Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 08.07.2026 site

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Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 08.07.2026 site Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Lanrigan. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 08.07.2026 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Page 1 sur 3

COMMUNE DE LANRIGAN

Compte-rendu des délibérations

du CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 08 juillet 2026

Convocation affichée et envoyée : le 30 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le huit juillet, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LANRIGAN, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien DELABROISE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs DELABROISE Sébastien, LEMUR Karine, ARNAL Bruno, COUVERT Magali, BLANCHARD Aurélie, LEPRIZE Christophe, COTARD Irina, RAVET Raymond, FOUCOUT Viviane, GENU Thierry

Absents excusés : M. SIRET Philippe

Pouvoir : M. SIRET Philippe donne pouvoir à M. ARNAL Bruno

Secrétaire de séance : M. ARNAL Bruno

Présentation des actions entreprises à la suite du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux observations défini- tives de la Chambre régionale des comptes ;

Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes en date du 11 décembre 2024, portant sur la gestion de la commune de Lanrigan au titre de la période 2018 et suivantes ;

Vu la présentation de ce rapport à l'assemblée délibérante lors de sa séance du 07 janvier 2025 ;

Considérant que les recommandations et observations formulées par la Chambre régionale des comptes appel- lent la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer la gestion, la gouvernance, la fiabilité des procédures et la qualité du service public ;

Considérant qu'un état d'avancement des actions engagées a été établi par l'exécutif de la collectivité ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes.Page 2 sur 3

Article 2 : Constate l'état d'avancement des actions mises en œuvre, notamment :

Observation n° 1 : La situation financière.

Voir rapport annexé.

Observation n° 2 : Le projet d’implantation d’éoliennes sur la commune. Voir rapport annexé.

Article 3 : Autorise le Maire à poursuivre la mise en œuvre des actions restant à réaliser et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution.

Article 4 : Dit que la présente délibération ainsi que le rapport de suivi des recommandations seront transmises à la Chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par les textes en vigueur et annexés au registre des délibérations.

Institution de la taxe sur la vacance des Locaux d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal de d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la va- cance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote :

Pour : 9 – Contre : 2 – Abstention : 0

Téléthon – Demande de subvention

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention de l’AFMTELETHON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de verser une subvention de 15 €.

Vote :

Pour : 10 – Contre : 0 – Abstention : 1

Avis GAEC des Bruyères

VU le Code de l’environnement et notamment les dispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),

VU le Code général des collectivités territoriales,Page 3 sur 3

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par le GAEC DE LA BRUYERE, comprenant notamment la note de présentation non technique, l’étude préalable épandage, l’étude d’impact, l’étude des dangers et les documents relatifs aux capacités techniques et financières de l’exploitation,

VU le courrier des services de la Préfecture, « Bureau de l’Environnement et de l’utilité publique concernant l’avis d’ouverture de consultation parallélisée relative à la demande l’autorisation environnementale présentée par le GAEC DE LA BRUYERE pour son atelier de vaches laitières située au lieu-dit « 9, rue de Scissy » sur la commune de SAINT-PERE-MARC-EN-POULET et l’actualisation du plan d’épandage

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est invité à émettre un avis sur le projet dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale,

CONSIDÉRANT que la commune de LANRIGAN est concernée par le plan d’épandage, CONSIDERANT de l’intérêt communautaire du projet au regard de l’aménagement du territoire (PLUI de la Communauté de communes Bretagne Romantique) et des enjeux environnementaux, notamment pour le captage d’eau potable situé au lieu-dit La Gentière (captage communautaire), CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Bretagne Romantique n’est pas consultée,

La commune de Lanrigan fait part de ses observations pour le site à proximité de son territoire communal, au lieu-dit La Haye sur la commune de Combourg :

• Le site de La Haye se situe sur le périmètre rapproché complémentaire de l’aire de captage de La Gentière (Cf annexe) : la restauration du reliquat d’une haie bocagère sur des parcelles concernées par le plan d’épandage et qui borde un chemin rural permettrait d’améliorer la ressource en eau en qualité et en quantité. La reconnection de chemins ruraux deviendrait aussi un véritable corridor écologique, utile à la biodiversité. (PADD du PLUI de la Bretagne Romantique Axe 2, Orientations 4 et 5 aux pages 10 et 11)

• Dans le cadre du PLUI et du captage de la Gentière, la Communauté de communes Bretagne Romantique devrait être consultée.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des suffrages exprimés :

• DE DONNER un avis favorable sur le plan d’épandage pour la parcelle du territoire communal.

• DE LAISSER à Monsieur Le Commissaire-Enquêteur la charge de donner un avis sur les enjeux économiques et environnementaux aux autorités compétentes à la demande d’autorisation environnementale présentée par le GAEC de la Bruyère pour son atelier de vaches laitières situé sur la commune de Saint Père Marc en Poulet et l’actualisation du plan d’épandage,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à la présente décision,

• DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision.