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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CRE ord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
3 juillet 2026
et qu'elle a été faite le
3 juillet 2026
Que le nombre des membres en
exercice est de : 49
Présents :38
Absents suppléés : 3
Absents excusés : 8
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2026_07_160
Objet :
Convention pour l'intégration
dans le réseau intercommunal de
lecture publique jura nord de la
bibliothèque associative de
Montmirey-La-Ville
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026 ET
Publié le EE
ID : 039-243900560-20260713-DCC2026_07_160-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 9 juillet 2026
Conseillers communautaires en exercice : 49
L'an deux mil vingt-six, le 9 juillet
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans: M. Michael PERES Courtefontaine: M. Emmanuel BADOT Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Anthony FALCONNET,
M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie LARTOT Evans: M. Emmanuel BARBERET, M. Serge CORNOUEIL, Mme Aurore ROUX Fraisans : M. Sébastien HENGY, M. Laurent ROUILLER, Mme
Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY Gendrey: M. Yves
MATHIEU La Barre : M. Frédéric PAILLARD Louvatange: M. Gérome FASSENET Monteplain: M. Maxime CHAUVIN
Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Mutigney: M. Eric
DRUOT Offlanges : M. Jean-Michel GRAS Orchamps : M. Olivier
DEMANDRE, Mme Barbara PANOUILLOT, Mme Séverine POIDEVIN Ougney: M. Cédric IVANES Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT
Rans: M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie
CHANCENOTTE Rouffange: Mme Marie-Hélène VACHET
Salans: M. Alexandre BOLE, M. Yves COINCENOT Sermange :
M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS
Vitreux : M. Hervé LEVY
Suppléés: Etrepigney: M. Frédéric BREGAND Saligney : M.
Olivier PAYEN Thervay : M. Alain CHAMPONNOIS
Absents excusés : Dampierre: M. Aurélien PHILIPPE, Mme
Nathalie HONORIO Fraisans: Mme Sophie NIALON La
Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Montmirey-le-Château :
M. Gabriel DECHARRIERE Orchamps: M. Régis CHOPIN Rans :
M. Jean-Louis MORLIER Serre les Moulières : M. Claude TERON
Secrétaire de séance : Monsieur Mickaël PERES
Procurations de vote :
Mandants : Mme Nathalie HONORIO (DAMPIERRE) M. Aurélien PHILIPPE (DAMPIERRE) Mme Sophie NIALON (FRAISANS) Mme
Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE) M. Régis CHOPIN
(ORCHAMPS) M. Gabriel DECHARRIERE (MONTMIREY LE
CHATAU) M. Jean-Louis MORLIER (RANS)
Mandataires : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE) Mme Nathalie LARTOT (DAMPIERRE) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN) M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE) M. Cédric IVANES (OUGNEY) M. Raphaël TEMPESTA (RANS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et
le Conseil Communautaire à pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p:1 Conseil Communautaire du 9 juillet 2026 Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le ER
ID : 039-243900560-20260713-DCC2026_07_160-DE
CONVENTION POUR L'INTEGRATION DANS LE RESEAU TNTERCOMMUNAL DE LECTURE PUBLIQUE JURA NORD DE LA BIBLIOTHEQUE ASSOCIATIVE DE MONTMIREY-LA-VILLE
Dans le cadre de l'intégration en 2017 de nouvelles communes à la Communauté de Communes Jura Nord et du fait de la compétence exercée par cette dernière dans le domaine de la lecture publique, les élus du territoire et les responsables de l'association culturelle du Cric ont souhaité mettre en place une coopération entre la bibliothèque associative et la Médiathèque intercommunale, afin d'assurer dans ce cadre un meilleur accès au service public à la population du secteur.
Après 8 ans de collaboration entre le point de lecture du Criquelire et les médiathèques de la CC Jura Nord, les deux parties ont convenu d'aller plus avant dans cette association et d'intégrer le point lecture dans le réseau des médiathèques intercommunales sous le statut de « bibliothèque associée ». Cette intégration s'inscrit dans un souci de développement de la lecture publique et d'égalité d'accès de tous les habitants du territoire aux ressources des médiathèques intercommunales en termes de collections et de services.
Il convient donc de mettre en place une convention qui a pour objet de fixer le cadre juridique et les modalités pratiques du partenariat entre la Médiathèque Jura Nord et la bibliothèque associée du Criquelire qui seront mis en œuvre pour cette intégration.
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, Art. L.310-1 À : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 juin 2026 ;
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ Accepte la mise en place de cette convention pour l'intégration dans le réseau inter- communal de lecture publique Jura Nord la bibliothèque associative de Montmirey-la- Ville annexée à la présente délibération ;
+ Accepte les termes de ladite convention ;
+ Autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dos- sier ;
+ Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour: 48
Contre : O
Abstention : Oo
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 9 juillet 2026 Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le
ID : 039-243900560-20260713-DCC2026_07_160-DE
ANNEXE
Æ Convention pour l'intégration
dans le réseau intercommunal de lecture publique Jura Nord
de la bibliothèque associative de Montmirey-la-Ville
Entre:
L'association Le Cric
Et:
La Communauté de Communes de Jura-Nord, représentée par son Président, M. Gérôme FASSENET, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2026.
Préambule
Dans le cadre de l'intégration en 2017 de nouvelles communes à la Communauté de Communes Jura Nord et du fait de la compétence exercée par cette dernière dans le domaine de la lecture publique, les élus du territoire et les responsables de l'association culturelle du Cric ont souhaité mettre en place une coopération entre la bibliothèque associative et la Médiathèque intercommunale, afin d'assurer dans ce cadre un meilleur accès au service public à la population du secteur.
Après 8 ans de collaboration entre le point de lecture du Criquelire et les médiathèques de la CC Jura Nord, les deux parties ont convenu d'aller plus avant dans cette association et d'intégrer le pointlecture dans le réseau des médiathèques intercommunales sousle statut de « bibliothèque associée ». Cette intégration s'inscrit dans un souci de développement de la lecture publique et d'égalité d'accès de tous les habitants du territoire aux ressources des médiathèques intercommunales en termes de collections et de services.
Référence légale : LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, Art. L.310-1 A: « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. »
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer le cadre juridique et les modalités pratiques du partenariat entre la Médiathèque Jura Nord et la bibliothèque associée du Criquelire qui seront mis en œuvre pour cette intégration.
Article 2 - Engagements des parties
2.1 Engagements de la Communauté de Communes Jura Nord
La médiathèque intercommunale, en charge du service de la lecture publique sur le territoire intercommunal, assure à l'association pour le point-lecture de Montmirey-la-Ville:
+ L'accès au module de circulation de son SIGB (système de gestion informatisé de bibliothèque) pour les opérations de prêt, retour, réservation des documents et traitement des navettes ;
“La mise à disposition d'un ordinateur sur lequel sera installé le SIGB, complété par les périphériques liés au prêt (douchette, etc.);
+ La formation des bénévoles à l'utilisation du logiciel et des opérations courantes précédemment décrites ;
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 9 juillet 2026 P-3 Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le
ID : 039-243900560-20260713-DCC2026_07_160-DE
+ La mise à disposition de ses collections documentaires physiques et de celles déposées par la Médiathèque départementale du Jura (MDJ) pour permettre de développer le fonds proposé au public ;
+ L'accès aux ressources numériques du portail Jumel ;
+ La possibilité de collaboration dans le cadre du programme d'animations culturelles du service médiathèque ;
L'intégration dans sa communication des services et animations de la bibliothèque associée;
+ L'assistance de son personnel pour toute question relative au fonctionnement du point- lecture, y compris le questionnaire annuel de l'Observatoire de la lecture publique du Ministère de la culture;
+ La mise en place d'une navette hebdomadaire entre la bibliothèque associée et les médiathèques intercommunales;
+ Lapriseencharge des frais de déplacement des bénévoles de l'association animateurs du point lecture, selon les mêmes modalités que pour ses salariés, pour les formations proposées par la MDJ.
2.2 Engagements de l'association Le Cric
L'association Le Cric s'engage à:
+ Désigner au moins un de ses membres comme interlocuteur référent de la médiathèque intercommunale et de la MD] pour toute question relative à l'activité du point-lecture, et à transmettre la liste des bénévoles (avec leur identité et contacts) en charge de l'accueil ; les bénévoles inscrits pourront bénéficier d'une inscription gratuite comme les membres du personnel des médiathèques intercommunales ;
+ Suivre les formations de la MD)J identifiées comme nécessaires par le responsable de la médiathèque intercommunale, et prendre en charge la tenue d'un rapport d'activité annuel remis au responsable de la médiathèque Jura Nord;
+ assurer a minima une ouverture hebdomadaire de 3 heures un jour dans la semaine (jour dé Convention pour l'intégration dans le réseau intercommunal de lecture publique Jura Nord de la bibliothèque associative de Montmirey-la-Ville fini de façon concertée entre les parties) et 2 heures un samedi matin par mois pour tout public, sur 45 semaines par an, ettransmettre le calendrier d'ouverture à la médiathèque intercommunale ; «Assurer pendant les heures d'ouverture les tâches de prêt-retour, réservation, gestion des navettes ainsi que le renseignement aux usagers;
Appliquer les mêmes règles d'inscription des lecteurs avec les tarifs en vigueur dans les médiathèques intercommunales (le règlement des abonnements se fera dans l'une des deux médiathèques intercommunales disposant d'une régie, ou sur le site Internet de la Médiathèque Jura Nord) ;
- Appliquer les règles de prêt en vigueur dans les médiathèques intercommunales (durée, nombre, âge, pénalités de retard, perte ou dégradation de document) ; - Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD et les règles relatives aux données personnelles ;
+ Transmettre àses lecteurs l'ensemble des supports de communication et promouvoirles animations et services des médiathèques intercommunales (cours informatiques, permanences, etc.), ainsi que prendre en charge le service de portage à domicile de ses lecteurs inscrits ;
+ Fournir chaque année, avant le ler janvier, une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'association dans le cadre de l'activité du point lecture; + Fournir avant le début de la présente convention, la convention de mis à disposition des locaux avec les 4 communes gestionnaires des bâtiments (Moissey, Frasne-les- meulières, Pointre, Peintre);
+ Veiller au bon usage des locaux (cf. convention de mis à disposition des locaux par les 4 communes gestionnaires des bâtiments) ;
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 9 juillet 2026 P-4 Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le
ID : 039-243900560-20260713-DCC2026_07_160-DE
+ Créer et utiliser une adresse électronique dédiée à la bibliothèque associée pour communiquer avec ses lecteurs et les médiathèques intercommunales, et pour l'accès au SIGB.
Article 3 - Assurances
Chacune des parties signataires souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques inhérents à leur activité respective dans le cadre du présent partenariat, notamment :
* La Communauté de Communes Jura Nord, pour les risques liés à la mise à disposition du matériel informatique, des collections documentaires et du bâtiment dont elle est propriétaire ;
“L'association Le Cric, pour sa responsabilité civile dans le cadre de l'accueil du publicetde l'activité du point lecture.
L'association Le Cric fournit à la Communauté de Communes Jura Nord, avant la signature de la présente convention puis chaque année avantle ter janvier, une attestation d'assurance encours de validité. À défaut de transmission dans ce délai, la Communauté de Communes pourra suspendre les engagements prévus à l'article 2.1 jusqu'à régularisation.
Article 4 - Durée de la convention et programme d'actions annualisé
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pourune durée de deux ans.
À l'issue de cette période, elle peut être reconduite par accord exprès des deux parties pour des périodes successives de deux ans. À défaut d'accord exprès au moinstrois mois avant l'échéance, la convention arrive à son terme sans reconduction tacite.
Les conditions précises de fonctionnement du point lecture sont fixées chaque année dans une annexe annuelle, jointe à la présente convention et signée par les deux parties avant le ler décembre de l'année en cours pour l'année suivante. Cette annexe précise notamment :
* _ Leshoraires et jours d'ouverture prévus;
- Les quantités et types de documents mis à disposition par la médiathèque intercommunale et par la MD);
+ Le programme de formations proposé aux bénévoles ;
+ Le programme prévisionnel d'animations culturelles envisagé en partenariat.
Une réunion annuelle de bilan et de prospective est organisée entre les deux parties au plus tard le 31 juillet de chaque année, afin d'évaluer le fonctionnement du partenariat et de préparer l'annexe de l'année suivante.
Article 5 - Modalités financières
La participation de la Communauté de Communes Jura Nord au fonctionnement du point lecture prend la forme d'un apport en nature comprenant la fourniture du matériel informatique, des collections et des ressources numériques, tels que définis à l'article 2.1.
En contrepartie, l'association Le Cric s'engage à mobiliser les bénévoles nécessaires au fonctionnement du point lecture dans les conditions définies à l'article 2.2.
Aucune subvention financière directe n'est versée par la Communauté de Communes à l'association au titre de la présente convention.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 9 juillet 2026 P.5 Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le
ID : 039-243900560-20260713-DCC2026_07_160-DE
Article 6 - Modification et dénonciation de la convention
Toute révision du périmètre des activités de l'association surlesite, ou toute modification surles locaux, surface ou usage amenant une modification de la convention de mis à disposition du bâtiment par les 4 communes ou toute autre modification du contenu de la présente convention à l'initiative de l'un des signataires, donnera lieu à la rédaction d'un avenant.
En cas de bouleversement de l'économie générale du présent accord consécutif àun changement de fait ou de droit, une renégociation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sera menée.
En cas d'inexécution d'une des conditions stipulées ci-dessus, chacun des signataires pourra, après négociation et mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois, prononcer la résiliation. Aucune résiliation ne pourra être prononcée avant la tenue d'une réunion de concertation.
Il pourra être mis fin à la convention avant le terme, par accord entre les parties.
En cas de rupture, quelle qu'en soit la cause, le matériel informatique mis à disposition par la Communauté de Communes (ordinateur, douchette et tout autre périphérique) sera restitué dans un délai convenu entre les parties suivant la date de fin effective de la convention. Les collections documentaires feront l'objet d'un retour organisé selon les modalités définies conjointement par les parties.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties procèdent par règlement à l'amiable. À défaut d'accord amiable, l'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Besançon.
Signatures
Fait à. res ,le
Le Président de l'association Le Cric Le Président de la CC Jura Nord
Signature: Signature:
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 9 juillet 2026
p.6