jean, M. MERCADIER Daniel. Mme. LAFON Cécile, (CC QUERCY ROUERGUE GORGES DE L'AVEYRON). Mme. NESPOULOUS Régine, M. TAYAC Guy (DURENQUE). M. REVELLAT Christian (GRAMOND), M. RIGAL Berard, M. VIVENS Bernard (LA CAPELLE BLEYS), Mme. CATHALA Geneviève. M. VIDAL Bernard (LA FOUILLADE), M. DESHAYES Laurent (LAPARROUQUIAL), M. BESOMBES Serge, M. ALLEGRE Bernard (LE RIOLS), M. MESTE Christian (LES CABANNES), Mme BOUBY Fabienne, M. CARRIE Claude (LESCURE JAOUL), M. VABRE Thierry (LUNAC). M. GUILHEN Philippe, M. CHAMBERT Bernard (MORLHON LE HAUT), M. ARTUS Michel, M. BONNET Christian (MOYRAZES), M. ORLHAC Jean-Luc (PREVINQUIERES), M. COUDERC Vivian, M. CAVALTE Jean-Louis (RIEUPEYROUX), M. BOSC Nicolas, M. LAGARRIGUE Jacques (SAINT ANDRE DE NAJAC). M. RAMONDENC Gérard, M. VERNHET Christian (SAINT IZAIRE), M. BIERE Alex (SAINT MARCEL CAMPES), M. WOROU Simon (SAINTE JULIETTE SUR VIAUR), M. CHAMBERT Jean- Pierre (SANVENSA), Mme. AYRINHAC Andrée, M. BERTRAND Christian (SEGUR), M. BANCAREL Jean-Marie (VEZINS DE LEVEZOU).
Procurations : / ? Mme. BOUTONNET Michèle (CALMONT) à M. ANDRIEU Marc (CALMONT), Mme. BOCCARD Magali (CAMJAC) à M. ESPIE Gabriel (CAMJAC), M. PONS Patrick (CC DU PAYS DE SALARS) à Mme. VENCK Claudine (CC DU PAYS DE SALARS), M. FLORENS Michel (CC QUERCV ROUERGUE GORGES DE L'AVEYRON) à M. COUTANCIER Jean (CC QUERCY ROUERGUE GORGES DE L'AVEYRON). M. TRESSOLS Bernard (CORDES SUR CIEL) à M. BRIERE Alex (SAINT MARCEL CAMPES), Mme. PARDOEN Michelle (LABARTHE BLEYS) à M. REGOURD Yves (CC DU PAYS DE SALARS), M. ICHARD Frédéric (LACAPELLE SEGALAR) à M. RAFFI Didier (BOURNAZEL), M. DEPEYRE Marc (LES CABANNES) à M. MESTE Christian (LES CABANNES), M. ALAZARD Christian (MONTEILS) à M. CHAMBERT Bernard (MORLHON LE HAUT), M. MANDIRAC Gérard (MOUZIEYS PANENS) à Mme. VERNHES Nadine (CENTRES), M. DELTOUR Amaud (SAINT ROME DE TARN) à Mme. LAFON Cécile (CC QUERCY ROUERGUE GORGES DE L'AVEYRON). M. CARRIE Jean- Claude (VILLEFRANCHE DE ROUERGUE) à M. CHAMBERT Jean-Pierre.
Excusés : à - Mme. BOU CALMES Marie-Chantal (AYSSENES), Mme. JOULIE GABEN Geneviève (CC DU PAYS DE
SALARS), M. FACKEURE Jean-Pierre (LUNAC), M. LAURENT Bernard (ROUSSAYROLLES), M. BOUYSSIE Jean-Michel (VILLEFRANCHE DE ROUERGUE) et M. FOURNIER Yves (VINDRAC ALAYRAC).
Le quorum n’ayant pas été atteint, lors de l’assemblée générale du 05 AVRIL 2023, le Comité Syndical a été à
nouveau convoqué, le 06 avril 2023 pour ce jeudi 13 avril. IN peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Madame VERNHES Nadine, déléguée de la Commune de CENTRES.
Objet : 019-2023CS - REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT AU 01/09/2023
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 14 novembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
Accusé de réception en préfecture
012-200073799-20230413-20230423_019-DE
Reçu le 21/04/2023
Publié le 21/04/2023 Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 14 décembre 2017 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte
des Eaux Lévézou Ségala au O1 janvier 2018,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 08 octobre 2018 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte
des Eaux Lévézou Ségala au OT janvier 2019,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 22 novembre 2019 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte
des Eaux Lévézou Ségala au 01 janvier 2020,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 22 avril 2021 constatant la modification des statuts du Syndicat Mixte
des Eaux Lévézou Ségala,
Vu la délibération du 20 février 2023 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala,
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts en date du 20 février 2023,
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 20 février 2023, les statuts ont été modifiés. Il expose que l’une des modifications concernait le changement de domiciliation du siège du Syndicat du 339
avenue du Centre 12160 BARAQUEVILLE, au 105, rue du Levant ZA du Puech 12160 BARAQUEVIÈLE dans l’attente de la fin des travaux de construction du futur siège su Syndicat.
À la fin de ces derniers, le siège sera transféré au 01" septembre 2023 à l'adresse suivante : 313, rue du Levant ZA du Puech 12 160 BARAQUEVILLE. En conséquence, il convient d’apporter une nouvelle modification
des statuts dn syndicat.
Afin d’entériner cette nouvelle mise à jour, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les soixante-neuf collectivités membres du Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala doivent donner
expressément leur avis sur ce nouveau projet de révision des statuts
Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Président,
Le Comité syndical à l’unanimité, DECIDE :
- D'APPROUVER ke projet de révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala tels qu’ils sont rédigés en annexe de la présente délibération, sous réserve de l'accord des assemblées délibérantes des membres du Syndicat, donné dans les délaïs et les conditions de majorité requise.
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente aux membres du Syndicat mixte, qui doivent
obligatoirement être consultés et délibérer dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la
présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à intervenir,
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de l’Aveyron, au terme de cette consultation, de bien vouloir constater la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala au 01/09/2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Baraqueville, le 20/04/2023
Le Président,
Yves REGOURD
Accusé de réception en préfecture
012-200073799-20230413-20230423_019-DE
Reçu le 21/04/2023
Publié le 21/04/2023 SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Atticle 1 : Forme, dénomination, siège, durée
STATUTS
DICAT MIXTE DES EAUX
EZOU SEGALA
Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Ségala créé par l'arrêté inter-préfectoral (Départements de l'Aveyron, Tarn et Tarn et Garonne) n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 est dénommé :
Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
Il est institué conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats
mixtes et notamment ses articles L 5711-1, 5711-2 et 5711-3.
Le Syndicat a son siège Social à l'adresse suivante :
3,'rue du Levant- ZA du Puech—12160 BARAQL
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2 : Constitution, périmètre
Depuis le 01 janvier 2022, il est constitué de 64 communes, 3 Communauté de Communes et 2 Communautés d'Agglomération soit un total de 81 Communes.
COMMUNES :
ALRANCE
ARVIEU AURIAC LAGAST
AYSSENES
BARAQUEVILLE
BOR ET BAR
BOURNAZEL (81)
BOUSSAC
BROQUIES (*)
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC (*)
CANET DE SALARS CASSAGNES BEGONHES
CASTANET CASTELNAU-PEGAYROLS
CENTRES
COLOMBIES
CORDES SUR CIEL (81)
DURENQUE*
GRAMOND
LABARTHE-BLEYS (81),
LA CAPELLE BLEYS
LA CAPELLE-SEGALAR (81)
LA FOUILLADE
LAPARROUQUIAL (81)
LA SELVE
LE BAS SEGALA
LE RIOLS (81)
LES CABANNES (81)
LES COSTES GOZON
LESCURE JAOUL
LE TRUEL (*)
LUNAC
MANHAC
MELJAC
MONTEILS MONTJAUX
MORLHON LE HAUT
MOUZIEYS-PANENS (81),
SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
SAINT JUST SUR VIAUR
SAINT MARCEL CAMPES (81),
MOYRAZES SAINT MARTIN LAGUEPIE (81), NAJAC SAINT ROME DE TARN *
PREVINQUIERES * SAINT ROME DE CERNON*
QUINS * SALLES CURAN
RIEUPEYROUX * SANVENSA
ROUSSAYROLLES (81) SEGUR
RULLAC SAINT CIRQ VEZINS DE LEVEZOU
SAINT AFFRIQUE * VILLEFRANCHE DE PANAT SAINT ANDRE DE NAJAC VILLEFRANCHE DE
SAINT BEAUZELY ROUERGUE *
SAINT IZAIRE* VINDRAC-ALAYRAC (81)
*pour partie du territoire
COMMUNAUTE DE COMMUNES :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS pour les
Communes suivantes :
AGEN D'AVEYRON
ARQUES
FLAVIN
LE VIBAL
PONT DE SALARS
PRADES SALARS
SALMIECH
TREMOUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET
GORGES DE L'AVEYRON (82) pour les communes suivantes :
CASTANET
GINALS
LAGUEPIE
VERFEIL SUR SEYE (*}
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (81)
pour les Communes suivantes :
JOUQUEVIEL
MONTIRAT
SAINT CHRISTOPHE
COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION :
RODEZ AGGLOMERATION pour la Commune suivante :
SAINTE RADEGONDE
GAÏLLAC GRAULHET AGGLOMERATION pour la Commune
suivante :
TONNAC Article 3 : Compétence
En application de l'articie L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-
Ségala assure les prélèvements en eau dans le milieu naturel, la protection de ces points de prélèvements, le traitement de potabilisation de l'eau prélevée, le transport de l'eau traitée, son stockage et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevant de l'exercice de sa compétence et attributions, et notamment :
-_ Exercer toutes les prérogatives de Maître d'Ouvrage des équipements et installations d'eau potable dont il a la gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d'une mise à disposition
- Assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiebiliser et les renforcer
Vendre le cas échéant, de l'eau potable ou de l'eau brute en gros à des collectivités ou établissements publics non
adhérents si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies à ses collectivités ou établissements publics adhérents
-_ Procéder aux acquisitions foncières nécessaires
. Réaliser le cas échéant, l'extension des équipements de traitement de l'eau existants ou la construction de nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités ou établissements publics adhérents - Favoriser et participer à la mise en place de partenariats avec les différents acteurs de la politique de l'eau, à
l'échelle d'un territoire élargi
- Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liés à une gestion intégrée et concertée de la ressource en eau
-_ Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou travaux, envisagés par d'autres Maîtres d'Ouvrage, soit à la demande desdits Maîtres d'Ouvrage, soit lorsque les aménagements ou travaux concernent directement les activités du Syndicat
= Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'Ouvrage avec des personnes morales membres ou non-membres (les conventions fixant les conditions d'intervention du Syndicat, mandataire, pour le compte de ces tiers, mandants, seront établies selon le cadre législatif en vigueur)
= Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur la production et la gestion de l'eau potable.
Article 4 : Composition du Comité Syndical
Au sein du Comité Syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont représentés comme Suit : - 2 délégués par Commune,
- 2 délégués par Commune, dont l'exploitation du service public de l'eau est assurée par le Syndicat Mixte, composant les Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissements publics adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
En cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un
Article 5 : Fonctionnement du Comité Syndical
Tous les délégués prennent part au vote des questians telles qu'énumérées à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical ou au Président dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'études et de préparer ses décisions. L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical délibère pour les décisions relevant de l'administration générale du Syndicat notamment :
-__ L'élection du Président et des Vice-Présidents
- La désignation du Bureau Syndical
- Toutes modifications de statuts
- L'adhésion de nouveau membre
- Le vote du budget primitif, des décisions modificatives, du budget supplémentaire, du compte administratif et du compte de gestion.
La durée des fonctions des délégués du Comité Syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de la collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent.
Dans l'intervalle, la collectivité ou l'établissement public concerné procède à la désignation de ses nouveaux délégués pour remplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont le mandant au nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Le Comité Syndical établit et approuve un Règlement Intérieur destiné à préciser les détails d'application des présents statuts.
Le Comité syndical pourra le modifier selon les nécessités.
Article 6 : Bureau Syndical
Le Bureau syndical comprend les membres suivants :
- Un Président, élu par le Comité Syndical, parmi ses délégués, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux- ci sont issus,
- 14 membres dont les vice-présidents, élus par le Comité Syndical, parmi ses délégués, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont issus.
Les attributions du bureau Syndical sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Conseil d'exploitation
Afin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du Syndicat, il est créé un Conseil d'exploitation.
lest composé de 5 membres :
- 3 membres, proposés par le Président, issus du Bureau Syndical,
- 2 membres, proposés par le Président, représentants les usagers (consommateurs).
Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du Comité Syndical.
Un Président, issu de ces 5 membres, est élu pour la durée du mandat du Comité Syndical, Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigations et de contrôle sur le fonctionnement des différents périmètres d'exploitation du Syndicat.
A cet effet, il présente au Président du Syndicat toute proposition utile notamment pour améliorer la qualité de service aux USagers.
Le Président du Syndicat peut consulter le Conseil d'exploitation pour tous les sujets se rapportant à l'exploitation des différents périmètres du Syndicat.
Article 8 : Gestion comptable
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat. Article 9 : Recettes du Syndicat
Le Syndicat assure un service public industriel ou commercial En conséquence, conformément aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assuré, sauf circonstances particulières et investissement conséquents, par le produit de la vente d'eau produite par le Syndicat fournie aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents et fournie en gros aux collectivités et établissements publics non adhérents.
Le prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du Comité Syndical.
Par ailleurs, dans les cas et conditions limitativement prévues par les dispositions de l'article L.2224-2 du Code Général des Colectivités Territoriales, les collectivités ou établissements publics adhérents pourront verser une participation financière au Syndicat.
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues à l'article L.5212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Savor :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents du Syndicat,
- Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des collectivités territoriales ou de tous autres organismes publics
- Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat
- Les produits de dons et legs
- Le produit des emprunts
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus
- Les sommes reçues des tiers non-membres en paiement d'une prestation.
Article 10 : Dispositions d'ordre général
Les règles de fonctionnement et dispositions non spécifiées aux présents statuts sont celles prévues par le Code Général des Collectives Territoriales et/ou par le Règlement Intérieur du Syndicat.
Article 11 : Modifications statutaires
Toutes modifications de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat doivent être approuvée au préalable par délibération du Comité Syndical à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les différents arrêtés préfectoraux à venir relatifs à l'extension du périmètre syndical seront annexés aux présents statuts actant modification statutaire.
Article 12 : Dissolution
Il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Publicité
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et établissements publics ayant décidé d'adhérer au Syndicat. DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITE SYNDICAL DU
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA ARRONDISSEM ENT
Vilefranche de
Rouergue
Séance du Comité Syndical du 21 décembre 2021
L'an deux mille vinet et un. le 21 décembre à 14 heures 15, les membres du Comité du Syndicat Mixte des EAUX LEVEZOU SEGALA. se sont réunis à GRAMOND), sous la Présidence de M YVES REGOURD Président.
Présents : 55/156 — M LACAN Guy (ARVIEU), Mme NOUYRIGAT Geneviève (AURIAC-LAGAST), M BARBEZANGE Jacques, M PUECH Robert (BARAQUEVILLE), M DOUCET Jean-Jacques, Mme BOUTONNET Maryse (BOR ET BAR). M RAFFI Didier (BOURNAZEL), M GAYRARD Patrick. M MAUREL Jacques {BOUSSAC), M MARITAN Bernard (BROQUIES). M ANDRIEU Marc (CALMONT)., M ENJALBERT Maxime, M GAZANIOL Dominique (CAMBOULAZET), M ESPIE Gabriel (CAMJAC), M CANCE Philippe, M VAYSSE André (CANET DE SALARS), M MOLINIER Francis {CASTANET), Mme VERNHES Nadine, M SERMET Pascal (CENTRES), M SOUYRI Marc (COLOMBIES), M TREBOSC Christian (CC CARMAUSIN SEGALA), M REGOURD Yves, Mme BALMES Nicole, M CARRIERE Christian, M MARTY Alain (CC DU PAYS DE SALARS), Mme LAFON Cécile, M RAITIERE Roger, (CC QUERCY ROUERGUE GORGES DE L'AVEVRON), M TRESSOLS Bernard (CORDES SUR CIEL), M BORIES André, M REVELLAT Christian (GRAMOND), M RIGAL Bemard, M VIVENS Bemard (LA CAPELLE BLEYS), Mme CATHALA Catherine, M VIDAL Bernard (LA FOUILLADE) M ICHARD Frédéric (LACAPELLE SEGALAR). M DESHAYES Laurent (LAPARROUQUIAL), M BESOMBES Serge (LE RIOLS), M MESTE Christian, M DÉPEYRE Marc (LES CABANNES), M GASTAL Gilles (LES COSTES GOZON), M CAVALIER Philippe, M ROUQUETTE Michel (LESCURE JAOUL), M SARRAU Richard (MONTJAUX), M CHAMBERT Bernard (MORLHON LE HAUT), M BONNET Christian (MOYRAZES), M COUDERC Vivian, M CAVALIE Jean-Louis (RIEUPEYROUX), M ALMAYRAC Gilles (RULLAC ST CIRQ), M CAUMES Joël (SAINT AFFRIQUE), M LAGARRIGUE Jacques (ST ANDRE DE NAJAC), Mme PEAN BARRE Marie (SAINT JULIETTE SUR VIAUR), M BRIERE Alex (SAINT MARCEL CAMPES), M CHAMBERT Jean-Pierre, (SANVENSA), M VIDAL Jean-Marie, M BERTRAND Christian (SEGUR), M BANCAREL Jean-Marie (VEZINS DE LEVEZOU).
Procurations: 10 - Mme BOU CALMES Marie-Chantal (AYSSENES) à M REGOURD Yves (CC DU PAYS DE SALARS). Mme BOCCARD Magali à EPSIE Gabriel (CAMJAC), M GARDE Jacques (CC DU PAYS DE SALARS) à Mme VERNHES Nadine (CENTRES), Mme JOULIE GABEN Geneviève (CC DU PAYS DE SALARS) à M REGOURD Yves (CC DU PAYS DE SALARS), M CROS Emmanuel (CC QUERCY ROUERGUE GORGES DE L'AVEYRON) à Mme LAFON Cécile (CC QUERCY ROUERGUE GORGES DE L’AVEYRON). M GANTHE Daniel (LABARTHE BLEYS) à M ICHARD Frédéric (LACAPELLE SEGALAR), M PUECH Julien (LACAPELLE SEGALAR) à M ICHARD Frédéric (LACAPELLE SEGALAR), M ARTUS Michel (MOYRAZES) à M BONNET Christian (MOYRAZES), M GORGEON Bernard (SAINT AFFRIQUE) à M CAUMES Joël (SAINT AFFRIQUE), M MALGOUYRES Christophe (SAINTE JULIETTE SUR VIAUR) à Mme PEAN BARRE Marie (SAINTE JULIETTE SUR VIAUR).
Excusés : M FAUCOU Patrick (CC CARMAUSIN SEGALA), M GARDÉ Jacques (CC DU PAYS DE SALARS) , M FACKEURE JEAN PIERRE (LIUNAC), M MELANO Philippe (LE TRUEL), Mme BOUDY Fabienne (LESCURE JAOUL), M BLANCHET Alain (RODEZ AGGLOMERATION), Mme PAGÈS TOUZÉ Laurence (RODEZ AGGLOMERATION), M CARRIE Jean-Claude (VILLEFRANCHE DE ROUERGUE), Mme BOYER Céline (VINDRAC ALAYRAC).
Le quorum étant atteint, le Comité Syndical peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Madame Nadine VERNHES délégué de la Commune de CENTRES.
Accusé de réception en préfecture
012-200073799-20211221-1221 0232021-DE
Reçu le 03/01/2022
Publiée le 03/01/2022 Objet : 023-2021CS - Adhésion de la Commune de MILHARS (81) au SYNDICAT
MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Monsieur le Président expose que par délibération en date du 30 septembre 2021, la Commune de MILHARS (81) a sollicité son adhésion su Syndicat Mixte des EAUX LEVEZOU SEGALA.
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de vote favorable à l’adhésion, les assemblées délibérantes des collectivités membres du SYNDICAT MIXTE
DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA devront donner leur avis express sur l’extension du périmètre du Syndicat à la Commune de MILHARS, dans un délai de trois (3) mois.
La Commune de MILHARS, sera représentée par deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants conformément à l’article 4 des statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU
SEGALA.
Vu les statuts du SYNDICAT MIXTE DES LAUX DU LEVEZOU SEGALA, Vu la délibération du Conseil Municipal de MILHARS, en date du 30 septembre 2021, sollicitant l'adhésion de la Commune au SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA, Conformément à l’article L.5212-32 du Code général des Collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions statutaires particulières,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
Le Comité syndical,
- ACCEPTE l’adhésion de la Commune de MILHARS, sous réserve de l’accord des assemblées
délibérantes des collectivités membres du Syndicat, donné dans les délais et conditions de majorité requise.
- CHARGE Monsieur le Président de notifier la présente aux Collectivités adhérentes au Syndicat, qui doivent être obligatoirement consultées,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à intervenir,
-_ DEMANDE à Madame la Préfète de l’Aveyron, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter la décision d’adhésion.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président,
Yves REGOURD
U LEVEZQOU SEGALA } 339 avenues du Cantre
12169 SARAQUEV
Accusé de réception en préfecture
012-200073799-20211221-1221_0232021-DE
Reçu le 03/01/2022
Publiée le 03/01/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres |
Afférents En Qui ont
Conseil exercice | pris pere a Séance du 5 juillet 2023
Municipal | délibération |
15 13 | 11 |
Date de la convocation
28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 5 juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD,
Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
25 / 2023
Objet : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC — PERIODE 2024/2027.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’ Aveyron — SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.
Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :
Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat. Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.
{Installations exclues :
Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.
Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :
Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :
. Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,
, Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,
. Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,
° Les supports s’il s’agit d'installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,
. Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,
° L'ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs,
récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau, , Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d'électricité.
Article 1.2 : Détail des prestations de service :
L'entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA
les prestations suivantes :
° Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires
° Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas) ° Interventions de mise en sécurité
° Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)
. Réglages des organes de commande
, Gestion et suivi du patrimoine
° La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)
. La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :
, Des accidents, des actes de vandalisme,
. Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers ..) sur les éléments du réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires) . Les effets directs de la foudre,
. Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,
. Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation, . Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages. Article 1.3 : Gestion patrimoniale
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose). Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.
Article 1.4 : Entretien préventif
L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales. Il comprend :
° Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.
. La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations
. Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,
° Le contrôle visuel de l’état mécanique
Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.
Article 1.5 : Entretien correctif
Les demandes d'intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande. En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l'opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :
. L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,
. L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens
L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation. Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement
Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.
La décision d’éteindre l’éclairage publie pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.
Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.
Article 1.7 : Conditions financières
Communes rurales :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. I! correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.
Communes urbaines et communauté de communes :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.
Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :
° Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes, , De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, , D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.
Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :
° La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)
° La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.
° L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)
Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :
Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.
Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques. Article 2.2 : Etudes techniques et financières :
Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.
Après validation du lancement de l'opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.
Article 2.3 : Travaux et réception
Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l'analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.
Article 2.4 : Conditions financières
Les prestations d’investissement sont financées comme suit :
Communes rurales :
La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).
Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.
Communes urbaines et communautés de communes :
Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.
L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d'éclairage public coordonné par le SIEDA
- D'’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement. - De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies
- D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l'entretien des installations d’éclairage public.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire
Copie certifiée conforme, HAC REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
| Nombre de membres
r | .
Afférents En Qui ont
au exercice pris part à Séance du 5 juillet 2023
Conseil la
Municipal délibération
15 13 | 11
Date de la convocation
28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
26 / 2023
Objet : Développement des installations photovoltaïques communales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 3 novembre 2021, n° 28/2021, portant approbation de la convention du groupement de commandes pour l’équipement photovoltaïque de toiture de bâtiments publics, ainsi que la délibération du 15 avril 2023, n°16/2023, portant création d’un budget Photovoltaïque.
Considérant les actions réalisées en 2022, et projetées en 2023 et au-delà en matière de déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque, (installation de panneaux photovoltaïque au garage communal, et au bâtiment de la gendarmerie)
Considérant que la réalisation d'installations photovoltaïques, requiert de s’engager dans de nombreuses procédures administratives et la signature fréquente de documents, notamment auprès d'ENEDIS.
Le Conseil Municipal est invité à :
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents (contrats de raccordement, conventions d’exploitation, contrats de vente d’électricité …, ou autres) nécessaires à la création, à la mise en service et au bon fonctionnement des installations photovoltaïques mises en place sur le patrimoine communal. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents (contrats de raccordement, conventions
d’exploitation, contrats de vente d’électricité .…., ou autres) nécessaires à la création, à la mise en service et
au bon fonctionnement des installations photovoltaïques mises en place sur le patrimoine communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire Copie certifiée conforme, Daniel AYRINHAC REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres
| Afférents En Qui ont
au exercice pris part à Séance du 5 juillet 2023 Conseil la
Municipal délibération
15 13 11
Date de la convocation
28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SOUS la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud
VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
29 / 2023
Objet : Corrections sur exercices antérieurs par opérations non-budgétaires en mouvementant le compte 1068 du budget Atelier relais
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal, qu’en amont de la clôture du budget atelier relais, les
services de la trésorerie après pointage des comptes ont trouvé un solde d’emprunt à rembourser de 84 euros.
il s'agit de l'échéance de mai 2017 que l'on a mandaté pour 1220,81 au lieu de 1304,81 en capital.
Monsieur le Maire propose pour corriger cette écriture, d’autoriser le comptable public à enregistrer une
écriture non budgétaire : Débit 1641 / Crédit 1068 pour 84 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise le comptable public à enregistrer une écriture non budgétaire : Débit 1641 / Crédit 1068 pour 84 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire
Copie certifiée conforme, Daniel AYRINHAC REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
| Nombre de membres
r | | .
Afférents En | Quiont
exercice | Pis Part à Séance du 5 juillet 2023 Conseil la
Municipal délibération
15 13 11
Date de la convocation
28 juin 2023
au
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud
VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
30 / 2023
Objet : Clôture du budget Atelier Relais
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, qu’à la suite de la cession du crédit-bail immobilier de l’atelier relais
à M. Jean Noël COLONGES et son épouse Mme Valérie, Marie-Paule GAYRAL, il convient de clôturer ce budget.
les résultats budgétaires seront transférés sur le budget principal par opérations non budgétaires (avec détail des résultats transférés par section).
Soit, résultats budgétaires :
Excédent de fonctionnement cumulé de 11 547,78 €
Excédent d’investissement cumulé de 32 310,17 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide la clôture du budget annexe de l’atelier relais au S juillet 2023.
Décide le transfert des résultats budgétaires au budget principal de la commune, comme suit :
Recette de fonctionnement au chapitre 002 : + 11 547,78 €
Recette d’investissement au chapitre 001 : +32 310,17 €
Le Maire Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Daniel AYRINHAC Copie certifiée conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres
Afférents En Qui ont
au exercice pris part à Séance du 5 juillet 2023 Conseil la
Municipal délibération
15 13 11
Date de la convocation
28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD,
Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
31 / 2023
Objet : Clôture du budget Lotissement
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, qu’à la suite de la vente des derniers terrains du lotissement Le bosquet
en 2022, et de la réalisation des dernières écritures en 2023, (soit le reversement de l’excédent du budget de 11 490.90
euros au budget principal de la commune), il convient de clôturer ce budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide la clôture du budget annexe du lotissement Le Bosquet au 30 juin 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire Copie certifiée conforme, Daniel AYRINHAC REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres |
Afférents En Qui ont |
au exercice | P ris part à Séance du 5 juillet 2023 Conseil la
Municipal délibération |
15 135 11
Date de la convocation
28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD,
Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
32 / 2023
Objet : Décision modificative n°1 budget assainissement
Monsieur le Maïré explique au Conseil municipal, qu’à la suite d’une erreur matérielle sur le budget primitif
du budget assainissement, la somme de 4 000 euros a été saisie en dépense de fonctionnement au compte
023, au lieu du compte 61523.
En conséquence il convient de rectifier cette erreur par une décision modificative.
Monsieur le Maire propose donc, au Conseil municipal de voter la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement dépenses :
023 - 4 000.00 euros
61523 + 4 000.00 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la décision modificative ci-dessus présentée.
Le Maire
Daniel AYRINHAC
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres |
Afférents En | Qui ont
AU | exercice | PrSPartà Séance du 5 juillet 2023 Conseil la
| Municipal | délibération |
15 13 11
Date de la convocation
28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud
VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
33 / 2023
Objet : Décision Modificative n° 1 budget principal Vezins
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, qu’à la suite de la clôture des budgets Atelier Relais et Lotissement
le Bosquet, une décision modificative est nécessaire pour intégrer les résultats de clôture de ces budgets.
Monsieur le Maire présente le projet de décision modificative n°1 :
Tableau détaillé
ze . Budgété Diminution Augmentation Budget
Désignation avantDM | de crédits de crédits après DM
Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés par la DM 198 947.59 € 0.00 € 45 348.85 € 244 296.44 €
46 Emprunts et dettes assimilées 198 947.59 € 0.00 € 45 348.85 € 244 296.44 €
1641/16 191 947.59 € 0.00 € 45 348.85 € 237 296.44 €
Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés par la DM 314 602.42 € 0.00 € 45 348.85 € 359 951.27 €
001 Solde exécution investissement reporté 314 602.42 € 0.00 € 32310.17 € 346 912.59 € | | 001/007 314 602 42 € 000€ 32 310.17 € 346 912.59 €
021 Virement de la section de fonctionnement 71 024.00 € 0.00 € 13 038.68 € 84 062.68 € |
21/02 71 024.00 € 0.00 € | 13 038.68 € 84 062.68 €
Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 71 024.00 € 0.00 € 23 038.68 € 94 062.68 € mouvementés par la DM
023 Virement à la section d'investissement 71 024.00 € 0.00 € 13 038.68 € 84 062.68 €
023/023 71 024 00 € 000€ | 13 038 68 € 84 062.68 €
65 Autres charges de gestion courante 135 903.96 € 0.00 € | 10 000.00 € 145 903.96 €
6588/65 1 000 00 € 0.00 € 10 000.00 € 11 000.00 €
Taenntes par! 2e recettes de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 23 038.68 € 23 038.68 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 11 547.78 € 11 547.78 €
002/002 0.00 € 0.00 € 11 547.78 € 11 547.78 €
75 Autres produits de gestion courante 145 462.00 € 0.00 € 11 490.90 € 156 952.90 €
75821/75 0.00 € 0.00 € 11 490.90 € 11 490.90 €
Tableau récapitulatif
Désignation rt | nes | A | Din Total général des dépenses d'investissement (1) 1 037 610.59 € 0.00 € 45 348.85 € 1 082 959.44 €
Total général des recettes d'investissement {1} 1 037 610.59 € 0.00 € 45 348.85 € 1 082 959.44 €
Total général des dépenses de fonctionnement (1) 955 526.96 € 0.00 € 23 038.68 € 978 565.64 €
Total général des recettes de fonctionnement (1) 955 526.96 € 0.00 € 23 038.68 € 978 565.64 €
(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la décision modificative ci-dessus présentée.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres
Afférents En Qui ont
Conseil exercice pris pere à Séance du 5 juillet 2023
Municipal délibération |
15 13 11 |
Date de la convocation
28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud
VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
34 / 2023
Objet : Subventions aux associations 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les demandes de subventions des associations. I] propose à
l'assemblée de délibérer sur ces demandes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser les subventions
suivantes :
Amicale des sapeurs-pompiers de Millau 46.00 €
Association des parents d’élèves 800.00 €
Société de chasse de Vezins 76.00 €
Société de chasse du Roucous 76.00 €
Société de pêche de Pont de Salars 150.00 €
Entente sportive Vezins/Ségur UHL 1 442.00 €
Familles rurales Vezins, St Léons, St Laurent 25 977.00 € = "
| Téléthon 150.00 €
Club des Bruyères | 400.00 €
| Cercle généalogique de l’Aveyron 50.00 €
FNACA 200.00 €
Comité des fêtes Vezins 2 000.00 €
ADMR 2 000.00 €
Cant on en parle 1 400.00 €
Le Souvenir Français 50.00 €
Comité des fêtes La Clau 200.00 €
TOTAL 35 017.00 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire Copie certifiée conforme, Daniel AYRINHAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L’AVEYRON
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
Nombre de membres
Afférents En | Qui ont |
au exercice pris part à
Conseil la
Municipal délibération
15 13 | 11
Date de la convocation
28 juin 2023
DE VEZINS DE LEVEZOU
Séance du 5 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud
VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
35/ 2023
Objet : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comptable public a demandé l’admission en non- valeur de titres pour la somme de 148.41 euros.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil municipal.
L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre assemblée délibérante. Monsieur le Maire propose les admissions en non-valeur suivantes :
Exercice Référence Montant
2018 T-156 9,60
2018 T-76 6,40
2016 T-683 3,70
2017 T-828 3,20
2016 T-603 21,70 | 2017 | T-659 | 9,60
2017 | T-570 | 9,60
2017 T-889 | 19,20
2016 T-791 18.60
2016 T-855 15,50
2016 T-443 27,60
2017 T-121 0,60
2017 T-283 0.54
2017 T-745 2,57
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les admissions en non-valeur ci-dessus présentée.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire
Copie certifiée conforme, Daniel AYRINHAC REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
F Nombre de membres
Afférents En Qui ont |
au exercice | pris part à | Séance du 5 juillet 2023 Conseil | la
Municipal délibération
15 13 11
Date de la convocation
28 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Amaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
36 / 2023
Objet : Refus admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comptable public a demandé l’admission en non- valeur de titres pour la somme de 163.19 euros :
Exercice Référence Montant
2020 R-1-2 26.47
2020 R-1-2 2.75
2020 R-1-4 36.67
2020 R-1-4 3.25
2013 R-1-72 26.79
2013 R-1-72 18.68)
2014 R-1-73 48.58
Monsieur le Maire propose de refuser l’annulation de ces dettes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
REFUSE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant ci-dessu
Le Maire Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Daniel AYRINHAC Copie certifiée conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
—
Nombre de membres
Afférents | Quiont
canal exercice | P''S pere à Séance du 5 juillet 2023
Municipal | délibération |
15 | 13 | 11
Date de la convocation
28 juin 2023
En
L’an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD,
Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
37 / 2023
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’évolution des services de la mairie, il convient de de mettre à jour le tableau des emplois :
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi d’Adjoint technique 2° classe à temps complet. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la création d'un emploi d'Adjoint Technique 2° classe à temps complet. ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits
au budget
Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article
L.332-14 du Code général de la fonction publique
Les fonctions proposées pourront aussi être exercées par un contractuel sur le fondement et dans Les conditions fixées à l’article ou à l’article L.332-8 du Code général de Fa fonctivu publique.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 05 juillet 2023.
_. DUREE
GRADE CATEGORIE | EFFECTIF | HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial A 1 28 heures
ae ein ns C 1 35 heures principal 27% classe
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal C 3 35 heures
de 2°" classe C 1 27.24 heures à C 2 35 heures AS ‘ eme Li + UE? C 1 22.5 heures C 1 9 heures
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire Copie certifiée conforme, Daniel AYRINHAC REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE L’AVEYRON
DE VEZINS DE LEVEZOU
Nombre de membres
| Afférents En Qui ont
CM | Srerciee | pris part à | Séance du 5 juillet 2023
Municipal | délibération
15 | 13 11
Date de la convocation
28 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel AYRINHAC, Maire.
Présents : Daniel AYRINHAC, Daniel JALBERT, Chantal CHASSAN, Marie-France SEILLIER, Arnaud VIALA, Jean-Marie BANCAREL, Georges CLUZEL, Patrick BATTANDIER, Gabrielle MAYMARD, Angélique ANDRIEU, Marie-Christine COLIN.
Absents :
Excusés : Jérôme PASCAL, Achille AMET,
Secrétaire de séance : Chantal CHASSAN,
38 / 2023
Objet : Vente délaissé de voirie
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, que la commune possède un délaissé de voirie d’environ 200 m°.
Ce délaissé est situé au lotissement les trois chênes.
M. et Mme LOUBIERE Lionnel et Marina, domiciliés 8 rue des trois chênes à Vezins de Lévézou, sont riverains de
ce délaissé de voirie et souhaitent l’acquérir.
La cession de ce délaissé de voie, ne peut s’effectuer qu’après un déclassement du domaine public communal au profit
du domaine privé communal.
Après cette formalité, une rétrocession par la commune au profit de M. et Mme LOUBIERE Lionnel et Marina,
propriétaires riverains, pourra être envisagée.
Avant d’engager cette démarche, il convient de rappeler les thermes de l’article L141-3 du code de la voirie routière «
le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal. Ce dernier est
également compétant pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et
l'élargissement des voies. Les délibérations, concernant le classement ou le déclassement, sont dispensées d’enquête
publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurés par la voie ». Le délaissé de voirie concerné n’assure aucune des fonctions de desserte ou de circulation, aussi le déclassement du
domaine public communal peut être envisagé vers le domaine privé communal, sans enquête publique préalable.
Le Conseil municipal de la commune de Vezins de Lévézou, après avoir pris connaissance de ces éléments, et après délibération,
Accepte de déclasser dans le domaine privé de la commune, cette portion de délaissé de voirie communale,
située au lotissement les trois chênes Un document d’arpentage sera établit pour délimiter ce délaissé.
Accepte de rétrocéder ce délaissé à M. et Mme LOUBIERE Lionnel et Marina.
Cette rétrocession se fera au prix de six euros le m°, les frais de notaire et de géomètre pour le document d’arpentage, seront à la charge de l’acheteur.
Autorise Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Le Maire
Copie certifiée conforme,