Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1.1 Rapport d Orientations Budgetaires 2025
unknown - 2.1 Rapport d Orientat° Budgetaires
Déliberation - 1.1 RCM DM4
Conseil Municipal - 1.1 Rapport Debat d Orientation Budgetaire 2022
Conseil Municipal - 1.1 RCM 25 INVESTISSEMENT 2024
Conseil Municipal - rapport orientation budgetaire 2024
Conseil Municipal - rapport d orientation budgetaire 2024
Déliberation - 1.1 RCM NOMENCLATURE M57
Déliberation - 1.1 RCM DM4 BP
Conseil Municipal - rapport d orientation budgetaire
unknown - 1.1 Rapport d Orientations Budgetaires 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (unknown - 1.1 Rapport d Orientations Budgetaires 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Page 1 sur 46
Rapport d’Orientations Budgétaires
2024
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 2 sur 46
SOMMAIRE
1 PREAMBULE 3
2 LE CONTEXTE DE L’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 3
2.1 Avant-propos 3
2.2 Le contexte économique 4
3 LA LOI DE FINANCES 2024 14
3.1 Les grandes lignes du PLF 2024 14
3.2 Les mesures fiscales 18
4 LA SITUATION RETROSPECTIVE DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO - BP 2024 20
4.1 L’évolution des recettes réelles de fonctionnement de 2018 à 2023 20
4.2 La situation fiscale de la commune 21
4.3 La décomposition des recettes de fonctionnement 23
4.4 L’évolution des dépenses de fonctionnement de 2018 à 2023 26
4.5 Les épargnes 29
4.6 La situation de la section d’investissement de 2018 à 2023 31
4.7 Budgets annexes 34
4.8 La situation de la dette de la commune 34
5 LA SITUATION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA COMMUNE 35
5.1 Les dispositions réglementaires en matière de Ressources humaines 35
5.2 L’évolution des effectifs 36
5.3 Stratégies 37
5.4 Relation financière avec l’intercommunalité 37
6 LES HYPOTHESES DE CONSTRUCTION DU BP 2024 SUR LA BASE DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE 2023/2026 38
6.1 Hypothèse de la prospective 38
6.2 Résultat de la prospective 42
7 CONCLUSIONS 46
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 3 sur 46
1 PREAMBULE
L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport d’orientation budgétaire débute par un rappel du contexte économique au moment de sa rédaction, puis il sera suivi par la présentation initiale des premiers éléments du projet de budget 2024 de la commune.
2 LE CONTEXTE DE L’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2024
2.1 Avant-propos
L’exercice 2023 s’achève dans une période de difficultés qui, de pandémie en crise énergétique, a bouleversé sensiblement les conditions de préparation et d’exécution des comptes publics locaux. Deux éléments d’incertitudes sont identifiables :
- Le début d’une nouvelle période de décentralisation supposant de réinventer la gestion locale. En effet, la poursuite de la hausse des prix en matière énergétique et alimentaire, la croissance inévitable de la masse salariale ou encore les fortes diminutions des droits de mutations à titre onéreux se traduisent finalement par une baisse significative de l’autofinancement local. En ce sens, la fin de l’exercice 2023 repose la question, pour toutes les collectivités, de leur capacité de résilience mais aussi la nécessité de changer leur mode de gestion en renforçant l’agilité financière mais plus largement le dialogue de gestion.
- La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics appliquée depuis 2023 interroge les collectivités sur leur modèle de gestion. Si le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable reste, les gestionnaires publics locaux seront de plus en plus responsabilisés sur la bonne gestion des deniers publics locaux face à un retrait progressif du rôle des trésoreries notamment en matière de conseil. Les collectivités perdent, dans ce domaine, le lien avec un partenaire financier local de premier plan établi par décret du 31 mai 1862.
Les exercices 2023 et 2024 peuvent donc être appréciés comme des périodes de transition des modes de gestion locale dans un contexte sous contrainte. La hausse brutale de l’inflation se conjugue ainsi à une hausse des services proposés par les collectivités aux populations. La récente décision du gouvernement d’augmenter le tarif de l’électricité au 1er février d’environ 10% vient tendre encore plus la situation financière des ménages les plus fragiles, avec un impact majeur en matière de précarité énergétique et de pouvoir d’achat au sens large.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 4 sur 46
L’évolution des finances locales se caractérise aussi par des mouvements d’ampleur dont la réduction importante des leviers fiscaux classiques, au profit d’une démultiplication de la fiscalité dédiée, l’augmentation des subventions ciblées aux détriments des dotations globales mais aussi la nécessité d’actionner les leviers pour mener la transition écologique, dont les coûts en investissement supposent de repenser l’approche des dépenses classiques patrimoniales.
Enfin s’agrège une troisième mutation qui touche à la capacité humaine, dans une époque marquée par un défaut d’attractivité des métiers voire par l’épuisement des vocations. En matière de masse salariale, force est de noter que les collectivités locales connaissent actuellement plusieurs phénomènes supposant une augmentation mécanique de celle-ci. Il est ainsi possible de citer le rattrapage des traitements en raison de la hausse de l’inflation ou encore les difficultés à recruter du fait d’une plus forte concurrence par rapport au secteur privé mais aussi entre établissements publics.
En 2024, la croissance serait établie par le ministère de l’économie et des finances à +1.4 % et à une inflation à +2.6 %. Cette prévision de croissance est revue actuellement à la baisse à 0.9 % de quoi compliquer l’équation budgétaire. La maîtrise des dépenses est un axe prioritaire de ce projet pour engager une baisse du déficit afin de s’inscrire dans la trajectoire sous les 3% et la réduction de la dette à 108.1% en 2027, consacré par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027publiée le 19 décembre 2023. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les incidences attendues pour les collectivités territoriales, en particulier sur la section de fonctionnement.
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024 présente un accroissement inédit de 7 milliards d’euros des crédits consacrés à la planification écologique par rapport à 2023, portant le total des dépenses en la matière à 40 milliards d’euros. A titre d’exemple, le fonds vert connait est porté à 2.5Mds € contre 2 Mds € en 2023. Les 500 M€ supplémentaires sont principalement fléchés sur la restauration des écoles.
2.2 Le contexte économique
2.2.1 La croissance
Les crises énergétiques, la guerre sur le sol européen, une inflation généralisée ou encore le resserrement des politiques monétaires accompagnées de turbulences financières en 2023 inscrivent l’économie mondiale dans un contexte particulièrement difficile.
Bien que la croissance ait diminué d’environ 50%, passant de 6,1 % en 2021 à 3,4 % en 2022, l’impact aurait pu être beaucoup plus sévère dans ces circonstances. Ainsi, dès lors que les tensions sur l’énergie ou encore de l’alimentation se sont atténuées, force est de noter que l’inflation s’est repliée dès 2022 dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et que les prévisions pour 2024 semblent confirmer ce déclin.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 5 sur 46
2.2.2 Le contexte économique international
Le rapport du FMI sur les perspectives de l’économie mondiale 2024 traite d’une reprise « cahoteuse » . Ainsi, l’économie mondiale semble se remettre progressivement des pandémies et des guerres. La Chine enregistre un rebond de son économie. L’augmentation des taux d’intérêts et le resserrement des banques centrales semblent avoir porté leurs fruits en provoquant la baisse de l’inflation. Le FMI dispose donc de projections de croissance de 3% et d’un rebond prévu en zone euro en 2024.
En Europe, les Etats sont su rapidement diversifier leurs sources d’approvisionnement en gaz naturel et en GNL. La consommation a été maîtrisée du fait d’une météo favorable mais aussi par des économies d’énergie. Côté pétrole, la reprise de l’économie chinoise, la reprise du trafic aérien, et une offre contrainte de l’OPEP seraient en mesure de réguler le prix du baril vers la baisse.
Les prix des matières premières ont connu aussi une diminution même s’ils restent à un niveau supérieur à la période pré-Covid. Ce constat, ajouté à un niveau retrouvé de production de semi-conducteurs, devraient relancer l’industrie européenne, en particulier l’automobile.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 6 sur 46
Les motifs d’inquiétude se situent sur les marchés financiers, du fait du resserrement des politiques monétaires menées au cours des douze derniers mois. Ainsi, après une longue période d’inflation modérée et des taux d’intérêt particulièrement bas, l’intervention des banques centrales a provoqué des pertes considérables sur les actifs à long terme à revenu fixe.
Ce durcissement de la politique monétaire s’associe généralement à un risque de liquidité plus élevé du fait de la dépréciation de ces actifs, ce qui a eu pour conséquence la fragilisation de banques dont SVB, FR (Banques américaines) ou le Crédit Suisse. Cette situation a eu pour conséquence une hausse certaine des taux d’intérêts, comme l’illustre la progression significative des taux Euribor (les taux interbancaires européens).
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 7 sur 46
Le contexte mondial est particulièrement volatile et hautement fragilisé dans le secteur financier. En ce sens, les évolutions du PIB liées à la construction du projet de loi de finances 2024 entrevoient donc un rebond de sortie de crise mais limité.
2.2.3 Le contexte économique national
La France se classe au septième rang des puissances économiques mondiales, juste derrière le Royaume-Uni et l’Inde (WEF, 2022)
Après avoir subi l’une des plus fortes contractions économiques parmi les pays de l’UE en 2020 (-8%) en raison de la pandémie de COVID-19, l’économie française s’est fortement redressée en 2021 (+6,8 %).
En 2022, l’activité économique a été freinée par les tensions d’approvisionnement, la hausse des prix des matières premières et la crise énergétique qui ont été amplifiées par la guerre en Ukraine.
La France a été confrontée à un fort ralentissement de l’activité économique et à une inflation élevée.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 8 sur 46
La croissance économique a ralenti à 2,5 % en 2022, et selon les prévisions de l’INSEE et de la Banque de France, la croissance devrait encore diminuer à 0,9 % en 2023.
En 2024, le gouvernement espère une croissance de + 1,4 % et la Banque de France prévoit + 0,9 %.
Le projet de loi de finances 2024 s’inscrit dans un contexte économique toujours tendu et retient les hypothèses suivantes :
L’inflation serait en 2023 de + 5,8 % en moyenne annuelle (+ 5,2 % en 2022 et + 2,6 % en 2024).
2.2.4 Une décélération de l’inflation attendue
Les taux d’inflation restent inédits depuis les débuts de l’euro en 2002. Ils sont portés par la hausse des prix de l’alimentation, de l’alcool et du tabac avec un taux annuel de 10,8 %, ou encore du secteur des services (5,6 % en juillet 2023 par rapport à juillet 2022).
Des économies fortes telles que l’Allemagne (1ère de l’UE) ou l’Italie (3ème) connaissent des taux d’inflation records, respectivement +6,5 % et +6,3 %. La première n’avait pas connu de tels chiffres depuis les années 1950, et la seconde depuis près de 40 ans.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 9 sur 46
Les prix de l’énergie ont augmenté de manière exceptionnelle (ceux du pétrole brut ont bondi de 350% entre avril 2020 et avril 2022, soit la plus forte augmentation sur deux ans depuis la première crise pétrolière de 1974). Les prix des denrées alimentaires ont connu la même trajectoire puisque l’Ukraine et la Russie représentent environ 30 % des exportations de blé au niveau international.
La baisse des prix de gros de l’énergie ou des matières premières n’ont pour le moment pas eu d’effet concret sur le portefeuille des ménages et sur l’inflation d’autres secteurs (qui utilisent de l’énergie pour produire ou pour vendre).
2.2.5 L’impact de l’inflation sur les collectivités locales
L'inflation peut présenter des défis financiers pour les collectivités locales, en entraînant une hausse des coûts des biens et services, une variation des recettes fiscales et un impact sur
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 10 sur 46
les projets d'investissement. Une gestion avisée s'impose afin de garantir la pérennité des services publics essentiels.
Face à ce contexte inflationniste, les décisions de politique monétaire de la BCE :
La BCE relève de nouveau ses taux directeurs, à des niveaux jamais atteints.
Le taux de dépôt, qui fait référence, est porté à 4 %, un niveau jamais atteint depuis le lancement de la monnaie unique, en 1999. Le taux de refinancement et le taux de facilité de prêt marginal se situent respectivement à 4,50 % et 4,75 %.
Les nouvelles projections macroéconomiques de l’institution prévoient une hausse des prix de 3,2 % en 2024 et de 2,1 % en 2025, se rapprochant de l’objectif à moyen terme de 2 %.
Sur la zone euro, la croissance du PIB (produit intérieur brut) devrait atteindre 0,7 % en 2023, contre 0,9 % auparavant, puis 1,0 % en 2024 et 1,5 % en 2025.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 11 sur 46
Les projections des taux sur les 10 prochaines années :
La période récente de taux d'intérêt très bas semble toucher à sa fin à moyen terme, ce qui entraînera une augmentation des taux et aura un impact sur les politiques d'investissement des collectivités locales.
Enfin, il faut souligner une augmentation continue de la dette publique dans ce contexte :
À la fin du premier trimestre 2023, la dette publique française, au sens du traité de Maastricht, augmente de 63,4 Md€ et s’élève à 3 013,4 Md€.
Il est à noter que l’augmentation de la dette brute des administrations publiques résulte principalement de celles de l’État et des administrations de sécurité sociale. La dette des administrations publiques locales reste quant à elle stable, à 245.1 Md€.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 12 sur 46
2.2.6 La Loi de Programmation des Finances publiques 2023-2027
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a été adoptée à l’automne dernier par rejet de la motion de censure, consécutive à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par la Première ministre de l’époque.
En 2023, le solde public s’établirait à – 4,9 % du PIB en raison principalement du maintien d’un niveau élevé de protection des ménages et des entreprises face à l’inflation.
En 2024, la trajectoire baissière du solde public s’établirait à – 4,4 % en vue d’un retour à des comptes publics normalisées, consécutivement à la sortie progressive des mesures temporaires relatives à l’énergie et à la relance.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 13 sur 46
Les Administrations Publiques Locales disposent désormais d’un besoin de financement correspondant à 0,3 % du PIB.
La trajectoire pluriannuelle de finances publiques fixée par la loi prévoit un retour à la normale des comptes normalisés en 2026 pour les collectivités locales et 2027 pour les autres comptes à partir de la disparition des mesures ponctuelles et temporaires en 2026.
Cette approche est d’autant plus prudente que la croissance est calculée à 1,4 % en 2024 (comme pour le FMI) et que son augmentation pour les années suivantes est modérée.
En ce qui concerne le bloc communal, la LPFP prévoit un solde (recettes – dépenses) excédentaire de 0,4 % du PIB en 2027 (contre 0,0 % en 2022 et -0.3% pour 2024).
L’article 3 de la loi prévoit un montant plafond annuel des dépenses publiques locales (fonctionnement + investissement) pour la période 2023 – 2027. L’évolution de ces dépenses atteint son pic en 2024 avant un effort concentré sur 2026 et 2027.
L’article 16 de la loi fixe aux collectivités un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (ODEDEL). Il est exprimé en valeur (hors inflation) ; cette norme d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est fixée à la valeur du taux d’inflation moins 0,5 points, à compter de 2024.
En vue du ROB : les collectivités doivent présenter leur objectif concernant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement pour les budgets principaux et pour chacun des budgets annexes (article 17 de la loi).
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 14 sur 46
Cet objectif représente un effort important des collectivités alors même qu’en rétrospective, l’évolution moyenne des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales est de + 0,3 % pour la période 2014-2022.
Pour rappel, l’objectif défini dans la précédente LPFP 2018-2022, en volume :
Cet objectif assigné aux collectivités locales n’est pas traduit par un cadre contraignant à ce stade.
3 LA LOI DE FINANCES 2024
3.1 Les grandes lignes du PLF 2024
Le gouvernement a annoncé et traduit dans la loi de finances la fin du « quoi qu’il en coûte » et fixe comme priorité l’accélération de la transition écologique.
Rappel du contexte économique toujours tendu :
Un budget 2024 présenté comme un budget de transition par le gouvernement :
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 15 sur 46
Evolution de la dotation globale de fonctionnement
Une hausse de l’enveloppe de 320 millions d’euros en 2024 – art. 240
Nouveauté sur la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) :
La création d’une garantie de sortie en cas de perte d’éligibilité à la part « majoration » de la DNP, égale à 50 % du montant perçu l’année qui précède la perte d’éligibilité.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 16 sur 46
Répartition alternative du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Les délibérations prises seront désormais pluriannuelles – art. 241
Les mesures de soutien à l’investissement local :
Pérennisation des principales dotations et du fonds vert, accroissement du FCTVA
Objectif de verdissement des dotations renforcé :
Afin d’inciter les collectivités à orienter leurs investissements vers la transition écologique, « l’objectif de verdissement » des dotations est renforcé pour atteindre près de 0,5 Md€ soit 25% de l’enveloppe globale.
Engagé lors de la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru pour la dotation de soutien à l’investissement local (de 25 % à 30 %). Il est introduit pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), avec des objectifs respectifs de 20 % et 25 %.
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites pour un montant de 2 Mds€ réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 17 sur 46
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance, vient également soutenir l’investissement public local à hauteur de 111 M€.
Récapitulatif des enveloppes :
Les conditions d’éligibilité aux différentes dotations :
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 18 sur 46
3.2 Les mesures fiscales
Compensation de la perte de produit de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone dense :
Mise en place d’un dispositif de soutien aux communes perdant le produit de THLV – art. 132
Assouplissement des règles de lien entre les taux :
Possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sous certaines conditions en franchise des règles de lien (art. 151)
Dispositions nouvelles sur la taxe de séjour :
Télédéclaration centralisée et taxe additionnelle de 200 % en Île-de-France – art. 129 et 140
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 19 sur 46
Revalorisation des bases fiscales :
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
En 2023, le coefficient légal a été de +7,1% (contre +3,4% en 2022).
Soutien de l’Etat aux collectivités sur les prix de l’énergie :
Initialement, lors de la présentation de la loi de finances 2024, seule la prolongation du filet de sécurité pour les petites communes était envisagée. Cependant, au fil des discussions, le gouvernement a suggéré d'inclure également le maintien de l'amortisseur électricité, avec des ajustements dans ses modalités d'application.
Budgétisation verte :
A ce stade, le gouvernement, via le projet de loi de finances 2024, a retenu la mise en place d’une cartographie environnementale des dépenses des collectivités – art. 191 et 192, à travers les annexes budgétaires lors des comptes administratifs 2024.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 20 sur 46
4 LA SITUATION RETROSPECTIVE DE LA COMMUNE DE PORTO- VECCHIO - BP 2024
Dans une perspective nationale, selon les chiffres publiés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la situation financière des collectivités locales en 2023, les recettes de fonctionnement globales pour l’année 2023 de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse de 3%, notamment du fait de l’augmentation des recettes fiscales (+ 2,5 %).
Les dépenses de fonctionnement globales des collectivités augmentent de + 5,9 % notamment sous l’effet des frais de personnel (+4,9 %), des achats et charges externes (+ 8,4 %), des contributions obligatoires (+ 6,4 %) et des subventions (+ 3,8 %).
Les dépenses d’investissement augmentent pour toutes les strates de collectivités : + 7,6 % pour le bloc communal.
L’épargne brute des communes évolue de 10 ,4 % par rapport à 2022.
L’épargne nette des communes évolue de 30,2 % par rapport à 2022.
4.1 L’évolution des recettes réelles de fonctionnement de 2018 à 2023
Les recettes de fonctionnement du budget principal de la commune de Porto-Vecchio ont atteint en 2023 un montant de plus 32 M€, marquant une évolution de plus de 11% par rapport à 2022.
Porto-Vecchio continue de bénéficier d’une dynamique de recettes en 2023 pratiquement quatre fois supérieure à la moyenne nationale.
Cela s’explique en grande partie par le travail de fonds initié par l’Exécutif et la Direction des finances, avec l’aide des services de l’Etat, en 2020, sur la revalorisation des bases fiscales puis par l’instauration de la THLV.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes réelles 25451 25593 23226 25698 28649 32049
0,6% -9,2% 10,6% 11,5% 11,9%
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 21 sur 46
4.2 La situation fiscale de la commune
Les bases fiscales :
Depuis 2020, la taxe d’habitation a été supprimée pour une immense majorité des ménages, laissant place à un mécanisme compensatoire pour neutraliser l’impact de la réforme dans chacune des communes.
L’évolution prévisionnelle des bases de la TF de 8,60 % en 2023 prend en compte la revalorisation des bases en 2023 de 7,1 % et en 2022 de 3,4 %. La dynamique physique des bases fiscales correspond au différentiel entre l’évolution des bases due à construction de logement et la valorisation législative des bases.
25451 25593 23226 25698 28649
32049
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
recettes réelles en K€
2018 2019 % 2020 % 2021 % 2022 % 2023 %
TH 35558 37004 4,07% 38087 2,93% 18251 -52,08% 19600 7,39% 19599 -0,01%
TFPB 29099 30123 3,52% 31232 3,68% 31292 0,19% 33018 5,52% 35858 8,60%
TFPNB 319 313 -1,88% 310 -0,96% 308 -0,65% 296 -3,90% 304 2,70%
35558 37004 38087
18251 19600 19599
29099 30123 31232 31292
33018
35858
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution bases fiscales en K€
TH TFPB TFPNB
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 22 sur 46
Les taux :
Le taux de la TFPB est passé de 24,01% en 2021 à 28,81%. L’impact en 2021 sur le taux de TFPB est lié à la suppression de la taxe d’habitation, compensé par le produit perçu par le département corrigé avec le coefficient correcteur.
Les produits fiscaux :
Le produit de la taxe foncière, qui représente la principale recette fiscale de la commune, est en évolution de 8.46 % auquel il convient d’ajouter l’effet du coefficient correcteur qui vient corriger le manque à gagner que subit la commune suite à la suppression de la taxe d’habitation.
Porto Vecchio strate national
TH 28,89% 28,89% 28,89% 28,89% 28,89% 28,89% 17,48% 22,98%
TFPB 11,76% 11,76% 11,76% 24,01% 28,81% 28,81% 40,47% 38,28%
TFPNB 110,24% 110,24% 110,24% 110,24% 110,24% 110,24% 53,26% 50,44%
2023 2018 2019 2020 2021 2022
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des taux
TH
TFPB
TFPNB
2018 2019 % 2020 % 2021 % 2022 % 2023 %
TH 10273 10691 4,07% 11003 2,92% 5273 -52,08% 5662 7,38% 7342 29,67%
TFPB 3425 3545 3,50% 3677 3,72% 7529 104,76% 9524 26,50% 10330 8,46%
TFPNB 352 345 -1,99% 310 -10,14% 340 9,68% 327 -3,82% 335 2,45%
Effet COCO 2494 2631 5,49% 2873 9,20%
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 23 sur 46
Le coefficient correcteur pour la ville de Porto-Vecchio est de 2 873 258 €. La ville est donc « sous-compensée » par la réforme de la suppression de la taxe d’habitation. C’est-à-dire que le montant de la part départementale était inférieur au montant à compenser par la suppression de la TH. C’est la raison pour laquelle le coefficient correcteur est un coefficient de neutralisation de la réforme qui se traduit, pour la ville, par un versement. Ce coefficient est fixe mais son effet est recalculé chaque année sur la base du taux de TF 2017 et sur la prise en compte de la revalorisation des bases.
En septembre 2023, le Conseil Municipal a délibéré pour majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à compter du 1 er janvier 2024.
4.3 La décomposition des recettes de fonctionnement
Les produits du domaine et service (chapitre 70) : augmentation de 22,83%
Entre 2022 et 2023, ces produits augmentent de 22,83 % soit 538 K€ pour enregistrer un montant total 2,8 M€. Cette évolution qui concerne tous les articles de ce chapitre est due en partie à la croissance de toutes les redevances en lien avec la révision de leur tarification.
Plus significativement l’occupation du domaine public + 70% (105 K€), la redevance pour le stationnement + 17% soit (34 K€), la mise à disposition du personnel communal aux budgets annexes + 40% (187 K€), la mise à disposition du personnel à la CCSC pour la gestion du transport scolaire + 33% (33 K€), les redevances au service périscolaires + 4% (27 K€), les redevances à caractère social +11% (38 K€).
2018 2019 2020 2021 2022 2023
1 701 791 € 1 847 673 € 1 237 476 € 2 150 848 € 2 359 850 € 2 898 671 €
% évolution 8,57% -33,03% 73,81% 9,72% 22,83%
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du produit fiscal en K€
TH TFPB TFPNB Effet COCO
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 24 sur 46
Les impôts (chapitre 73) : augmentation de 11,24%
Entre 2022 et 2023, les produits augmentent de 11 % soit 2,6 M€ pour enregistrer un montant total de 25,5 M€. Les composantes de la fiscalité du domaine s’accroissent légèrement : la taxe sur les pylônes électriques augmente 4,91%, la taxe de séjour s’accroit de 33 % (669 K€) en raison de la prise en compte de reliquats d’années antérieures, la taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions (DMTO) traduit une tendance baissière du marché -14% (314 K€), la THLV pour 2023 s’élève à 815 k€, cependant, conformément l’article 14 07bis du CGI, des dégrèvements ont été prononcés en faveur des usagers et à la charge de la commune pour un montant d’environ 70 k€.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
19 582 026,67 € 20 273 050,00 € 18 278 872,86 € 19 572 762,08 € 23 189 933,22 € 25 795 549,24 €
% évolution 3,53% -9,84% 7,08% 18,48% 11,24%
1702 1848
1237
2151 2360
2899
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produit des service et du domaine en K€
14128 14714 15392 15349
18204
20718
0
5000
10000
15000
20000
25000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
en K€
fiscalité reversée fiscalité directe fiscalité des domaines Droits de mutation taxe de séjour
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 25 sur 46
Focus sur l’évolution des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : baisse de 14,08%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
1685 1741 1550 1828 2235 1921
% évolution 3,29% -10,97% 17,93% 22,30% -14,08%
Les droits de mutation à titre onéreux de Porto-Vecchio (au chapitre 73) baissent de 14,08 % soit 314 K€ en 2023 après une croissance de 22,30 % en 2022. Cette tendance est générale pour les collectivités locales, qui subissent la contraction du marché immobilier (directement lié au resserrement par les banques de l’accès au financement des projets immobiliers des ménages).
Les Dotations - chapitre 74, l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF): augmentation de 5,15% (136K€)
Ce chapitre est en augmentation par rapport à 2022 : 5,15% :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
3580 2950 3106 2645 2646 2782
-17,61% 5,29% -14,84% 0,04% 5,15%
Le détail de la Dotation Générale de Fonctionnement
La DGF se décompose en deux parties :
- La Dotation Forfaitaire qui baisse ces dernières années, du fait principalement de la légère décroissance démographique de la ville (2022 : 11 312 habitants, 2021 : 11 934 habitants, 2020 : 12 271 habitants), le revenu par habitant et l’effort fiscal à l’habitant remonte un peu de 2,60% soit 25 K€.
- La Dotation Nationale de Péréquation diminue de 10% soit 14 K€. Cette dotation repose sur une logique de potentiel fiscal. En comparant l’effort fiscal de Porto- Vecchio avec l’effort fiscal moyen des communes d’une même strate cela permet d’appréhender l’évolution de cette dotation. La DNP peut ainsi revenir aux collectivités qui ont objectivement plus de difficulté à dégager plus de ressources fiscales.
3580
2950 3106 2645 2646 2782
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotations
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 26 sur 46
2018 2019 2020 2021 2022 2023
1312 1288 1250 1216 1133 1144
% évolution -1,83% -2,95% -2,70% -6,86% 1,03%
Le détail de la péréquation horizontale :
La seule composante de cette péréquation réside dans le FNGIR qui reste constant à 303 K€ (chapitre 73).
Les autres composantes de ce chapitre 74 connaissent quelques variations. La Dotation Générale de Décentralisation qui avait baissé en 2022 de 5 K€ la compense par une variation du même montant +5 K€, les participations aux emplois jeunes disparaissent –20 K€ avec la fin de ce dispositif, les compensations au titre des exonérations de la taxe foncière s’accroissent de 20% (+22 K€).
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) progressent de 9,9 % soit 35 K€ essentiellement dû à la progression des revenus des immeubles. Les produits exceptionnels diminuent de 20% soit 19 K€ en cause la diminution des produits des cessions et exceptionnels (respectivement – 8 et -9 K€).
L’augmentation des recettes réelles de fonctionnement pour la deuxième année consécutive résulte bien du fruit de la nouvelle stratégie fiscale adoptée d’une part, ainsi que l’optimisation des recettes du domaine et des services d’autre part .
4.4 L’évolution des dépenses de fonctionnement de 2018 à 2023
Les dépenses de fonctionnement réelles (hors opération d’ordre) évoluent de + 6,42 % en 2023 (+ 1,5M€). L’évolution est légèrement supérieure au niveau de dépenses de collectivités locales publié par la DGFIP (+ 5,9 %).
2018 2019 2020 2021 2022 2023
22164 22663 22500 23262 24221 25776
% évolution 2,25% -0,72% 3,39% 4,12% 6,42%
1312 1288
1250 1216
1133 1144
1000
1050
1100
1150
1200
1250
1300
1350
2018 2019 2020 2021 2022 2023
DF DNP
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 27 sur 46
4.4.1 Focus sur le chapitre 011 – Charges à caractère général
Dans le détail, les dépenses à caractère général (chapitre 011)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
4653 4573 5004 4480 5541 5486
% évolution -1,72% 9,43% -10,48% 23,68% -0,99%
Les charges à caractère général augmentent de 5,48 % en intégrant les restes à réaliser (- 0.9 % si on ne les intègre pas -54 K€). Leur évolution inférieure à la moyenne nationale de + 8,4 %. Il faut noter que ce chapitre est fortement soumis au contexte inflationniste des achats de la commune : fluides, carburants, fournitures, prestations. Cela illustre l’effort réalisé par la ville sur sa politique d’achat (optimisation des dépenses d’énergie notamment).
22164 22663 22500
23262
24221
25776
20000
21000
22000
23000
24000
25000
26000
27000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement en K€
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 28 sur 46
Les achats (comptes en 60) : augmentent de 2.73 % soit 40 K€. Ces comptes augmentent pour dépasser 1,5 M€. Le carburant baisse de 19% (-23 K€) et les achats d’électricité augmentent de 6% (38 K€).
Les services extérieurs (comptes en 61) : ils augmentent de 7.70 % soit 186 K€ et s’élèvent à 2,65 M€. Les contrats de prestations de services augmentent de 19 % soit + 199 K€, et les locations mobilières baissent de 32% (-120 K€). Les charges d’entretien des voiries baissent de 47 % soit 78 K€ et l’entretien des bois et forêts se situe à 66 K€.
Les autres services extérieurs (comptes en 62) : ils baissent de 19.95 % soit 313 K€ et s’élèvent à 1,25 M€. Les frais d’actes et contentieux connaissent une diminution drastique – 96 % soit 369 K€, les fêtes et cérémonies augmentent de 91 K€ et les honoraires décroissent de 49 K€.
4.4.2 Le chapitre des dépenses de personnel (012)
L’augmentation de 5,20 % (soit + 782 K€) des dépenses de personnel est équivalente à l’augmentation moyenne observée pour les communes de la même strate de (+ 4,9 %). Ces dépenses de personnel sont conformes à l’augmentation prévue aux inscriptions budgétaires 2023 et ont été maitrisées tout au long de l’année. Cet écart s’explique par l’existence et le solde de conventions de services avec la Communauté de communes du Sud Corse (PLU et Taxe de séjour).
Le montant des dépenses de personnel s’élève ainsi à 15,8 M€ et sont décomposées comme suit :
La rémunération non chargée du personnel titulaire représente 23,84% de dépenses réelles de fonctionnement et 40% du chapitre 012 (6,4 M€).
La rémunération non chargée du personnel non titulaire représente 12% des dépenses de personnel. Soit 1,9 M€.
Le régime indemnitaire des titulaires, hors NBI, SFT et indemnité de résidence se situe à 2,1 M€ soit 13 % des dépenses de personnel.
La rémunération des apprentis est de l’ordre de 140 K€.
4653 4573 5004 4480
5541 5486
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Chapitre 011 en K€
Charges à caractère général
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 29 sur 46
Les charges sociales s’élèvent à 4.9 M€ à quoi il faut ajouter 216 K€ de cotisation au CNFPT ainsi que 71 K€ de rémunération de personnel extérieur (solde de la convention de services avec la CCSC pour le projet de PLU).
4.4.3 Le chapitre Autres charges de gestion courante (65)
Le chapitre 65 évolue de 13,28 % (+ 337 K€) quand, au niveau national, les contributions directes évoluent de 6,4 %. Les créances admises en non-valeur + 139 K€ (demande réalisée par le poste comptable de Sartène), les services incendie + 43 K€ (cotisation annuelle du poste du SIS2A), l’informatique en nuage +42 K€ (stratégie de souscription et non plus d’acquisition de logiciels), CCAS + 19 K€ (montée en compétences).
4.5 Les épargnes
Dans la continuité de l’exercice budgétaire précédent, la dynamique des recettes réelles de fonctionnement s’est confortée et la maitrise des charges s’est confirmée.
Puisque les recettes de fonctionnement augmentent plus rapidement que les dépenses de fonctionnement, la commune de Porto-Vecchio dégage des ressources suffisantes pour d’une part répondre de manière satisfaisante à sa mission de service publique et d’autre part financer ses projets d’investissement sans hypothéquer l’avenir.
La phase de croissance de l’épargne brute est la conséquence de choix politiques. Cette stratégie apparait parfaitement justifiée financièrement pour une collectivité qui projette d’effectuer des investissements importants.
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
rémunération non chargée Rémunération titulaires non chargée Rémunération non titulaires Régime indemnitaire
Rémunérations des apprentis (14)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
2159 2127 1942 2341 2545 2883
% évolution -1,52% -8,66% 20,50% 8,74% 13,28%
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 30 sur 46
L’épargne brute dépasse 6 M€ cette année . Plus la commune dégagera d’épargne brute, plus elle aura de capacité à emprunter pour investir et réaliser ses projets. Elle doit par ailleurs dimensionner sa dette à ses possibilités effectives de remboursement. Cet indicateur n’est pas influencé par le mode de gestion de la dette et ne souffre pas d’inertie en cas de détérioration des comptes.
Tout indicateur qui rapporte un flux (épargne) à un stock (dette) s’exprime dans une unité de temps : en combien d’années la commune de Porto-Vecchio pourrait-elle amortir la totalité de sa dette en supposant qu’elle y consacre tout son autofinancement brut ?
La capacité de désendettement (qui est le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute dégagée) s’accroit avec l’effort d’épargne de la commune. Le délai de désendettent décroit (en jaune dans le tableau ci-dessous) en 2022/23 même si l’encours de dettes est supérieur aux exercices précédents.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
% remboursement
dette/CAF 35% 40% 173% 101% 41% 30%
Capital restant dû (K€) 18 569 17 445 17 729 23 475 23 811 24 511
Désendettement
année/CAF
5ans,8
mois
5 ans, 11
mois
24 ans, 5
mois
14 ans, 3
mois
5 ans, 5
mois
3 ans, 11
mois
Pour une commune de la strate de Porto-Vecchio, la zone d’avertissement commence autour d’une douzaine d’années, c’est-à-dire à partir du moment où la part d’autofinancement qui peut être consacrée à investir devient marginale.
3609
3279
1042
2722
4776
6605
3287
2930
726
1660
4428
6016
2101
1728
-543
99
2626
4136
-1000
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des soldes des épargnes en K€
épargne de gestion épargne brute épargne nette
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 31 sur 46
4.6 La situation de la section d’investissement de 2018 à 2023
De façon assez différente du cycle d’investissement traditionnel des communes de cette strate (c’est au cours de la seconde moitié d’un mandat que se concrétisent généralement les engagements de principe, compte tenu des délais nécessaires à la réalisation des études et travaux préparatoires préalables), si le premier graphique ci-dessous montre un redémarrage en 2023, il fait également ressortir une série de fins d’opérations en début de mandat, qui ne sont pas sans avoir pesé sur la structure financière et le recours à l’emprunt. Le contexte récent explique quant à lui, plus que ce cycle traditionnel, la rupture de 2020.
Au total, sur la période indiquée, le montant moyen annuel des dépenses d’équipement brut aura représenté un peu plus de 8,7 M€ (en euros courants). En 2023 les dépenses d’équipements progressent sur le budget principal, soit 12,1M€.
La structure du financement des investissements n’a pas abouti à une situation de réduction tendancielle du fonds de roulement (résultat global de clôture). La situation exceptionnelle de 2020 reste donc un épiphénomène.
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
épargne brute recettes dépenses
8608
11127
6610 7879 6240
12182
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
dépenses d'équipement en K€
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 32 sur 46
Porto-Vecchio continue de mener une politique d’investissement ambitieuse. La nature des dépenses d’équipement nettes a porté principalement, comme il est de coutume dans le milieu communal, sur les acquisitions et travaux immobiliers, et ce de façon assez régulière, assurer l’entretien du patrimoine, s’engager dans la transition énergétique et la mise en accessibilité.
4.6.1 La structure des dépenses d’investissement
Porto Vecchio Structure de la politique d'équipement
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Frais d'études 11,56% 6,72% 3,91% 11,46% 13,69% 10,26%
Acquisitions et travaux sur biens
immobiliers 32,98% 49,75% 28,37% 18,01% 25,14% 45,58%
Acquisitions de biens immobiliers 43,34% 33,70% 48,25% 50,34% 32,67% 27,11%
Subventions d'équipements versées 0 0 0,44% 0 0,47% 0
4.6.2 La structure des recettes d’investissement
Les recettes augmentent de 3,90 %, elles s’élèvent à 11,6 M€.
Les subventions
Le tableau ci-dessous illustre le pourcentage des subventions octroyées par rapport aux recettes d’investissement (histogramme orange) et dépenses d’investissement (histogramme bleu)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
dépenses d'équipement 8 607 873,50 € 11 127 158,56 € 6 610 274,12 € 7 878 911,49 € 6 239 891,61 € 12 181 946,32 €
autres dépenses - € 8 205,39 € 266 964,00 € 344 101,00 € 494 028,80 € 462 124,99 €
dépenses non financières 8 607 873,50 € 11 135 363,95 € 6 877 238,12 € 8 223 012,49 € 6 733 920,41 € 12 644 071,31 €
Dotations et subventions d'équipement 6 649 982,64 € 11 085 625,04 € 5 740 002,78 € 2 942 747,54 € 6 574 221,22 € 4 945 594,83 €
auttres recettes d'investissement 950 233,92 € 1 278 716,58 € 1 465 402,99 € 2 412 961,29 € 2 110 264,78 € 3 817 278,19 €
recettes d'investissements non financières 7 600 216,56 € 12 364 341,62 € 7 205 405,77 € 5 355 708,83 € 8 684 486,00 € 8 762 873,02 €
besoin total de financement 1 007 656,94 €- 1 228 977,67 € 328 167,65 € 2 867 303,66 €- 1 950 565,59 € 3 881 198,29 €-
épargne nette 2 100 586,13 € 1 728 068,79 € 543 431,57 €- 98 743,11 € 2 626 467,43 € 4 135 803,24 €
besoin résiduel de financement 1 092 929,19 € 2 957 046,46 € 215 263,92 €- 2 768 560,55 €- 4 577 033,02 € 254 604,95 €
Emprunts 8 430,00 € 4 350 040,00 € 14 090,00 € 5 503 620,00 € 2 500 130,00 € 2 857 600,00 €
variation du fonds de roulement 1 101 359,19 € 7 307 086,46 € 201 173,92 €- 2 735 059,45 € 7 077 163,02 € 3 112 204,95 €
Tableau de financement de l'investissement Porto Vecchio
0%
10%
20%
30%
40%
50%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Subventions
% sub. dépenses % sub. Recettes
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 33 sur 46
Origine des subventions
Les dotations « fonds divers » représentent en moyenne 30 % du montant des recettes (FCTVA, TA, ...).
Le graphique ci-dessus fait ressortir l’évolution de la nature du financement des investissements : la courbe jaune représente la diminution du résultat entre 2018 et 2021. De même, le fait que la courbe orange représentative des emprunts ne dépasse pas 51 % en 2021 ne signifie rien d’autre que le financement du remboursement du capital de la dette par des ressources propres (au sens de la loi) est assuré.
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Origine des subventions d'équipement reçues
Autres
Budget communautaire et fonds
structurels
Départements
Régions
Etat et établissements
nationaux
-60%
0%
60%
120%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
par des recettes spécifiques
d'investissement
part de l'emprunt
part de l'épargne nette
part de la variation du fonds de
roulement
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 34 sur 46
4.7 Budgets annexes
La commune de Porto-Vecchio, tous budgets confondus, a consacré 26,6 M€ en investissement, soit un peu plus que deux fois qu’en 2022 (11,4 M€).
Concernant le budget annexe du port de plaisance et de pêche, la section de fonctionnement a dégagé un excédent de 576 K€ avec un niveau de recettes exceptionnel (1,74 M€ de vente de service) et des économies substantielles sur le chapitre 011 – charges à caractère général.
Le projet d’extension et de modernisation du port de plaisance et de pêche mobilise la très grande part des crédits d’investissement du budget en investissement (11,55 M€ réalisés) financé par le PTIC et l’emprunt souscrit en 2022.
4.8 La situation de la dette de la commune
La commune de Porto-Vecchio ne dispose pas d’emprunt structuré (généralement qualifiés d’emprunts toxiques). Aussi, son encours de dette est fiable et ne comporte pas d’emprunt à risque aux taux d’intérêt volatiles.
Pour l’année 2023, la ville a souscrit un nouvel emprunt auprès de la Société Générale d’un montant de 2 850 000 € sur 20 ans à un taux fixe (qui peut être modifié à la demande de la collectivité) de 3,60 %.
Les préteurs au 31 décembre 2023 sont les banques suivantes :
- Caisse d’épargne Écureuil BDR pour 8,67M€,
- La banque postale pour 7,84M€,
- Le crédit agricole pour 5,06M€,
- Caissier général de la CDC pour 2,235M€,
- Crédit foncier pour 0,790M€
- Société Générale pour 2.85 M€
L’encours du budget principal est constitué de 22 emprunts.
Le taux de charge de la dette , soit l’annuité par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, est de 7,8% * .
Le taux d’endettement, soit l’encours sur les recettes réelles de fonctionnement, est de 9 mois ** .
€-
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
€10 000 000,00
€12 000 000,00
€14 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses équipements commune budgets annexes
commune assainissement port parking eau
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 35 sur 46
La capacité de désendettement, soit l’encours par rapport à l’épargne brute, est de 3 années et 11 mois .
(* ** contrairement au délai de désendettement les deux indicateurs synthétiques fournissent une
information qui ne permet d’apprécier ni le risque, ni la performance financière de la collectivité)
Le graphique ci-dessous illustre la réparation des emprunts par organisme et par type de taux.
5 La situation des ressources humaines de la commune
5.1 Les dispositions réglementaires en matière de Ressources humaines La progression associée aux dépenses de personnel en 2023 est liée :
au maintien du service public et le maintien d’une qualité de service rendu
à l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2023 + 1.50 %
à des avancements de grade et promotions internes
à l’augmentation du taux horaires du SMIC en janvier puis mai 2023
à la refonte en octobre 2022 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP, volet IFSE) qui a un impact durable
à 3 ruptures conventionnelles réalisées en 2023
au coût des indemnités chômage
au versement de la prime GIPA et de la prime inflation
à la mise en place du critère IFSE de projet
au versement du CIA pour la première fois en 2023
à la stratégie de recours à l’apprentissage
à la modification de l’organigramme (service ALSH, projet LiÀ, médiateur culturel,
direction Jeunesse et Sports, ...)
Malgré tout, la commune boucle le budget du chapitre 012 à 15,8 M€ en respectant les prévisions budgétaires. L’augmentation du 012 de + 5% est une augmentation observée à l’échelle nationale par la DGFIP.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 36 sur 46
5.2 L’évolution des effectifs
L’évolution des effecifs permanents du budget principal est illustrée en comptabilisant :
Les titulaires à temps complet et non complet, y compris ceux mis à disposition mais pas ceux détachés,
Les stagiaires à temps complet et non complet,
Les contractuels de droit public à temps complet ou non complets recrutés sur un emploi permanent
Les contractuels de droit privé lorsque la création du poste est prévue par la réglementation (ex : adultes relais).
Cet état ne tient pas compte des emplois non permanents. Cela concerne :
Les vacataires,
Les apprentis,
Les collaborateurs de cabinet,
Les contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3 I 1° (accroissement temporaire), 3 I 2° (accroissement saisonnier) et 3 II (contrat de projet),
Les contractuels de droit privé (contrat d’engagement éducatif, contrat PEC – CAE dits « contrats aidés », etc.).
0
2
4
6
8
10
12
Evolution des effectifs non permanents au 1er janvier 2022, 2023 et 2024
2022 2023 2024
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 37 sur 46
5.3 Stratégies
5.3.1 Stratégies concernant la maîtrise de la masse salariale
Afin de mieux gérer sa masse salariale, la Commune a décidé des évolutions suivantes :
- La mise en place d’un organigramme cible 2023 – 2025 pour prévoir l’évolution des
services et les besoins en personnel.
- La fin des ruptures conventionnelles ouvrant droit à indemnité et allocations
« chômage ».
- Le non-remplacement de certains départs (retraite, mutation, ...),
- Favoriser la formation et la montée en compétences des agents.
- La modification de poste est privilégiée à la création de poste afin de prendre en
compte l’évolution des besoins de la Commune en personnel. En 2023, 35 postes ont
fait l’objet de modifications.
- Le développement de la mutualisation des services, comme par ex Ecoles / ALSH –
Sports / ALSH – Entretien des bâtiments communaux / Transports.
- Privilégier la mobilité interne et le reclassement plutôt que le recrutement externe.
- Un pilotage des heures supplémentaires et des astreintes par Direction.
5.3.2 Stratégies de lutte contre l’absentéisme
Afin de lutter contre l’absentéisme, la commune a mis en place les mesures suivantes :
- Suppression du RI et proratisation du CIA en fonction des absences.
- Mise en place d’une véritable politique de Prévention et d’amélioration des
conditions de travail.
- Systématisation des contrôles médicaux.
- Mesures disciplinaires en cas d’absences injustifiées répétées.
Les dépenses de personnel seront de nouveau impactées en 2024 du fait des mesures décidées sur le plan national. Ainsi, au 1er janvier 2024, tous les agents de la fonction publique se verront attribuer 5 points d’indice supplémentaires. Par ailleurs, le taux de la cotisation pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sera également réévalué d’un point générant ainsi des couts supplémentaires.
5.4 Relation financière avec l’intercommunalité
La ville de Porto-Vecchio a versé en 2023 à la Communauté de Communes du Sud Corse (CCSC) une attribution de compensation à hauteur de 109 K€. Cette attribution sera reconduite en 2024.
Concernant la gestion du transport scolaire, les services de la commune opèrent pour le compte de la CCSC les services de gestion du transport scolaire (inscription, facturation, encaissement, accompagnement).
La CCSC participe par ailleurs à l’optimisation de la collecte de la taxe de séjour pour le compte de la commune en mobilisant deux ressources.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 38 sur 46
6 LES HYPOTHESES DE CONSTRUCTION DU BP 2024 SUR LA BASE DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE 2023/2026
« Les implications financières du programme pluriannuel d’équipement doivent être anticipées. L’optimisation de la stratégie d’investissement repose sur des instruments de pilotage fournis par l’analyse financière rétrospective et prospective . »*
L’analyse rétrospective des comptes de la commune de Porto-Vecchio a mis en évidence un certain nombre d’évolutions spécifiques, relatives à l’évolution des recettes ou des dépenses communales classées par grandes catégories, qui ne peuvent être considérées comme significatives de sa situation intrinsèque : ainsi les taux d’évolution annuelle moyens sur la période 2018-2023, ne s’expliquent uniquement par le levier fiscal mais également par les « coefficients de récurrence » qui traduisent l’impact de la politique d’investissement en termes de charges de fonctionnement.
De ce fait, ces données n’ont pu servir de base pour anticiper les évolutions attendues des mêmes catégories de dépenses et de recettes sur la période 2023-2026, pas plus que les exercice 2022/2023, du fait de leurs caractères particuliers, ne peuvent être retenu comme « années de référence ».
NOTE EXPLICATIVE Le « coefficient de récurrence » retrace l’impact financier de la politique d’investissement. Un coefficient de 1 % signifie qu’un 1 M€ de dépenses d’équipement brut entraîne, à partir de l’année suivante, 10 000 € de dépenses de fonctionnement supplémentaires. Le « taux de croissance » retrace l’évolution propre à certaines catégories de dépenses, indépendamment de toute politique d’investissement (par exemple : le coût moyen par emploi).
*Alain Guengant Yann Le Meur Optimiser les finances publiques locales collection, Méthodes édition le moniteur
6.1 Hypothèse de la prospective
6.1.1 Un enjeu : maintenir le niveau de l’épargne
Le pilotage affirmé de la dépense publique et la mise en œuvre d’une stratégie d’optimisation fiscale depuis deux ans rendent compte de la croissance de l’épargne brute. L’Exécutif déroule son programme en s’attelant à optimiser les recettes et à mobiliser ses ressources. La variable d’ajustement pour le financement de ses projets, après les aides extérieures, est l’emprunt, qui n’est mobilisé qu’en cas de nécessité.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 39 sur 46
Pour les charges, la maîtrise globale des dépenses courantes doit pouvoir être poursuivie mais il apparait que la baisse en 2023 des charges à caractère générale ne va certainement pas se renouveler. Le montant des restes à réaliser (358 K€) du chapitre 011 qui en concentre les ¾ est un indicateur fiable du besoin de financement lié à l’impact au coefficient de récurrence afférent aux dépenses d’investissement.
Les hypothèses retenues se basent sur la stabilisation :
Des effectifs : non remplacement de certains postes et recrutements en rapport avec l’ouverture de nouveaux services à la population mais également la structuration de l’Administration pour répondre aux enjeux,
Une dynamique des produits plus effacées que ces deux dernières années.
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ainsi que la stratégie locale d’optimisation des bases fiscales (en partenariat avec les services de l’Etat), qui bénéficiera également de la valorisation à hauteur de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), vont permettre de maintenir la progression des produits issus de la fiscalité.
A cela, il convient d’ajouter la diminution des produits des domaines et des services, compte tenu des décisions prises en matière de la tarification des Porto-Vecchiais et les Porto- Vecchiaises.
6.1.2 Les recettes de fonctionnement
La construction du budget 2024 de la Ville de Porto-Vecchio s’inscrit dans le cadre d’une période inflationniste, impactant le niveau des charges de gestion de la Ville ainsi que le niveau des taux d’intérêt, mais également les recettes, avec une revalorisation des bases fiscales dans le cadre du chantier fiscal entamé en 2020.
Ainsi, les évolutions de recettes suivantes ont été prises en compte :
Produits des services : 2,62M€ en 2024 contre 2,89 M€ en 2023. Une hypothèse à la baisse est pose du fait notamment de la refonte de la grille tarifaire des activités périscolaires (100 k€)
Taxe de séjour : 2,2M€ en 2024 contre 2,68 M€ en 2023. L’année 2023 a été marquée par le rattrapage des exercices antérieurs pour cette taxe
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
2022 2023 2024 2025 2026
en K€
dépenses prospective antérieure
dépenses prospective rectifiée
recettes prospective antérieure
recettes prospctive rectifiée
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 40 sur 46
DMTO : 1,5M€ en 2024 contre 1,92 M€ en 2023. Le fruit des transactions immobilières sont estimées à la baisse du fait du ralentissement des activités.
La DGF : 960 k€ en 2024 contre 1 M€ en 2023. La commune reste prudente même si l’an passé une légère hausse de la DGF a été constatée.
La DNP : 127 k€ en 2024 contre 127 k€ en 2023
Concernant la fiscalité, les hypothèses suivantes ont été prises en compte :
THLV : 400 k€ en 2024 contre 755 k€ en 2023. En 2024, la commune table sur une compensation de la THLV comme annoncée par la loi des finances 2024. La THLV transformée en TLV (perçue par l’Etat) en raison de la majoration de la THRS votée en 2023. La commune estime que la compensation s’établira à 400 k€ du fait des exonérations accordées aux redevables.
Majoration THRS : la commune reste prudente sur cette nouvelle recette et table sur 1,9 M€, qui est estimée par la DGFIP à 2,5 M€.
Pour les autres dotations et participations, une stabilisation des recettes sur la période 2024-2026 est appliquée.
Revalorisation des bases TFB, TFNB de +3,9 % entre 2023 et 2024. Cela comprend, de manière prudente, uniquement la revalorisation des bases d’imposition effectuée sur la base du taux d’inflation ; soit, sans tenir compte de la dynamique immobilière de la commune.
Revalorisation annuelle des mêmes bases en fonction de l’inflation entre 2024 et 2026 (Projections macroéconomiques de la Banque de France sur les exercices suivants : 6,0% en 2024, 2,5% en 2025 et 2,1% en 2026).
Maintien des taux de fiscalité
6.1.3 Dépenses de fonctionnement
Sur l’exercice 2024, les évolutions de dépenses attendues sont les suivantes :
Des charges à caractère général (011) de 6,25M€ en 2024 contre 5,48 M€ en 2023. Celles-ci évoluent de manière corrélée à l’inflation actuelle et sont liées à l’utilisation de nouvelles infrastructures. Une variation annuelle moyennée de 2,5% est appliquée pour la suite de la prospective.
Des dépenses de personnel (012) de l’ordre de 16,45M€ en 2024 contre 15,82M€ en 2023 (+3,9 %). Une variation annuelle moyenne de 3,5% est appliquée pour la suite de la prospective.
Les subventions versées aux personnes de droit privé stabilisées de l’ordre de 600 k€ en 2024
Les subventions de fonctionnement pour le CCAS de la commune passent de 621 k€ en 2024 contre 506 k€ en 2023.
Le chapitre « Autres charges de gestion courante » (65) se voient appliquer une évolution annuelle moyenne de 16,65 %. Cette augmentation notable est due principalement à : réévaluation de la subvention d’équilibre en faveur du CCAS dans le cadre d’une politique sociale volontariste, le passage à la M57 avec le regroupement de plusieurs chapitres comptables, l’augmentation de la subvention en faveur du syndicat mixte de construction et de gestion de la cinémathèque régionale et du centre culturel communal de Porto-Vecchio, l’augmentation des dépenses « informatique nuage »
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 41 sur 46
Les atténuations de produits (014) : de l’ordre de 878 k€ en 2024 contre 936 k€ en 2023. Ce montant comprend notamment les reversements de fiscalité à hauteur de +109K€ à la suite du transfert de la compétence transports urbains à l’intercommunalité et au versement à la Région d’une part représentant 10% de la taxe de séjour, soit 268 k€ pour 2024, contre 328 k€ en 2023.
Les charges financières se composent à la fois des intérêts échus pour chaque exercice au titre de la dette en place au 31/12/2023, ainsi que des intérêts dus au titre de la dette contractée dans le cadre des hypothèses de prospective afin de financer les dépenses d’équipement. Les charges financières progressent en 2024 suite au nouvel emprunt et à l’augmentation des taux de certains emprunts indexés sur le livret A et l’Euribor : 700 k€ en 2024, contre 590 k€ en 2023. Une étude pour l’optimisation de la dette sera lancée en 2024 pour réduire l’impact de ces charges financières.
6.1.4 La section d’investissement
L’équilibre budgétaire de la commune de Porto-Vecchio ainsi que son niveau d’endettement et sa capacité de désendettement son autant tributaire de l’épargne brute générée par la section de fonctionnement que par les dépenses d’équipement inscrites à la section d’investissement.
Pour l’exercice 2024, la Municipalité prévoit de poursuivre et finaliser les opérations déjà engagées :
Les nouveaux équipements au cœur du quartier Pifano pour 3.97 M€ (maison de quartier, école de Pifano, aménagement extérieur et de voirie),
Le PRIR pour 1,7 M€
Des travaux de voirie à hauteur de 1.4 M€ (voie nord, ...)
La réhabilitation de l’EHPAD (phase 2) pour 2,2 M€,
Des acquisitions foncières dans le cadre des projets à venir pour 1,0 M€,
De grosses réparations et travaux d’amélioration sur les bâtiments pour (0,6 M€), l’éclairage (0,1 M€), l’enseignement (0,3M€)
Des investissements pour l’entretien et l’équipement culturels à hauteur de 0,7 M€
Le démarrage des travaux pour la création de logements immeuble Marcellesi pour 0,27 M€
Le démarrage des études pour élaborer la stratégie relative à l’accueil des jeunes enfants pour 85 k€
Les travaux DFCI à hauteur de 0,4 M€
L’informatisation des services communaux pour 1,2M€, l’école numérique pour 0,2 M€
Les travaux d'accessibilité PMR pour 1 M€
Elle prévoit par ailleurs l’inscription des crédits nécessaires pour mener ses nouvelles opérations :
La Cuisine Centrale pour 2,4 M€ en CP
Le projet LiA, Territoire intelligent et durables pour 0,85 M€ en CP
Le démarrage des travaux pour l’installation des ALSH au Prunello pour 0,2 M€
Le lancement du programme Territoire Numérique Educatif pour 0.23 M€
L’ouverture de l’école immersive Antoinette Castelli à Ceccia pour 0,46 M€
Le lancement des études pour le projet « Chemin des écoles »
Le lancement des études pour le projet « Accasà Si ! »
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 42 sur 46
Le renouvellement d’une partie du parc de véhicules et son entretien pour 0,45 M€
Des travaux amélioration sur les cimetières communaux pour 0,3 M€
Des travaux de mise en accessibilité du domaine public
Des études de redéfinition de voiries et des espaces publics dans le centre ancien
Le lancement de projets en lien avec le développement durable 0,35 M€
L’exercice 2024 sera marqué par l’inscription de 20 M€ de nouveaux crédits en dépense d’investissement.
D’autres projets demeurent toutefois en instance en raison de difficultés à obtenir des financements :
Le projet d’adressage de la commune
Le projet Parcours de la Mer
Le projet de réhabilitation de l’ancienne crèche, rue Funtana Vechja
Le projet de création de logements à « A Quercetta »
En ce qui concerne les recettes d’investissement, celles-ci sont composées :
Des recettes issues du FCTVA. Celles-ci comprennent les recettes générées par les dépenses d’équipement à venir sur la période 2024-2026. Le produit est évalué sur la base de 80% des investissements au taux de 16,404%.
Le niveau des subventions attendues comprend à la fois les restes à réaliser au 31/12/2023 ainsi que les subventions attendues par la commune pour le mandat. Le montant des subventions « restantes », c’est-à-dire non encore versées par les organismes financeurs, s’élève à 6,06 M€. Au total pour 2024, la ville table sur 10,76 M€ de subventions liées à ses projets d’investissement. Les exercices 2025 à 2026 considèrent un montant de subventions équivalent à 50% des dépenses réalisées.
Les amendes de police sont évaluées à 100k en 2024 puis 150 k€ pour les autres exercices (mise en place d’un outil LAPI).
La taxe locale d’équipement se réduit aux restes à réaliser représentant 1,8M€.
Le niveau de la taxe d’aménagement est fixé prudemment à 300k€/an, excepté pour l’exercice 2024 qui comprend le niveau des RAR (0,15 M€).
6.2 Résultat de la prospective
Concernant la programmation des investissements au-delà de 2024, elle prend comme hypothèse le maintien du niveau de réalisation à 12 M€ de 2025 à 2027, avec un taux de réalisation de 60 % lié au calendrier technique, et bénéficiant, pour 50 % de subventions externes ; n’ont pas été intégrées des perspectives de cessions d’actifs éventuelles.
Enfin, s’agissant du contexte économique d’ensemble, l’hypothèse a été faite d’une croissance amoindrie de 1,16 % par an (0,9 % en 2024 / 1.3 % en 2025/26) en moyenne de 2024 à 2026, une inflation totale (IPCH) diminuant à 2,4% en 2024 (Banque de France), les taux d’intérêt diminuant (BCE 1% 2026), durée retenue étant de 2.8 % à 25 ans pour les nouveaux emprunts qui seraient à taux fixe, où à taux flottants sur des produits classiques, en lien avec la durée des équipements finançables.
Les résultats sont assez significatifs. L’épargne va décroitre en 2024 pour une raison « technique » et se redressera en 2025 et 2026 pour la même raison.
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 43 sur 46
En effet, l’épargne brute (courbe violette), à la différence des produits et des charges de fonctionnement (courbes jaunes et rouge) qui sont stables, correspond à la somme du résultat de l’exercice et des opérations d’ordre de dotation aux amortissements et provisions. Sur cet exercice les dotations aux amortissements passent de 3.8 M€ à 7.4M€ en 2024 (rattrapage) puis à 4 M€ en 2025, ce qui justifie, en grande partie, la baisse spectaculaire de l’épargne brute et nette.
Pour rappel la fonction des mouvements d’ordre permet à ces dotations qui constituent une partie de l’épargne contrainte d’être réinvestie comme recettes d’investissement dans le financement de la maintenance des équipements.
Nous constatons une convergence, en 2024, des courbes rouge (dépenses) et jaune (recettes) qui traduit un rattrapage des dépenses de gestion combiné à une diminution de la dynamique des produits. Malgré la baisse de l’épargne, la situation globale est, en fin de période, tout à fait soutenable : la stabilisation prévisible de l’épargne brute à plus de 5 M€ à partir de 2025 concourt à couvrir le besoin de financement des investissements, ou d’étaler sur plusieurs exercices la charge d’investissement par le recours à l’emprunt.
- €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
- €
5000 000 €
10000 000 €
15000 000 €
20000 000 €
25000 000 €
30000 000 €
35000 000 €
40000 000 €
2023 2024 2025 2026
Remboursement capital emprunts recettes réelles
dépenses réelles Epargne brute en €
C.A.F Nette
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 44 sur 46
Les tableaux de financement du fonctionnement et de l’investissement ci-après permettent de suivre la formation de l’épargne brute et de l’épargne nette, de 2023 à 2026. Ces épargnes marquent un infléchissement assez net sur cet exercice, compte tenu des éléments qui viennent d’être rapportés.
En investissement : utilisation de l’épargne nette en complément des autres ressources affectées (taxe d’aménagement, subventions à hauteur de 50% et FCTVA).
Malgré le recul ponctuel de l’épargne, la soutenabilité du programme d’investissement reste avérée. Le pourcentage de CAF brute utilisé pour le remboursement du capital des emprunts passe de 30 % en 2023 à 61 % en 2024 mais décroit à 44 % en 2025 et 42 % en 2026, le délai de désendettement ne franchit pas 7 années et va en diminuant. Les épargnes brute et nette qu’il convient de regarder en termes de tendance témoignent d’une trajectoire favorable.
8608 11127 6610 7879 6240
12182
19993
12000 12000
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
dépenses d'équipementen K€
hors RAR
avec RAR
Rapport d’Orientations Budgétaires – Exercice 2024
Page 45 sur 46
2023 2024 2025 2026
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Atténuations de charges 88 168 € 70 000 € 70 000 € 70 000 €
Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 898 671 € 2 624 003 € 2 684 672 € 2 738 365 €
Impôts et taxes 25 795 549 € 27 090 998 € 27 842 305 € 28 615 212 €
Dotations, subventions et participations 2 782 210 € 2 297 461 € 2 777 383 € 2 772 349 €
Autres produits de gestion courante 389 538 € 294 271 € 300 156 € 306 159 €
Produits financiers 1 276 € 700 € 700 € 700 €
Produits exceptionnels 93 849 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Recettes réelles de fonctionnement 32 049 261 € 32 379 433 € 33 677 216 € 34 504 785 €
Recettes Total des opérations d'ordre 462 125 € 827 237 € 827 237 € 827 237 €
Total des recettes de fonctionnement 32 511 386 € 33 206 670 € 34 092 453 € 34 907 663 €
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général 5 486 310 € 6 250 000 € 6 405 656 € 6 499 050 €
Charges de personnel et frais assimilés 15 824 732 € 16 453 175 € 17 029 037 € 17 625 053 €
Atténuations de produits 936 818 € 878 286 € 878 286 € 878 286 €
Autres charges de gestion courante 2 883 213 € 3 363 550 € 3 363 550 € 3 363 550 €
Charges financières 624 358 € 705 000 € 794 539 € 678 693 €
Charges exceptionnelles 20 625 € 1 622 662 € 35 000 € 35 000 €
Dotations aux provisions 140 000 € 40 000 € 40 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement 25 776 057 € 29 412 673 € 28 546 068 € 29 119 632 €
Virement à la section d'investissement 4 707 248 € 5 353 596 €
Dépenses Total des opérations d'ordre 3 817 278 € 7 464 605 € 4 000 000.00 € 4 000 000.00 €
Total des dépenses 29 593 335 € 36 877 278 € 32 546 068 € 33 119 632 €
C.A.F
C.A.F Brute 6 273 205 € 2 966 760 € 5 131 148 € 5 385 153 €
Remboursement capital emprunts 1 880 990 € 1 905 705 € 2 096 080 € 2 111 858 €
C.A.F Nette 4 392 214 € 1 061 054 € 3 035 068 € 3 273 295 €
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 11 719 821 € 24 090 343 € 12 000 000 € 12 000 000 €
Dépenses d'équipement 11 719 821.33 € 24 090 342.56 € 12 000 000.00 € 12 000 000.00 €
Recettes d'investissement
10222 - FCTVA 1 048 818 € 1 200 000 € 3 819 616 € 1 968 000 €
10226 - Taxes d'aménagement 709 744 € 300 000 € 300 000 € 300 000 €
13 - Subventions 2 904 217 € 10 661 645 € 6 000 000 € 6 000 000 €
1342 - Amendes de police 136 173 € 100 000 € 150 000 € 150 000 €
Total recettes d'investissement 4 798 952 € 12 261 645 € 10 269 616 € 8 418 000 €
Remboursement de la dette 1 880 990 € 1 910 000 € 2 096 080 € 2 111 858 €
Emprunt 2 850 000 € 3 500 000 € 2 500 000 € 2 500 000 €
Dette 24 511 003 € 25 480 013 € 27 070 013 € 27 473 933 €
Epargne brute en € 6 273 205 € 2 966 760 € 5 131 148 € 5 385 153 €
Taux d'Epargne brute (%) 19.57% 9.16% 15.24% 15.61%
Capacité de désendettement (en années) 3.9 8.6 5.3 5.1
Page 46 sur 46
7 Conclusions
L’année 2024 devrait être marquée par une inflation plus modérée ainsi qu’une stabilisation des taux d’intérêt. Malgré cela, le contexte international et les différentes tensions géopolitiques constituent une source d’incertitude.
A l’échelle nationale, la fin de la politique gouvernementale du « quoi qu’il en coûte » nécessitera à terme des efforts supplémentaires à accomplir pour les collectivités locales.
Après un exercice 2023 marqué par une maitrise des dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste, permettant de multiplier par deux la capacité d’autofinancement (épargne), la commune de Porto-Vecchio poursuivra cette maitrise des dépenses tout en maintenant un niveau d’épargne stratégique ainsi qu’une politique d’investissement ambitieuse pour conduire ses projets de transformation et d’aménagement.
Parmi les principales orientations envisagées pour l’élaboration du budget 2024 :
- Non-augmentation des taux fiscaux mais majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (votée en 2023),
- Maintien des subventions aux associations,
- Respect du nouvel objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, - Poursuite des recherches de subvention pour financer les projets d’investissement,
- Poursuite du déploiement des politiques publiques prioritaires
(éducation/jeunesse, cadre de vie, aménagement, sécurité, social),
- Poursuite d’un programme pluriannuel d’investissement ambitieux.