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Convocation - 2021 04 07
Convocation - 2021 04 13
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Convocation - 2021 04 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AE de EXTRAIT DU REGISTRE DL. :.........CNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 AVRIL 2021
N° 2021/04-13
DATE DE CONVOCATION : 06 avril 2021
DATE D’AFFFICHAGE : 29 mars 2021
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre, rue de Meaux à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 29
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy VALENTIN,
Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Martine FRANCHITTI,
Guy ISDANT, Claudine POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUI Sylvie LECOQ, Jean-Noël
TETARD, Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS LUBIN, Laurent LHOSTE, Céline DEMETZ,
Inès MERBAH, Aïssam KROUNA, Walid MERBAH.
ETAIENT EXCUSES : Stéphane PAU, Linda AY ACHI (départ 19h15), Vincent SIEPAIO, Hélène
RONDEAUX, Chabane MAOUCHE, Souraya ALIOUET, Aziz ABDAOUI, Véronique AUGUSTIN,
Anthony BENOIT, Sonia BOUARICH.
POUVOIRS : Stéphane PAU donne pouvoir à Martine FRANCHITTI, Linda AY ACHI à Sylvie
LECORQ, Vincent SIEPAIO à Jacqueline SCHMIT, Hélène RONDEAUX à Dominique BAILLY,
Chabane MAOUCHE à Guiseppina DI MINO, Souraya ALIOUET à El Ouahhab ARBAOUI, Aziz
ABDAOUI à El Ouahhab ARBAOUI, Véronique AUGUSTIN à Christelle MARTINEZ, Anthony
BENOIT à Guy VALENTIN, Sonia BOUARICH à Inès MERBAH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine POLIPOWSKI
Mairie de Vaujours … … Kd
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS ne Le
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 2:
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr F
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210419-2021-04-13-DE
Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Te de
Matière : Affaires Financières
Service émetteur : Direction des affaires financières
Objet : Provisions pour créances douteuses
Rapporteur : Monsieur GODINHO DA SILVA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L2121-29 et
L.2312-1,
VU l’article R.2321-2 du CGCT précisant que la constitution de provisions comptables et son champ
d'application sont obligatoires,
VU l'instruction comptable M14 modifiée,
VU l'avis de la commission des finances du ler avril 2021,
CONSIDERANT que les provisions doivent être constituées par délibération de l’assemblée
délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré
les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir
d’informations communiquées par le comptable,
CONSIDERANT que les dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) reposent
sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT que deux types de calcul permettent de constituer le stock des provisions :
e Une méthode prenant en compte l’analyse par dossiers des restes à recouvrer (RAR). Elle
permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui prises une à une,
représentent les plus forts montants, et qui prises globalement, atteignent un pourcentage jugé
significatif du montant total des créances de la ville,
e Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance (états des restes à recouvrer).
Mairie de Vaujours ee
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS e ANT
Tél, : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Las) Tle de ARTICLE 5 : DIT que le Tribunal . _eut
être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus
tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de
Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité
territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de
réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Vaujours, le 07 avril 2021
9€ VAU Maire,
+ es LA Dx Flaes = T2
« certifié exécutoire
Compte tenu de l’affichage
Le
Et le dépôt en préfecture
Le »
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours à 4
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Date de télétransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021 Tle de
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
2018 2.00%
2017 2.50%
2016 5.00 %
2015 10.00 %
2014 15.00 %
2013 30.00%
CONSIDERANT que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité
des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions
pour créances douteuses,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à 25 voix pour et 4 abstentions,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de prendre en compte en compte l’ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance (états des restes à recouvrer).
ARTICLE 2 : DIT que la provision à constituer au vu du stock de provisions existantes et du montant
déterminé par application des taux de dépréciation sur la base de l’état de créances restant à recouvrer
en année N transmis par le comptable, sera inscrit au budget de l’année N+1
ARTICLE 3 : DIT que le stock de provisions pour créances douteuses sera de 4 122 euros pour
l’année 2021 et sera inscrit au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants » du Budget Primitif 2021,
ARTICLE 4 : qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan.
Mairie de Vaujours | 7
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS TT #
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