Compte-Rendu - CRCM 01 juin 2022

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Compte-Rendu - CRCM 01 juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 01 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Compte-rendu du Conseil municipal

du o1 juin 2022

Publié par extrait en exécution de l'article L.2121-25 du Ville de or oui : .

Code Général des Collectivités Territoriales.

aint-Pryvé

aint-Mesmin Date d'envoi de la convocation du Conseil : 19/05/2022

Le 1° juin 2022, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Jean-Claude Hennequin, Premier Adjoint au Maire.

Etaient présents: Mmes et MM Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Chantal Morio, Raphaël Ramette, Béatrice Thauvin, Vianney Sénéchal,

Aurore Casciello, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Edith Lemaignen, Suzanne Meireis Couto, Laëtitia Creuzot, Claude Couton, Christiane Mercy.

Absents représentés : M. Thierry Cousin par M. Jean-Claude Hennequin Mme Magdeleine Baby par M. Damien Baudry

M. Luc Galice par Mme Claire Lemoine

Absents: Mme et MM Charlotte Lacoley, Patrick Pollet, Thomas Habarnau, Michel Jamet, Olivier Bègue et Michel

Zabel.

M. Jean-Claude Hennequin ouvre la séance à 19h00.

En exercice : 29

Présents : 20

Votants : 23

Désignation d'un secrétaire de séance

Mme Catherine Voisin est désignée à l'unanimité comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022 Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

Le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

-__ Demande de subvention à l'Etat au financement de l’acquisition de capteurs CO2 destinés au milieu scolaire. -__ Renouvellement de concession à Mme Nelly VIRON.

- Avenant au 31/12/2021 au contrat d'assurance flotte automobile GROUPAMA, en fonction des mouvements de

véhicules intervenus entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.

1 — Ressources humaines — Composition du Comité Social Territorial en vue des prochaines élections professionnelles

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

1. maintient le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial à 4 titulaires et 4 suppléants; 2. maintient le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité - employeur ainsi que la voix délibérative des représentants des élus ;

3. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à ester en justice pour tout litige lié aux élections professionnelles.

2 - Commande publique — Approbation du renouvellement de la convention de groupement de commandes - Formations Hygiène et Sécurité

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve le renouvellement de la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans, les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, la Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint- Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2023, pour ce qui concerne les formations intercommunales en matière d'Hygiène et de Sécurité ;

41.

CR Conseil municipal o1 juin 20224,2

2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents afférents. 3. impute les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.

3 — Protection civile - Convention entre la réserve Communale et l'ECRSA45 Un membre de la réserve civile dispose d’un chien pour réaliser des exercices de recherche de personnes disparues et

souhaite aussi apporter son concours à la formation des membres de la réserve civile, notamment en topographie. Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mme Caroline Jury, conseillère municipale en charge de la réserve

communale, à signer la convention à intervenir pour cette collaboration.

A — Finances — Avenant assurance AST

L’AST a fait connaître au comité de suivi de la DSP sa difficulté à financer les garanties demandées dans le cadre de la

convention de DSP.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. souhaite demander d’autres devis à l’AST car le budget proposé semble élevé,

2. accepte, le cas échéant, de prendre un avenant à la DSP pour alléger la charge assurance de l'exploitant, en intégrant une renonciation à recours dite « réciproque » afin de pouvoir valider une attestation d'assurances présentant des garanties minimales mais non maximales,

3. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'avenant.

5 — Finances — Réfection des trottoirs du lotissement de l'Ermitage —- Approbation d’une convention de fonds de concours

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention à passer avec Orléans Métropole, ayant pour objet le versement d'un fonds de concours dans le cadre de la réfection des trottoirs de la rue de la Saussaye, 2. autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

3. impute les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal de l’exercice en cours.

6 — Finances - Approbation des tarifs de l’AST

Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable sur les tarifs proposés par l’AST pour la saison 2022, selon les tableaux communiqués.

z — Finances — Actualisation des tarifs relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2023 :

| . 1e s . a

| Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires | et préenseignes ’ . et préenseignes

Année Enseignes | (support non (support numériques) 8 numériques) pp 9

Superficie | Superficie | Superficie | Superficie

L <= 50 M? > 50 M? <= 50 m2 > 50 M?

2022 |

(pour o | 21,40 € 42,80 € 64,20 € 128,40 € mémoire

2023. o 22,00 € A4,00 € 66,00 € 132,00 €

8 — Scolarité - Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... approuve la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs, d’une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2022,

2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

a — Jeunesse - Convention de mise à disposition rémunérée d'éducateurs entre la Ville de Saint-Pryvé Saint- Mesmin et le Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention de mise à disposition rémunérée d’éducateurs entre la Ville de Saint-Pryvé Saint- Mesmin et le Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club pour une contribution mensuelle de1 666 € ; 2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent.

CR Conseil municipal o1 juin 20221.3

10 — Jeunesse - Convention de mise à disposition rémunérée d’éducateurs entre la Ville de Saint-Pryvé Saint- Mesmin et le Saint-Pryvé Olivet Handball

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention de mise à disposition rémunérée d’éducateurs entre la Ville de Saint-Pryvé Saint- Mesmin et le Saint-Pryvé Olivet Handball pour une contribution mensuelle de 553 € ;

2. autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent.

11 — Solidarités —- Convention relative aux concours et moyens apportés par la Ville de Saint-Pryvé Saint- Mesmin à son CCAS

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention modifiée Ville - CCAS, considérant l’ajout d'une nouvelle prestation de redevance au

profit du CCAS en lieu et place de la Commune (loyers des logements d'urgence), ainsi que des changements de quotité de travail au niveau des agents mis à disposition,

2. autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention.

12 — Petite enfance - Journée des assistants maternels 2022

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention de partenariat pour la 5°" rencontre des Relais Assistants Maternels et la commune, pour un coût de participation de 93 €,

2. autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer cette convention.

13 — Vie associative et sportive —- Remise d’un prix de la Ville pour la compétition 2022 de padel - Subvention exceptionnelle

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. accorde un prix de la Ville d'une valeur de 300 € au profit du vainqueur de la compétition 2022 de padel, 2. autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les documents relatifs au versement de cette subvention.

14 — Patrimoine - Désignation d'un membre du Conseil municipal dans le cadre de l’article L. 422-7 du code de l'urbanisme

Le Conseil municipal, à l'unanimité, délibère et désigne Mme Min CHEN, adjointe au Maire, pour signer toutes les décisions d'urbanisme relatives à la demande de permis de construire n° PC 04529821 Poo32 déposée le 21 décembre 2021 par la SA VALLOIRE HABITAT représentée par Laurent Gilliot ainsi que tout document lié à la bonne exécution de ces décisions.

15 — Patrimoine — Rétrocession de la parcelle cadastrée section AO n° 256 - Projet de désaffectation Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1 constate la désaffectation d’une parcelle appartenant à la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin enclavée dans la propriété de Mme Charlotte Lespagnoil,

2. décide le déclassement du domaine public de ladite parcelle cadastrée AO n° 256 d'une surface de 4m.

16 — Patrimoine -— Rétrocession de la parcelle cadastrée section AO n° 256 — Projet de cession Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la cession de la parcelle cadastrée section AO n° 256 pour une contenance de 4 m2, telle que représentée sur le plan masse, située Zone d'Activité La Nivelle à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, au bénéfice de Mme Charlotte Lespagnoil, domiciliée 8B avenue Dauphine 45100 ORLEANS, moyennant le prix de 1 euro, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à venir.

17 — Patrimoine — Droit de préemption urbain et de priorité - Délégation à accorder à M. le Maire - Approbation

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1°) prend acte de la caducité des articles 14° et 21 de sa délibération n° 2022-03-01 du 30 mars 2022 compte tenu de la délibération du Conseil métropolitain du 7 avril 2022 ;

CR Conseil municipal o1 juin 2022.../...4

2°) en complément des délégations accordées par sa délibération n° 2022-03-01 du 30 mars 2022, accorde à M. le

Maire, pour la durée du mandat, délégation au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.CT pourles alinéas suivants :

Alinéa 14°:

- d'exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM 35133 du 7 avril 2022

du Conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le code de l'urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l'hypothèse où l'acquisition est faite à un prix supérieur à l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE), saisie en application des dispositions des articles L.1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles réglementaires applicables. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le code de l'urbanisme pour son exercice, préemption, y compris les demandes de pièces complémentaires et de visite, la fixation judiciaire du prix proposé et la saisine du juge de l’expropriation dans les conditions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, et la signature des actes authentiques liés à l'exercice du droit de préemption urbain ;

-de déléguer, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM 35133 du 7 avril 2022 du Conseil

métropolitain, l'exercice des droits de préemption à l'occasion de l’aliénation d'un bien prévu par le code de l'urbanisme et notamment concernant cette faculté de délégation selon les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 2401, L 327 -1 pour une société publique locale et pour le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 615-10-IV dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour des copropriétés en difficultés. Toutefois, le Maire ne peut déléguer ce droit sur l'ensemble d'une zone, tel le périmètre pour lequel une concession d'aménagement a été conclue, la compétence à ce titre ressortant du conseil municipal. Le Maire peut toutefois ponctuellement subdéléguer l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition d’un bien identifié dans ce périmètre, que l’aménageur n’a pas vocation à maîtriser et faisant l’objet d’une stipulation spécifique dans ladite concession d'aménagement ;

Alinéa 21° :

- d'exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n° 2022-04-07-COM 35133 du 7 avril 2022 du Conseil Métropolitain, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme, d'accomplir les actes subséquents et de signer l'acte authentique régularisant le transfert de propriété :

3°) autorise M. le Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

4°) autorise, en cas d'empêchement du Maire ou des élus ayant reçu délégation, l'exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par le Premier Maire-Adjoint ou un Adjoint dans l'ordre prévu à l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Premier Adjoint au Maire clôt la séance à 19h45.

Pour extrait certifié conforme,

À St Pryvé St Mesmin, le o1 juin 2022

Le Premier Adjoint au Maire,

Jean-Claude HENNEQUIN

CR Conseil municipal o1 juin 2022