Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025.038 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2026.007 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.062 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.046 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.006 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.010 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.016 EXECUTOIRE
Séance - DEL2025.063 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.081 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2026.037 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.47 EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025.47 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 .
Publié le 25/07/2025 FT
ID : 074-217400035-20250630-DEL2025047-DE
ENTRE LAC ET MONTAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ALEX
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TRENTE JUIN, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Catherine HAUETER, Maire.
Les mernbres présents (12) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, Emmanuelle
ROSSI, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET, Stéphane BOLLARD, Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS, Guillaume PERISSE, Séverine SAOS ;
Procuration (1) : Carole DUPRÉ à Gratienne BASTARD-ROSSET ;
Monsieur Guillaume PERISSE a été élu secrétaire de séance.
N°2025/047-30/06
| Objet : MARCHES PUBLICS - Attribution Délégation service public 2025 — Exploitation Auberge |
Rapporteur Catherine HAUETER
- Approbation du choix du délégataire pour l'exploitation de l'Auberge communale ;
- _ Approbation du projet de convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale,
- Approbation de la politique tarifaire proposée par le délégataire pour l'année 2025 ;
Madame le Maire
RAPPELLE au Conseil Municipal sa délibération N°2022/047A-22/09 en date du 22 septembre 2022 par
laquelle il a érigé l'activité de l'Auberge Communale en service public local et sa délibération N°2025/005-
03/03 en date du 3 mars 2025, par laquelle il a approuvé le principe de la délégation de service public pour
l'exploitation de l'Auberge communale et mandaté Madame le Maire pour engager une procédure de
publicité et de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique et au Code Général des Collectivités Territoriales
INDIQUE qu'au terme de cette procédure, il appartient maintenant au Conseil Municipal d'approuver le choix
du délégataire qu'elle propose et le projet de convention de délégation de service public.
S’APPUIE sur le rapport qu'elle a établi pour rappeler les différentes étapes de la procédure :
-__ La publication d'un avis de concession dans le Dauphiné Libéré ainsi que la mise en ligne du dossier
de consultation, constitué du cahier des charges, ses annexes et du règlement de consultation, sur
le profil acheteur de la commune du 7 avril 2025 au 6 mai 2028 à 12h.
- La remise d'un dossier de candidature et d'offre par quatre candidats avant la date limite de
réception des candidatures et des offres fixée au 6 mai 2025 à 12h.
-_ L'agrément de la candidature des quatre candidats et l'analyse des offres.
- Les discussions et négociations menées avec le candidat
PRESENTE les dossiers et les offres des quatre candidats :
Dossier 1 : Lucie FADOUS
Dossier 2: Mesdames Minna PIEGAY et Anne POURTAUBORDE (société A&M Saveurs en cours de création)
Dossier 3 : MD RESTAURATION
Dossier 4 : François WATINE
PROPOSE, à la lumière du rapport présentant notamment la synthèse des négociations menées avec les
quatre candidats, de retenir Mesdames POURTAUBORDE ET PIEGAY (SAS A&M SAVEURS en cours
d'immatriculation) comme délégataire de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale, au motif
que son offre correspond aux attentes de la commune exprimées dans le dossier de consultation.
ALEX 2025/047-30/06 — Attribution DSP 2025 AUBERGE - A&M SAVEURS Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 #
Publié le 25/07/2025 -
ID : 074-217400035-20250630-DEL2025047-DE
DEL2025/047-30/06 (suite)
Attribution DSP 2025 AUBERGE- A&M SAVEURS
PRESENTE ET DONNE LECTURE du projet de convention de délégation de service public dont les principaux
points sont les suivants :
— Lobjet de la convention: exploitation de l'auberge communale dans le cadre d’un contrat de
délégation de service public aux risques et périls du délégataire, à partir de biens immobiliers et
mobiliers mis à sa disposition mais également des biens fournis par le délégataire.
— La durée de la convention : 5 ans (du 01e" Août 2025 au 31 juillet 2030)
— Les missions du délégataire :
M Mission de restauration en proposant une cuisine de qualité et variée, des menus et un choix de
plats à la carte, accessibles à tous et adaptés aux attentes de la population ;
le midi en semaine : menus « ouvriers » / menus du jour ;
le soir et le week-end : propositions de plats plus élaborés.
Mission de Café / Bar/ Limonadier/ Glacier
CEE Mission de développement d'animations et d'événements afin de favoriser l'animation locale et le
développement de la vie sociale
M Mission de commercialisation et de promotion de l'Auberge.
Le délégataire est par ailleurs autorisé à assurer des prestations complémentaires de dépôt de pain,
dépôt de presse et petite épicerie.
— Les périodes et horaires d'ouverture :
N Ouverture au moins 10 mois par an selon les saisons ;
M Jour de fermeture hebdomadaire le dimanche sauf évènement exceptionnel ;
NM Service de restauration assuré tous les midis du lundi au vendredi menus du jour prix selon
formule : plat du jour = 17 € / entrée et plat ou plat et dessert = 22 € / formule complète = 26 €
Possibilité ardoise
les jeudis soir pizza sur place ou à emporter
vendredi soir cuisine à partager
le samedi 1 à 2 fois par mois hors haute saison le brunch + samedi thématiques 1 à 2 fois par mois
CCE
V
Fonction de Café / Bar / Limonadier / Glacier assurée au minimum les après-midis en période
estivale selon la météo.+ carte cocktails et mocktails sans alcool
— La répartition des charges de gros entretien et d'entretien courant :
La prise en charge par la Commune des grosses réparations, et de la taille de la haie ;
Y La prise en charge par le délégataire des réparations d'entretien listées au Décret n°87-712 du 26
août 1987.
La répartition du renouvellement des biens :
YX Le renouvellement par le délégataire des biens qu'il a fournis et / ou financés ainsi que d’une partie
des biens mis à disposition par la Commune spécifiquement listés dans une Annexe à la convention
M Le renouvellement par la Commune de tous les autres biens.
— Les tarifs des prestations qui devront être accessibles au plus grand nombre et aux différents types
d'usagers qui fréquentent l'Auberge et qui seront proposés annuellement par le Délégataire et soumis au
Conseil Municipal pour approbation
- Les charges d'exploitation supportées en intégralité par le délégataire.
ALEX 2025/047-30/06 -— Attribution DSP 2025 AUBERGE - A&M SAVEURS Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 25/07/2025
ID : 074-217400035-20250630-DEL2025047-DE
IT
DEL2025/047-30/06 (suite)
Attribution DSP 2025 AUBERGE- A&M SAVEURS
— Les conditions financières
y Le paiement par le délégataire d'une redevance annuelle d'un montant de 25 200 € HT indexé sur
l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE {Identifiant 001532540).
ÿ Le versement par le délégataire d'un dépôt de garantie de 5000 €
INVITE le Conseil Municipal à approuver :
- Le choix de Mesdames POURTAUBORDE et PIEGAY (SAS A8M SAVEURS en cours
d'immatriculation) en qualité de délégataire de service public de l'Auberge communale ;
- Le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec la
Mesdames POURTAUBORDE et PIEGAY (SAS A&M SAVEURS en cours d'immatriculation)
- La politique tarifaire du délégataire pour l'année 2025 :
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,
POUR : 12 - CONTRE : 0 — ABSTENTION : 1 (André BOCHET-CADET)
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la partie sur les concessions du Code de la commande publique ;
VU le rapport du Maire et le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 2 JUIN 2025
Vu le projet de convention de délégation de service public ;
Vu la politique tarifaire proposée pour 2025 ;
CONSIDERANT le désistement de la STE MD RESTAURATION
CONSIDERANT que la procédure de consultation n'est pas clôturée
CONSIDERANT l'accord du Contrôle de légalité pour attribuer la DSP 2025 AUBERGE au candidat arrivé en 2ème position
> APPROUVE le choix de Mesdames Anne POURTAUBORDE et Minna PIEGAY (SOCIETE A&M
SAVEURS en cours d'immatriculation) en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale,
> APPROUVE le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec la SOCIETE A&M SAVEURS
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public du 1° Août
2025 au 31 juillet 2030 avec la SOCIETE A&M SAVEURS, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre,
APPROUVE la politique tarifaire proposée pour 2025,
MANDATE Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités de publicité liées à la signature du
contrat,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
v
V
Y
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Le secrétaire de séance Catherine HAUETER :
Guillaume PERISSE
f
/ LC
—————|
= —
24200RANSMISSION LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE 1 LA l'E DÉLIBÉRATION PART
EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE ©
ET PUBLICATION LE s(07]
ALEX 2025/047-30/06 - Attribution DSP 2025 AUBERGE — A&M SAVEURS Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 .
Publié le 25/07/2025 D
ID : 074-217400035-20250630-DE12025047-DE ’ n HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2025047
Objet : ATTRIBUTION DSP 2025 AUBERGE SOCIETE A&M
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.1 - Délibérations, décisions et pièces de
procédure relatives aux délégations de service public
Identifiant unique : 074-217400035-20250630-DEL2025047-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9190
Nom métier : 074-217400035-20250630-DEL2025047-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 238.9 Ko
Nom original : DEL2025.047 ATTRIBUTION DSP 2025 AUBERGE A&M
SAVEURS.pdf
Nom métier :
99_DE-074-217400035-20250630-DEL2025047-DE-1-1_1 .pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 25 juillet 2025 à 12h29min31s Dépôt initial
En attente de transmission 25 juillet 2025 à 12h30min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 juillet 2025 à 12h30min26s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 juillet 2025 à 13h25min04s Reçu par le MI le 2025-07-25
Page 1