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Déliberation - DM2023 586
Déliberation - DM2023 453
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 453)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Ville! À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 453
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION À L'OCCASION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SARL NEW DELICES MEKI REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR MEKKI MDALALA SIS 178 RUE D'HERBLAY À TAVERNY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1112-3 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses article L. 214-1 et suivants et R. 213-21 et suivants ,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu la délibération n° 2005-04DUROS5 du conseil municipal en date du 13 mai 2005, décidant la modification du champ d'application territorial du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2008-10DURO1 en date du 28 novembre 2008, instituant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et instaurant au profit de la Commune un droit de préemption concernant les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et sur des terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 13 octobre 2022,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-2ot5 40 06-209% US TNT.
Réception en sous-préfecture le : |} {AD 1e
Publication le : Â$ #c ble LA
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que la commune a reçu une déclaration d'intention d’aliéner le 15 septembre 2023, souscrite par Maître THORY Angel, avocat à Argenteuil (95100) et chargé de réguler la vente entre la SARL NEW DELICES MEKI représentée par Monsieur MEKKI Mdalala, propriétaire du fonds de commerce sis 178 rue d'Herblay à Taverny au profit de la société EGEE au prix de 130 000 € (CENT TRENTE MILLE EUROS),
Considérant que la commune de Taverny a engagé une action de requalification et de redynamisation du quartier Verdun-Plaine et souhaite diversifier l'offre commerciale de ce périmètre ;
Considérant que le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, lequel instaure au profit de la commune un droit de préemption concernant les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et sur des terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m? ;
Considérant que la consultation du service du Domaine n'est pas requise pour les acquisitions de fonds de commerce d'un montant inférieur à 180 000 euros ;
DÉCIDE
Article 1°:
La commune de Taverny décide d'exercer son droit de préemption à l’occasion de la cession du fonds de commerce sis 178 rue d'Herblay à Taverny appartenant la SARL NEW DELICES MEKi représeniée par Monsieur MEKKi Mdaiaia au profit de la société EGEE.
Article 2 :
Les conditions et le prix annoncé dans la déclaration d'intention d’aliéner au prix de 130 000 € (CENT TRENTE MILLE EUROS), sont acceptés par la commune de Taverny, auxquels il conviendra d'ajouter le montant des frais et honoraires liés à l'acquisition.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception (ou par tout autre moyen légalement prévu) à :
> Étude SCP BOUTELOUP-THORY, avocats des vendeurs,
> Maître Éric GUIARD, notaire de la ville de Taverny,
> SARL NEW DELICES MEKI représentée par Monsieur MEKKI Mdalala, propriétaire du fonds de commerce,
> Société EGEE, acquéreur du fonds de commerce,
> Madame la Directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2023.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-453
Page 2 sur 3 Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision où à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 6 octobre 2023
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2023-453
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