Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations du cmal du 14 04 2025
Déliberation - liste des deliberations et deliberation du cmal du
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal d
Déliberation - cmal du 07 06 2023 liste des deliberations
Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 27 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mamirolle.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations du cmal du 27 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
a7
Mamnirole commune nouvell
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 27 AVRIL 2026
LISTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal de la commune nouvelle de Mamirolle s’est réuni le lundi 27 avril 2026, à dix-neuf heures et trente minutes à la salle du conseil municipal de la mairie et a examiné les délibérations suivantes :
N° 2026 - 45 | Budget Forêt — Vote du BP 2026 Approuvée à l’unanimité
N° 2026 — 46 | Budget Galerie commerciale — Vote du BP 2026 Approuvée à l’unanimité
N°2026 —-47 | Budget communal — vote des taux des impôts directs locaux Approuvée à l’unanimité
N°2026 - 48 | Budget communal — Vote du BP 2026 Approuvée à l’unanimité
N°2026 -49 | Composition de la commission communale des impôts directs Approuvée à l’unanimité
Les délibérations peuvent être consultées au secrétariat de la mairie.
Liste affichée, le 4 mai 2026
Le Maire
Philippe REGENNASSA ei MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23 Le vingt-sept avril deux-mille vingt-six, le Conseil Municipal, convoqué légalement, s’est Présents : 19 réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Votants : 23 REGENNASS Philippe, Maire
Date de convocation : Etaient présents :
20/04/2026 REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, Date d'affichage: ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, TALTAVULL Corinne, MAIREY Nicolas, 04/05/2026 DOS SANTOS MARQUES Maria de Fatima, BONNET Sébastien, MOYSE Fanny,
CUENOT Éric, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BEFFY Sébastien, VERNY Adeline, HERRAUD Julie, BULLE Florent, CERF Tommy
formant la majorité des membres en exercice.
Délibération
N°2026-45 Excusés : M. BERTRAND Claude, Mmes LE BARBENCHON Florence, CORUK Maud,
et LONGO Lucie
Accusé de réception en préfecture Procurations : de M. BERTRAND Claude à M. LINDECKER Cédric
Date de télétranemiesion 30/04/2026 de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène Date de réception préfecture : 30/04/2026 de Mme CORUK Maud à Mme ROUSSET Valérie
de Mme LONGO Lucie à M. BONNET Sébastien
Mme JAY Karène a été élue secrétaire
OBJET : Budget Forêt
Vote du budget primitif 2026
Le rapport du Maire entendu,
Le Conseil Municipal décide de voter, à l’unanimité, le budget primitif 2026 du budget Forêt dont les comptes sont les suivants :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 96 000.00 89 127.67 Résultat 2025 reporté 0.00 39 972.33
Total de la section de fonctionnement : 96 000.00 129 100.00
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget : 31 000.00 44 254.42 Résultat 2025 reporté 9431.17 0.00 Reste à réaliser 2025 3 823.25 0.00
Total de la section d’investissement : 44 254.42 44 254.42
Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Le Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
ST MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23 Le vingt-sept avril deux-mille vingt-six, le Conseil Municipal, convoqué légalement, s’est Présents: 19 réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Votants : 23 REGENNASS Philippe, Maire
Date de convocation : Etaient présents :
20/04/2026 REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, Date d'affichage: ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, TALTAVULL Corinne, MAIREY Nicolas, 04/05/2026 DOS SANTOS MARQUES Maria de Fatima, BONNET Sébastien, MOYSE Fanny, CUENOT Éric, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BEFFY Sébastien, VERNY Adeline, HERRAUD Julie, BULLE Florent, CERF Tommy
formant la majorité des membres en exercice.
Délibération
N°2026-46 Excusés : M. BERTRAND Claude, Mmes LE BARBENCHON Florence, CORUK Maud,
et LONGO Lucie
Tee RP Pen Procurations : de M. BERTRAND Claude à M. LINDECKER Cédric ‘ Date de télétransmission : 30/04/2026 de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène sages su once de Mme CORUK Maud à Mme ROUSSET Valérie de Mme LONGO Lucie à M. BONNET Sébastien
Mme JAY Karène a été élue secrétaire
OBJET : Galerie commerciale
Vote du budget primitif 2026
Le rapport du Maire entendu,
Le Conseil Municipal décide de voter, à l’unanimité, le budget primitif 2026 du budget Galerie Commerciale dont les comptes sont les suivants :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 27 980.02 29 310.00 Résultat 2025 reporté 1 329.98 0.00
Total de la section de fonctionnement : 29 310.00 29 310.00
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget : 19 875.02 41 920.16 Résultat 2024 reporté 22 045.14 0.00 Reste à réaliser 2024 0.00 0.00
Total de la section d’investissement : 41 920.16 41 920.16
Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Le Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’État MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
Date de convocation :
20/04/2026
Date d'affichage:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-sept avril deux-mille vingt-six, le Conseil Municipal, convoqué légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur REGENNASS Philippe, Maire
Etaient présents :
REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, TALTAVULL Corinne, MAIREY Nicolas, 04/05/2026 DOS SANTOS MARQUES Maria de Fatima, BONNET Sébastien, MOYSE Fanny, CUENOT Éric, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BEFFY Sébastien, VERNY Adeline, HERRAUD Julie, BULLE Florent, CERF Tommy
formant la majorité des membres en exercice.
Délibération
N°2026-47 Excusés : M. BERTRAND Claude, Mmes LE BARBENCHON Florence, CORUK Maud, et LONGO Lucie
Accusé de réception en préfecture
025-934280017-20260427-2026-47-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
Procurations : de M. BERTRAND Claude à M. LINDECKER Cédric
de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène
de Mme CORUK Maud à Mme ROUSSET Valérie
de Mme LONGO Lucie à M. BONNET Sébastien
Mme JAY Karène a été élue secrétaire
OBJET : Budget communal : vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Compte tenu des investissements programmés et consécutivement à la réunion de la commission des finances du 13 avril 2026, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 2% de la taxe sur le foncier bâti de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, :
décident d’augmenter les taux de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties et de la taxe d’habitation de 2% et de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
Taxe d’habitation : 9.73 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.76 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18.81 %
- chargent Monsieur le Maire :
e de notifier cette décision aux services préfectoraux
de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision rendue exécutoire via « démarches simplifiées »
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. ss PRIS REGENN
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’État MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23 Le vingt-sept avril deux-mille vingt-six, le Conseil Municipal, convoqué légalement, s’est Présents : 19 réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Votants : 23 REGENNASS Philippe, Maire
Date de convocation : Etaient présents :
20/04/2026 REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, Date d'affichage: ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, TALTAVULL Corinne, MAIREY Nicolas, 04/05/2026 DOS SANTOS MARQUES Maria de Fatima, BONNET Sébastien, MOYSE Fanny,
CUENOT Éric, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BEFFY Sébastien, VERNY Adeline, HERRAUD Julie, BULLE Florent, CERF Tommy
formant la majorité des membres en exercice.
Délibération
N°2026-48 Excusés : M. BERTRAND Claude, Mmes LE BARBENCHON Florence, CORUK Maud, et LONGO Lucie
Accusé de réception en préfecture Procurations : de M. BERTRAND Claude à M. LINDECKER Cédric
Dao de téléranemiesion 80/04/2028 de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène Date de réception préfecture : 30/04/2026 de Mme CORUK Maud à Mme ROUSSET Valérie
de Mme LONGO Lucie à M. BONNET Sébastien
Mme JAY Karène a été élue secrétaire
OBJET : Budget communal
Vote du budget primitif 2026
Le rapport du Maire entendu,
Le Conseil Municipal décide de voter, à l’unanimité, le budget communal 2026 dont les comptes sont les suivants :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 1 803 000.00 1 408 549.05 Résultat 2025 reporté Mamirolle 0.00 768 450.95
Total de la section de fonctionnement : 1 803 000.00 2 177 000.00
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget : 646 050.00 916 873.28 Résultat 2025 reporté 168 747.30 0.00 Reste à réaliser 2025 128 723.34 26 647.36
Total de la section d’investissement : 943 520.64 943 520.64
Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’État MAMIROLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers : DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23 Le vingt-sept avril deux-mille vingt-six, le Conseil Municipal, convoqué légalement, s’est
Présents : 19 réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Votants: 23 REGENNASS Philippe, Maire
Date de convocation : Etaient présents :
20/04/2026 REGENNASS Philippe, LINDECKER Cédric, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, Date d'affichage: ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, TALTAVULL Corinne, MAIREY Nicolas, 04/05/2026 DOS SANTOS MARQUES Maria de Fatima, BONNET Sébastien, MOYSE Fanny, CUENOT Éric, CUPILLARD Sébastien, BARBIER Elise, BEFFY Sébastien, VERNY Adeline, HERRAUD Julie, BULLE Florent, CERF Tommy
formant la majorité des membres en exercice.
Délibération
N°2026-49 Excusés : M. BERTRAND Claude, Mmes LE BARBENCHON Florence, CORUK Maud, et LONGO Lucie
Accusé de réception en préfecture Procurations : de M. BERTRAND Claude à M. LINDECKER Cédric 025-934280017-20260427-2026-49-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme JAY Karène Date de réception préfecture : 30/04/2026 de Mme CORUK Maud à Mme ROUSSET Valérie
de Mme LONGO Lucie à M. BONNET Sébastien
Mme JAY Karène a été élue secrétaire
OBJET : Composition de la commission communale des impôts directs
L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire et dans les communes de plus de 2000 habitants, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Cette commission donne son avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de consistance, formule un avis sur le classement des parcelles affectées par un changement, participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Ces commissaires sont désignés par la DGFIP sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
En conséquence et pour siéger dans cette commission, sont proposés les membres suivants :
Commissaires Titulaires
N° d’ordre Noms et Prénoms
1 M. LINDECKER Cédric
2 Mme JAY Karène
3 M. BERTRAND Claude
4 M. BERNER Jean-Louis
5 M MAILLOT Dominique
6 M. CUENOT Éric
7 M. BOURGEOIS Jean-Paul
8 M. JEANNEY Michel
9 Mme MOYSE Fanny
10 Mme DOS SANTOS MARQUES Fatima
11 M. MAIREY Nicolas
12 M. BONNET Marcel
13 Mme ROUSSET Valérie
14 M. BEFFY Sébastien
15 Mme TALTAVULL Corinne
16 M. MONNET Bernard
eee
me permets Commissaires suppléants
N° d’ordre Noms et Prénoms
1 M. BENOIT-GONIN Alexandre
2 M. BONNET Sébastien
3 Mme VERNY Adeline
4 M. DUCOULOUX Bernard 5 Mme CORUK Maud
6 Mme LONGO Lucie 7 M. NICOLET René 8 M. FRAISSE Henri 9 M. CUPILLARD Sébastien 10 Mme BARBIER Elise 11 Mme LE BARBENCHON Florence 12 M. JOLIBOIS Nicolas 13 Mme HERRAUD Julie 14 M. BULLE Florent 15 M. CERF Tommy
16 M. GAULARD Jean-Pierre
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de proposer à la Direction Générale des Finances Publiques la liste des seize commissaires titulaires et des seize commissaires suppléants susmentionnés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L’original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme.
Le Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’État