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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
/ REPUBLIQUE FRANCAISE |
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
17 septembre 2019
et qu'elle a été faite le
17 septembre 2019
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 28
Absents suppléés : 4
Absents excusés : 12
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2019_09_ 152
Objet :
Convention de mise à disposition de
mobiliers avec l'Ecole de Musique et
de Danse à Orchamps
Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
Affiché le 09/10/2019
COMMUNAUTE DE COMI 10 : 089-243900560.20180924:DC02019. 09_152-DE
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mardi 24 septembre 2019
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-neuf, le 24 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des
fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la
présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE
Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Olivier MATHEVON, Mme
Laure VALENTIN, M. Rémy MARTIN Etrepigney: M. Laurent
CHENU Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY
Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT
Louvatange : M. Gérôme FASSENET Montmirey-la-Ville: M.
Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château: Mme
Monique VUILLEMIN Mutigney: Mme Christine LECOMTE
Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Régis CHOPIN Our :
M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M.
Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Romain : Mme
Nathalie RUDE Salans: M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie
DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel
BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Suppléés : La Bretenière : M. Jean-Pierre VOUAUX Rans : M. Jean-
Louis MORLIER Thervay : M. Christian CRETIN Vitreux : M. Marc
GENTY
Absents excusés : Dampierre : Mme Joss BERNARD Evans : M.
Jean-Luc HUDRY M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : Mme Christine
MAUFFREY, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Monteplain : M.
Luc BEJEAN Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Denis JEUNET,
Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Anthony DEMOUSSEAUX
Rouffange : M. Didier TISSOT Serre les Moulières: M. Claude
TERON
Secrétaire de séance : Madame Monique VUILLEMIN
Procurations de vote :
Mandants : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) Mme Christine
MAUFFREY (FRAISANS) Mme Martine VERMOT-DESROCHES
(FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) Mme Jessica
RAMEL (ORCHAMPS) M. Didier TISSOT (ROUFFANGE)
Mandataires : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE) M. Christian
GIROD (FRAISANS) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) M. Régis
CHOPIN (ORCHAMPS) M. Michel GANET (PAGNEY) M. Ludovic
DUVERNOIS (TAXENNE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 24 septembre 2019 Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019 ee
Affiché le 09/10/2019
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOBILIER. :09-23%00520-20190824-00ç2018 0 _152-0E MUSIQUE
ET DE DANSE A ORCHAMPS
La Communauté de Communes Jura Nord a fini de réhabiliter le bâtiment de l'Ecole de Musique et de Danse à Orchamps.
Il convient maintenant de renouveler son mobilier.
L'EMAIN a sollicité la Communauté de Communes pour avoir une subvention pour l'achat du mobilier. Or, conformément à la loi, la Communauté de Communes Jura Nord ne peut subventionner qu'à hauteur de 80 % du montant total de l'achat de mobilier.
Il est donc proposé à l'EMAJN que la Communauté de Communes achète tout le mobilier et mette àdisposition le mobilier via une convention.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e accepte la mise en place d’une convention de mise à disposition de mobiliers entre la Communauté de Communes Jura Nord et l'Ecole de musique et de danse à Orchamps ;
accepte les termes de ladite convention ;
autorise Monsieur le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dossier ; autorise Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires pour l’achat et la mise à disposition du mobilier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour: 38
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD pie
Conseil Communautaire du 24 septembre 2019 Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
: Affiché le 09/10/2019
/ ju ri ANNEXE ID : 039-243900560-20190924-DCC2019_09_152-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOBILIERS
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD
ET L'ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE
DANSE A ORCHAMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
La Communauté de Communes Jura Nord, représentée par son Président, Monsieur Gérome FASSENET, domiciliée à 1 rue du Tissage — 39700 DAMPIERRE ci-après dénommée la « CCJN »,
Et
D'autre part,
L'Ecole de Musique et de Danse à Orchamps, représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline RICHARD, domiciliée à 6 rue de l'Eglise — 39700 ORCHAMPS ci-après dénommée l'« EMAYN »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCJN met à la disposition de l'EMAJN du mobilier intercommunal pour exercer son activité.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du mobilier mis à disposition
Le mobilier mis à disposition de l'EMAIN figure dans la liste détaillée figurant ci-après :
Liste du mobilier :
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée de vie habituelle du mobilier confié et conformément au
respect des conditions de son utilisation.
ARTICLE 4 : Propriété du mobilier
Il'est parfaitement entendu entre les parties que la présente convention de mise à disposition n'entraîne aucun
transfert de propriété du mobilier visé à l’article 2.
Jusqu'au stade d'usure rendant le mobilier définitivement inexploitable, son propriétaire reste la CCJN.
ARTICLE 5 : Convention d’utilisation
5.1- Le mobilier mis à disposition ne pourra être utilisé à d’autres fins que les activités développées par l'EMAIJN et de la présente convention, sans l'accord préalable des deux parties.
5.2- L'EMAIN s'engage à assurer la propreté du mobilier mis à disposition par la CCJN. Par conséquent, l'EMAIN ne pourra faire/ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer le mobilier mis à disposition, et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la CCJN, sans retard et par écrit, de toute
atteinte qui serait portée à sa propriété.
5.3- Toute détérioration du mobilier concédé provenant d'une négligence grave de la part de l'EMAIJN devra être portée immédiatement à la connaissance de la CCJN et faire l'objet d’une remise en état aux frais de l'EMAIN.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 24 septembre 2019 Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
Affiché le 09/10/2019
ID : 039-243900560-20190924-DCC2019_09_152-DE 5.4- L'EMAIN ne devra pas louer où sous-louer ledit mobilier.
5.5- En cas de non-respect des dispositions de l'article 5, la CCJN pourra, sur simple mise en demeure restée
sans effet, reprendre le mobilier.
ARTICLE 6 : Modalité de mise à disposition du mobilier
Le mobilier visé à l'article 2 sera mis à disposition de l'EMAIN dès le (préciser la date) à l'EMAIN située 6 rue
de l'Eglise à ORCHAMPS (39700).
ARTICLE 7 : Modalité d’utilisation du mobilier
L'EMAIN s'engage à utiliser avec soin le mobilier et à l'entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Il s'engage à n'utiliser le mobilier que dans le strict cadre des activités développées par l'EMAIN.
ARTICLE 8 : Restitution du mobilier
Lorsqu'il n'est plus utilisé, l'EMAJN s'engage à restituer le matériel à la CCJN.
ARTICLE 9 : Assurances et responsabilités
La CCJN s'engage, en qualité de propriétaire, à assurer l'ensemble du mobilier.
L'EMAIN s'engage à souscrire un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité civile, et notamment à garantir la CCJN contre tous sinistres dont l'EMAJN pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de
ses adhérents.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la CCJN par la production d'une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du contrat d'assurance de ladite police.
ARTCLE 8 : Intuitu Personae
Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l'objet de la seule EMAIN signataire ; que les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconque tiers sans l'accord préalable et écrit de la CCJN.
Fait en deux exemplaires, dont chacun destiné à l’une des parties
Pour l'EMAJN Pour la CCJN
Madame Jacqueline RICHARD Monsieur Gérome FASSENET
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé » manuscrite « lu et approuvé ».
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.4 Conseil Communautaire du 24 septembre 2019