Compte-Rendu - CR CC 140116

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Compte-Rendu - CR CC 140116 Document publié le Jeudi 14 janvier 2016 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 140116)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, _ :

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Communauté de Communes

Du Pays de Serres en Quercy

Compte-rendu de la réunion du Conseil Communautaire

du 14 janvier 2016 à 20h30 à Lauzerte

Titulaires Présents: (Claude VERIL, Arlette LAINE, Jean-Claude AJAS, Jean-Michel

GUILLOTEAU, Annie DESHURAUD, Patrick GAYET, Danièle DENEGRE, Dominique PARCELLIER, Didier LAVERGNE, Jean-Claude GIORDANA, Catherine BOILLON, Joëlle DELTEIL, Jean-Franck PIERASCO, Joséphine CHAMBON, Jacques JOFRE, Gilbert ROZES, Jean BENOS, Jean LAVABRE (procuration de Robert ALAZARD), Sandrine ZORDAN, José GARY, Michel MORILLON (procuration de Jean-Pierre VILLENEUVE), Pascal AURIENTIS, Christian DURAND, Roger LACOMBE, Jean-Marc BELVEZE, Véronique BESSIERES, Michel ROUQUIER

Titulaires excusés: Xavier MONTAGNAC, Pierre VIEILLEVIGNE, Robert ALAZARD (Procuration à Jean LAVABRE), Jacqueline CIUCCI, Henri LOPEZ, Sandrine VIALLAT, Jean-Pierre VILLENEUVE (procuration à Michel MORILLON), Alain RAYNAL, Agnès PALMIE, Jean-Michel BARREAU.

Suppléants présents votants : Stéphan RADOMSKI-LASINSKA, Michel MOREL, Benjamin

BONIFAY, Alain PANISSIERES.

33 votants.

Suppléants présents non votants : Denis PIGNON, Francis VIALARET, Laurent ASTRUC, Monique

DALARD), Patrick COULY, Michel CREHEN.

Suppléants excusés : Thierry OLIVIER, Anne-Marie SAUZEAT, Philippe LASGUIGNES, Philippe CHERON, Jean-Claude NOUGAYREDE, Julien MERLY, Claude GIBERT, Alain GABRIAC.

Monsieur VERIL ouvre la séance et donne la parole à Monsieur GIORDANA pour le mot d’accueil.

Monsieur BELVEZE annonce la naissance de son enfant.

Monsieur VERIL donne la parole aux représentants de la société CIMEE à laquelle a été attribué, lors d’un précédent Conseil Communautaire, le marché de prestation de service du SPANC (contrôle des systèmes d’assainissement individuels)

Monsieur LESOUR (responsable) et Madame Céline POST (technicienne) se présentent et explique la manière dont ils vont organiser les contrôles. Des documents sont distribués pour chaque mairie.Les tarifs, votés au précédent Conseil Communautaire, sont rappelés :

CIMEE |

T.T.C. taux en vigueur

Conception d’un dispositif neuf 88€

Implantation d’un dispositif neuf 63,80 €

Diagnostic d’un dispositif existant 63,80 €

Monsieur Jean-Claude GIORDANA est élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu du précédent Conseil est adopté à l'unanimité avec les modifications suivantes demandées par Monsieur BENOIS :

- Que soit corrigée une erreur de saisie concernant le nombre de communes constituant la commune nouvelle autour de Montcuq : 5 communes et non 4 ;

- Que les votes restent nominatifs.

DELIBERATIONS

Monsieur VERIL demande aux membres du Conseil l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour une délibération pour l’autoriser à cosigner la convention entre l’Etat et l’ Association Quercy - Pays de Serres attribuant le label de Maison de Services Au Public (MSAP) à ladite association.

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité.

Cette convention leur permettra de toucher directement la subvention de l’Etat sans que la Communauté de Communes serve d’intermédiaire (comme cela était le cas jusqu’à présent).

Madame PARCELLIER indique que la collectivité locale amène la moitié du financement. La Communauté de Communes attribuant une subvention d’environ 22 000,00 € chaque année, l’Etat donnera environ 11 000,00 € et les autres partenaires amèneront 11 000,00 €.

Monsieur BENOIS signale qu’à la précédente Assemblée Générale de cette Association, tous les maires y ont été conviés mais peu d’entre eux étaient présents. A ce jour, le compte-rendu de cette A.G. n’a toujours pas été transmis.

A l’unanimité des votants (Monsieur BENOIS a fait savoir sa volonté de ne pas participer à ce vote et Mesdames BOILLON, PARCELLIER et LAINE, membres de l’association, sont sorties de la salle, le Conseil Communautaire autorise son Président à signer cette convention.

DELIBERATION N° 2016 D 001

Objet : Délibération autorisant Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget (dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, le report au budget et les restes à réaliser.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Président rappelle :

Montant budgétisé pour les dépenses d’investissement de 2015 : 1 227 000 € (hors chapitre 16 « remboursement de la dette », report au budget

et restes à réaliser)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 306 750 € (soit 25 % de 1 227 000 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

AUTORISE l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de 2016 sur la base de l’enveloppe financière d’un montant de 306 750 €, répartis comme suit :

- Budget principal :

. Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 10 000 €

. Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 100 000 €

. Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 196 750 €

DELIBERATION N° 2016 D 002

Objet : Décision Modificative Budgétaire n° 3 sur le budget principal |

Monsieur le Président informe l’assemblée d’une dépense non prévue au budget 2015: le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs d’un montant de 160 €.

A la date du vote du budget, le montant de ce dégrèvement n’était pas encore connu.

Afin de pouvoir prendre en charge cette dépense, Monsieur le Président propose à l’assemblée de prendre la Décision Modificative Budgétaire suivante :Dépenses Recettes

BésiEmadon Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D 022: Dépenses imprévues 160,00 €

de fonctionnement

TOTAL D 022 : Dépenses 160,00 €

imprévues de fonctionnement

D 7391171 : Dégrèvement taxe

foncière sur propriétés non 160,00 €

bâties en faveur des jeunes

agriculteurs

TOTAL D 014 : Atténuation 160,00 €

de produits

TOTAL 160,00 € 160,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

ACCEPTE la Décision Modificative budgétaire ci-dessus proposée pour la prise en charge du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs d’un montant de 160 €,

AUTORISE Monsieur le Président et Madame la Trésorière à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

DELIBERATION N° 2016 D 003

Objet : Désignation du délégué à la Commission Consultative du Syndicat Départemental d’Energie (SDE) - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

Vu l’article L.2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales créé par l’article 198 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV) ;

Vu l'initiative prise par le Syndicat intercommunal d’énergies de Tarn-et-Garonne afin de constituer la commission consultative chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter les échanges de données ;

Vu le fonctionnement paritaire de cette instance qui prévoit un représentant par EPCI et autant de délégués de l’ensemble des EPCI que de représentants du syndicat, M. VERIL demande si un élu est intéressé. Seul M. BELVEZE fait acte de candidature.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :

Délégué : Jean-Marc BELVEZE

Pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy, pour la durée du mandat en cours, au sein de ladite commission consultative, créée par l’article 198 de la loi du 17

août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

INFORMATIONS :

Fonds de concours Voirie :

Monsieur VERIL fait part au Conseil de la volonté de la commune de Belvèze de créer une voie pour relier une maison au réseau routier. La commune est propriétaire de la bande de terrain nécessaire et versera un fonds de concours au budget de la Communauté de Communes pour financer l’opération en

complément de son enveloppe d’investissement.

Monsieur BENOIS, dernier Président de l’ex-Communauté de Communes Quercy Pays de Serres au sein de laquelle ce type d’opération avait été réalisé, précise qu’il suffit que la part du financement communale dépasse de 10€ la part de la Communauté de Communes. Il précise aussi que ce financement fait l’objet d’un amortissement.

Il n’y a pas d’opposition du Conseil pour cette pratique de financement par fonds de concours qui peut être utile à d’autres communes.

Lors d’un prochain Conseil Communautaire, le fonds de concours proposé par la commune de

Belvèze sera mis à délibération.

AFFAIRES EN COURS :

Appel à candidature pour le GAL LEADER :

Le Groupe d'Action Locale (GAL) a pour mission de sélectionner parmi les dossiers de demande de subvention ceux qui seront admis.

Il se compose d'un groupe d'élus et d'un groupe d'acteurs socio-professionnels (agriculture, artisanat, commerce, etc).

Il est demandé aux élus de transmettre à la CdC le nom d'acteurs privés qui pourraient siéger au GAL.

Taxe de séjour :

Un tableau est distribué présentant la liste des hébergeurs concernés par la taxe de séjour 2015 et ayant transmis leur déclaration.

Madame CHAMBON fait part d’une nouvelle règlementation fiscale qui va concerner les exploitants

d’hébergement et peser sur leurs charges.QUESTIONS DIVERSES :

La Poste :

Madame PARCELLIER informe les membres du Conseil sur les projets de fermeture des bureaux de postes.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h30.

Monsieur GIORDANA invite les participants à partager le pot de l'amitié. Monsieur BELVEZE offre le champagne pour la naissance de son enfant.

Le Président,

Du

Claude VERIL