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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mercredi 21 juin 2017
Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mercredi 21 juin 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PREFECTURE DE L'ISÈRE]
COMMUNE
DE
MURIANETTE
2
2
JUIN
201?
SEANCE
DU
21
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et
le
vingt
et
un
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucie
GRILLO,
Maire.
Date
de
convocation
: 16/06/2017
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
......…
14
Date
d'affichage
Ecran
css
- présents.
9
- votants...
13
/
NE
FEU,
PRESENTS
:
Lucie
GRILLO,
Cédric
GARCIN,
Eric
BASSET,
Linda
CLEMENT,
Guillaume
PIANTINO,
Nathalie
FRICK,
Franck
DAVID,
Christine
GRANE,
Jhoan
GENNAI
ABSENTS
: Pierre
GAILLARD
POUVOIRS
: Alexandrine
GAUTIER
donné
à
Eric
BASSET
Brigitte
PEROT
donné
à
Christine
GRANE
Jean-Claude
ZANCANARO
donné
à
Franck
DAVID
Mauricette
MARCHAL
donné
à
Cédric
GARCIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Cédric
GARCIN Session
ordinaire
| | |
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
>
Désignation
d’un
huissier
de
justice
pour
engager
une
procédure
d'expulsion
>
Révision
des
tarifs
périscolaires
> >
Mise
en
œuvre
de
l'évaluation
professionnelle
>
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
>
Convention
avec
la
ville
de
Meylan
ayant
pour
objet
l’instruction
des
demandes
d'urbanisme
Y
Redevance
spéciale
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
>
Désignation
d’un
représentant
de
la
commune
pour
les
conseils
d’école
>
Questions
diverses
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
04
AVRIL
2017
Madame
le
Maire
appelle
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
le
compte-
rendu
de
la
séance
du
4
avril
2017
sur
les
sujets
suivants
:
>
Fixation
des
taux
d'imposition
2017
>
Approbation
du
compte
de
gestion
2016 Approbation
du
compte
administratif
du
budget
principal
2016
Affectation
des
résultats
Votre
du
Budget
Primitif
2017
Indemnité
des
élus
Mise
en
œuvre
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
d'information
du
demandeur
(PPGD)
et
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
VVYYNYY
Celui-ci
est
approuvé
à
l’unanimité.
OBJET:
DESIGNATION
D'UN
HUISSIER
DE
JUSTICE
POUR
ENGAGER
UNE
PROCEDURE
D’EXPULSION
Considérant
que
le
montant
des
impayés
de
loyer
de
M.
COCHET
Joël,
domicilié
au
85
rue
Raffin-Dugens,
s'élève
à
5300
€
au
14/06/2017,
Considérant
le jugement
du
Tribunal
d’Instance
de
Grenoble
en
date
du
21/01/2016,
Considérant
que
le
recouvrement
des
impayés
de
M.
COCHET
Joël
n’a
pas
abouti,
Il
convient
d'engager
la
procédure
d'expulsion
contre
M.
COCHET
Joël.
Considérant
que
cette
expulsion
ne
peut
se
faire
que
par
l'intermédiaire
d’un
huissier
de
justice,
il
est
nécessaire
de
faire
appel
à
Me
Olivier
PEREZ,
huissier
de
justice
à
St
Martin
d’'Hères
(38400).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
-
autorise
Me
Olivier
PEREZ
à
engager
la
procédure
d'expulsion
contre
M.
COCHET
Joël.
13
votes
pour
Délibération
adoptée
à
l'unanimité,
OBJET
: REVISION
DES
TARIFS
PÉRISCOLAIRES
M.
GENNAI
Jhoan,
Adjoint
aux
affaires
scolaires,
expose
à
l’assemblée
délibérante
qu'il
convient
de
procéder
à
la
revalorisation
des
tarifs
périscolaires
pour
la
rentrée
scolaire
2017/2018. CANTINE
SCOLAIRE
Le
service
de
restauration
scolaire
est
proposé
aux
usagers
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
le
temps
scolaire,
à
la
pause
méridienne
de
11h20
à
13h20.
Notre
prestataire
de
service
qui
fournit
le
repas
à
la
cantine
augmente
chaque
année
ses
tarifs.
M.
GENNAÏI
Jhoan
propose
en
conséquence
une
augmentation
de
2%
des
tarifs
communaux,
selon
la
grille
tarifaire
ci-dessous :
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF
DU
REPAS(€)
<
300
2.48
De
301
à 450
2.90
De
451
à
600
3.38
De
601
à
775
8.94
De
776
à
1050
4.55
De
1051
à
1400
5.22
De
1401
à
1800
5.62 >
1800
5.84
Repas
adulte
6.61
GARDERIE
PERISCOLAIRE
M.
GENNAI
Jhoan
rappelle
que
des
temps
de
garderie
sont
proposés
aux
usagers
comme
suit
:
- garderie
du
matin
(du
lundi
au
vendredi)
de
7h30
à
8h20
- garderie
méridienne
(le
mercredi)
de
11h30
à
12h30
-
garderie
du
soir
(du
lundi
au
vendredi}
divisée
en
trois
temps:
de
15h45
à
16h80
; de
16h30
à
17h15
et
de
17h15
à
18h00
M.
GENNAÏ
Jhoan
propose
de
revaloriser
les
tarifs
dès
la
rentrée
scolaire
2017/2018
comme
suit
:
- garderie
du
matin
=
1.10
€
- garderie
méridienne
=
1.10
€
- garderie
du
soir
=
0.80
€
les
%
d'heure
TAP
(Temps
d'Activités
Périscolaires)
M.
GENNAI
Jhoan
rappelle
que
les
TAP
ont
lieu
chaque
mardi
et jeudi
de
15h45
à
17h15.
Il propose
de
réviser
le
tarif
actuel
en
le
fixant
à
2.50
€
dès
la
rentrée
scolaire
2017/2018.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
- approuve
la
révision
des
nouveaux
tarifs
périscolaires
13
votes
pour
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
OBJET
: APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
IV
relatif
à
l'approbation
de
Pévaluation
des
transferts
de
charges
« Cette
évaluation
est
déterminée
à
la
date
de
leur
transfert
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
Il
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
adoptées
sur
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
»
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
dite
loi
MAPTAM,
Vu
le
décret
n°
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Grenoble
Alpes
Métropole
»
par
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
de
Grenoble,
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
2
mai
2017
La
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
Métropole
au
1°
janvier
2015
a
emporté
des
transferts
de
compétences
des
communes.
Ces
transferts
doivent
être
valorisés
de
manière
à
ce
que
l'opération
soit
financièrement
la
plus
neutre
possible
pour
les
communes
comme
pour
l'EPCI.
Le
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
prévoit
que
cette
neutralité
est
assurée
par
une
diminution
des
attributions
de
compensation
(AC),
à
due
concurrence
des
dépenses
nettes
liées
aux
compétences
transférées.
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
transférées
(CLECT)
procède
à
l'évaluation
de
ces
dépenses
nettes.
Le
rapport
de
la
CLECT
du
2
mai
2017
fait
état
de
l'évaluation
des
charges
suivantes : -
ouvrages
d’art
de
voirie
au
titre
des
inspections,
contrôles
techniques
et
entretien
léger
(fonctionnement)
et
gros
entretien
renouvellement
(investissement)
-
équipements
déclarés
d'intérêt
métropolitain
par
la
délibération
du
3
novembre
2016
: le vélodrome
d’Eybens,
l'Hexagone
de
Meylan
et
la
MC2
de
Grenoble,
-__
chemins
ruraux
-
corrections
des
charges
de
voirie
par
rapport
à
2015
ou
2016
lorsque
les
communes
ont
fait
part
de
modifications
par
le
biais
des
procès-verbaux
définitifs
recensant
les
éléments
physiques
de
voirie
transférés
-
charges
de
personnel
transférées
pour
le
suivi
et
le
contrôle
d’Actis,
Office
Public
de
l'Habitat
de
la
région
grenobloise
La
CLECT
ayant
rendu
ses
conclusions,
il
est
demandé
à
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
de
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la
CLECT
et
les
montants
de
révisions
des
AC
qu'il
propose.
Le
montant
de
l'AC
révisée
ne
deviendra
définitif
que
lorsque
le
rapport
aura
été
approuvé
par
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
- approuve
le
rapport
de
la
CLECT
du
2
mai
2017 ;
-
autorise
Mme
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
13
votes
pour
Délibération
adoptée
à
l’unanimité.
OBJET
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’EVALUATION
PROFESSIONNELLE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
76,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
profes-
sionneile
des
fonctionnaires
territoriaux
et
notamment
son
article
9,
Vu
le
décret
n°2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
l'avis
du
18
avril
2017
prononcé
en
date
du
24
avril
2017
par
le
Comité
Technique,
Madame
le
Maire
expose
que
le
décret
susvisé
du
16
décembre
2014,
pris
en
application
d’une
disposition
de
la
loi
susvisée
du
27
janvier
2014,
a
substitué
définitivement
l'entretien
professionnel
à
la
notation
pour
l’ensemble
des
fonctionnaires
territoriaux
(dès
lors
qu'ils
relèvent
de
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
dotés
d’un
statut
particu-
lier),
pour
l'évaluation
des
périodes
postérieures
au
ler
janvier
2015. La
collectivité
a
donc
l'obligation
de
mettre
en
place
Pévaluation
des
agents
par
l'entretien
professionnel.
Ses
modalités
d'organisation
devront
respecter
les
dispositions
fixées
par
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
(convocation
du
fonctionnaire,
entretien
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct,
établissement
du
compte-rendu,
notification
du
compte-rendu
au
fonctionnaire,
demande
de
révision
de
l'entretien
professionnel,
transmis-
sion
du
compte-rendu
à
la
Commission
Administrative
Paritaire
compétente
et
respect
des
délais
fixés
pour
chacune
de
ces
étapes).
Il appartient
à
chaque
collectivité
de
déterminer
les
critères
à
partir
desquels
la
valeur
pro-
fessionnelle
du
fonctionnaire
est
appréciée,
en
tenant
compte
de
la
nature
des
tâches
et
du
niveau
de
responsabilité,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
Article
1
: Objet
L'entretien
professionnel
est
institué
dans
la
collectivité
de
Murianette.
Le
fonctionnaire,
ainsi
que
lagent
recruté
sur
un
emploi
permanent
par
CDI
ou
CDD
d’une
durée
supérieure
à
un
an
bénéficieront
chaque
année
d’un
entretien
professionnel
qui
donnera
lieu
à
un
compte-rendu.
Article
2
: la
convocation
L'agent
est
convoqué
par
son
supérieur
hiérarchique
8
jours
au
moins
avant
la
date
d'entretien. La
convocation
est
accompagnée
de
la
fiche
de
poste
de
l'agent
et
d’un
exemplaire
de
la
fiche
d'entretien
professionnel
servant
de
base
au
compte-rendu.
Article
3
: entretien
professionnel
Entretien
professionnel
annuel
est
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent.
Il
portera
sur
:
-
La
manière
de
servir
-
Les
résultats
professionnels
obtenus
au
regard
des
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
dont
il relève
-
La
détermination
des
objectifs
assignés
à
l'agent
pour
l’année
à
venir
et
les
perspec-
tives
d'amélioration
de
ses
résultats
professionnels
-
Les
acquis
de
son
expérience
professionnelle
-
Le
cas
échéant,
ses
capacités
d'encadrement
-
Les
besoins
de
formation
de
l'agent
et
les
compétences
qu'il
doit
acquérir
-
Les
perspectives
d'évolution
professionnelle
de
l’agent
en
termes
de
carrière
et
de
mobilité
L'agent
est
invité
à
formuler,
au
cours
de
cet
entretien,
ses
observations
et
propositions
sur
l'évolution
du
poste
et
le
fonctionnement
du
service.
Article
4
: critères
d'évaluation
Au
terme
de
cet
entretien,
la
valeur
professionnelle
de
l’agent
sera
appréciée
sur
la
base
de
critères
soumis
à
l'avis
préalable
du
comité
technique.
Ces
critères
sont
fixés
en
fonction
de
la
nature
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
et
du
niveau
de
responsabilité.
Ces
critères
portent
notamment
sur :
-
l'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
les
compétences
professionnelles
et
techniques,
-
les
qualités
relationnelles,
-
la
capacité
d'encadrement,
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
-
les
qualités
relationnelles
Article
5
: le
compte-rendu
L'entretien
professionnel
donnera
lieu
à
un
compte-rendu
établi
et
signé
par
le
supérieur
hiérarchique.
Ce
compte-rendu
comportera
une
appréciation
générale,
sans
notation,
traduisant
la
valeur
professionnelle
de
lagent
au
regard
des
critères
fixés. Ce
compte-rendu
sera
visé
par
lautorité
territoriale
qui
le
complètera,
le
cas
échéant,
de
ses
observations. Ïl
sera
notifié
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
à
l'agent
qui
pourra
le
compéter
par
ses
observations
sur
la
conduite
de
l'entretien
ou
les
différents
sujets
abordés,
et
devra
le
signer
pour
attester
qu'il
en
a
pris
connaissance.
Ce
compte-rendu
est
versé
au
dossier
de
l’agent,
une
copie
est
adressée
au
Centre
de
Gestion
dans
les
délais
compatibles
avec
l’organisation
des
Commissions
Administratives
Paritaires
(CAP)
ou
des
Commissions
Consultatives
Paritaires
(CCP)
pour
les
contractuels
de
droit
public,
Article
6
: révision
du
compte-rendu
L'agent
peut
initier
une
demande
de
révision
du
compte-rendu
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
un
délai
de
15
jours
francs
suivant
la
réception
du
compte-rendu.
L'autorité
territoriale
dispose
alors
d’un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
demande
de
l'agent
pour
lui
notifier
sa
réponse.
En
cas
de
réponse
défavorable
de
l'autorité
territoriale,
l'agent
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
solliciter
l'avis
de
la
CAP
ou
de
la
CCP
sur
la
révision
du
compte-rendu
de
lentretien
professionnel. Tous
les
éléments
d'informations
utiles
à
la
préparation
de
l’avis
des
commissions
seront
communiqués. A
réception
de
l'avis
de
la
CAP
ou
de
la
CCP,
l'autorité
territoriale
communique
à
l’agent,
qui
en
accuse
réception,
le
compte-rendu
définitif
de
l'entretien
professionnel.
13
votes
pour
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
OBJET:
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE (EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 3 — 1° DE LA LOI N° 84-53
Du 26/01/1984)
Vu
la
loi
n°88-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—
1° ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
des
services
techniques
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE Le
recrutement
d’un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’Adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d’agent
technique
des
espaces
verts
poylvalent
à
temps
complet. La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
347
du
grade
de
recrutement. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget. 13
votes
pour
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
OBJET :
CONVENTION
AVEC
LA
VILLE
DE
MEYLAN
AYANT
POUR
OBJET
L’'INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'URBANISME
Il
est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
jusqu'au
1
juillet
2015,
la
commune
bénéficiait
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Or,
en
application
de
Particle
134
de
la
loi
du
24/03/2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR,
cette
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
a
été
supprimée
au
01/07/2015.
La
ville
de
Meylan
disposant
d’un
pôle
urbanisme
compétent,
en
accord
avec
les
élus
meylanais,
la
commune
de
Murianette
avait
signé
une
convention
pour
instruire
les
demandes
d’autorisation
d'urbanisme,
Cette
convention
arrivant
à
terme,
il est
nécessaire
de
la
renouveler.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
-
DECIDE
de
recourir
au
service
urbanisme
de
la
ville
de
Meylan
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d’urbanisme
- APPROUVE
la
convention
de
prestation
de
services
correspondante
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
et
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
13
votes
pour
Délibération
adoptée
à
l’unanimité.
OBJET:
REDEVANCE
SPECIALE
POUR
LA
COLLECTE
ET
LE
TRAITEMENT
DES
DECHETS Par
délibération
en
date
du
8
juillet
2011,
Grenoble-Alpes
Métropole,
a
décidé
d'instaurer
une
redevance
spéciale
pour
le
financement
de
la
collecte
et
traitement
des
déchets
des
professionnels
privés
et
publics
de
son
territoire.
Cette
même
délibération
prévoyait
le
déploiement
progessif
de
la
redevance
spéciale
à
l'ensemble
des
professionnels
de
son
territoire.
Dans
ce
cadre,
il
est
prévu,
d’assujetir
les
communes
à
la
redevance
spéciale
à
compter
du
1tr
octobre
2017.
Après
un
travail
d'estimation
des
déchets
présentés
à
la
collecte
réalisé
par
chaque
commune,
une
convention
a
pu
être
établie
pour
chacune
d’entre-elles.
Il
est
précisé
que
toute
évolution
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
des
volumes
de
déchets
collectés
donnera
lieu
à
une
réévaluation
et
fera
l’objet
d'un
avenant
à
la
convention
et
le
montant
de
la redevance
spéciale
sera
recalculé
sur
la
base
des
nouveaux
volumes
collectés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
*
approuve
la
convention
relative
à
la
redevance
spéciale
à
conclure
avec
Grenoble-
Alpes
Métropole
;
+
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante,
13
votes
pour
Délibération
adoptée
à
l’unanimité. OBJET
: DESIGNATION
D’UN
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
POUR
LES
CONSEILS
D’ECOLE L'article
D411-1
du
Code
de
l'Education,
modifié
par
le
décret
n°2015-652
du
10
juin
2015
—
art.8,
prévoit
qu'il
y
ait
dans
chaque
école
des
conseils
d'école
auxquels
participent
deux
élus:
le
maire
ou
son
représentant,
et
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
municipal. Madame
le
Maire
propose
de
désigner
un
conseiller
municipal
qui
pourra
ainsi
participer
aux
prochains
conseils
d'école.
Mme
Nathalie
FRICK
se
porte
candidate.
Vu
l’article
L2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs,
Vu
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
‘le
conseil
municipal
peut
décider
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
à
scrutin
secret
aux
nominations
et
présentations,
sauf
dispositions
législatives
où
règlementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
»,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- désigne
Mme
Nathalie
FRICK
pour
représenter
la
commune
au
sein
des
conseils
d'école
12
votes
pour,
1
abstention
Délibération
adoptée
à
Punanimité.