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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 064 20210413 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 064 20210413 recueil)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-069
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT_2021_0594 du 13 avril
2021 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de
végétaux à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-04-13-00002
Arrêté préfectoral N° DDT_2021_0594 du 13 avril
2021 portant autorisation temporaire et à titre
dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de
lutte contre le risque de gelées blanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT_2021_0594 du 13 avril 2021 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de lutte contre le risque de 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 AVR. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0594
portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brülage de végétaux
à des fins de lutte contre le risque de gelées blanches
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
VU le le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2215-1 et
R2224-23 ;
VU le Code forestier, articles L131-1 et suivants, R131-2 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDT 2012131-0019 portant interdiction des feux de forêt et de l'écobuage dans le périmètre
du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques particulières prévisibles du 13 au 17 avril 2021
présentent des températures inférieures aux normales de saison avec des risques de gel ;
CONSIDÉRANT que la végétation a démarré précocement et que certaines vignes ou arbres fruitiers
risquent de subir des dégâts suite aux gelées blanches ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les calamités agricoles et les pertes de récolte dans un contexte
de crise économique et sanitaire ;
CONSIDÉRANT néanmoins que la prévention du risque incendie doit être assurée et la dégradation de
la qualité de l'air limitée ;
CONSIDÉRANT que l'état de l'indicateur d'Éclosion Propagation (IEP) qui croise l'Indice Combustible
léger et le vent pour la Haute-Savoie ces derniers jours permettent de considérer le risque incendie est
faible ;
CONSIDÉRANT que certaines pratiques de brûlage de pailles peuvent présenter un risque d'incendie
et dégrader localement et temporairement la qualité de l'air et qu'il y a lieu d'en encadrer la pratique
et d'en limiter l'usage ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT_2021_0594 du 13 avril 2021 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de lutte contre le risque de 4 Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article er:
Les pépiniéristes, arboriculteurs et viticulteurs sont autorisés à pratiquer le brülage de paille humide
pour la période du 13 au 17 avril 2021 à des fins de lutte contre les risques de gelées blanches. Le
brülage de paille s'effectuera dans le respect des prescriptions édictées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 :
La présente autorisation ne s'applique pas aux communes relevant du périmètre du Plan de Protection
de l'Atmosphère de la vallée de l’Arve, à l'exception des communes suivantes: Ayse, Bonneville et
Marignier.
Article 3 :
Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des
personnes et des biens soit garantie. Ainsi, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- le responsable de l'opération de brülage avertit le Service Départemental d'intervention et de
Secours (SDIS) par téléphone en appelant le 18 pour préciser le lieu et l'heure de mise à feu,
- il s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le site,
- l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil, plastique...) est interdite,
- la zone de mise à feu doit être nettoyée, en respectant une distance de sécurité qui tiendra compte
de la hauteur de végétation, de sa siccité et du vent. Dans la mesure du possible, une distance de 100
m des forêts avoisinantes sera respectée,
- les fumées dégagées ne devront pas gêner la circulation sur les voie publiques avoisinantes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5:
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de là Haute-Savoie, M. le DDSP, M.
le directeur du SDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
le Préfet
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT_2021_0594 du 13 avril 2021 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de lutte contre le risque de 5