Compte-Rendu - CRCM 30 mars 2022

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Compte-Rendu - CRCM 30 mars 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 30 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, aint-Pryvé aint-Mesmin

Compte-rendu du Conseil municipal

du 30 mars 2022

Publié par extrait en exécution de l'article L.2121-25 du Ville de Pr D. . :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Date d'envoi de la convocation du Conseil : 23/03/2022

Le 30 mars 2022, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé

Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents: Mmes et MM Thierry Cousin, Charlotte Lacoley, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Luc Galice, Chantal Morio, Raphaël Ramette, Béatrice Thauvin, Vianney Sénéchal, Aurore Casciello, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Edith Lemaignen,

Michel Jamet, Suzanne Meireis Couto, Claude Couton, Christiane Mercy.

Absents représentés : Mme Magdeleine Baby par M. Jean-Claude Hennequin Mme Valérie Furet par Mme Béatrice Thauvin

Mme Laëtitia Creuzot par Mme Suzanne Meireis Couto

Absents : MM Patrick Pollet, Thomas Habarnau, Olivier Bègue et Michel Zabel.

M. Thierry Cousin ouvre la séance à 19h00.

En exercice : 29

Présents : 22

Votants : 25

Désignation d'un secrétaire de séance

Mme Catherine Voisin est désignée à l'unanimité comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 février 2022

Le procès-verbal du Conseil municipal du 2 février 2022 est approuvé à l'unanimité.

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

Le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires du Loiret (AML45) pour l'année civile 2022 pour

1528 €.

Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Petites Villes de France (APVF) pour l'année civile 2022 pour

710,21 €.

Concession nouvelle « cave urne » de 10 ans accordée à Mme Sarah Fouillet.

Concession nouvelle de 50 ans accordée à Mme Elisabeth Wallaert.

Renouvellement de l'adhésion à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

(AFCCRE) pour l’année civile 2022 pour 520 €.

Marché de travaux de couverture des terrains de tennis et installation de panneaux photovoltaïques au Domaine de la Trésorerie - Acceptation des honoraires de LR ARCHITECTURE pour la somme de 19 660,50 €

HT, soit 23 592,60 € TIC.

Marché de travaux de couverture des terrains de tennis et installation de panneaux photovoltaïques au Domaine de la Trésorerie - Acceptation des honoraires de GT2E pour la somme de 15 644,25 € HT, soit 18 773,10 € TTC.

Marché de travaux de couverture des terrains de tennis et installation de panneaux photovoltaïques au Domaine de la Trésorerie - Acceptation des honoraires de BSI pour la somme de 2 945,25 € HT, soit 3 534,30 € TIC...

Marché d'extension des sanitaires du restaurant scolaire Hervé Bazin. Acceptation d'un sous-traitant (SAS

BRAUN ASSISTANCE ENVELOPPE) pour les travaux de désamiantage pour un montant de 4 848,64 €.

CR Conseil municipal 30 mars 2022- Acceptation des prestations relatives au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion pour les évènements culturels au Domaine de la Trésorerie au profit de Mme Claude Habarnau pour un montant TTC de 19 000 € pour l’année 2022.

- Renouvellement de l'adhésion à la Société d'Horticulture d'Orléans et du Loiret -SHOL) pour l’année civile 2022 pour 92 €.

1- Administration — Délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de charger Monsieur le Maire, par délégation, et pour la durée du mandat

des délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite d’un million d'€ maximum par emprunt et par an, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, SOUS réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

n° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre

à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et ce dans la limite de l'estimation de France Domaine, de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce

même code :

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quels que soient les cas ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10 000 € :

17° De donner, en application de l'article L. 324-1_du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local ;

CR Conseil municipal 30 mars 2022...4..3

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-1n1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum d’un million d'Euros ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3, du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles :

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5, du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet d'investissement ou

supporté en section de fonctionnement ;

25° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article 23-19 du code de

l'environnement.

En cas d'empêchement du Maire, la présente délégation sera exercée par son su léant dans l'ordre des adjoints. ]

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2 - Administration — Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire - Diffamation

publique et mise en cause

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte :

1. d'octroyer à Monsieur le Maire la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de la procédure simplifiée de citation qu'il a engagée pour diffamation publique et dans le cadre de sa mise en cause pour

prise illégale d'intérêts,

2. de prendre en charge les frais de défense qui resteraient à la charge du Maire dans ces deux procédures.

3 — Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les créations et modifications de postes suivantes :

e ajustement des quotités d'heures de trois contrats PEC,

e _ transformation d’un poste d'animateur en opérateur de filière sportive,

* création d'un poste d’adjoint du patrimoine (pour un recrutement dans l'attente d’un départ à la retraite à

la médiathèque),

*_ suppression d'un poste de brigadier-chef principal, vacant depuis de nombreuses années,

modification d'un grade de technicien principal en technicien, pour ajuster au recrutement réalisé,

*__ pour nommer au grade supérieur suite réussite au concours (cat. B) un agent, ajuster le poste vacant de

catégorie B — filière administrative au grade à celui de la personne à nommer en supprimant le poste au grade de rédacteur principal de 1° classe pour ouvrir un poste au grade de rédacteur,

CR Conseil municipal 30 mars 2022° _ création d’un poste d'adjoint administratif pour le pôle vie associative et supprimer le poste d'origine au grade d'adjoint administratif principal de 2° classe occupé.

2. approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il figure en annexe de la présente délibération à compter du 1 avril 2022.

4 - Vie institutionnelle - Pacte de gouvernance métropolitain

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de pacte de gouvernance modifié entre les communes et

Orléans Métropole, annexé à la présente délibération, pour la durée du mandat.

5 — Finances —- Compte de gestion 2021

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion établi par le Comptable Public pour le budget principal au titre de l'exercice 2021.

6 — Finances — Compte administratif 2021

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. désigne à main levée le Premier Adjoint au Maire, M. Jean-Claude Hennequin, comme président de séance pour l'examen de cette délibération,

2. approuve le compte administratif du budget principal au titre de l’année 2021.

z - Finances - Affectation des résultats comptables 2021

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. affecte l'excédent reporté de la section d'investissement de l'exercice 2021 de 2 845 448,56 € au compte oo1

de la section d'investissement du budget primitif 2022,

2. prélève 1600000 € sur le résultat de fonctionnement de l’année 2021 et les affecte en recettes d'investissement du budget primitif 2022 au compte 1068, pour maximiser l'autofinancement des dépenses d'investissement,

3. affecte le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, soit 322 430,70 € en recettes de la section

de fonctionnement du budget primitif 2022, au compte 002.

8 — Finances — Vote des taux d'imposition pour 2022

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les taux d'imposition 2022 comme suit : -__ Taxe foncière sur le bâti : 51,94 %

-__ Taxe foncière sur le non bâti : 83,66 %.

a - Finances - Budget primitif 2022

Le Conseil municipal :

1. approuve par un vote par chapitre et par opérations en investissement, le budget primitif pour 2022, comme suit ;

2. autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à l'adoption dudit budget.

La section de fonctionnement s’équilibre à 6 928 397,79 € comme suit :

> Au titre des recettes :

Chapitres Budget primitif 2022 Votes

002 - Excédent antérieur reporté 322 430,79 | unanimité

013 - Atténuations de charges - 73 000,00 | unanimité

70 - Produit des services, du domaine et ventes diverses 873 920,00 | unanimité

73 - Impôts et taxes 4 275 750,00 unanimité

74 - Dotations et participations 1309 000,00 unanimité .

75 - Autres produits de gestion courante 66 297,00 unanimité

77 - Produits exceptionnels 8 000,00 unanimité |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 928 397,79 €

CR Conseil municipal 30 mars 2022Au titre des dépenses :

Chapitres Budget primitif 2022 Votes

o11 — Charges à caractère général 1745 000,00 unanimité

012 - Charges de personnel 3 652 000,00 unanimité

014 — Atténuations de produits 45 000,00 unanimité

022 - Dépenses imprévues 197 425,00 unanimité

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 669 000,00 unanimité

65 -— Autres charges de gestion courante 510 000,75 unanimité

66 — Charges financières 44 972,04 unanimité

67 - Charges exceptionnelles 65 000,00 unanimité

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 928 397,79 €

La section d'investissement s'équilibre à 9 998 071,00 €, comme suit :

Au titre des recettes :

Chapitres Budget primitif 2022 Votes

001 — Excédent d'investissement reporté 2 845 448,56 unanimité

024 - Produits des cessions o unanimité

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 669 000,00 unanimité

10 — Dotations, fonds divers et réserves (y compris 1068) 395 000,00 unanimité

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1600 000,00 unanimité

13 — Subventions d'investissement 713 107,74 unanimité

041 - Opérations patrimoniales 3 775 514,70 unanimité

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 9 998 071,00 €

Au titre des dépenses :

Chapitres Budget primitif 2022 Votes

020 - Dépenses imprévues 100 000,00 unanimité

10 - Dotations, fonds divers et réserves 45 000,00 unanimité

16 - Emprunts et dettes assimilées 550 000,00 unanimité

041 - Opérations patrimoniales 3775 514,70 unanimité

20 - Immobilisations incorporelles (hors 204) 98 680,00 unanimité

204 — Subventions d'équipement versées 545 251,70 unanimité

21 - Immobilisations corporelles 723 970,26 unanimité

23 — Immobilisations en cours 537 000,00 unanimité

Opérations d'équipement :

J20-OP - Centre de Loisirs Crèche : 3 080 000,00

RAR : 403 871,11

R10-OP - Isolation restaurant Bazin : 14 000,00 3 622 654,34 unanimité

RAR : 122 931,93

S20-OP - Club house bureau stade :

RAR : 1851,30

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 998 071,00 €

CR Conseil municipal 30 mars 2022.../...6

10 — Finances — Appel à projet FIPD 2022 - Plan de financement

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve le plan de financement prévisionnel pour les opérations ci-dessous,

2. autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du FIPDR 2022.

Dépenses Recettes

Sécurisation de l'entrée de l’école Hervé Bazin : clôture et PIS DCUTSSnION . 3 000 € . . établissements scolaires soit 20 % portail avec visiophone : 15 000 € HT .

Autofinancement 12 000 €

Total dépenses HT : 15 000 € Total recettes : 15 000 €

FIPD matériels 200 € par caméra

2 caméras individuelles : 2 025 € HT Soit 400 €

Autofinancement 1625€

Total dépenses HT : 2 025 € Total recettes : 2 025 €

Vidéo-protection - extension du réseau : 24 736,25€ HT

- Fontaine (2 caméras plaques) 2 578,94 €

- Place Clovis (1 multi vues) 4 093,09 € FIPD vidéo-protection 4 947,25 €

- Loup Pendu (1 multi-vues) 1701,46 € soit 20 %

- Caméras salle des fêtes et Gymnase 1 637,13 € Autofinancement 19 789,00 €

- Lac de Bel Air 7 472,65 €

- Clos Aubert 7 252,98 €

Total dépenses HT : 24 736,25 € Total recettes : 24 736,25 €

11 — Finances — Mise à jour de la garantie d'emprunt accordée à l’AST

Le Conseil municipal, à l'unanimité, délibère :

Article 1° : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin accorde sa garantie pour la durée

totale du prêt, soit 40 000 €, sur 13 ans, souscrit par l’AST auprès du Crédit agricole. Les autres caractéristiques du

prêt sont inchangées.

Article 2: La garantie de la collectivité porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de limpayé par lettre simple, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 4 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit agricole et l'Emprunteur.

12 — Scolarité - Modification du règlement intérieur des ALSH, services péri et extrascolaires Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications apportées au règlement intérieur des ALSH, services

péri et extra scolaires.

13 — Jeunesse — Aide au financement du permis de conduire

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. approuve les modalités techniques et financières d'attribution de l’aide au permis de conduire automobile,

versée directement à l’auto-école St Pryvé Conduite,

2. approuve la convention Ville - auto-école - jeune,

autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

CR Conseil municipal 30 mars 20221/7

14 - Culture - Convention de groupement de commandes pour les festivités du 13 juillet 2022 Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention de groupement de commandes avec Orléans et Saint-Jean de Ruelle pour

l’organisation des festivités du 13 juillet 2022,

2. autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention et les pièces y afférent.

M. le Maire clôt la séance à 20h45.

Pour extrait certifié conforme,

A St Pryvé St Mesmin, le 30 mars 2022

Le Maire,

CR Conseil municipal 30 mars 2022