Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 23 septembre 2024

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Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 23 septembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024

LISTE DES DELIBERATIONS

Le Conseil municipal s’est réuni le lundi 23 septembre 2024, à dix-neuf heures trente minutes, à la mairie et a examiné les délibérations suivantes :

N° 2024-56 Création d’une commune nouvelle composée des Approuvée à l’unanimité

communes de Mamirolle et de Le Gratteris

N° 2024-57 Attribution d’une indemnité forfaitaire en | Approuvée à l’unanimité

remboursement des frais de déplacement de

l’agent en charge du transport des repas de l’'ENIL | au CLSH

Les délibérations peuvent être consultées au secrétariat de la mairie.

Liste affichée, le 26 septembre 2024

Le Maire

D { ea D Le aniel RTE 2

# Æ\

=MAMIROLLE

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18

Présents : 15

Fotants : 17

Date de convocation :

18/09/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-trois septembre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire

Etaient présents :

HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, Date d'affichage: JAY Karène, BENOIT-GONIN Aiexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEVER

26/09/2024 Christel, REGENNASS Philippe, CORUK Maud, LEHEC Gael, BULLE Dominique BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel, PREVITALI Christian

Délibération formant la majorité des membres en exercice N°2024 - 56

Absents : MULLER Julie, COPPOLA Ernest, VEZINIER Marilyn

Procurations : de M. COPPOLA Ernest à M. LETHIER Daniel

de Mme VEZINIER Mariiyn à Mme BERGEZ Giléa

Accusé de réception en préfecture

025-212503643-20240923-2024-56-DE

Date de télétransmission : 25/09/2024

Date de réception préfecture : 25/09/2024

Monsieur BENOIT-GONIN Alexandre a été élu secrétaire

OBJET : Création d’une commune nouvelle composée des communes de Mamirolle et de Le Gratteris

Compte tenu des liens forts qui unissent les communes de Mamirolle et de Le Gratteris (utilisation commune du groupe scolaire, de l’église, du cimetière, des salles des fêtes, monument au morts commun), Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une réflexion autour de la création d’une commune nouvelle à compter du 1° janvier 2025 a été engagée avec Monsieur le Maire du Gratteris en début d’année 2024. Un Comité de suivi du projet de création de la Commune Nouvelle, composé d’élus représentants les deux conseils municipaux, a été constitué, Un projet de charte commune a été établi et la population des deux villages a été associée à cette réflexion lors de plusieurs réunions publiques qui se sont déroulées dans chacun des villages.

À l'issue de cette concertation, la commune de Mamirolle, par délibération en date du 10 juillet 2024 et la commune de Le Gratteris, par délibération en date du 15 juillet 2024 ont acté le principe de fusion de leur commune respective à compter du 1° janvier 2025.

Considérant le souhait des Maires et des Conseillers municipaux des communes de Mamirolle et de Le Gratteris, communes contiguës, d'envisager un avenir commun à ces communes, de les fédérer en un territoire unique et de renforcer ainsi la représentation de ces territoires et de leurs habitants,

Considérant qu’une mutualisation des moyens permettrait d’assurer un meilleur service à la population sur l’ensemble de ce territoire,

Vu les rapports sur les conséquences fiscales de la fusion, les analyses financières rétrospectives des deux communes, et le rapport économique et financier établis par la DGFIP et le CDL

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Demande, conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, à Monsieur le Préfet du Doubs de prendre un arrêté de création d’une commune nouvelle regroupant les communes de Mamirolle et de Le Gratteris, à compter du 1° janvier 2025

La commune nouvelle prendra le nom de : Mamirolle

Le siège de la commune sera situé à : Mairie de Mamirolle, 2 bis rue de l’école 25620 Mamirolle.

La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes.La commune nouvelle est substituée aux communes de Mamirolle et de Le Gratteris dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. L'ensemble de leurs biens, droits et obligations, et contrats lui est transféré; elle est substituée aux communes de Mamirolle et de Le Gratteris au sein des syndicats et organismes de regroupement. Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la nouvelle commune dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.

Le conseil municipal décide de renoncer à l’institution de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

L'’original est signé par les membres présents.

Copie certifiée conforme.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Division des Collectivités Locales Fraternité

05/08/2024

Projet de commune nouvelle entre Mamirolle et Le Gratteris

Rapport Financier (article L2713-2 du CGCT)

Dans le cadre du projet de création d'une commune nouvelle entre les communes de Mamirolle et Le Gratteris, l’article L 2113-2 du CGCT prévoit que « la délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe ».

Les données suivantes, exprimées en € ou en pourcentage (à l'exception des populations ou effectifs), présentent ces éléments pour les trois derniers exercices clos (2021-2022-2023).

1/ Principaux constats :

Sur le contexte démographique :

. Pour l'exercice 2023, la population de la commune de Mamirolle représente 91,8 % de la population de l'ensemble fusionné.

Sur les bases d'imposition :

- Exprimées en € par habitant, les bases de taxe d'habitation cumulées (37 € par habitant en 2023), sont plus faibles que la moyenne de la strate (62 € par habitant).

- Concernant la taxe sur le foncier bâti, les bases fusionnées représentent 1108 €, soit un

niveau supérieur à la moyenne de la strate de comparaison(1 028 €/habitant).

- Les bases de taxe sur le foncier non-bâti, la fusion des bases aboutit à une moyenne de 29 € par habitant qui est très inférieure à la moyenne de référence (55 €/habitant).

Sur les taux d'imposition :

Les taux d'imposition à la THRS sont légèrement plus bas (9,27 % pour Mamirolle et 11,63% pour Le Gratteris) que celui de la moyenne de référence (12,84 %).

- Les taux de foncier bâti sont légèrement plus élevés (33,84 % pour Mamirolle et 33,20 % pour

Le Gratteris) que celui de la moyenne de référence (32,37 %).

- Les taux de taxe sur le foncier non-bâti sont inférieurs (18,73 % pour Mamirolle 14,34 % pour

Le Gratteris) à celui de la moyenne de référence (19,88 %).

Page 1Sur les produits des impositions :

- Comparée à la moyenne départementale de l'exercice 2023 (8 € par habitant), la moyenne par habitant des produits cumulés de taxe d'habitation sur les deux communes est plus faible (4 € par habitant) et présente un écart de -56 %.

- En ce qui concerne les produits de la taxe sur le foncier bâti hors COCO (376 € par habitant),

il dépasse la moyenne départementale (333 € par habitant) de 12,9 %.

- Le cumul des produits de la taxe sur le foncier non-bâti est de 5 € par habitant en 2023, soit un niveau très inférieur à la moyenne de 2023 dans le département, établie à 27 € par habitant (- 81,48 %).

Sur les dépenses:

La fusion des charges réelles des deux communes aboutit à une charge moyenne de 579 € par

habitant au titre de l'exercice 2023, soit une valeur supérieure de 3,76 % en comparaison avec la moyenne de la strate départementale(558 €/habitant).

Le cumul des dépenses d'investissement des deux communes génère une moyenne de 94 € par

habitant, qui est inférieure de 74,32 % la moyenne 2023 de la strate

départementale(419 €/habitant).

Sur les produits :

La fusion des produits de fonctionnement des deux communes aboutit à un produit moyen de

620€ par habitant au titre de l'exercice 2023, soit une valeur inférieure de 19,27 % à la

moyenne de la strate départementale (768 €/habitant).

La fusion des produits d'investissement (59 €/habitant)aboutit à un produit moyen également à un niveau bien inférieur à celui de la strate de référence ( 439 €/hab).

Sur l'évolution de la dette :

- La dette de l'ensemble cumulé a diminué de 50,5 % entre 2021 et 2023.

-Les deux communes affichent un niveau d'endettement largement inférieur à la moyenne de la strate de référence.

Sur la situation des effectifs :

Les effectifs de la commune de Mamirolle sont stables voir en légère baisse depuis 2021. Sur la commune de Le Gratteris, en 2023, on constate une forte augmentation ( x2 par rapport à 2021 et 2022) en raison d’un recrutement plus important de personnels saisonniers.

Page 2Hi/Contexte démographique

: Répartition | Evolution | Evolution Population INSEE 2021 2022 2033 2023 | 20212023 En %

Mamireile +794 1813 1825 91.58% 3 3,7%

Le Gratteris 180 472 163 8,2% 41 9,4%

TOFAL 1974 4985 1988 190,00 % 44 0,7%

_ i +799 _1818 1830 g1.7% 31 17%

Le Gratters TT 185 | 174 166 83% A1 93%

TOTAL | ___3982 1992 1596 100.00 % 14 o.7%

La population INSEE de la commune de Mamirolle s'établit à 1825 habitants en 2023. Elle a

augmenté de 1,7 % depuis 2021 (+31 habitants), alors qu'au co

Le Gratteris, qui compte 163 habitants, a baissé.

Pour l'exercice 2023, la population de la commune de Mamirolle représente 918 % de la

population fusionnée.

Hi/Eléments de fiscalité

A) Les bases

bases nettes Niue" LR

urs de la même période, celle de

Répartition :

Taxe d'habitation 2021 2022 2023 2023 otute®, [Evolution % F _

MAMIROLLE 3 897 52 CM 69 215 03,3% 65318] 94,37 % LE GRA CE 133 3587 4 941 67% 4808]__ 97.31 %_ TOTAL 4 03 55 681 74156 100,0% 70126| 9457%

| Répartiton | £,ciution | Evolution Taxe foncière bâtie 2021 202? 2023 es 2021 - 2023 %

MAMIROLLE | 1836432) 1936 773 2 001 786]___ 95,0% 255 354_ 13.09% LE GRATIERIS 98148] 103927] 111069 50%. 12921 | 132% TOTAL 1334 2 040 200! 2202855 10,0% 268 275 13,9% : Le Répabüon | £vojuton |Evoiution Taxe foncière on + 2071 2022 035 1 2021 - 2023 %

MAMIROLLE 44 445] 44997] 47906] 822% _ | 3461 | 7,6% LE GRAJIERTS | 9 47 9 673 77 10 359 17.8% BB7 | 94% TOTAL 54 817 54 670] 58265 100.9% 4 348 B.1%

Les bases de taxe d'habitation sont constituées par la Taxe sur les résidences secondaires

depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les bases de TH de

la commune de Mamirolle sont prépondérantes : elles représentent 93,30 % des bases

fusionnées. Les bases des 2 communes suivent une évolution assez parallèle, en forte hausse (+

entre 94 % pour Marnirolle et 97 % pour Le Gratteris) sur la période 2021-2023.

Les bases de taxe sur le foncier bâti ont une évolution parallèle sur les Z communes avec Une

hausse compris entre 13% et 14%. En 2023, les bases de la commune de Mamirolle

représentent 95 % des bases fusionnées, qui sont en hausse de 13,9 % relativement au cumul de 2021.

Page 3La répartition des bases de foncier non-bâti est un peu moins disproportionnée que pour les 2 autres taxes : 82,2 % de l'ensemble pour la commune de Mamirolle et 178 % de l'ensemble pour Le Gratteris. Les communes affichent néanmoins une évolution similaire (+78 % à Mamirolle et +9,4 % à le Gratteris) entre 2021 et 2023, soit une augmentation globale de 81 % depuis 2021.

Bases nettes fiscalité directe locale en € par Hab

Taxe d'habitation 2021 STE à

MAMIROLLE __ 2 23 38 24 ___| 63,5% LE GRATTERIS Z 22 3} 62 20 300,0% Moyenne _| 2 CL 28! ____37] | __37 ___| 100.0%

Moyenne = ä

Taxe foncière bâtie 2021 2022 2023 Départementale| Et Sert ES ei _" 2023 Ce re

MAMIROLLE ] 1024 1068 114 118 11,5% LE GRATIERIS ]_____._ 545) __604 __ 681 1 028 347. 33,7% Moyenne 380; 1 028 3 108 80 18%

ñ l 2022 . Moyenne i Écast Écart

NE ne M | F7 | TE [épée Moyenne |Moyenne % MAMIROLE | 25 25] 26; L ] LE GRATIERIS si s = — 64 gs [64 _ | 155% Moyenne 27 2 29 23

Exprimées en € par habitant, les bases de taxe d'habitation cumulées (37 € par habitant en

2023), sont plus faibles que la moyenne de la strate (62 € par habitant). La moyenne de la

commune de Mamirolle (38 € par habitant) est supérieure à celle de Le Gratteris (30 € par habitant).

Concernant la taxe sur le foncier bâti, la base moyenne 2023 de la commune de Mamirolle

(1146€ par habitant) est très supérieure à celle de Le Gratteris (681 € par habitant). Elle est

également supérieure à la moyenne (1028 € par habitant). Les bases fusionnées représentent

1108€, soit un niveau supérieur à la moyenne.

Les bases de taxe sur le foncier non-bâti sont en moyenne bien plus élevées (64 € par habitant)

à Le Gratteris, qu'à Mamirolle (26 € par habitant). La fusion des bases conduit à une moyenne

de 29€ par habitant qui est très inférieure à la moyenne de référence établie à 55€ par

habitant.

B) Les taux

Les communes de Mamirolle et Le Gratteris ne perçoivent pas les ressources de la fiscalité professionnelle (CVAE, IFER, TASCOM..) qui sont versées à leur ÉPCI de rattachement (Communauté d'Agglomération du Grand Besançon).

Il s'agit ici des taux votés par la commune.

Page 4Taxe Evolution 2021 - : d'hebitson| 2 2022 2023

nn Evolution

MAMIROLLE | _ 9,09 % 9,09 % 927% +0,18 pts 1,98 %

Le Gratiens | 11.63% 11,63 % 11,63% 0 pts 0,00 %

Taxe | .

|

___bâtie _

MAMIROLLE | 32,30 % 33,27 % 33,4% +1.64 pts 5,0 %

Le Grattens 33,15 % 33,20 % 33,2% +0,05 pts 0.15 %

Taxe F .

à

2 . 2023 %

MAMIROLLE | _ 17,83 % 18,36 % 18.43% 30,9 pts 5.05 % _

Le Graïtens | 14,92 % 14,94 % 14,4% +0,02 pts 31%

Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les taux de TH sont applicables aux seules résidences secondaires.

Concernant la commune de Mamirolle, les taux de fiscalité directe locale ont été rehaussés de manière assez lisse et régulière.

Concernant la commune de Le Gratteris, les taux restent quasi stables sur la période.

! Moyenne

! Ecart ! Si

Liga bre € oi 9,27% 357 pts 27,00 % : a] ù ; # à « E e Li FOR = ; 12 84 %

LE GRATIERIS 11.63% -1.21 pts 6,42 %

Taxe foncière Mogene Ecat} bâtie 2023 départementale Ecart ! Moyenne es %k,

ER * _ 12, e a. Le,

MAMIROLLE 33.94% _… 1.57 pts | 4,85

LE GRATIERIS 13120% | ZG:53 pts 2.56

Taxe foncière Moyen . Ecat / on GARE 2023 CRE EE Pie Ecast ! Moyenne Moyenne %

MAMROLLE _ | 16,73% | . FLO7pts | _ 57% LE GRATIERS | 1494 | 988% [486 me" LL He

Le taux d'imposition à la THRS est plus élevé dans la commune de Le Gratteris (11,63 %) que dans la commune de Mamirolle (9,27 %). Les taux sont légèrement plus bas que celui de la moyenne de référence (12,84 %).

Les constats s'inversent pour le taux de foncier bâti. |! est légèrement plus élevé à Mamirolle

(33,94 %) que ce soit par rapport à celui de Le Gratteris (33,20 %) ou à celui de la moyenne de référence (32,37 %).

Page 5L'écart entre les taux de taxe sur le foncier non-bâti est plus sensible : 14,94 % à Le Gratteris contre 18,73 % à Mamirolle. Le taux de Mamirolle est plus proche à celui de la moyenne de

référence (19,88 %) alors que celui de Le Gratteris est bien inférieur.

C) Les produits des impositions

Produits de la fiscalité directe locale en €

« Evolution : Faxe d'habitation © 2021 - 2024 Evolution %

MAMIROLLE . 3 545 4 78 6415 918% | 2470 81,0% LE GRATIERS ___! 15! | 417 575 B.2% S60 3 733,3% TOTAL 3 560! 515 ___ 6990 100,0% 3450 _| 963% | Répartition É : : k £ | , Evolution | Evolution Taxe foncière bâtie 2081 2022 2023 es 2021 - 2023 *

MAMIROLLEE __ L ___ 593 088 644 879) 7104471 951% 117 354 | 165% LE GRATIERS 32 403 34 467) ES 49H 4357 118% TOTAL 625581] 679 346 747292] 100.0% | 1271 711 16,3%

Coefficient 2021 2022 2023 pros Evolution |Evotution Correcteur se 2020 - 2623 x

-93 121 -97 843 -105 642] 1017% | 12521 134% 1 566 1 658 1773 -17% 207 13,2%

=; -31 555 96 185 105 969| 100,0% -12 514 13.436 Taxe foncière non Répartition | Eoiution | Evoiution bâtie _—- 2022 eye re 2021 - 2023 ra MAMIROLLE _] FDA 825 __8955) 853% | 1036 | 131% , LE GRAITERIS EUTE 1 441 _154Y 147% 130 er: TOTAL 1 — 5 332 9 693 10498] 106,0% 4 166 __ 125% Répartition : : - Evolution | Evoluton Prélèvement FNGIR 231 2022 2033 2e 2021 - 2023 “

MAMIROLLE __ a OO #DiVro1 | VALEUR I | FVALEUR LE GRATIERIS 0! a 0! _#DIV/O1 | FVALEUR1 | VALEUR! TOTAL o ü OÙ #DivVIOt À #VALEUR + | AVALEUR Les produits de la taxe d'habitation sont constitués des produits de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Îls augmentent fortement sur les 2 communes. Les produits de TH de la commune de Mamirolle sont prépondérants: ils représentent 918% des produits fusionnées.

Concernant la taxe foncière bâtie, la commune de Mamirolle représente également une part

prépondérante des produits fusionnés (95: %). Pour les 2 communes les produits ont

augmenté sur la période, plus fortement pour Mamirolle.

Il convient de prendre en compte le nouveau dispositif d'équilibrage, mis en œuvre sous la

forme d'un coefficient correcteur (COCO), afin de neutraliser la sur-compensation ou la sous- compensation résultant du transfert de la TFB départementale. Il est appliqué aux produits de

TFB une retenue (prélèvement COCO) ou un complément de fiscalité (reversement COCO).La

commune de Mamirolle fait l'objet d’un prélèvement de 105 K€ en 2023 alors que la commune

de Le Gratteris fait l’objet d’un reversement de 1,7K€.

La répartition des produits cumulés issus de la taxe sur le foncier non-bâti conduit au même

constat sur la part prépondérante de la commune de Mamirolle (85,3 % de l'ensemble fusionné).

Aucune des communes n'est concernée par le FNGIR.

Page 6potter Moyenne Écart Ecart . d'habitation 2021 2022 2023 parement) y di ùü

MIROLLE 2 4 4 4 56 %

LE GRATIERIS ___: 0 2 4) 8 1 56 % 2 3 4| À 56 %

Moyenne | Door Écart Taxe foncière bâhe 2021 2022 2023 M M %

MAMIROLLE 331 356 389 56 16,9%

LE GRATTERIS 181 26] 333 -107 -5 1%

Moyenne 317 342| 376] 43 12,9%

Taxe foncière non Moyenne | Écart Écant bâtie ni ee ve ale 2023 Moyenne | Moyenne %

MAMIROLLE _ s] -22 2148 %

LE GRATIERIS 8] 8 D 27 18 58 66 %

Moyenne 5| 5 sl 22 8145 %

Comparée à la moyenne départementale de l'exercice 2023 (8 € par habitant), la moyenne par

habitant des produits cumulés de taxe d'habitation sur les deux communes est plus faible (4 €

par habitant) et présente un écart de -56 %.

En ce qui concerne les produits de la taxe sur le foncier bâti hors COCO (376 € par habitant), il

dépasse la moyenne départementale (333€ par habitant) de 12,9 %. La moyenne de la

commune de Mamirolle est de 389 € par habitant, soit presque 7212 % de plus que celle de Le

Gratteris (226 € par habitant).

Le cumul des produits de la taxe sur le foncier non-bâti est de 5 € par habitant en 2023, soit un

niveau très inférieur à la moyenne de 2023 dans le département, établie à 27 € par habitant (-

81,48 %).

IV/Evolution des dépenses

ses réelles Répartition | Evolution Evotution

de fonctionnement 2021 2027 2023 2023 2021-2023 En %

| MAMIROLLE ! 764266 | 759257 | 911320 | 89,5% 147 054 19,2%

! LE GRATTERIS : 73999 310 438 107 453 10,5% 33 454 45.27%

7" E TOTAL | 83825 909695 | 1018 773 100% | 100 508 215% |

RS ET 4 a | TES | Dépenses Répartition | Evotution voiution

d'équipement ours ar sé 2022 2020 2022 En %

MAMIROLLE 132244 | 94480 | 247308 96.7% 115064 | 867.0%

LE GRATIERIS 11441 | 5764 | 8327 | 3,3% 3 114 27,2%

TOTAL 143 685 103 264 255 635 100,00 % 111 950 71,3%

Page 7Entre 2021 et 2023, les dépenses de fonctionnement des communes de Mamirolle et Le

Gratteris augmentent (+ 21,5 % sur l'ensemble fusionné) Cette hausse est proportionnellement

plus forte sur la commune de Le Gratteris (+ 45,2%) que sur la commune de Mamirolle

(+19,2 %).

Sur la même période et en ce qui concerne les dépenses d'équipement, les tendances sont

contraires sur les 2 communes. Les dépenses d'équipements de la commune de Mamirolle

augmentent fortement (+ 87 %) alors que celles de la commune de Le Gratteris diminuent

(-272 %).

La commune de Mamirolle représente une part prépondérante des dépenses d'équipement

de l'ensemble(96,7 %).

LS Dépenses en € par habitant

ni zh Moyenne É ; épenses réelles département cart Ecart de fonctionnement 2021 2022 2023 ale Moyenne | Moyenne %

2923

MAMIROLLE 426 ä41 499 -59 -1057%

LE GRATTERIS 553

411 642 559 101 18,10%

Moyenne #19) 542 579! 21 3,16%

“is Moyenne É É Épenses département cart cart d'équipement 2021 2021 2022 ale Moyenne | Moyenne % 2022

MAMIROLE Î 52 1%) -283 -64.61 % LE GRATTERIS 64 51 5i 419 -565 64,00 % Moyenne 94 226 18,32 %

Exprimées en € par habitant, les dépenses réelles de fonctionnement de la commune de

Mamirolle sont inférieures de 10,57 % à la moyenne départementale de la strate, tandis que celles de Le Gratteris la dépassent de 1810 %. La fusion des charges réelles des deux communes

aboutit à une charge moyenne de 579 € par habitant au titre de l'exercice 2023, soit une valeur

supérieure de 3,76 % en comparaison avec la moyenne de la strate départementale.

En ce qui concerne les dépenses d'équipement, la commune de Mamirolle a engagé des

dépenses de 136 € par habitant en 2023, soit un niveau bien inférieur à celui de la moyenne

(-6461%). Les investissements de la commune de le Gratteris (51€ par habitant), sont

également très inférieurs à la moyenne (-84,02%). Le cumul des dépenses des deux communes

génère une moyenne de 94 € par habitant, qui est inférieure de 74,32 % la moyenne 2023 de la

strate départementale.

Page 8V]/ EVOLUTION DES PRODUITS :

TEA EE

produits réels de rt Ê É uits réels département cart cart

fonctionnement 2023 2022 2023 ale Moyenne |Moyenne %

2023 1

MAMIROLLE 522 590 603 -165 -21,48%

LE GRATTERIS 472 1138 637 +68 -131 -17,06%

Moyenne 497 629 -148 -19,27%

produits dé ER £ É partement Écart cart

d'équipernent 2021 2022 28 ale Moyenne |Moyenne %

2023

MAMIROLLE 218 148 72 -367 63,79 %

LE GRATTERIS 282 118 46 439 -393 -89,73 %

Moyenne 25) 133] 59] -580 -86,76 %

Entre 2021 et 2023, les produits de fonctionnement des communes de Mamirolle et Le

Gratteris augmentent (+181 % sur l'ensemble fusionné).

Sur la même période et en ce qui concerne les produits d'équipement, celles-ci diminuent très fortement sur les 2 communes (- 86,76 % sur l'ensemble fusionné).

La commune de Mamirolle représente une part prépondérante des dépenses d'équipement de l'ensemble (94,7 %).

Moyenne

Écart Écart produits réels de Moyenne | Moyenne % fonctionnement 2021

-17 768 -134 LE

Moyenne

Écart Écart produits Moyenne | Moyenne % d'équipement ale

-83,79 %

-89,73

36%

-367

-393

-380

LE GRA 439 araense

Exprimés en € par habitant, les produits de fonctionnement de la commune de Mamirolle sont

inférieurs de 21,48 % à la moyenne départementale de la strate, tandis que ceux de Le Gratteris

ne le sont que de 1706 %. La fusion des produits de fonctionnement des deux communes

aboutit à un produit moyen de 620 € par habitant au titre de l'exercice 2023, soit une valeur

inférieure de 19,27 % à la moyenne de la strate départementale.

En ce qui concerne les produits d'équipement, ceux-ci sont très nettement inférieurs à la

moyenne de la strate de référence pour les 2 communes(72 €/h pour Mamirolle et 46 €/hab

pour Le Gratteris contre 439 €/hab pour la moyenne de la strate ). Par conséquent, la fusion

Page 9des produits d'investissement aboutit à un produit moyen également à un niveau bien inférieur

à celui de la strate de référence (59 €/hab).

VI/ Structure des dépenses

Répartition des dépenses de fonctionnement

de \ LE Moyenne de la

fonctionnement | MAMIROLLE TOTAL strate

Au 31 décembre GRATTERIS départementale 2023

Charmes de | persornel 34,0% 11,5% 31,6% Be

Achats et charges exiernes 35,3% 55,3% 37,4% 37,6%

Charmes financières 0,3% 0,1% 0,3% 24%

Subwentions et contingents 225% 16,8% 21,9% 16,0%

Autres charges , réelles 8,0% 16,0% 9,0% ses

TOTAL 100% 100% 100% 100%

Page 10sé Écart Écart

MAMIROLLE 146 147 170 -15 -8,11%

LE GRATTERIS 64 68 76 185 -109 -58,02% _33,51% K

MAMIROLLE | ses | 146 | 176 34 | -16,19%

LE GRATIERIS | 178 335 365 210 155 73,81% 241 271 e1 28,81%

LE GRATIERIS| 1 1 0 1 -13 -02,86% TOTAL 2

151 107 13 24

LE GRATTERIS| 74 137 11 as 22 A T2%

TOTAL 113 122 112 23 25,4%

[MAMIROLLE | — 37 55 3 2 LE GRATTERIS| 94 101 107 60 47 78.33%

TOTAL 66 70 73 13 2167%

Moyenne | Écart 2021 2022 2023 dpniimentse Écart

“2023 toy Moyenne %

426 441 499 -59 10 57%

LE GRATIERIS | 411 642 659 sce 101 18.10%

TOTAL 419 542 579 21 363%

Page 11La part des charges de personnel dans les charges réelles totales des communes de Mamirolle

et Le Gratteris est très dissemblable (respectivement 34% et 11,5 %). Cette part est plus

importante que la moyenne de référence (33,2 %) pour Mamirolle et très inférieure pour Le

Gratteris.

Lorsqu'on agrège les données, la part des charges de personnel de l'ensemble (31,6 %) est

inférieure à la moyenne de référence (33,2 %).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des charges de personnel pour l'ensemble

cumulé des 2 communes (123 €/hab) est inférieure à la moyenne de référence (185 €/hab).

La part des achats et charges externes dans les charges réelles totales des communes de Mamirolle et Le Gratteris est également dissemblable (respectivement 35,3 % et 55,3 %). Cette part est moins importante que la moyenne de référence (376 %) pour Mamirolle et très supérieure pour Le Gratteris.

Lorsqu'on agrège les données, la part des achats et charges externes de l'ensemble (374 %) est

semblable à la moyenne de référence (376 %).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des achats et charges externes pour

l'ensemble cumulé des 2 communes (271 é/hab) est supérieure à la moyenne de référence

(210 €/hab).

La part des charges financières dans les charges réelles totales des communes de Mamirolle et

Le Gratteris est très faible pour les 2 communes (respectivement 0,3 % et 0,1 #). Cette part est

très inférieure à la moyenne de référence (2,4 %).

Lorsqu'on agrège les données, la part des charges financières de l'ensemble (0,34 %) est

également très inférieure à la moyenne de référence (2,4 %).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des charges financières pour l'ensemble

cumulé des 2 communes (1 €/hab) est très inférieure à la moyenne de référence (14 €/hab).

La part des subventions et contingents dans les charges réelles totales des communes de

Mamirolle et Le Gratteris est disparate (respectivement 22,5 % et 16,8 %). Cette part est plus

importante que la moyenne de référence (16%) pour Mamirolle et équivalente à cette

moyenne pour Le Gratteris.

Lorsqu'on agrège les données, la part des subventions et contingents de l'ensemble (21,9 %) est

également supérieure à la moyenne de référence (16 %).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des subventions et contingents pour

l'ensemble cumulé des 2 communes (112 €/hab) est supérieure à la moyenne de référence

(89 £/hab).

La part des autres charges réelles dans les charges réeiles totales des communes de Mamirolle

et Le Gratteris est disparate (respectivement 8% et 16%). Cette part est inférieure à la

moyenne de référence (11%) pour Mamirolle et supérieure à cette moyenne pour Le Gratteris.

Lorsqu'on agrège les données, la part des autres charges réelles de l'ensemble (9 %) est

également inférieure à la moyenne de référence (11 %).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des autres charges réelles pour l'ensemble

cumulé des 2 communes (73 €/hab) est supérieure à la moyenne de référence (60 €/hab).

Page 12Au total, les charges réelles représentent une moyenne de 579 €/habitant pour l'ensemble

fusionné. Ce niveau est supérieur à celui de la moyenne de référence (558 €/habitant).

VII / STRUCTURE DES PRODUITS :

Page 13Moyenne Ecart Écart

2021 2022 2023 ET Moyenne |Moyenne %

MAMIROÏLE 4 33 | 43 [sr | eux LE GRATTERIS _ 0 483 17 163 -20.56% 180

TOTAL 17 23 30 [15% | AR

Moyenne Écart Écant 2021 2033 2023 y Rs * ph Moyenne |Moyenne %

MAMIROLLE 522 563 603 165 -2148% LE GRATTERIS 472 1138 | 63 768 131 | 17.06% _ TOTAL | 497 851 €20 oo -148 ET

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des impôts locaux pour l'ensemble

cumulé des 2 communes (295 €/hab) est inférieure à la moyenne de référence (302 €/hab).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part la fiscalité reversée par les GFP pour

l'ensemble cumulé des 2 communes (16 €/hab) est très inférieure à la moyenne de référence

(76 €jhab).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des autres impôts et taxes pour

l'ensemble cumulé des 2 communes (57 €/hab) est équivalent à la moyenne de référence

(57 €/hab).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de là part de la dotation de fonctionnement pour

l'ensemble cumulé des 2 communes (60 €/hab) est inférieure à la moyenne de référence

(101 €/hab).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des autres dotations et participations

pour l'ensemble cumulé des 2 communes (41 €/hab) est inférieure à la moyenne de référence

(52 €/hab).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des produits et services du domaine pour

l'ensemble cumulé des 2 communes (122 €/hab) est supérieure à la moyenne de référence

(82 €/hab).

En 2023 et en € par habitants, la moyenne de la part des autres produits réels pour l'ensemble

cumulé des 2 communes (30 €/hab) est inférieure à la moyenne de référence (180 €/hab).

Au total, les produits réels représentent une moyenne de 620 €/habitant pour l'ensemble fusionné. Ce niveau est inférieur à celui de la moyenne de référence (768 €/habitant).

Page 14VIll/Evolution de la dette

Répartition | Evolution | Evolution

2021 2022 2023 2023 | 20212023 | FEn%

MAMIROLLE 268608 | 193586 | 431892 | gagx | 136606 | -50,9%

E GRATTERIS 12 410 9 532 7 181 52% 5229 | 421%

TOTAL mi108 | sus | 139073 | 10000% | 142035 | 50,5%

La dette de la commune de MAMIROLLE a diminué de 50,9 % entre 2021 (268,7 K€) et 2023

(131,9 KE);

La dette de la commune de Le Gratteris a également diminué de 421 % entre 2021 (12,4 K€) et

2023 (7,2 K£);

La dette de l'ensemble cumulé à diminu a diminué de 50,5 % entre 2021 et 2023.

Moyenne en € par hatlyant au 31/12/N

2021 2022 2023

IMAMIROLLE] 150 107 72

LE | 69 55 44

GRATTERIS |

Fusion 110 81 58

Moyenne de la strate 664 706 103

3 EE

L

a EVOLUTION DE LA DETTE EN € PAR HABTIANT

800

+00 ——"#r — de

6500

500 2 MAMIROLLE

—+— LE GRATTERIS 1

400 th FUSION —.— ticyenne de la strate

300

200

F—

100 2 = — -

0

2071 2022 2023

Page 15En décembre 2023, l'encours de la dette de Mamirolle représente l'équivalent de 72 € par

habitant, alors que celui de Le Gratteris est de 44€ par habitant. Les deux communes

affichent un niveau d'endettement largement inférieur à la moyenne de la strate, établie à

703 € par habitant.

IX/Situation des effectifs

MAMIROLLE 2027 2022 2023

Personnel titulaire 5 5 5

Personnel non üiusiaure 4 1 È

TOTAL 7 & 6

LE GRATTERIS 2021 2022 2023

Personnel titulaire si L 1

Personnel non titulaire L 1 =

TOTAL 2 2 æ

Les effectifs de la commune de Mamirolle sont stables voir en légère baisse depuis 2021. Sur la commune de Le Gratteris, en 2023 , on constate une forte augmentation ( x2 par rapport à 2021 et 2022) en raison d’un recrutement plus important de personnels saisonniers.

Page 16MAMIROLLE

Nombre de Conseillers .

En exercice : 18

Présents : 15

Folants : 17

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-trois septembre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de

Monsieur Daniel HUOT, Maire

Date de convocation Etaient présents :

18/19/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, Date d'affichage: JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER

26/09/2024 Christel, REGENNASS Philippe, CORUK Maud, LEHEC Gael, BULLE Dominique

BERGEZ Giida, JEANNEVY Michel, PREVITALI Christian

Délibération formant la majorité des membres en exercice N°2024 - 57

Absents : MULLER Julie, COPPOLA Ernest, VEZINIER Marilyn

Accusé de réception en préfecture Procurations : de M. COPPOLA Ernest à M. LETHIER Daniel 025-212503543-20240923-2024-57-DE Date de télétransmissian : 25/09/2024

Date de réception préfecture : 25/09/2024

_— Monsieur BENOIT-GONIN Alexandre a été élu secrétaire

de Mme VEZINIER Marilyn à Mme BERGEZ Gilda

OBJET : Attribution d’une indemnité forfaitaire en remboursement des frais de déplacement de l'agent en charge du transport des repas de l’ENIL au CLSH

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l’agent, dont le poste a été créé par délibération n°2024-49 en date du 28 août 2024, utilise son véhicule personnel pour procéder à livraison des repas de l’ENIL au CLSH.

En conséquence, il convient de procéder au défraiement des frais kilométriques engagés par cet agent dans le cadre de ses fonctions.

Considérant l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités prévues par l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

Considérant la distance parcourue par l'agent par an pour effectuer sa mission,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décident d’attribuer à l’agent en charge du transport des repas de l’ENIL au CLSH une indemnité forfaitaire annuelle de 452 €

- décident que cette indemnité sera versée à l'agent, en une fois, en juin 2025.

Aüinsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire ACEMID

L'original est signé par les membres présents. SR PE Copie certifiée conforme. Daniel HUG/, GBA \C:

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.