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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 20 Mobilites Lancement 2 AMI pr ombrieres photovoltaiques sur parking co voit)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260624-D_24_06_2026_20-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/06/2026 Délibération n°24-06-2026-020
1.7 Actes spéciaux et divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 24 juin 2026
Date de convocation 16 juin 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 16 juin 2026 Membres présents 42
Votants 47 (dont 5 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SiX, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni
à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 42 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL, Mme Marianne BLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN,
Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, Mme Dominique COMBE, Mme Christine CORMIER,
M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND,
Mme Sue-Hélen DURR, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, M. Alexis GITS,
Mme Angélique GOURAUD, M. Michaël LEBLANC, Mme Sylvie LEMOINE, Mme Caroline LERAT,
M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL,
M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN, M. Willy PAUVERT, Mme Céline PELLETIER,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, Mme Christelle POURCEAU, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 3 - M. Bruno CEPRÉ représenté par Mme Sue-Hélen DURR, M. Joël CIRON représenté
par Mme Marianne BLOT, M. Thierry GUÉRIN représenté par Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL.
Pouvoirs : 5 — M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sophie DOLLON ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Nicolas MARHADOUR ayant donné
pouvoir à Mme Amandine FOURNIER, M. Frédéric POURRIOT ayant donné pouvoir à M. Roland MARCOTTE, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL.
Etaient excusés: 8 - Mme Danièle CHARTRAIN, Mme Odile GESLIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Dominique MORANCÉ, Mme Émilie PEROUX, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Mathieu BONNET-MADIN. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
MOBILITES : LANCEMENT DE DEUX APPELS A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA
POSE D'OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES SUR DES PARKINGS DE COVOITURAGE EN
SORTIE D'AUTOROUTE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Éric DESCOMBES, Vice-président en charge du Logement, des
mobilités et des énergies renouvelables
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que le groupe Vinci Autoroute projette la construction de parkings dédiés au covoiturage aux
sorties d'autoroute de Cherré-Au, à l'entrée de la zone d'activité du Coutier, et de celle de l’Huisne Sarthoise
(Beillé}.
Conformément à la Loi Climat et résilience du 22 août 2021 et celle relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023, il est notamment imposé la pose d'ombrières
photovoltaïques sur des parkings extérieurs de plus de 1 500 m? de surfaces, ce qui est le cas dans les
projets référencés ci-dessus.
Aussi, pour le permettre, et conformément à l’article L. 2122-1-1 du CG3P une procédure de sélection
transparente et impartiale de mise en concurrence doit être effectuée par le lancement d’un Appel à
Manifestation d'Intérêt pour chaque projet, afin de permettre à d'éventuels candidats de manifester leur
intérêt à la réalisation de projets.
PREND ACTE qu’au terme du processus de publicité, une convention d'occupation sera mise en œuvre. La
durée d'occupation sera harmonisée avec l'amortissement des équipements installés pour la production
d'énergie renouvelable, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est à noter que le terrain projeté à la sortie d'autoroute de l’Huisne Sarthoise est en cours de cession au
profit de la Communauté de communes.
VALIDE la réalisation des projets de production d'électricité renouvelable sur les deux sites identifiés et
dans les conditions déterminées.
AUTORISE le Président ou son représentant à organiser les procédures adéquates afin de permettre une
mise en concurrence transparente et impartiale quant à l'occupation du domaine public.
AUTORISE le Président ou son représentant à préparer et signer les conventions d'occupation du domaine
public.
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions utiles à la réalisation desdits
projets.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 47 Le 24 juin 2026
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 25 juin 2026
Le Secrétaire de