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Déliberation - DEL2025.010 EXECUTOIRE
Déliberation - DEL2025.062 EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025.062 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Recçu en préfecture le 21/11/2025 S L
Publié le 21/11/2025 C
ID : 074-217400035-20251020-DEL2025062-CC
ENTR£ LAC ET MONTAGNES
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Madame Gratienne BASTARD-ROSSET a été élue secrétaire de séance.
N°2025/062-20/10
Objet : MARCHES PUBLICS- Attribution Délégation de Service Public 2025 DSP 2 - Exploitation AUBERGE
Rapporteur Catherine HAUETER
- Approbation du choix du délégataire pour l'exploitation de l'Auberge communale ; -__ Approbation du projet de convention de délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale,
- _ Approbation de la politique tarifaire proposée par le délégataire pour l'année 20285 ;
Madame le Maire
RAPPELLE au Conseil Municipal sa délibération N°2022/047A-22/09 en date du 22 septembre 2022 par laquelle il a érigé l'activité de l'Auberge Communale en service public local et sa délibération N°2025/055- 25/08 en date du 25 août 2025, par laquelle il a approuvé le principe de la délégation de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale et mandaté Madame le Maire pour engager une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique et au Code Général des Collectivités Territoriales.
INDIQUE qu'au terme de cette procédure, il appartient maintenant au Conseil Municipal d'approuver le choix du délégataire qu'elle propose et le projet de convention de délégation de service public.
S'APPUIE sur le rapport qu'elle a établi pour rappeler les différentes étapes de la procédure : - La publication d'un avis de concession dans le Dauphiné Libéré ainsi que la mise en ligne du dossier de consultation, constitué du cahier des charges, ses annexes et du règlement de consultation, sur le profil acheteur de la commune du 29 août au 26 septembre 2025 à 12h.
- La remise d’un dossier de candidature et d'offre par un candidat avant la date limite de réception des candidatures et des offres fixées au 26 septembre 2025 à 12h.
- _ L'agrément de la candidature du candidat et l'analyse de son offre.
- Les discussions et négociations menées avec le candidat.
PRESENTE le dossier et l'offre du candidat :
Dossier 1 Christelle et Frank BELLEVILLE pour la SAS BELLEVILLE
Vu la délibération N° 2025/056-25/08 en date du 25 août 2025 approuvant la création de la Commission de Délégation de Service Public,
VU la réunion de la Commission de Délégation de Service public du 7 octobre 2025 PROPOSE, à la lumière du rapport présentant notamment la synthèse des négociations menées avec le candidat, de retenir SAS BELLEVILLE comme délégataire de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale, au motif que son offre correspond aux attentes de la commune exprimées dans le dossier de consultation.
ALEX 2025/062-20/10 — Attribution marché DSP2 Exploitation Auberge Page 1sur3 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 S LOF
Publié le 21/11/2025
ID : 074-217400035-20251020-DEL2025062-CC
DEL2025/062-20/10 (suite)
Attribution DSP 2 — Exploitotion Auberge
PRESENTE ET DONNE LECTURE du projet de convention de délégation de service public dont les principaux points sont les suivants :
— L'objet de la convention: exploitation de l'auberge communale dans le cadre d'un contrat de délégation de service public aux risques et périls du délégataire, à partir de biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition mais également des biens fournis par le délégataire.
— La durée : à définir lors de la signature de la convention de délégation de service public
— Les missions du délégataire :
M Mission de restauration en proposant une cuisine de qualité et variée, des menus et un choix de plats à la carte, accessibles à tous et adaptés aux attentes de la population ;
NM le midi en semaine : menus « ouvriers » / menus du jour ;
M le soir et le week-end : propositions de plats plus élaborés.
N Mission de Café / Bar/ Limonadier / Glacier
NM Mission de développement d'animations et d'événements afin de favoriser l'animation locale et le
développement de la vie sociale
NY Mission de commercialisation et de promotion de l'Auberge.
Le délégataire est par ailleurs autorisé à assurer des prestations complémentaires de dépôt de pain,
dépôt de presse et petite épicerie.
— Les périodes et horaires d'ouverture :
N Ouverture au moins 10 mois par an :
NX Jours de fermeture hebdomadaire le dimanche et le lundi sauf évènement exceptionnel ;
Y Mission bar café le matin ouverture dès 7h30
N Service de restauration assuré tous les midis entre le mardi et le samedi — plat du jour 14 € - entrée
lplat 18 € - entrée/plat/dessert 20 € + ardoise ;
N Vendredi soir / samedi midi et soir à l’ardaise et à la carte (cuisine traditionnelle évolutive — produits frais)
M Fonction de Café / Bar / Limonadier / Glacier assurée au minimum les après-midis en période estivale selon la météo.
NX _ Réflexion pour ouverture le jeudi soir en after-work
Y Réflexion sur mise en place d'un buffet d'entrées en semaine midi
— La répartition des charges de gros entretien et d'entretien courant :
M La prise en charge par la Commune des grosses réparations, et de la taille de la haie : M La prise en charge par le délégataire des réparations d'entretien listées au Décret n°87-712 du 26 août 1987.
— La répartition du renouvellement des biens :
N Le renouvellement par le délégataire des biens qu'il a fournis et / ou financés ainsi que d’une partie des biens mis à disposition par la Commune spécifiquement listés dans une Annexe à la convention Y Le renouvellement par la Commune de tous les autres biens.
— Les tarifs des prestations qui devront être accessibles au plus grand nombre et aux différents types d'usagers qui fréquentent l'Auberge et qui seront proposés annuellement par le Délégataire et soumis au Conseil Municipal pour approbation.
— Les charges d'exploitation supportées en intégralité par le délégataire.
— Les conditions financières
M Le paiement par le délégataire d’une redevance annuelle d'un montant de 25 200 € HT indexé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE (Identifiant 001532540). NX Le versement par le délégataire d'un dépôt de garantie de 5000 €
INVITE le Conseil Municipal à approuver :
- Le choix de SAS BELLEVILE (Christelle et Franck BELLEVILLE) en qualité de délégataire de
service public de l'Auberge communale ;
- Le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec la SAS BELLEVILLE
ALEX 2025/062-20/10 — Attribution marché DSP2 Exploitation Auberge Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 S L n
Publié le 21/11/2025
ID : 074-217400035-20251020-DEL2025062-CC
DEL2025/062-20/10 (suite)
Attribution DSP 2 — Exploitation Auberge
- La politique tarifaire du délégataire pour l'année 2025 ;
Entendu l'exposé de Catherine HAUËTER,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, des membres présents et représentés,
POUR : 10 (Catherine HAUETER- Emmanuelle ROSSI - Claude CHARBONNIER - Guillaume PERISSE - Yvette GOLLIET — Gratienne BASTARD-ROSSET — Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY — Carole DUPRE -— Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS — Stéphane BOLLARD)
CONTRE : 1 (André BOCHET-CADET)
Abstention : 0
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la partie sur les concessions du Code de la commande publique ;
Vu le rapport du Maire et le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 7 OCTOBRE 2025
VU le projet de convention de délégation de service public ;
Vu la politique tarifaire proposée pour 2025 ;
> APPROUVE le choix de la SAS BELLEVILLE représentée par Monsieur et Madame BELLEVILLE Franck et Christelle en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale ;
> APPROUVE le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec la SAS BELLEVILLE ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public avec la SAS BELLEVILLE ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en Œuvre ;
> APPROUVE la politique tarifaire proposée pour 2025 ;
> MANDATE Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités de publicité liées à la signature du contrat ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Catherine HAU
Le secrétaire de séance
Gratienne BASTARD-ROSSET
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTI E LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE ilder LE M ES ñ
ET PUBLICATION LE |pe | Aus
ALEX 2025/062-20/10 — Attribution marché DSP2 Exploitation Auberge Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le 21/11/2025 S 107
ID : 074-217400035-20251020-DEL2025062-CC F 2” HELIOS : comptabilité publique
. ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Mairie de ALEX
Utilisateur : VERNAZ Sandrine
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2025062
Objet : ATTRIBUTION DELEGATION SERVICE PUBLIQUE 2025
(DSP2)
EXPLOITATION AUBERGE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-10-20 00:00:00+02
Nature de l'acte : Contrats, conventions et avenants
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.1 - Délibérations, décisions et pièces de
procédure relatives aux délégations de service public
Identifiant unique : 074-217400035-20251020-DEL2025062-CC
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 2.9 Ko
Nom métier : 074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_0.xml
Annexe (Avis d'appel public à concurrence) application/pdf 70.5 Ko
Nom original : AAPC.pdf
Nom métier :
11_AC-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_1 .pdf
Annexe (Acte d'engagement) application/pdf 485.2 Ko
Nom original : Pice À - lettre de candidature signee.pdf
Nom métier :
11_AE-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1 -1_2.pdf
Annexe (Acte d'engagement) application/pdf 783.9 Ko
Nom original : PIECE A OFFRE.pdf
Nom métier :
11_AE-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1 -1_3.pdf
Annexe (Cahier des charges de la délégation) application/pdf 1.2 Mo
Nom original : CC2.pdf
Page 1 Nom métier:
12_CC-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_4.pdf
Annexe (Délibération autorisant à passer Le contrat)
Nom original: DEL2025.062 ATTRIBUTION DSP 2 EXPLOITATION
AUBERGE.pdf
Nom métier:
10_DE-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_5.pdf
Annexe (Procès verbal de la commission de délégation de
service public)
Nom original: PV REUNION COMMISSION DSP2.pdf
Nom métier:
12_PV-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_6.pdf
Annexe (Règlement de la consultation)
Nom original : RC2.pdf
Nom métier:
10_RC-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_7.pdf
Annexe (Délibération autorisant à passer Le contrat)
Nom original : CONVENTION OCTOBRE 20.pdf
Nom métier:
10_DE-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_8.pdf
Annexe (Renseignements, attestations et déclarations fournies
par l'attributaire)
Nom original : Attestation de regularite Fiscale.pdf
Nom métier:
10_AT-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_9.pdf
Annexe (Renseignements, attestations et déclarations fournies
par l'attributaire)
Nom original : ATTESTATION HACCP.pdf
Nom métier:
10_AT-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_10.pdf
Annexe (Renseignements, attestations et déclarations fournies
par l'attributaire)
Nom original : ATTESTATION HYGIENE.pdf
Nom métier:
10_AT-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_11.pdf
Annexe (Renseignements, attestations et déclarations fournies
par l'attributaire)
Nom original : Extrait KBIS - BELLEVILLE (1).pdf
Nom métier:
10_AT-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_12.pdf
Annexe (Renseignements, attestations et déclarations fournies
par l'attributaire)
Nom original : PERMIS EXPLOITER.pdf
Nom métier:
10_AT-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_13.pdf
Page 2
application/pdf
application/pdf
application/pdf
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application/pdf
235.7 Ko
231.8 Ko
439.6 Ko
2.2 Mo
17.3 Ko
400.6 Ko
62.7 Ko
345.9 Ko
113.8 Ko Annexe (Renseignements, attestations et déclarations fournies application/pdf 739.1 Ko
par l'attributaire)
Nom original : Pièce B - Attestation honneur signee.pdf
Nom métier :
10_AT-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_14.pdf
Annexe (Renseignements, attestations et déclarations fournies application/pdf 830.1 Ko
par l'attributaire)
Nom original : PIECE F CAPACITES.pdf
Nom métier :
10_AT-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_15.pdf
Annexe (Renseignements, attestations et déclarations fournies application/pdf 431 Ko
par l'attributaire)
Nom original : PIECE H PRESENTATION JURIDIQUE.pdf
Nom métier :
10_AT-074-217400035-20251020-DEL2025062-CC-1-1_16.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 21 novembre 2025 à 12h59min19s Dépôt initial
En attente de transmission 21 novembre 2025 à 13h00min05s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 novembre 2025 à 13h00min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 novembre 2025 à 13h00min21s Reçu par le MI Le 2025-11-21
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