Conseil Municipal - cms Municipal du 30 septembre 2019

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Conseil Municipal - cms Municipal du 30 septembre 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Barby. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 30 septembre 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE BARBY

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2019

(CONVOCATION DU 27 SEPTEMBRE 2019)

ÉTAIENT PRÉSENTS

Messieurs BORRIONE, BOUVIER, FANTIN, GACHET, GUICHET, JULLIEN, PIERRETON, ROUX, ZANONI, ZAOUCHE

Mesdames CHAPPUIS, BROSSON, DEBAISIEUX, GIRERD, HISBI, MERLE, RABILLER, SIMON, VALLET

Formant la majorité des Membres en exercice.

ÉTAIENT EXCUSÉS

Madame Jocelyne ASSELIN donne pouvoir à Madame Corinne GIRERD. Madame Chantal JEAN donne pouvoir à Madame Catherine CHAPPUIS. Monsieur Bernard LAISSUS donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Florence SCHNEIDER donne pouvoir à Madame Agnès SIMON.

Monsieur Mohamed ZAOUCHE est désigné Secrétaire de Séance.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 JUILLET 2019

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion du 16 juillet 2019, adopte, avec 22 voix pour et 1 abstention (C. ZANONI) le procès-verbal qui en a été dressé.

II. DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur Didier FANTIN, Adjoint au Maire, propose aux membres du Conseil Municipal la Décision Modificative ci-dessous :

INVESTISSEMENT Budget 2019 DM 2 Dépenses DM 2 Recettes Budget 2019

Taxe d'Aménagement - 3 815,00 3 815,00

Signalétique 10 000,00 17 000,00 27 000,00

Centre Bourg 1 311 192,00 78 000,00 1 389 192,00

-

Renforcement routier 62 946,00 - 10 000,00 52 946,00

Rénovation mairie 11 736,00 - 3 000,00 8 736,00

Cimetières 38 295,00 - 16 400,00 21 895,00

Gros entretien bâtiments 74 632,00 - 10 000,00 64 632,00

Création espaces verts 5 000,00 - 3 000,00 2 000,00

Œuvres culturelles 5 000,00 - 4 728,00 272,00

Acquisitions foncières 15 000,00 - 14 000,00 1 000,00

Vidéoprotection 9 322,00 - 1 055,00 8 267,00COMMUNE DE BARBY

Bornes électriques 8 000,00 - 3 120,00 4 880,00

-

Subvention Département - 8 952,00 8 952,00

Subvention Département - 15 470,00 15 470,00

Subvention Agence de l'eau 3 840,00 3 840,00

Vente à M. LUQUE 5 250,00 5 250,00

TOTAL 1 551 123,00 33 512,00 33 512,00

.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 19 voix pour et 4 abstentions (C.GIRERD ; C. GIRERD engageant le pouvoir de J. ASSELIN ; P. BOUVIER ; C. ZANONI). :

- VOTE favorablement la Décision Modificative n° 2 du Budget Général 2019.

III. CENTRE BOURG – DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC –

SECTEUR « IMPASSE DE LA TROUSSE »

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de requalification du Centre-Bourg et la

réalisation de 115 logements et de commerces sur le secteur situé entre la « Place de la Mairie » et la

« Route de la Trousse ».

Elle rappelle également que par délibération n°57/2019 du 08 juillet 2019, il a été décidé le déclassement par anticipation du domaine public du secteur « Impasse de la Trousse » en application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et ce, en considération de la domanialité publique des biens concernés.

Il a également été décidé que la désaffectation des emprises concernées serait constatée par délibération dès qu’elle serait effective.

Or, il s’avère qu’une partie du secteur devant être désaffecté constitue l’actuelle assiette de la voirie desservant notamment une copropriété de 50 logements. Cette emprise est également impactée par des réseaux secs et humides.

Il est prévu l’aménagement d’une nouvelle voirie desservant les résidences existantes et les futurs logements, mais au terme de l’opération immobilière.

De ce fait, il est nécessaire de réaliser des travaux de voirie provisoire pour déplacer l’entrée de l’impasse de la Trousse.

L’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet de prévoir la désaffectation avec une échéance à laquelle la désaffectation sera effective sur le terrain, à condition que cette échéance soit inférieure à 3 ans.

Ainsi, afin de pouvoir réaliser les opérations de matérialisation de la désaffectation (pose de signalétique, clôture et les travaux de dévoiement de l’impasse), celle-ci pourrait être effective au plus tard le 6 décembre 2019, préalablement à la régularisation de la vente. Cette effectivité sera constatée par exploit d’huissier avant la vente définitive.COMMUNE DE BARBY

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la désaffectation des emprises figurant en vert foncé sur le plan joint et de différer l’effectivité de cette désaffectation au plus tard au 6 décembre 2019, préalablement à l’acte de vente définitif du foncier à la SCCV FAUBOURG CENTRE, société s’étant substituée à la société IMAPRIM.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1,

- Vu la délibération n° 57/2019 du Conseil municipal en date du 08 juillet 2019,

- Considérant qu’il convient de prévoir une désaffectation des emprises figurant en vert foncé

au plan joint, afin de réaliser les opérations de matérialisation préalables nécessaires,

Après en avoir délibéré, avec 19 voix pour et 4 abstentions (C. GIRERD ; C. GIRERD engageant le

pouvoir de J. ASSELIN ; P. BOUVIER ; C. ZANONI) :

- SE PRONONCE favorablement sur la désaffectation des emprises constituant une partie de « l’Impasse de la Trousse », des espaces de circulation dédiées aux modes doux (piétons/cycles) et des espaces verts figurant en vert foncé sur le plan joint.

- FIXE l’échéance de cette désaffectation au 6 décembre 2019 au plus tard, préalablement à l’acte de vente définitif du foncier à la SCCV FAUBOURG CENTRE.

Monsieur Charles ZANONI considère qu’il est resté à l’écart des explications avant les prises de

décision. Etant riverain d’un chantier, il est questionné régulièrement pour ces travaux depuis plus de

2,5 mois. Il est gêné d’être dans l’incapacité d’y répondre et de devoir poser les questions pour avoir

les réponses. Il regrette que la minorité n’ait pas été écoutée et qu’elle n’ait pas pu bénéficier d’un poste

de conseiller municipal délégué. Les comptes rendus de municipalité amènent beaucoup de questions.

Il déplore de ne pas pouvoir remplir son rôle de conseiller municipal. Des remarques lui ont été faites

sur l’aspect architectural des constructions réalisées sur le côteau. Il estime que 38,5 % de la population

a été ignorée et il regrette le traitement administré à la minorité municipale.

Madame le Maire répond que ces sujets ont été traités à de multiples reprises au sein des commissions

(commissions travaux, groupes de travail aménagement, notamment). Des informations ont même été

apportées en Conseil Municipal plusieurs fois, M. ZANONI ayant sans doute été absent lors de ces

réunions.

Elle précise qu’il n’y a pas de volonté de tenir la minorité à l’écart mais celle-ci, logiquement, ne fait pas

partie de l’exécutif.

Monsieur Vincent JULLIEN rappelle qu’en plus différentes réunions publiques ont été organisées sur

les différents projets d’aménagement.

Monsieur Charles ZANONI répond que l’équipe en place n’a pas la même perception que lui pour

associer les habitants. Il est possible de partir d’une feuille blanche. Il estime manquer d’informations

sur les gros sujets.COMMUNE DE BARBY

IV. CENTRE BOURG – TRAITE DE CONCESSION OPERATION CENTRE-BOURG 1ERE PHASE

Madame le Maire rappelle que par délibération n°88/2018 en date du 26 novembre 2018, le Conseil Municipal, a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement nécessaire à la réalisation de l’opération requalification du centre bourg phase 1 de la Commune.

Cette opération consiste notamment en la construction de 115 logements composés de 75 logements en accession libre, 28 logements en accession abordable, 12 logements sociaux et 650 m² de surface de plancher de locaux d’activité.

Cette délibération précisait que ce traité permet de fixer les droits et obligations respectifs de la SCCV FAUBOURG CENTRE s’étant substituée à la Société IMAPRIM (concessionnaire) et de la Commune (concédant) pour la réalisation de cette opération et détermine notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire réalisera ses missions. Certains points de ce projet devaient être précisés ultérieurement.

Il est désormais nécessaire d’approuver la version définitive de ce traité de concession.

Elle présente à l’Assemblée le projet de version définitive du traité de concession d’aménagement élaboré par Maître Muriel GACHET-PERRIN, notaire à Chambéry, qui intègre notamment une notice descriptive des aménagements urbains et paysagers prévus sur le mail piéton, un programme prévisionnel général de l’opération, ainsi qu’une annexe prévoyant la répartition financière du coût des équipements publics entre l’Agglomération, la Commune et la SCCV FAUBOURG CENTRE, laquelle répartition financière pourra faire l’objet d’ajustements en fonction de l’évolution potentielle de considérations techniques.

Le Conseil Municipal, avec 21 voix pour et 2 abstentions (P. BOUVIER et C. ZANONI),

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire :

- APPROUVE la version définitive du traité de concession ci-après annexé.

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer le traité de concession de l’opération requalification du centre bourg phase 1 de la Commune dans sa version définitive.

- PRECISE que les frais et honoraires relatifs à sa rédaction seront pris en charge par la Commune.

V. CENTRE BOURG – VENTE BARBY/SCCV FAUBOURG CENTRE

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 26 novembre 2018 l’autorisant à signer la promesse de vente au profit de la Société IMAPRIM ou toute SCCV qui s’y substituerait dont la société IMAPRIM serait associé majoritaire, au prix de 1 055 257,23 € HT, pour le montant revenant à la Commune, des parcelles et de l’emprise du domaine public nécessaires à la réalisation du projet de requalification du Centre-Bourg cadastrées de la manière suivante :COMMUNE DE BARBY

Références

cadastrales Adresse-Lieudit Superficie totale Superficie à

céder (environ)

Classement

PLU

AM 45 Les Terraillers 1 112 m² 1 112 m² UC AM 48 Les Terraillers 352 m² 352 m² UC AM 65 133, route de la Trousse 265 m² 265 m² UC AM 68p Le Chemin Neuf 871 m² 23 m² UC AM 76p Le Chemin Neuf 4 812 m² 7 m² UC AM 78 Le Chemin Neuf 57 m² 57 m² UC AM 79p Le Chemin Neuf 900 m² 25 m² UC AM 80 Le Chemin Neuf 184 m² 184 m² UC AM 81p Le Chemin Neuf 1 449 m² 112 m² UC AM 92p Les Terraillers 1 262 m² 1 65 m² UC AM 94 Les Terraillers 42 m² 42 m² UC AM 96 Les Terraillers 213 m² 213 m² UC AM 184 80, avenue Principale 611 m² 611 m² UC Total 12 130 m² 3 168 m²

ainsi qu’une partie de l’actuelle « Impasse de la Trousse » pour une superficie d’environ 910 m² qui a fait l’objet d’un déclassement du domaine public routier par délibération n°57/2019 en date du 8 juillet 2019 et d’une désaffectation effective au plus tard le 6 décembre 2019, par délibération en date du 30 septembre 2019.

Suite à la constitution de servitude de cour commune validée par une délibération n°55/2019 en date du 27 mai 2019, la parcelle AM 96 a fait l’objet d’une division. La superficie cédée sera de 145 m2 et non plus de 213 m2 comme prévu initialement. L’acte de vente définitif portera ainsi sur les parcelles cadastrées suivantes :

Références

cadastrales Adresse-Lieudit Superficie totale Superficie à

céder (environ)

Classement

PLU

AM 45 Les Terraillers 1 112 m² 1 112 m² UC AM 48 Les Terraillers 352 m² 352 m² UC AM 65 133, route de la Trousse 265 m² 265 m² UC AM 68p Le Chemin Neuf 871 m² 23 m² UC AM 76p Le Chemin Neuf 4 812 m² 7 m² UC AM 78 Le Chemin Neuf 57 m² 57 m² UC AM 79p Le Chemin Neuf 900 m² 25 m² UC AM 80 Le Chemin Neuf 184 m² 184 m² UC AM 81p Le Chemin Neuf 1 449 m² 112 m² UC AM 92p Les Terraillers 1 262 m² 165 m² UC AM 94 Les Terraillers 42 m² 42 m² UC AM 96p : 96 b Les Terraillers 145 m² 145 m² UC AM 184 80, avenue Principale 611 m² 611 m² UC Total 12 062 m² 3 100 m²

La numérotation et la surface définitive des terrains à céder seront celles qui résulteront du document d’arpentage établi par la SCP GEODE – Géomètre-expert.

Elle rappelle que cette opération comprend également les parcelles cadastrées AM 47 et AM 185 qui seront cédées respectivement par l’E.P.F.L de la Savoie et le bailleur social CRISTAL HABITAT à la SCCV FAUBOURG CENTRE, société s’étant substituée à la société IMAPRIM.

Conformément à la proposition de l’acquéreur, la SCCV FAUBOURG CENTRE, substituée à la société IMAPRIM, la vente sera consentie au prix global de 1 966 944 € HT pour la réalisation de 115 logements et de l’ordre de 650 m² de surface de plancher de locaux d’activité.

Ce prix intègre la vente des terrains consentie par l’E.P.F.L de la Savoie pour un montant estimé à 725 686,77 € HT et par CRISTAL HABITAT pour un montant de 186 000 € HT. Le montant revenant à la Commune sera ainsi de 1 055 257,23 € HT.COMMUNE DE BARBY

Elle informe le Conseil Municipal de la signature de l’avenant à la promesse de vente le 27 septembre 2019, conformément à la délibération n°56/2019 en date du 27 mai 2019.

Elle rappelle que les frais d’acte inhérents à cette transaction seront pris en charge par la SCCV FAUBOURG CENTRE.

L’élaboration de l’acte de vente définitif est confié à Me Muriel GACHET-PERRIN, notaire à Chambéry.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et 2 abstentions (P. BOUVIER et C. ZANONI) :

- AUTORISE Madame le Maire ou en cas d’empêchement les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer l’acte de vente définitif des parcelles et de l’emprise du domaine public susmentionnées au prix global de 1 966 944 € HT auquel sera déduit le montant des terrains vendus par l’E.P.F.L de la Savoie et de CRISTAL HABITAT.

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer la vente définitive avec l’assiette définitivement arrêtée dans l’avenant avec toutes constitutions définitives des servitudes prévues dans la promesse de vente et dans la promesse de cour commune.

- PRECISE que la numérotation et la surface définitive des terrains à céder seront celles qui résulteront du document d’arpentage établi par la SCP GEODE – Géomètre-expert à la charge de la Commune.

- PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

- MANDATE les représentants suivants pour comparaître à l’acte et signer tous documents relatifs à cette affaire : Madame le Maire ou en cas d’empêchement les Adjoints dans l’ordre du tableau.

VI. ACQUISITION DE LA MAISON MALATRAY : PORTAGE FONCIER PAR L’EPFL

Madame Catherine CHAPPUIS informe le Conseil Municipal de la vente par l’APEI, dans le cadre d’une réorganisation de son activité, d’un tènement immobilier, la Maison Malatray, située 236 rue du Clos Dupuy à Barby, au prix de 450 000 €.

Le site présente un réel potentiel pour y développer un projet touristique de grande qualité.

Un restaurant, très certainement de type gastronomique, pourrait être envisagé avec éventuellement quelques chambres d’hôtels à l’étage en accompagnement.

Une autre option serait la création de chambres d’hôtes de caractère, avec tables d’hôtes en complément.

Afin de lui permettre de prendre le temps de réfléchir à cette reconversion, la commune a sollicité l’Etablissement Public foncier Local de la Savoie (E.P.F.L. 73) pour l’acquisition de ce tènement immobilier.

Elle précise, qu’en date du 19 juillet 2019, une demande de portage a été adressée à l’EPFL de la Savoie selon détails ci-dessous :

Nom de l’opération : Maison Malatray

Axe d’intervention principal : Développement touristiqueCOMMUNE DE BARBY

Durée de portage : 10 ans

Modalités de remboursement : par annuités constantes à compter de la fin de la 4e année

Et portant sur les parcelles suivantes :

En date du 17/09/2019, le Conseil d’administration de l’EPFL de la Savoie a donné son accord aux conditions ci-dessous :

Référence Cadastrale Adresse Surface (m²) Nature cadastrale

AE 128 236 Rue du Clos Dupuy 2 210 m² Terrain d’agrément

Axe d’intervention principal : Développement touristique

Durée de portage : 10 ans

Taux de portage HT :

Taux HT frais de portage de 0 à 10 ans 1,5 %

L’intervention de l’EPFL s’établit dans le cadre d’une convention d’intervention et de portage foncier jointe à la délibération du Conseil Municipal. Il y est en particulier fait mention des modalités d’intervention suivantes :

- La Collectivité s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL,

- La Collectivité s’engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL,

- En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l’EPFL et reversés à la collectivité à la date anniversaire

- La Collectivité s’engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des biens par l’EPFL à son profit, et notamment :

▪ Au remboursement du capital investi au terme du portage augmenté des frais de portage conformément à l’article 10.1-4

▪ au remboursement annuel du capital investi conformément à l’article 10.4 à hauteur de : o 2 % les 3 premières années

o Par annuités constantes de la 4ème à la 9ème année

o Solde la 10ème année

▪ au remboursement des coûts de gestion conformément à l’article 10.1-2 visé à la convention d’intervention et de portage foncier

- La Collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPFL de la Savoie sur tout document ou support relatif au projet de l’opération et s’engage à transférer cette exigence à (aux) opérateur(s) ou aménageur(s) intervenant sur le(s) terrain(s) ayant bénéficié d’une intervention de l’EPFL. Par ailleurs, l’EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l’avancement de l’opération sur tous supports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et 2 abstentions (M. VALLET et F. MERLE) :

Référence cadastrale Adresse Surface (m²) Nature cadastrale Zonage

AE 128 236 Rue du Clos Dupuy 2 210 m² Terrain d’agrément UA UApCOMMUNE DE BARBY

▪ AUTORISE l’EPFL de la Savoie à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus.

▪ ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières.

▪ CHARGE Madame le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération, en particulier la convention d’intervention et de portage foncier avec l’EPFL et ses éventuels avenants.

Madame Françoise MERLE regrette que le projet porte sur un établissement de qualité qui ne sera de ce fait pas accessible à une grande partie de la population de Barby.

VII. ORDRE DE MISSION POUR LE CONGRES DES MAIRES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la tenue prochaine du Congrès des Maires à Paris du 19 novembre au 21 novembre 2019.

Elle propose au Conseil Municipal :

- de la missionner pour se rendre à ce Congrès accompagnée de Messieurs Christophe PIERRETON et Michel ROUX.

- de décider de la prise en charge par la Commune sur la base des frais réels : des frais d’inscription, de transport, d’hébergement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MISSIONNE Madame Catherine CHAPPUIS, accompagnée de Messieurs Christophe PIERRETON et Michel ROUX pour se rendre au Congrès des Maires 2019.

- DECIDE de la prise en charge par la Commune des frais d’inscription, de transport et d’hébergement.

VIII. RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE GRAND CHAMBERY

Madame le Maire présente le rapport d’activités 2018 de Grand Chambéry.

Elle insiste plus particulièrement sur les actions dans le domaine du tourisme qui est une nouvelle compétence transférée à l’Agglomération en 2018.

Cette prise de compétence a pour vocation la prise en compte des sites Aillon-Margeriaz au sein de Savoie-Grand Revard devenu depuis le Syndicat Mixte des Stations des Bauges (gestion des équipements à part égale entre les agglomérations de Grand Lac et de Grand Chambéry). Par contre en terme d’investissements, les équipements des stations Aillon-Margeriaz seront financés à 100% par Grand Chambéry.

Des investissements ainsi qu’un plan de diversification de l’ensemble des stations étaient absolument nécessaires. Des budgets ont été obtenus pour cela auprès de la Région et de Grand Chambéry.

Tous les projets cumulés dépassent les capacités financières de l’Agglomération. Il faudra donc faire des choix.COMMUNE DE BARBY

Des anomalies budgétaires ont également été mises en lumière par la Chambre Régionale des Comptes. Aujourd’hui se pose la question de la définition de la structure de gestion la plus adaptée.

Il faudra choisir entre une concession ou un affermage et entre une SEM ou une SPL.

Monsieur Christophe PIERRETON, Adjoint au Maire, évoque la question des grands équipements et notamment du changement de gérant du Phare et de Savoie Expo. Cette structure se développe. L’année prochaine les grands marabouts/barnums disparaîtront au profit de nouvelles constructions.

IX. ARRETES PRIS EN VERTU D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° ARRETE Arrêté décidant de retenir Objet Date Prix HT 135/2019 STORES LACROIX Remplacement de stores à l'école élémentaire

19/09/2019 2 310,80 €

136/2019 NATIONAL PEN Stylos pour les nouveaux habitants 19/09/2019 277,99 € 137/2019 EUROMASTER Pneus pour la Kangoo 19/09/2019 177,45 € 138/2019 PIANTONI Tranchée de route - Avenue

Principale

19/09/2019 1 140,00 €

139/2019 ACS Maintenance pour les

photocopieurs de la Mairie, des

écoles élémentaire et maternelle

20/09/2019 3 € pour

1000 copies

en noir et

blanc et 30

€ pour 1000

copies en

couleur

140/2019 GRENKE Location pour les photocopieurs de la Mairie, des écoles élémentaire et

maternelle

20/09/2019 205,00 €

loyer

mensuel

141/2019 ZACCARDI Désamiantage et déconstruction de l'ancienne Poste : lot n° 2

20/09/2019 14 100,00 €

142/2019 EQUILIBRE ENVIRONNEMENT Désamiantage et déconstruction de l'ancienne Poste : lot n° 1

20/09/2019 18 700,00 €

143/2019 EMP2A Pose boîtier déverrouillage porte automatique Mairie

24/09/2019 265,00 €

144/2019 BECS Mission SPS -réaménagement de la Poste

24/09/2019 2 500,00 €

145/2019 TECHER Patrick Travaux de maçonnerie

réaménagement suite à la

démolition du bâtiment de la poste

24/09/2019 7 094,56 €

146/2019 Victor FOURQUET Réfection de la face avant de l'auvent de l'Eglise

24/09/2019 250,00 €

147/2019 SOLS SAVOIE Avenant n° 1 - lot N° 4 bétons concernant l'aménagement du

Centre Bourg

30/09/2019 8 996,20 €

148/2019 LMC ELECTRICITE Mise en conformité de l'alarme incendie de la salle des fêtes

30/09/2019 285,00 €

149/2019 LACOSTE Commande de tricycles pour l'école maternelle "le Manège"

30/09/2019 354,00 €

150/2019 DEMCO Commande de fournitures de papeterie pour l'école élémentaire

"Simone Veil"

30/09/2019 128,26 €COMMUNE DE BARBY

L’ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée.

BARBY, le 2 octobre 2019

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Catherine CHAPPUIS Mohamed ZAOUCHE