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Déliberation - DEL2025.038 EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025.038 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 .
Publié le 20/06/2025 +
ID : 074-217400035-20250616-DEL2025038-DE
i.4 Gr
ENTRE LAC ET MONTAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALEX
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, LE SEIZE JUIN, LE CONSEIL MUNICIPAL d'ALEX (Haute-Savoie), dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Catherine HAUETER, Maire.
Vembres élus : 15 - Membres en fonction : 13
Les membres présents (11) : Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Denis JEANDIN, Emmanuelle
ROSSI, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET, Stéphane BOLLARD,
Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS, Séverine SAOS ;
Procuration (1) : Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER ;
Absent (1) : Carole DUPRÉ ;
Madame Séverine SAOS a été élue secrétaire de séance.
N°2025/038-16/06
LC Objet : MARCHES PUBLICS -— Attribution Délégation service public 2025 — Exploitation Auberge |
Rapporteur Catherine HAUETER
- Approbation du choix du délégataire pour l'exploitation de l'Auberge communale ;
-__ Approbation du projet de convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge
communale,
- Approbation de la politique tarifaire proposée par le délégataire pour l'année 2025 ;
Madame le Maire
RAPPELLE au Conseil Municipal sa délibération N°2022/047A-22/09 en date du 22 septembre 2022 par laquelle il a érigé l'activité de l'Auberge Communale en service public local et sa délibération N°2025/005- 03/03 en date du 3 mars 2025, par laquelle il a approuvé le principe de la délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale et mandaté Madame le Maire pour engager une procédure de
publicité et de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique et au Code Général des Collectivités Territoriales.
INDIQUE qu'au terme de cette procédure, il appartient maintenant au Conseil Municipal d'approuver le choix du délégataire qu'elle propose et le projet de convention de délégation de service public.
S'APPUIE sur le rapport qu'elle a établi pour rappeler les différentes étapes de la procédure : - La publication d'un avis de concession dans le Dauphiné Libéré ainsi que la mise en ligne du dossier
de consultation, constitué du cahier des charges, ses annexes et du règlement de consultation, sur le profil acheteur de la commune du 7 avril 2025 au 6 mai 2025 à 42h.
- La remise d'un dossier de candidature et d'offre par quatre candidats avant la date limite de réception des candidatures et des offres fixée au 6 mai 2025 à 12h.
-__ L’agrément de la candidature des quatre candidats et l'analyse des offres.
- Les discussions et négociations menées avec le candidat.
PRESENTE les dossiers et les offres des quatre candidats :
Dossier 1 : Lucie FADOUS
Dossier 2: Mesdames Minna PIEGAY et Anne POURTAUBORDE (société A&M Saveurs en cours de création)
Dossier 3 : MD RESTAURATION
Dossier 4 : François WATINE
PROPOSE, à la lumière du rapport présentant notamment la synthèse des négociations menées avec les quatre candidats, de retenir la SOCIETE MD RESTAURATION comme délégataire de service public pour
ALEX 2025/038-16/06 — Attribution DSP 2025 AUBERGE — MD RESTAURATION Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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Attribution DSP 2025 AUBERGE- MD RESTAURATION
l'exploitation de l'Auberge communale, au motif que son offre correspond aux attentes de la commune exprimées dans le dossier de consultation.
PRESENTE ET DONNE LECTURE du projet de convention de délégation de service public dont les principaux points sont les suivants :
— L'objet de la convention: exploitation de l'auberge communale dans le cadre d'un contrat de délégation de service public aux risques et périls du délégataire, à partir de biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition mais également des biens fournis par le délégataire.
— La durée : à définir lors de la signature de la convention de délégation de service public
— Les missions du délégataire :
M Mission de restauration en proposant une cuisine de qualité et variée, des menus et un choix de plats à la carte, accessibles à tous et adaptés aux attentes de la population ;
le midi en semaine : menus « ouvriers » / menus du jour ;
le Soir et le week-end : propositions de plats plus élaborés.
Mission de Café / Bar / Limonadier / Glacier
Mission de développement d'animations et d'événements afin de favoriser l'animation locale et le
développement de la vie sociale
M Mission de commercialisation et de promotion de l'Auberge.
Le délégataire est par ailleurs autorisé à assurer des prestations complémentaires de dépôt de pain, dépôt de presse et petite épicerie.
LEVR
— Les périodes et horaires d'ouverture :
M Ouverture au moins 10 mois par an ;
Jour de fermeture hebdomadaire le dimanche sauf évènement exceptionnel ;
N Service de restauration assuré tous les midis entre le lundi et le samedi — menus du jour prix moyen
18 € + ardoise ;
N les jeudis soir pizza à emporter ( en période estivale ouverture pizzas sur place)
M vendredi et samedi soir à l'ardoise (cuisine traditionnelle évolutive — produits frais)
M Fonction de Café / Bar / Limonadier / Glacier assurée au minimum les après-midis en période
estivale selon la météo.
N Possibilité le 24 et le 31 décembre plats ou menus à emporter
— La répartition des charges de gros entretien et d'entretien courant :
Y La prise en charge par la Commune des grosses réparations, et de la taille de la haie ;
M La prise en charge par le délégataire des réparations d'entretien listées au Décret n°87-712 du 26
août 1987.
— La répartition du renouveliement des biens :
N Le renouvellement par le délégataire des biens qu'il a fournis et / ou financés ainsi que d’une partie des biens mis à disposition par la Commune Spécifiquement listés dans une Annexe à la convention M Le renouvellement par la Commune de tous les autres biens.
— Les tarifs des prestations qui devront être accessibles au plus grand nombre et aux différents types
d'usagers qui fréquentent l'Auberge et qui seront proposés annuellement par le Délégataire et soumis au
Conseil Municipal pour approbation.
— Les charges d'exploitation supportées en intégralité par le délégataire.
— Les conditions financières
M Le paiement par le délégataire d'une redevance annuelle d’un montant de 25 200 € HT indexé sur
l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE (Identifiant 001532540).
N Le versement par le délégataire d'un dépôt de garantie de 5000 €
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Attribution DSP 2025 AUBERGE- MD RESTAURATION
INVITE le Conseil Municipal à approuver :
- Le choix de SOCIETE MD RESTAURATION en qualité de délégataire de service public de l'Auberge communale ;
- Le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec la SOCIETE MD RESTAURATION ;
- La politique tarifaire du délégataire pour l'année 2025 ;
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,
POUR : 7 (Catherine HAUETER - Yvette GOLLIET — Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY — Gratienne BASTARD-ROSSET -— Séverine SAOS -— Guillaume PERISSE — Stéphane BOLLARD) CONTRE : 3 (André BOCHET-CADET - Denis JEANDIN - Claude CHARBONNIER)
ABSTENTION : 2 (Emmanuelle ROSSI — Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS)
Denis JEANDIN membre de la Commission DSP Auberge, argumente son vote "contre" par le fait que le modèle de restauration, la cuisine et l'animation du lieu, classiques et très répandus sur notre territoire, ne correspondent pas à ses attentes. Îl espère toutefois que cette auberge redeviendra un lieu de rencontres et de liens agréables pour les citoyens et visiteurs.
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la partie sur les concessions du Code de la commande publique ;
VU le rapport du Maire et le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 2 JUIN 2025
Vu le projet de convention de délégation de service public ;
Vu la politique tarifaire proposée pour 2025 ;
> APPROUVE le choix de la SOCIETE MD RESTAURATION représentée par Monsieur et Madame ROCHAIS Denis et Malorie en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale,
> APPROUVE le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec la SOCIETE MD RESTAURATION,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public avec la SOCIETE MD RESTAURATION, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre,
> APPROUVE la politique tarifaire proposée pour 2025,
> MANDATE Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités de publicité liées à la signature du contrat,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. V
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Catherine HAUETER
Le secrétaire de séance
Séverine SAOS :
LS - 2
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTQIRE E A ENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION > € EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE E ©) © 5
ET PUBLICATION LE O6
ALEX 2025/038-16/06 — Attribution DSP 2025 AUBERGE - MD RESTAURATION Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 20/06/2025 S £O7
ID : 074-217400035-20250616-DEL2025038-DE CARO Er rutue:1e (ET LU TS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DEL2025038
Objet: ATTRIBUTION DSP 2025 EXPLOITATION AUBERGE
CANDIDAT RETENU MD RESTAURATION
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-16 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.1 - Délibérations, décisions et pièces de
procédure relatives aux délégations de service public
identifiant unique : 074-217400035-20250616-DEL2025038-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 941 0
Nom métier : 074-217400035-20250616-DEL2025038-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 241.2 Ko
Nom original : DEL2025.038 ATTRIBUTION DSP 2025 AUBERGE MD
RESTAURATION.pdf
Nom métier:
99 _DE-074-217400035-20250616-DEL2025038-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de {a transaction :
Etat Date Message
Posté 20 juin 2025 à 17h11min08s Dépôt initial
En attente de transmission 20 juin 2025 à 17h11min09s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 20 juin 2025 à 17h11min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 juin 2025 à 17h11min21s Reçu par le Mi Le 2025-06-20
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