Compte-Rendu - compte rendu conseil 09 juin 2023

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 09 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Frolois. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 09 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023 à 20h30

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune de Frolois, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mon- sieur André VERMANDÉ, Maire,

Etaient présents : Colin Claude, Duez Catherine, Claudel Solange, Hardel James, Lardin Fran- cis, Roisin Jérôme, Poste Julien

Etaient absents excusés : Perrin Sébastien a donné procuration à Lardin Francis, Schall Per- rine à Colin Claude, Passerieux Emeline à Claudel Solange, Morel Alexandre à Hardel James Etaient absents non excusés : Maigrat Matthieu, Lelong Gérard

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 08

Nombre de votants : 08

Le scrutin a eu lieu, Madame Claudel Solange a été nommée pour remplir les fonctions de se- crétaire.

DÉLIBÉRATION : N°20-2023

ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS EN VUE DE L’ELECTION DES SÉNATEURS

Le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Le maire rappelle que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du con- seil municipal et qu’en application des articles L.288 et R.133 du code électoral, les dé- légués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue,

Le maire indique que conformément aux articles L.284 et L.286 du code électoral, le conseil municipal doit élire 3délégués et 3 suppléants.

Election des délégués :

- COLIN Claude 13 voix

- VERMANDE André 13 voix

- ROISIN Jérôme 8 voix

Election des suppléants :

- CLAUDEL Solange 13 voix

- DUEZ Catherine 13 voix

- LARDIN Francis 13 voix

Fait et délibéré ce jour en séance, et tous les membres présents ont signé au registre.DÉLIBÉRATION : N°21-2023

REGULARISATIONS AMORTISSEMENTS

Monsieur le Maire indique aux élus que l’article L. 2321-2 28° du Code général des collectivités territoriales prévoit que, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées constituent des dépenses obligatoires.

Il rappelle que par délibération en date du 09 /06/2023, le conseil municipal a fixé la durée d’amortissement pour des Subventions d’équipements versés pour des bâtiments et installations à 10 ans.

Or, il a été constaté des omissions d'amortissements des subventions versées comptabilisées aux comptes :

2041513 -Déploiement THD 2020-2 IEME PHASE-n° d'inventaire C2019-18 pour 3 392 € 2041513- Déploiement THD 2021-n° d'inventaire C2021-10 pour 3 392 €

Ces dotations aux amortissements omises au cours des années précédentes doivent être régularisées par une opération d’ordre non budgétaire consistant à porter le montant des amortissements omis au crédit des comptes d'amortissement de ces subventions 2804113 par le débit du compte 1068.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 de la commune de 848.30 € et pour porter cette somme au crédit du compte 28041513 à hauteur des amortissements omis.

Fait et délibéré ce jour en séance, et tous les membres présents ont signé au registre.

DÉLIBÉRATION : N°22-2023

MODIFICATION BUDGETAIRE

Le Maire expose que lors de la dissolution du CCAS en 2016, des écritures de reprise du résultat n’aient pas été finalisées. Il propose de les inscrire dans les résultats de la commune.

Le budget ayant déjà été voté, il est nécessaire de corriger le résultat de la commune inscrit au compte 002 par le biais d’une décision modificative afin d’intégrer la somme de 6,53 €

Le maire informe également que lors de l’élaboration du budget une somme de 169,90 € a été inscrite par erreur au compte 1068 – 040. Il est donc nécessaire de procéder à l’annulation de celle-ci.

- Charge Monsieur Maire de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour en séance, et tous les membres présents ont signé au registre.DÉLIBÉRATION : N°23-2023

Partager les recettes fiscales issues des investissements communautaires pour financer un fonds de soutien aux investissements communaux

Convention de de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la commune sur les zones de compétence communautaire

Le maire expose que, par délibération du 16 juin 2022, le conseil de la communauté de communes Moselle et Madon a adopté à l’unanimité un pacte fiscal et financier. Le pacte repose sur quelques principes simples :

- Redonner des marges aux communes et à la communauté pour mettre en œuvre le projet de territoire

- Rechercher une meilleure équité entre les potentiels financiers des communes - Optimiser l’utilisation des deniers publics pour maîtriser l’effort demandé aux contribuables.

Parmi les mesures du pacte fiscal et financier figure la création, à partir de 2023, d’un fonds de soutien aux investissements communaux, pour soutenir l’effort d’équipement des communes. Sur la période 2023-2026, le fonds est doté de 800 000 €. Dans ce cadre, Frolois bénéficiera d’une dotation de 30 000 € à utiliser sur une ou plusieurs opérations portées par la commune entre 2023 et 2026.

Pour alimenter le fonds, le pacte prévoit un mécanisme de partage de recettes fiscales sur zones communautaires. En effet, des communes (9 à ce jour) perçoivent des recettes fiscales générées par les investissements réalisés par la communauté de communes sur le territoire communal. Il s’agit, pour l’essentiel, du produit des taxes foncières acquittées par les redevables localisés sur une zone de compétence communautaire, principalement des zones d’activités économiques.

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son alinéa II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI :

A partir de 2023, le partage se fera selon les modalités suivantes :

- Sur les recettes existantes : reversement à la CCMM de 25% du montant des recettes de foncier bâti constatées en 2022 sur les zones de compétence communautaire. Pour Frolois, le montant à reverser à ce titre s’élève à 1 431 €. Sa mise en œuvre est lissée sur 3 années, soit un reversement de 477€ en 2023. - Sur les recettes futures : reversement à la CCMM de 50% des recettes nouvelles de foncier bâti constatées à partir de 2023 sur les zones de compétence communautaire.

Ces dispositions ont été inscrites dans les statuts de la CCMM par arrêté préfectoral du 17 novembre 2022.

Le maire invite le conseil municipal à adopter la convention avec la CCMM qui, sur les bases exposées ci-dessus, précise les modalités du partage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

- APPROUVE la convention de partage des recettes communales de foncier bâti sur les zones communautaires

- AUTORISE le Maire à signer la convention

Fait et délibéré ce jour en séance, et tous les membres présents ont signé au registre.

La séance est levée à 23h45.