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Déliberation - 067DEL22 MEDIATION CIG
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 067DEL22 MEDIATION CIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°67
Objet :
ADHESION A LA MISSION DE
MEDIATION PREALABLE DU
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL
DE GESTION DE LA GRANDE
COURONNE
Rapporteur :
Jean-François DEMAREZ
Date de la Séance :
04 OCTOBRE 2022
Date de là Convocation :
28 SEPTEMBRE 2022
Date d'affichage de la convocation :
28 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 8
Membres absents : 0
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 04 octobre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d’Achères
s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORE Maire d’Achères, suite à la convocation faite plus
de cinq jours à l’avance et affichée à La porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Martin DESSAIGNES, Céline CHASSIN,
Daniel GIRAUD, Katell LANDIER, Jean-François DEMAREZ
et Suzanne JAUNET
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et
Evelyne BEAUDICHON
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBE, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDO,
Fatiha EL YAGOUBI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-
Marc JUSTINE, Maëva CRUZ, Valentin GUILLAUME,
Michèle FOUBERT, Annie-Nicole M'BOÉ, Salim LESAGE, et
Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents, excusés, ayant donné pouvoir :
Annie DEBRAY-GYRARD pouvoir à Marc HONORE
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Abdelyamin DERRADIJI pouvoir à Martin DESSAIGNES
Alisson ZANI pouvoir à Céline CHASSIN
Grégory SANCHEZ pouvoir à Jessica DORLENCOURT
Louis-Armand VIREY pouvoir à Michèle FOUBERT
Mourad MERGUI pouvoir à Salim LESAGE
Secrétaire de séance :
Jean-Paul DEMAREZ PÔLE FONCTIONS SUPPORTS
Direction des Ressources Humaines
| CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2022 |
N°67 ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
Pour moderniser la justice et développer des modes alternatifs de règlement des litiges, la médiation est devenue, depuis 2017, un outil qui permet de régler des différends relevant de la compétence du juge administratif.
La médiation préalable vise à parvenir à une solution amiable entre Les parties, Les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et ses textes d'application ont donné un élan inédit à la médiation au sein de la fonction publique territoriale en organisant plusieurs modes de médiation:
e La médiation préalable obligatoire (MPO),
e La médiation à l'initiative des parties,
s La médiation à l'initiative du juge.
Après une période d'expérimentation, la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif pour certains litiges de la Fonction Publique est pérennisée et généralisée. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est assurée par Les centres de gestion pour les collectivités territoriales et les établissements publics de leur ressort géographique. IU s'agit d'une mission obligatoire exercée par les centres de gestion à laquelle les employeurs territoriaux sont libres d'adhérer à tout moment.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour Les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. conditions prévues par Les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre
1985.
Lorsqu'une collectivité fait Le choix d'adhérer à la mission de MPO et conclut une convention avec Le centre interdépartemental de gestion, Les agents contestant une décision individuelle défavorable devront obligatoirement saisir le médiateur du centre de gestion avant toute saisine du tribunal administratif, dans Le délai de recours contentieux.
Le CIG de Versailles a fixé Les tarifs suivants pour ses interventions :
- Un forfait de 250€ pour la première séance de médiation,
- 120€ pour chaque séance de médiation supplémentaire
Les conditions relatives à la mission de médiation sont définies au sein d’une convention annexée à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-1 et suivants et Les articles R213-1 et suivants,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25-2, Vu la proposition de convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par Le CIG Grande Couronne,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention à conclure avec le CIG Grande Couronne
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la mission de médiation proposée par le centre interdépartemental de gestion - CIG Grande Couronne. Elle prendra effet à compter de sa date de signature pour Les médiations facultatives à l'initiative des parties ou du juge, et à compter du 1°’ jour du mois suivant La conclusion de la convention pour la médiation préalable obligatoire.
ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif.
Fait et délibéré à Achèré, le 4 octobre 2022
publiée le :
13 OCT. 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’ Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.