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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0074 2025 slow procedure sans suite revision du plan local urbanisme intercommunal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0074 2025 slow procedure sans suite revision du plan local urbanisme intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le 30/04/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250428-DEC
0074
2025-AU
€
p
At» @” 4
PONT-AUDEMER
di
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
DEC
0074 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PROCÉDURE
SANS
SUITE
— RÉVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2124-2,
R.2124-let
R.2124-2
1°
et
R.2161-2
à R.2161-5
concernant
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
en
appel
d’offres
ouvert,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
R.
2185-1
et
R.
2185-2
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
à l’abandon
de
procédure,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à Monsieur
le Président
pour
la durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget
;
CONSIDÉRANT
la
procédure
de
commande
publique
pour
l’accord-cadre
de
«
Révision
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
»
lancée
en
procédure
formalisée
avec
une
date
de
remise
des
offres
fixée
au
10
avril
2025,
CONSIDÉRANT
que
3
offres
ont
été reçues
dans
les
délais
et jugées
recevables,
CONSIDÉRANT
l'avis
des
membres
de
la Commission
d’Appel
d'Offres
réunie
en
séance
le
10
avril
2025,
DÉCIDE
Article
1
: De
rendre
la procédure
du
marché
de
« Révision
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
»
sans
suite
pour
motif
d’intérêt
général.
D’une
part,
le
montant
des
offres
est
largement
supérieur
au
montant
du
marché
de
rédaction
du
plan
local
d’urbanisme
initial.
D’autre
part,
le
besoin
de
la
collectivité
doit
être
réévalué
au plus
juste.
Article
2
: De
relancer
une
nouvelle
procédure
après
redéfinition
du
besoin.
Article
3
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture de
l’Eure
et de
sa publication.
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le 30/04/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20250428-DEC
0074
2025-AU
Fait
à Pont-Audemer,
le 28
avril
2025
Le
Président
Francis
COUREL