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Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=48432&path=Conseil Municipal
Conseil Municipal - cms MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Barby.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
DELIBERATIONS DU 23 SEPTEMBRE 2024
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE D'ENVOI
EN PREFECTURE
DATE DE
NOTIFICATION
EN
PREFECTURE
DU
27 MAI 2024
Délibération n° 74 27/09/24 27/09/24 BUDGET GENERAL - DECISION
MODIFICATIVE N° 1
Délibération n° 75 27/09/24 27/09/24 AUTORISATION DE
PROGRAMME MAISON
MEDICALE
Délibération n° 76 27/09/21 27/08/24 FRAIS D'ELECTRICITE DE
CHAUDIERE COMMUNALE
MAISON IMPASSE DES
LARMUZES
Délibération n° 77 27/09/24 27/09/24 VERSEMENT D’UNE
SUBVENTION A REGIE PLUS
POUR LE FINANCEMENT DU
SERVICE DES
CORRESPONDANTS DE NUIT
Délibération n° 78 27/09/24 27/09/24 EPFL - ACCORD DE
PORTAGE RUE DES
TERRAILLERS
Délibération n° 79 27/09/24 27/09/24 CESSION A TITRE GRATUIT AU
BENEFICE DE LA COMMUNE DE
BARBY DE TERRAINS EN FIN DE
REALISATION DU PROGRAMME
SERENITY (ICADE PROMOTION)
Délibération n° 80 27/09/24 27/09/24 CESSION A TITRE GRATUIT AU
BENEFICE DE LA COMMUNE DE
BARBY - PROPRIETE HUYGHE
PAR SUITE D’ALIGNEMENT
DOMAINE PUBLIC RUE DU
CHATEAU
Délibération n° 81 27/09/24 27/09/24 RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEIRS :
Délibération n° 82 27/09/24 27/09/24 MODIFICATION DU TABLEAU
DES EMPLOIS
Délibération n° 83 27109/24 27/09/24 ETUDES SURVEILLEES ET
ENCADREMENT DU
RESTAURANT SCOLAIRE :
CONVENTION AVEC PSA
Délibération n° 84 27/09/24 27/09/24 TARIFS DU RESTAURANT
SCOLAIRE
Délibération n° 85 27/09/24 27/09/24 DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE MATERNELLE
Délibération n° 86 27/09/24 27/09/24 CONGRES DES MAIRES Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB74-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
N° : 74/2024
L'an deux mil vingt-quatre, lé vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Françoise MÉRLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Corinne GIRERD
Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance,
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET GÉNÉRAL
Madame Libérata CORTESE, Adjointe déléguée aux Finances, propose aux membres du Conseil Municipal la Décision Modfificative ci-jointe en annexe.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- VOTE favorablement la Décision Modificative n° 1 du Budget Général 2024.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 2+/0 124 Publiée ou notifiée le 27/03/24
DOCUMENT CERTIFIÉ RONFOR e
Monsieur le Maire, |
|
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024.
Publié le
ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB74-DE
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NN Envoyé en préfecture le 27/09/2024
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Département de la Savoie Best rt de bec h iPy Commune de BARBY iD : 073-217300300-20240927-2024 DELIB75-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTÉMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en
Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN,
Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa
NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Corinne GIRERD
Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CERTIFICATS DE PAIEMENT — OPERATION 202 « EXTENSION MAISON MEDICALE »
Le conseil municipal,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R.2311-9 ;
Madame Libérata CORTESE, Adjointe chargée des Finances, expose que l'opération 202 « Extension de la maison médicale » est inscrite dans le plan d'investissement pluriannuel de la Commune et que sa mise en œuvre s'étale sur 2 années 2024 et 2025, les études début 2024, le commencement des travaux en septembre 2024 pour une fin des travaux prévisionnelle en juin 2025.
Le montant des travaux initialement estimé est de 720 000 € TTC.
L'affinement de l'estimation nécessite à ce jour l'ajustement des crédits.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE la mofiffication des crédits de l'autorisation de programme libellée « Opération 202 Extension de la maison médicale » d'un montant total de 720 000 € TTC à 900 000 € TTC
- DECIDE de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :
Certificat de , Total Autorisation de Paiement 1 Certificat de Paiement 2
programme
2024 2025
Etudes
Maîtrise d'œuvre
900 000 € 400 000 € 500 000 € Travaux
Mobilier
TOTAUX 900 000 € 400 000 € 500 000 € Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240927-2024 DELIB75-DE
DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
PRECISE que l'AP/CP fera l'objet d'un suivi comptable en interne via une opération dédiée 202.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture lo 2103 / 24
Publiée ou notifiée le 2% /3 { 24
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, ! Le Secrétaire de Séance,
|
Christopha PIERRETON Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Recu en préfecture le 27/09/2024
Publié lé CET =
ID : 073-217300300-20240927-2024 _DELIB76-DE
Départément de la Savole Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
DO RDV AC CSST END ANS ST Ie NES
CONSEIL MUNICIPAL QU 23 SEPTEMBRE 2024
[N° : 76/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formmant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Corinne GIRERD
Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: FRAIS D'ELECTRICITE DE LA CHAUDIERE COMMUNE MAISON IMPASSE DES LARMUZES
Monsieur le Maire :
- informe de l'envoi d'un courrier à Monsieur BOURREAU et au second locataire Monsieur BONNARDE,
leur proposant la signature d’un ultime avenant à la convention précaire d'occupation jusqu'au
31/12/2025.
- rappelle à l'assemblée la mise en location au profit de Monsieur BOURREAU, depuis le 197 juin 2013, de l'appartement situé au 1°" étage et à Monsieur BONNARDE depuis le 29 juillet 2023, de l'appartement situé au 2ème étage de la maison impasse des Larmuzes, propriété de la Commune ;
- rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 6 juillet 2020, la décision de procéder au remboursement de ces frais annuels d'électricité à M. BOURREAU avait été prise pour un montant de 80 € pour les années de 2014 à 2019.
- rappelle à l'assemblée que ces frais d'électricité sont refacturés aux trois occupants, au prorata des
surfaces louées lors de la régularisation des charges annuelles.
En effet, le compteur électrique correspondant au logement de Monsieur BOURREAU alimente la
chaudière gaz commune aux trois logements de la maison. Ce dernier règle ainsi seul les dépenses
d'électricité liées au fonctionnement de la chaudière commune.
Equiper la chaudière d’un compteur électrique représenterait un coût d'investissement et de fonctionnement élevé pour la Commune, propriétaire.
Le coût de la consommation électrique annuel lié au fonctionnement de la chaudière avait donc été
estimé à 80 euros en 2020. Les coûts du KW/h ayant énormément augmenté ces dernières années, M.
Frédéric BOURREAU nous demande de procéder à une révision de ce montant pour les années
suivantes, le remboursement ne lui ayant pas encore été fait.
L'évolution constatée de 2019 à 2024 et estimée pour 2025, du prix de l'électricité est la suivante : Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 1f
publié le ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB76-DE
| Année |2019 | 2020 12021 |2022 |2023 | 2024 2025
| Augmentation |__| +3,9% | +2% 44% _|+25% |+9,5% |+15%
| Tarif | Voté 80€ Estimé | Estimé
| 83,12€ |84,78€ |88,17€ |110,21€ | 120,67€ | 138,77€ |
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le principe du remboursement de ces frais sur ces 6 années aux tarifs ci-dessus calculés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité .
- APPROUVE je principe du remboursement à Monsieur BOURREAU des consommations
électriques liées au fonctionnement de la chaudière pour les années de 2020 à 2025, suivant
le tableau ci-dessus.
| DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 2© As3 |24
Publiée ou notifiée le 2/34 | (ar |
DOCUMENT CERTIFIÉ CONF@RM
Monslaur le Maire,
| | Christophe PIERRETON ET Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
CE
Publié le
ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB77-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAÎT DJ REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 20274
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en
Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christaphe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Corinne GIRERD
Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À REGIE PLUS POUR LE FINANCEMENT DU SERVICE DES CORRESPONDANTS DE NUIT
Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée, rappelle au Conseil Municipal la mise en place d'une action, depuis juillet 2004, prévoyant l'intervention de correspondants de nuit (CDN) en soirée sur les communes de Saint-Alban-Leysse et de Barby. Depuis le 12’ janvier 2018, les secteurs d'intervention des CDN ont été modifiés. Ils interviennent désormais sur le secteur de Barby et de la Ravoire. Cette action est menée en collaboration avec Grand Chambéry, financeur au titre de la politique de la ville, l'association Régie Plus mettant à disposition son personnel.
Le Conseil Communautaire du 30 maï 2024 a approuvé le soutien de Grand Chambéry aux actions proposées au litre de la programmation 2024 du Contrat de ville.
Ainsi, l'action des correspondants de nuit portée par l'association Régie Plus fera l'objet d'une
subvention totale de Grand Chambéry pour l’année 2024 de 25 155,26 € pour le secteur la Ravoire / Barby.
Dans le cadre de la convention d'objectifs des agents de médiation 2024, le montant de la participation de Barby à cette action a été fixée à 10 506 €.
La convention est conclue pour une durée d'une année, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Dans une logique de continuité de l'action, il est proposé de verser à l'association Régie Plus pour 2024 une subvention d'un montant de 10 506 €.
Cette subvention permettrait à Régie Plus de faire face à ses dépenses de fonctionnement et plus
particulièrement à ses charges de personnel.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'objectifs 2024 et le versement d’une subvention de 10 506 € au titre de la participation de la Commune pour l'action des correspondants de nuit pour l'année 2024 et d'approuver le principe du versement de la subvention 2024 dans la limite des crédits votés dans le budget 2024 au titre de ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
— AUTORISE le Maire à signer la convention d'objectifs 2024. Envayé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
. Pak| Publié le =
ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB77-DE
APPROUVE le versement d'une subvention de 10 506 € au titre de l'action des correspondants de nuit pour l'année 2024,
APPROUVE le principe du versement de la subvention 2024 dans la limite des crédits votés
dans le budget 2024 au titre de ladite convention.
_ DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 27 /99 Î2t
| Publiée ou notifiée le 23/3124
| DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
| | rm À | Christophe PIERRETON L Grégory BORRIONE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
GE Publié le EM
ID : 073-217300300-20240927-2024 DELIB78-DE Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
SN Re Er Sn Sn RE EE NTIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
[N° : 78/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Rofand PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS .
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Corinne GIRERD
Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ACQUISITION D'UN TENEMENT IMMOBILIER RUE DES TERRAILLERS : PORTAGE FONCIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal de la vente d'un tènement immobilier situé 97 rue des Terraillers à Barby.
ll rappelle à l'assemblée qu'une réflexion a été menée dans le cadre du PLUi pour déterminer le zonage de ce secteur pavillonnaire (situé à proximité du projet IMAPRIM).
Comme la réflexion sur le centre bourg était déjà lancée et n'intégrait pas ce lotissement, la Commune a préféré laisser ce secteur en pavillonnaire.
Cependant, compte tenu de l'enjeu constitué par ce secteur en centre bourg, il apparaît qu'il serait nécessaire de prévoir un aménagement d'ensemble.
La décision a été prise de rester en zonage UGi (hauteur
9 mètres), mais avec la précaution d'un périmètre d'attente de projet d’une durée de 5 ans.
Du fait de l'emplacement de cet espace Stratégique, si la Commune souhaite en maitriser le devenir, une OAP doit être intégrée dans le PLUIi dans les 5 ans, Concernant tout le foncier d'un seul tenant. Celle-ci permettra de mener une opération vertueuse de recyclage foncier en centre-ville.
Afin de lui permettre de prendre le temps de réfléchir à cet aménagement d'ensemble, il propose à l'assemblée de solliciter l'Etablissement Public foncier Local de {a Savoie (E.P.F.L. 73) pour l'acquisition de ce bien, dans le cadre d'une nouvelle opération dénommée « Rue des Terraillers ».
Une convention de portage doit être validée par une délibération du Conseil Municipal et être signée avec l'EPFL, convention portant sur la parcelle suivante :
cine Adresse | Surface {m°) [Nature Cadastrale| Zonage
es —! “ : =
, 2 | UGi- AM35 | 97 Rue des Terraillers 885
m sols | PAPAG Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
GE Publié le
ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB78-DE
Cette convention de portage a été acceptée en Conseil d'Administration de l'EPFL le 25 juin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
"SOLLICITE l'EPFL de la Savoie pour acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus.
* ACCEPTE les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières figurant dans la convention ci-annexée
" CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à
l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL correspondante.
| DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE |
Transmise à la Préfecture le ‘2499 / Z4 |
Publiée ou notifiée le 7=/ u
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME | Monsieur
le Maire, Le Secrétaire de Séance,
L_Christophe PIERRETON DT / 7 Grégory BORRIONE | Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240927-2024 DELIB78-DE
Ju Rue TRE AXE
( Maur,
| eprl | | | TE AVOIE Da roy a SAVOIE
CONVENTION D'INTERVENTION
ET
DE PORTAGE FONCIER
Localisation : BARBY Opération n° 24-633 - Aue des Terraillers
Demandeur : BARBY
PPI de référence : PPI 2020-2024
Axe d'intervention : Logement
Durée : 6 ans
Remboursement du capital stocké : 4 % par an puis solde au terme du portage A
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le ET
ID : 073-217300300-20240927-2024_DELI878-DE
L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de fa Savoie) dont le siège social est à
Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899 056, Siret 487 899 056 00047, APE 84132 représenté par son Directeur, Monsieur Philippe POURCHET, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du Conseil d'Administration en date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée indéterminée :
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions
de l'article L 324-6 du Code de l'Urbanisme ;
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savoie”,
La Mairie de BARBY - 6 Place de la Mairie - 73230 BARBY représentée par Monsieur PIERRETON Christophe, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil
municipal en date du /.. __/... /. /
Désignée ci-après par “La Collectivité” ;
Il a été convenu une convention opérationnelle d'intervention foncière.
Préembule
La commune de BARBY souhaite faire appel à l'EPFL de Savoie pour une nouvelle opération dénommée « Rue des Terraillers » distincte de la première opération « Centre-ville 11 » donnant sur l'autre rue.
Un tènement immobilier donnant sur la rue des Terraillers à BARBY, parcelle AM 35, est en vente. Ce dernier
intéresse la Commune qui fait appel à l'EPFL de la Savoie pour l'acquérir afin de lui permettre d'effectuer des réserves foncières dans ce secteur appelé à muter dans les prochaines années, classé en zone UGi et
faisant l'objet d'un périmètre d'attente de projet dans le PLUI HD de Grand Chambery.
Une OAP, pour ce secteur, est en cours d'intégration dans le PLUÏ HD de Grand Chambéry au sein de la
modification n° 4. Celle-ci permettra de mener une opération vertueuse de recyclage foncier en centre-ville,
Page 2 sur 10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le
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CHAPITRE | : OBJET - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 - Objets de la convention.
La présente convention a pour objets :
D'une part, de déterminer
s Les conditions et modalités d'intervention selon lesquelles interviendra l'EPFL de Ia Savoie sur
le territoire de la commune de BARBY pour accompagner la politique foncière locale sur des
secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l'EPFL de la Savoie à cet égard.
« Les engagements de la Collectivité.
D'autre part, de définir les missions confiées à l'EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir :
Une mission de maîtrise foncière telle que définie à l'article 2.1 ci-dessous, et sur le site désigné au même article de la présente convention.
[[] Une mission de veille foncière telle que définie à l'article 2.2 ci-dessous, et sur le site désigné au même article de la convention.
ARTICLE 2 - Périmètre d'intervention et missions de l'EPFL de [a Savoie.
La Collectivité sollicite le concours de l'EPFL de la Savoie pour une mission d’opérateur foncier qui comprend:
2.1 Mission de maîtrise foncière.
La mission dite de maîtrise foncière vise à l'acquisition des biens immobiliers situés dans les périmètres définis à l’article ci-après et à leur portage.
Sur ce site, la définition par la Collectivité d'un projet, avec un programme global cohérent avec les objectifs de l'EPFL de la Savoie, est une condition d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
Au cas particulier de la présente convention :
. Référence Surface Nature . Localisation | Adresse (mi) cadastral Zonage Prix
_— a + ———— —— — _ _— ee ES = =
BARBY AM35 97 Rue DES TERRAILLERS | 885 m° Sols UGi-PAPAG | 360 000 €
En cas d'extension du périmètre d'intervention, un avenant parcellaire sera réalisé.
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[_] 2:2 Mission de veille foncière.
Dans l'attente de la définition d'orientations d'aménagement plus précises, la mission dite de veille foncière
consiste à engager des démarches d'acquisition au fur et à mesure des mutations et en fonction de l'intérêt
stratégique des terrains, au titre du futur aménagement ainsi que le portage de ces biens.
2.3 Quelle que soit la mission.
Toute parcelle attenante aux périmètres, ou nécessaire au projet poursuivi par la Collectivité (échange...),
pourra faire l’objet d'une intervention de l'EPFL de la Savoie, sous condition de la pertinence de cette acquisition au regard du projet, et du respect de l'équilibre financier de la convention.
La Collectivité avise alors l'EPFL de la Savoie si elle souhaite renoncer à une acquisition.
L'EPFL de la Savoie pourra mettre les terrains qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure, notamment en
les rendant libres d'occupation, en procédant éventuellement à des démolitions totales ou partielles, st en réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires.
Les démarches d'acquisition et de remise en état des terrains seront engagées en concertation avec la Collectivité.
CHAPITRE II : CONTENU ET MODALITES D'EXECUTION DES MISSIONS DE L'EPF D AVOIE
ARTICLE 3 - Modalités d'intervention et conditions.
L'EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par délégation
des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d'expropriation.
L'EPFL de la Savoie conduit lui-même les négociations avec les propriétaires, et tient la Collectivité informée, au fur et à mesure des négociations.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s'engage à ne pas intervenir dans les négociations conduites par l'EPFL de la Savoie, et à respecter la confidentialité des discussions.
Toute acquisition de l'EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 € est soumise à l'avis de France Domaine.
Conditions annexes :
Dans le cas où des études techniques ou des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de risques
ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre en cause l'économie du projet d'aménagement au regard du programme envisagé, l'EPFL de la Savoie peut demander de réexaminer l'opportunité de l'acquisition.
Dans le cas de bâti pouvant relever de péril ou d’insalubrité : les diagnostics techniques seront conduite avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur, délais) seront précisées au préalable.
ARTICLE 4 - Gestion des biens pendant la durée du partage.
4.1 Gestion de biens.
L'EPFL de la Savoie gère les biens qu'il acquiert ou les met à disposition des collectivités par le biais d'une convention de mise à disposition.
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4.2 Engagement de la collectivité.
La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL de
la Savoie.
La Collectivité s'engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au
préalable par l'EPFL de la Savoie.
En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL de la
Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire.
4.3 Prestations.
4.3-1 Sécurisation des biens acquis.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser tous travaux visant à sécuriser
provisoirement les biens acquis.
4.3-2 Etude.
Surles périmètres définis à l'article 2, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser toutes études, expertises, contrôles
et acte juridique concourant à remettre un foncier « prêt à l'emploi » (diagnostics liés à la qualité et à la
pollution des sals, à la nature du bâti, etc.).
4.3-3 Travaux de requalification du foncier.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourre, en lien avec la Collectivité, mettre les biens qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure.
En particulier, il pourra réaliser tous travaux et études (diagnostics) permettant de remettre un foncier « prêt à l'emploi », à l'exclusion des travaux éventuels d'aménagement. il pourra s'agir notamment de travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité {murage, confortements..) de pré-paysagement, et de
dépollution en vue de la mise en compatibilité environnementale des sols avec les projets ultérieurs. La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFL de la Savoie en tant que propriétaire
des terrains, en concertation avec la Collectivité. Toutefois l'EPFL de la Savoie s'engage à se coordonner avec la Collectivité préalablement au démarrage des travaux sur les questions de limites de prestations, de
coûts, de délais, de communication et de concertation.
4.,3-4 Jiers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPFL de la Savoie s'assurera, en cas de besoin, du concours de
toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'étude, huissier,
avocat, architecte, etc.
L'EPFL de la Savoie en informera la Collectivité.
ARTICLE 5 - Axe d'intervention principal - Durée et taux de portage.
AXE D'INTERVENTION Logement
DURÉE | 6 ans
Modalités de remboursement du capital stocké | 4% par an puis solde au terme du portage
Taux de portage annuel HT | 2%
|PPI PPI 2020-2024
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En cas d'acquisitions multiples au sein d’un même périmètre, tel que défini aux paragraphes
2-1 et 2.3, la
date de début de portage est fixée à la date de ia première acquisition.
Clauses annexes :
5.1 Prolongation.
5.1.1 Du fait de l'EPFL
En cas d'intervention technique lourde de l'EPFL de la Savoie (travaux de dépollution,
fouilles
archéologiques, etc.) la durée de portage pourra être prolongée jusqu'à la fin de cette intervention.
En cas d'acquisition multiples tardives qui peuvent entrainer une prolongation de la durée
de portage.
5.1.2 Du fait de la collectivité
Toute demande de prolongation de portage fera l'objet d'une demande écrite et motivée par la
collectivité et
ne sera possible qu'avec l'aval du conseil d'administration de l'EPFL ; elle génèrera une majoration du taux
de portage de 5 % par an sur les années supplémentaires.
5.2 Cas particulier.
Dans le cas particulier de DUP dont l'EPFL de la Savoie est bénéficiaire, la période de portage des biens
acquis est prolongée jusqu'à la prise en possession par l'EPFL de ja Savoie de l'ensemble des emprises à
acquérir.
HAPITRE ll : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 6 - Définition du programme et études préalables.
6.1 Définition du projet et des modalités de mise en œuvre.
Sur la base des études préalables en cours et à venir, la Collectivité s'engage à définir les projets
de
développement et les programmes portant Sur les différents sites et secteurs visés à l'article
2, ainsi que
leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. L'EPFL de la Savoie sera invité par la Collectivité
aux
réunions de travail concernant les projets.
6.2 Engagements sur le programme.
Ces projets s'inscriront en pleine cohérence avec les objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs inscrits
dans le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité entamera toutes démarches, dans le cadre des procédures réglementaires d'urbanisme afin
de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du projet retenu, notamment en procédant le cas échéant à la modification du droit des sols et/ou en engageant les procédures d'aménagement
nécessaires, et ce dans un délai compatible avec la durée de la convention.
Dans le cadre d'une opération destinée au logement, la Collectivité s'engage à ce que la proportion de
logement locatif social par rapport aux logements réalisés dans le cadre des acquisitions de l'EPFL de la
Savoie au titre de la présente convention soit conforme aux programmes et documents existants (SCOT,
PLH, PADD etc.}, conformément aux modalités retenues par le Conseil d'Administration de l'EPFL de la
Savoie.
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6.4 Transmission de dacuments et données numériques.
La Collectivité s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble
des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFL de la Savoie
et à Sa communication.
ARTICLE 7 - Engagement de rachat des terrains et garantie de bonne fin.
A la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du bien à la Collectivité. Le transfert de propriété à
son profit induit le remboursement de l'intégralité des sommes dues
à l'EPFL de la Savoie.
Toutefois, en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la revente de la propriété pourra être réalisée au
profit d’un tiers attributaire, garant du projet de la Collectivité.
Dans ce cas, si le prix de revente convenu avec le cessionnaire final devient, à la demande de la Collectivité,
inférieur au prix de rétrocession tel que défini à l'article 10.1 4, ladite Collectivité s'engage à assurer la bonne fin de l’opération par le versement d'une participation d'équilibre à l'EPFL de la Savoie Correspondant à la différence entre les deux montants.
ARTICLE 8 + Communication sur l'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs
ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL de la Savoie. Par ailleurs, l'EPFL de la Savoie pourra demander à apposer, pendant la durée du portage, des panneaux
d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente
convention sur tout support.
L'EPFL de la Savoie et la Collectivité s'engagent à réaliser toute publicité légale de la présente convention.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES - ENGAGEMENT DE L'EPFL DE LA
SAVOIE ET REVENTE DES BIENS
ARTICLE 9 - Canditions juridiques de la revente.
La Collectivité ou le(s) tiers désigné(s) prendra(ont) les biens dans l’état ou ils se trouveront lors de l'entrée
en jouissance, jouira(ont) et supportera(ont) d'éventuelles servitudes actives comme passives. En tant que de besoin, la Collectivité se subrogera à l'EPFL de la Savoie, en demande comme en défense, dans toutes
les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant toutes les juridictions.
La revente du bien, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l’exposé de la présente.
Les cessions auront lieu par acte notarié au profit de la Collectivité, avec la participation éventuelle du notaire de l'EPFL de la Savoie, ou éventuellement par acte administratif.
Tous les frais accessoires à ces ventes seront supportés par la Collectivité. Sauf stipulation contraire des
parties, le paiement du prix tel que déterminé ci-dessous aura lieu au moment de la cession.
Le cas échéant, la Collectivité s'oblige à faire appliquer par l'opérateur désigné les clauses énumérées au
présent article
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ARTICLE 10 - Conditions financières.
10.1 Définitions.
10.1-1 Capital stocké.
Le capital stocké par l'EPFL de la Savoie comprend le prix d'acquisition et les frais
liés à l'acquisition :
notaire, géomètre, huissier, éviction, indemnités éventuelles, les travaux éventuellement immobilisés
(dépollution, désamiantage, déconstruction..) …
10.1-2 Frais de gestion.
Les frais de gestion supportés par l'EPFL de la Savoie comprennent les taxes de
toute nature, mesures
conservatoires, entretien, surveillance, charges de copropriété, honoraires versés à des tiers, dépenses liées
aux études, frais exceptionnels, travaux et toutes opérations nécessaires à la mise en
état des biens. Ces
frais de gestion seront refacturés intégralement à la Collectivité au plus tard dans le mois qui
suit la réception
des factures. Néanmoins, l'EPFL conserve à sa charge dans ses frais généraux les
assurances et taxes
foncières des biens portés.
10.1-3 Frais de portage.
Les frais de portage d'un montant de 2 % HT par an seront exigibles dans l'acte
de rachat. lis sont calculés
sur la base du capital stocké, à partir de la date d'acquisition par l'EPFL jusqu'au jour de
l’encaissement des
fonds après la signature de l'acte de rachat. Une facture complémentaire, hors acte
notarié sera adressée
pour salde de l'opération.
10.1-4 Prix de rachat.
IL est égal au capital stocké par l'EPFL de la Savoie, augmenté des frais de portage.
Les subventions
éventuellement reçues pour la réalisation du projet seront déduites du capital et participeront à la minaration
foncière du bien.
Les frais de portage étant calculés jusqu'à la date effective de l'encaissement des
fonds, une facture
complémentaire, hors acte notarié vous sera adressée pour solde de l'opération.
10.2 Conditions de rétrocession des biens.
La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par l'acquisition et le portage
des biens et notamment à financer le prix de rachat et les frais de portage à l'EPFL
de la Savoie telles
qu'indiquées sur le tableau joint en annexe, qui sera sujet à réactualisation en fonction de
l'avancement des
opérations visées àl’article 2.1.
10.3 Avance en capital stocké.
La Collectivité s'engage à participer au remboursement en capital stocké à hauteur
de 4 % minimum chaque
annee.
A tout moment, la Collectivité pourra, si elle le souhaite, réaliser un versement volontaire
qui diminuera le
capital stocké.
En cas de revente à un tiers désigné par la Collectivité, les avances en capital seront
remboursées à la
Collectivité dès l'encaissement des fonds du cessionnaire.
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10.4 Modalités de remboursement et frais de portage.
Il est rappelé que la Collectivité s'engage à respecter les termes de la convention ci-dessous étant précisé
qu'à la date des présentes les acquisitions sont estimées à : 360 000 €
AXE D'INTERVENTION Logement
DUREE | 6 ans
pri | PPI 2020-2024
Annuftés sur capital stocké
Date d'éligibilité | En % | En montant
Ak41 | 4% NI 14 400,00 €
A*+2 | 4% | 13 824,00 €
A* +3 | 4% | 13 271,04 €
A*+4 | 4% | 12 740,20 €
Aï+5 | 4% | 12 230,59 €
A*+6 | Le solde dans l'acte de rétrocession
Les frais de portage de 2 % par an, calculés sur la base du capital stocké, seront exigibles dans l'acte de
rachat et sont estimés à la date des présentes à :
Date d'éligibilité | HT TVA(G20%) TIC
A*+6 | 39 103,60 € 7 820,72 € 46 92432 €
*A = date de 1° acquisition
Un svenant détaillant le capital stocké sera réalisé dans les cas suivants : échéance annuelle, rétrocession
partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés.
À la demande des coliectivités, il pourra être réalisé des avenants intermédiaires.
L- MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à l'égard des parties dès sa signature. Elle est établie pour {a période prévue de portage des biens par l'EPFL de la Savoie et sera tacitement prorogée jusqu'à rétrocession
complète de la propriété.
ARTICLE 12 - Modification.
La présente convention pourra faire l’objet, par voie d'avenant, d'ajustements ou de modifications qui
s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
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ARTICLE 13 - Résiliation.
La présente convention ne peut être résiliée que d'un accord commun entre les parties.
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par l'EPFL de la Savoie. Ce constat fera l’objet d'un procès-verbal, indiquant
notamment le délai dans lequel l'EPFL de la Savoie doit remettre à la Collectivité l’ensemble des pièces du
dossier, dont il! sera dressé un inventaire.
La Collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par l'EPFL de la Savoie selon les termes de la
convention.
Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFL de la Savoie pour les acquisitions effectuées, dans les six mois suivants la décision de résiliation.
En cas de résiliation de la convention à la demande de la Coltectivité et avant toute acquisition, les frais
internes et externes engagés par l'EPFL de la Savoie seront constatés contradictoirement aux fins de
remboursement à l'EPFL de la Savoie par celui qui a demandé la résiliation.
ARTICLE 14 - Contentieux,
A l'occasion de toute contestation ou tout litige à l'interprétation ou à l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à BARBY, le / Î À / en 2 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Pour l'EPFL de la Savoie
Fonction : Philippe POURCHET
Nom prénom du signataire : Directeur Général
Annexe : PPI
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Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
N°: 792024
L'an deux mit vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camnills FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Corinne GIRERD
Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : PROGRAMME SERENITY - ACQUISITION DE TERRAINS DE LA SNC IP1R - Parcelles AL60-61-62-64-65
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'achèvement prochain du programme immobilier
SERENITY réalisé par la société IP1R et porté par le promoteur ICADE PROMOTION, qui en est le
gérant. Ce programme est situé juste en sortie de la ville entre l'avenue Paul Chevälier, la rue du
Chemin Neuf et l'avenue Centrale.
L'affaire est suivie par Maitre Maud LANGLE-LACASSAGNE, notaire à Chambéry, avec la participation
de Maitre Muriel GACHET-PERRIN, notaire à Chambéry également.
Ce programme comprend la construction de deux bâtiments collectifs, d'un bâtiment intermédiaire et
la réalisation de cheminements piétons et d’un espace de convivialité sur la partie Ouest de la
copropriété qui sera ouvert au public.
À l'issue des travaux, la partie du tènement supportant cet espace de convivialité ainsi que les parcelles
supportant des équipements collectifs, doivent être rétrocédées à la commune. Il s’agit des parcelles
suivantes :
Section |N° |Lieudit Surface_ Nature
AL 60 226 AV PRINCIPALE | 00 ha 04 a 45 ca Espace de convivialité
AL 61 _|226 AV PRINCIPALE | 00 ha 00 a 41 ca Espace de tri sélectif (molochs)
AL 62 |226 AV PRINCIPALE | 00 ha 00 a 20 ca Transformateur électrique
AL 64 |CLOS GAILLARD 00 ha 03 a 22 ca Espace de convivialité
AL 65 | CLOS GAILLARD 00 ha 00 a 10 ca Trottoir
TOTAL 00 ha 08 a 38 ca
Les travaux dont il est question, ont été réalisés comme prévu
- Le transformateur électrique a bien été posé par ENEDIS - Les molocks ont été posés par Grand Chambéry et le revêtement fait par ICADE - L'espace de convivialité a été également réalisé par ICADE, seuls les bancs sont encore à installer.
Maitre LANGLE-LACASSAGNE a transmis au service foncier un projet d'acte de cession gratuite
de la SNC IP1R au bénéfice de la commune de BARBY Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 = _—
pui a LOS ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB79-DE
La commune restera redevable des frais d'acte et de publication ainsi que des impôts et taxes à compter du jour de la signature de l'acte par son représentant.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées AL60-AL61-AL62-AL64-AL65
pour un total de 08 a 38 ca, soit 838 m?, auprès de la société IP1R.
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour comparaître à l'acte et signer tous documents relatifs à cette
affaire.
| DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
| Transmise à la Préfecturele +153 [24
| Publiée ou notifiée le. 7 14 | LU
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORM
Monsieur le Maire, € 7 Le Secrétaire de Séance,
Y q
+/
|_ Christophe PIÉRRETON jZLetégoy BORRIONE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
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ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB80-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
IN: :80/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 47 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD,
Monsleur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Madame Corinne GIRERD. Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE.
Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ROUTE DU CHATEAU - CESSION DE TERRAIN : M. ET MME YVAN HUYGHE - PARCELLE AC 629
Monsieur Vincent JULLIEN, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que la commune de BARBY a été
contacté par Maitre GACHET-PERRIN agissant pour le compte de Monsieur et Madame Yvan HUYGHE. Maitre
GACHET-PERRIN est chargé de la vente d'un bien cadastré AC627 appartenant à Monsieur ét Madame Yvan
HUYGHE. Monsieur et Madame HUYGHE possèdent également une petite parcelle cadastrée AC629 de 29 m2
issue de la division de la parcelle AC607 le 29 avril 2019 selon un plan de division établi par Monsieur Jacques
BARRAL, géomètre expert, en vu d'arrêter l'alignement au domaine public de la propriété.
Un arrêté d’alignement individuel n°100/2019 a été pris le 05 juillet 2019.
La parcelle AC629 aurait dû faire l'objet d'une cession à la commune. Il est proposé de régulariser cette situation
en prenant un acte de cession à la commune à titre gratuit. En contrepartie, la commune accepte de prendre à sa
charge les frais d'acte.
L'assiette de l'emprise foncière concernée est cadastrée de la manière suivante :
Section _N Lieudit L Surface Classement |
AC 629 264 route du OOha00a29ca UD
Chateau |
U ÎTotalsurace LT COha00a29ca | a |
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
- _ APPROUVE l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées AC629 d'une superficie totale de 29
m? auprès de Monsieur et Madame YVAN HUYGHE ;
- ACCEPTE de prendre à sa charge les frais d'acte et de publication ;
= MANDATE les représentants suivants pour comparaître à l'acte et signer tous documents relatifs
à cette affaire:
+ Soit par acte administratif :
a) Monsieur le Maire, pour recevoir en la forme authentique l'acte administratif de vente,
b} Vincent JULLIEN, Adjoint en charge de l’urbanisme et des affaires foncières pour la
signature de l’acte ou en cas d'empêchement les autres Adjoints dans l'ordre du tableau. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
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*,
a
»* Soit par acte notarié :
Monsieur le Maire en la forme authentique pour la signature de l'acte notarié de vente.
— | DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
| Transmis à la Préfecture lo 22) / êk |
Publiés ou notifiéa le. 724 [| 24 |
| DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
| Monsieur le Maire,
|_ Christophe PIERRETON Grégory BORRION E Envoyé en préfeciure le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
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Département de la Savoie ID : 073-217300300:20240927-2024: DELIB81-DE Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Consell Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD. Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Madame Corinne GIRERD. Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE,
Monsiaur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : RECENSEMENT 2025 - NOMINATION DU COORDONNATEUR ET DE L'EQUIPE COMMUNALE DE
L'ENQUETE DE RECENSEMENT ET FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS
Monsieur Le Maire de la commune de BARBY rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l'année 2025 les opérations de recensement. La collecte des informations est prévue du 14 janvier 2025 au 15 février 2025.
A ce titre, il convient :
1. de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement parmi le personnel de la commune, et son adjoint. La mission débutera au mois d'octobre 2024, la séance de formation avec le superviseur de l'INSEE se tiendra à LA RAVOIRE le 08 octobre 2024, pour s'achever normalement le 1er mars 2025, sous réserve du bon déroulement des opérations de traitement de la collecte. Durant cette période, son temps de travail etles missions liées à son contrat de travail seront aménagés pour permettre l'accomplissement des tâches de recensement de la population de BARBY.
2. de fixer le nombre d'agents recenseurs pour satisfaire les besoins de la commune pour son recensement
3. de fixer les montants des vacations retenus pour la rémunération des agents recenseurs.
Une étude comparative avec des communes voisines de BARBY a été menée.
Pour rappel en 2019 :
- 7 Agents recenseurs
- 5€ par feuille de logement, y compris bulletins individuels
- 30€ par séance de formation (2 prévues)
- Un forfait de 150 € pour la tournée de reconnaissance
- Une bonification de 50 € pour déplacement en secteur diffus
Sous réserve des correctifs appliqués par l'Etat en fonction du nombre de logement et des réponses internet, la dotation forfaitaire de recensement devrait s'élever à environ 7 500 €. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
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Le Conseil municipal décide, à l'unanimité
1. de désigner Monsieur Johann GODALLIER, comme coordonnateur de l'enquête de recensement 2025,
Madame Florence BERT, comme adjoint au coordonnateur,
2. de fixer à 7 le nombre d'agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité soit un agent recenseur pour 240 logements environ.
3. de recruter sous statut de vacataires les agents recenseurs
4. de fixer le montant des vacations ainsi qu'il suit. Il est retenu pour le recensement 2025
- 6€ par feuille de logement, y compris bulletins individuels
- 40€ par séance de formation (2 prévues)
- Un forfait de 200 € pour la tournée de reconnaissance
- Une bonification de 60 € pour déplacement en secteur diffus
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le ‘2 93 } 24
Publiée ou notifiée le. 7% fo 3 { 2
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Christophe PIERRETON Grégory BORRIONE _ Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 pcs
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Département de la Savoie ID : 073-217300$00-20240927:2024 _DELIB82:DE.. Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 202
N° : 82/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué lé 17 septembre s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Madame Corinne GIRERD.
Madame Nadla EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madarne Libérata CORTESE. Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 01 Juillet 2024,
Vu l'avis du CST en date du 29/08/2024,
Madame Catherine DEBAISIEUX, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, informe l'assemblée de
la nécessité de modifier le tableau des emplois à compter du 25/09/2024 pour permettre de créer :
- Deux emplois d'ATSEM à temps non complet de 33H hebdomadaire dans l'attente de deux départs en retraite pour invalidité.
- Un emploi d'Adjoint au DGS sur le grade des attachés territoriaux ou le cadre d'emplois des rédacteurs.
Elle propose également au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par l'article L332-8-2° du
code général de la fonction publique pour l'ensemble des emplois permanents figurant au tableau des emplois joint en annexe, à l'exclusion de ceux relevant de l'échelle Ci.
Les agents recrutés par ce fondement juridique sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé en fonction des diplômes détenus par les candidats et de leur
expérience professionnelle sur la base des échelles indiciaires correspondantes aux grades figurant dans le tableau des emplois.
En conséquence, elle propose au Conseil Municipal d'approuver le nouveau tableau des emplois reprenant cette modification.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ ACCEPTE les propositions de la conseillère municipale déléguée aux Ressources Humaines, Publié le
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Rerçu en préfecture le 27/09/2024
1D : 073-217300300-20240927-2024_DELIB82-DE
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 25/09/2024.
AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement
| Christophe PIÈRRETON
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Trangmise à la Préfecture le ‘2 RS [2u
Publiée ou notifiée le 7 > 3/24
DOCUMENT CERTIFIE CONFOR
Monsieur le Maire,
© Grégory BORRIONE | ANNEXE DELIBERATION DU 23 SEPTEM ii : ‘ :
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024. ET
CALE
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEME io :073-317300300-20240927-2024_DELIB82-DE
Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par
Emplois pompe l'organe délibérant
Service Administratif
Directeur Général des services 1 Cadre d'emplois des Attachés |
Adjoint au DGS 1 | Grade des Attachés territoriaux ou cadre d'emploi des rédacteurs
Agent d'accueil - état 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs civil/associations/communication/animations
Agent d'accueil - Affaires Générales 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs
Secrétariat de direction/ foncier /juridique 1 | Cadres d'emplois des Adjoints administratifs ou des rédacteurs
Responsable Service Finances 1 Grade des Attachés territoriaux ou cadre d'emploi des rédacteurs
RH/ paie 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs ou des rédacteurs
Comptabilité - Affaires Générales 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs ou des rédacteurs
Assistant RST/ Secrétariat services 1 | Cadre d'emplois des Adjoints administratifs techniques/urbanisme/ finances | ou des rédacteurs
Service Technique
Responsable des Services Techniques 1 Cadres d'emplois des Techniciens ou des Ingénieurs territoriaux
Responsable du Centre Technique Municipal 1 Cadre d'emplois des Techniciens
Responsable Espaces verts - voirie 1 | Cadre d'emplois des Agents de maîtrise |
Responsable du service bâtiment 1 Cadre d'emplois des Agents de maîtrise ou des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent bâtiments - espaces verts 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques voirie
Ouvrier polyvalent bâtiments 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Service Entretien des bâtiments |
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
|
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
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ID : 073-217300300-20240927-2024 DELIB82-DE
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Service scolaire
ATSEM
ATSEM
Service périscolaire
Responsable du service
périscolaire
Responsable du service scolaire et
périscolaire
| Cadre d'emplois des ATSEM
Cadre d'emplois des ATSEM
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation ou des
Animateurs
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe Emplois nombre délibérant
Service Culturel _
Bibliothèque 1 Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine ou des assistants de conservation du patrimoine
23 heures par semaine
Bibliothèque 1 | Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine 17,5 heures par semaine
Service Entretien des bâtiments
Pntetendeslocaur 1 Cadre d'emplois des Adjoints technique
28 heures par semaine
. 1
Eure Lens Cadre d'emplois des Adjoints technique 28 heures par semaine
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints technique | | 31 heures par semaine
Entretien des locaux | 1 Cadre d'emplois des Adjoints technique
24 heures par semaine
Entretien des locaux | 1 Cadre d'emplois des Adjoints technique | 16,5 heures par semaine
Service Scolaire |
ATSEM 1 Cadre d'emplois des ATSEM 33 heures par semaine
ATSEM 1 | Cadre d'emplois des ATSEM | 28 heures par semaine |
ATSEM 1 Cadre d'emplois des ATSEM 33 heures par semaine
ATSEM 1 Cadre d'emplois des ATSEM 33 heures par semaine Service périscolaire
Encadrement garderies/entretien
Encadrement garderies
1 Cadre d'emplois
19 heur
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 "is
Publié lé. Ga
1 : 073-217300300-20240927-2024_DELIB82-DE
Cadre d'emplois des adjoints d'animation
14,75 heures par semaine Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
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ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB83-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
TNA) RS En) SRI SEEN Te NES
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2074
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septernbre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, saus la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la malorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD. Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Madame Corinne GIRERD.
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Fadita LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE,
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: ETUDES SURVEILLEES ET ENCADREMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ASSOCIATION PROFESSION SPORT ANIMATION DE SAVOIE
Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 5 juillet 2021 fixant les nouvelles modalités des études surveillées.
En cas de nombre insuffisant d'enseignants acceptant d'encadrer ces études, il pourra être nécessaire de recruter des personnes extérieures non enseignantes.
ll en est de même pour l'encadrement du restaurant scolaire en cas d'insuffisance ponctuel de personnel.
Madame Françoise MERLE propose ainsi au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, en cas de besoin, des conventions avec l’assoclation PSA Savoie pour la mise à disposition de la Commune :
-__d'encadrants autres que des enseignants pour les études surveillées sur la base d'un tarif horaire facturé par PSA de 32,82 euros.
- d'agents pour l'encadrement du restaurant scolaire et/ou des garderies sur la base d'un tarif horaire facturé par PSA de 21,15 euros.
Ces participations seront revalorisées en fonction des changements des taux de cotisation et des évolutions de la législation du travail.
A ces taux horaires s'ajoutera une participation financière de la Commune d'un montant de 8 € mensuels.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'association PSA Savoie des conventions pour la mise à disposition de la Commune d'encadrants autres que des enseignants pour les études survelllées et d'encadrants pour le restaurant scolaire et/ou des garderies, selon les modalités détaillées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240927-2024_ DELIB83-DE
- _ PRECISE que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces conventions sont inscrits au
budget.
DÉLIBÉERATION RENDUE EXÉCUTOIRE |
Transmise à la Préfecture le 72-+ 03 24
Publiée ou notifiée le_ 7594 121, |
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le
ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB84-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
N° : 84/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance
Publique, sous ta Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE,
Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard
MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD,.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Madame Corinne GIRERD.
Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvair à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: AJUSTEMENT DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES
Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal sa délibération en date du 27 mai 2024 approuvant les nouveaux tarifs du restaurant scolaire applicables à compter du 2 septembre 2024.
L'Etat soutient, dans le cadre du pacte des solidarités, la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires. Une aide financière de 3 € par repas est accordée aux communes rurales de moins de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation. Une bonification de 1€ de plus par repas est mise en œuvre pour les collectivités dont les cantines s'engagent à respecter les engagements de la loi EGALIM.
La commune remplit les conditions pour émarger à ce dispositif pour une période de 3 ans. Pour ce faire, la grille tarifaire du restaurant scolaire doit prévoir au moins 3 tranches dont une inférieure ou égale à 1 € et dont une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € peut être attribué aux familles ayant un QF inférieur ou égal à 1 000.
Le marché signé avec la société LEZTROY respecte les conditions fixées par la loi EGALIM.
Madame Françoise MERLE propose au Conseil Municipal d'ajuster les tarifs du restaurant scolaire, à compter de l'année scolaire 2024-2025 comme suit :
|
À
1 |
|
|
= Commune | Quotient familial | REPAS | GARDERIE DE LA PAUSE] Totalrepas+
d’origine CAF | MERIDIENNE | garderie
[4 enfant | 2ème | je | 9ème | |
| enfant | enfant | enfant |
Barby | Jusqua415 | 1€ | 2,57 | 223 | 3,57 | 323 L __416à870
| 1€ | 3,38 | 3,05 | 438 | 4,05 | smtars
| 1e | 420 | 387 | 520 | 48 on 7268880 | 1€ | 470| 437 | 5,70 | 5,37
| 881 à 1140 | 1,32€ | 4,70 | 4,37 | 6,02 | 5,69
… 1141 à 15850 | 1,82€ | 4,70 | 4,37 | _6,52 | 6,19
= . | Plus de 1550 | 2,20 € JE 4,70 | 4,37 6,90 | 6,57
QF non fourni et 3,08€ | | 7,78 7,45
| |
4,70 | 4,37
Extérieu rs | Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
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ID : 073-217300300-20240927-2024_DELIB84-DE
Les tarifs appliqués le sont pour une année scolaire même en cas de déménagement en cours d'année.
Le tarif de restauration scolaire pour les élèves de sa classe ULIS est appliqué selon le quotient familial. Une demande de prise en charge de la différence entre les tarifs « quotient familial » et les « tarifs extérieurs à la Commune » sera faite auprès des communes concernées.
Des agents communaux qui assurent l'encadrement le midi et qui ne résident pas dans la Commune sont contraints d'inscrire leurs enfants au restaurant scolaire pour assurer leurs missions. |l est proposé au Conseil Municipal, à titre dérogatoire, de leur appliquer le tarif en fonction du Quotient Familial de la CAF.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs proposés qui seront applicables dès le 2 septembre 2024. Sauf délibération contraire, ces tarifs seront appliqués pour les années suivantes.
- S'ENGAGE à tout mettre en œuvre pour respecter les objectifs de la loi EGALIM.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
| Transmise à la Préfecture le ‘22/09 | 2
Publiée ou notifiée le + 5 / 24
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, : E> Le Secrétaire de Séance,
| mu
Christophe PIERRETON ___ Grégory BORRIONE | Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 =
Publié 1e
1D : 073-217300300-20240927-2024 DELIS85-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
TN RUES HORS) ER AR ET EE) NES
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard
MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Madame Corinne GIRERD. Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTÉSE. Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION INTERVENTIONS MUSICALES À L’ECOLE MATERNELLE
Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, présente au Consell Municipal la demande d'aide financière de l'école maternelle « le Manège » pour le projet relatif à des interventions musicales pour l'année scolaire 2024-2025.
Ce projet sera réalisé avec la participation d’une intervenante extérieure, Madame Jeanne Marie CÉLISSE, professeure de musique agréée par l'Education Nationale.
I a pour but de permettre l'accès à la musique à l'ensemble des élèves de l’école. Il entre également dans le parcours artistique et culturel de l'élève. Le thème choisi comme base de travail serait les chants africains. Pour clôturer le cycle, la dernière séance de chaque période sera ouverte aux parents.
Son intervention se déroulera de novembre à juin, à savoir une séance par semaine et par classe, sur 2 périodes. Elle interviendra auprès des plus jeunes enfants pendant 30 minutes et 40 minutes pour les
plus grands.
Par conséquent, l'école maternelle sollicite auprès de la commune une subvention, afin de pouvoir financer ce projet. Le coût total est de 1 792 €.
Madame Françoise MERLE propose à l'assemblée d'accorder à l'école maternelle une subvention d'un montant de 900 € pour ce projet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d'attribuer à l'école maternelle « le Manège » une subvention d'un montant de 900 € pour le projet d'interventions musicales.
| DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 22199 / 24
Publiée ou notifiée ls 27 /«9°
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFRÉ
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PT / | 8 1/70 BORRIONE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le Es |
Département de la Savoie ID : 073-217300300:20240927-2024 DELIB86-DE
Commune de BARBY
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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
N°_: 86/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 17 septembre s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Madame Cécile BEGARD.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Madams Corinne GIRERD. Madame Nadia EBEBEDEN
Monsieur Patrick ETELLIN
Monsieur Camille FALCON
Madame Martine FIORESE donne pouvoir à Madame Libérata CORTESE. Madame Fadila LABROUKI
Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ORDRE DE MISSION POUR LE CONGRES DES MAIRES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la tenue prochaine du Congrès des Maires à Paris du 18 novembre au 21 novembre 2024.
Il propose au Conseil Municipal :
- de le missionner pour se rendre à ce Congrès accompagné de 3 élus (Corinne GIRERD, Cécile BEGARD et Pascal BOUVIER).
-_ de décider de la prise en charge par la Commune sur la base des frais réels: des frais d'inscription, de transport, de repas et d'hébergement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- MISSIONNE Monsieur Christophe PIERRETON, accompagné de 3 élus pour se rendre au Congrès des Maires 2024.
- _ DECIDE de la prise en charge par la Commune des frais d'inscription, de transport, de repas et d'hébergement.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE |
Transmise à la Préfecture le 2/03 {24
Publiée ou notifiée le 2/04 {2 DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, Le Secrétaire de Séance,