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Compte-Rendu - CR CM 27 07 20
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 07 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
V I L L E D E
P O U R R I È R E S
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U
2 7 J U I L L E T 2 0 2 0 Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 27 juillet 2020
2
CONSEIL MUNICIPAL DE POURRIERES
SEANCE DU 27 JUILLET – 18 HEURES
Étaient présents :
M. Sébastien BOURLIN Maire
M. Régis GRANIER 1er Adjoint
Mme Magali PELISSIER 2e Adjoint
M. Christian BOUYGUES 3e Adjoint
Mme Diane FERNANDEZ 4e Adjoint
M. Frédéric PRANGER 5e Adjoint
Mme Anne-Marie MICHEL 6e Adjoint
Mme Gabrielle SILVY 8e Adjoint
M. Wilfred BARRY Conseiller municipal
Mme Marie-Christine BENOIST Conseillère municipale
M. Patrick CHIARONI Conseiller municipal
Mme Nelly GRANSAGNE Conseillère municipal
Mme Sandrine DORMOIS Conseillère municipale
Mme Myriam DRIS Conseillère municipale
Mme Cathy SILVY Conseillère municipal
M. Fabrice FREIXAS
M. Patrick GAUTIER Conseiller municipal
M. Olivier MOËNARD Conseiller municipal
M. René-Louis VILLA Conseiller municipal
Mme Valérie FAUBEL Conseillère municipale
M. David LEBAILLY Conseiller municipal
M. Jean-Michel RUFFIN Conseiller municipal
Excusés, ont donné pouvoir :
M. Quentin LANG à Mme Anne-Marie MICHEL Mme Michelle BERAUD à Mme Cathy SILVY
M. Eric GAUTIER à M. Sébastien BOURLIN Mme Sophie NORMAND à Mme Sandrine DORMOIS Mme Muriel SUDRE à M. Régis GRANIER
Mme Ninuwé DESCAMPS à M. Jean-Michel RUFFIN Mme Lucie PERDRIAT à M. David LEBAILLY Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 27 juillet 2020
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ORDRE DU JOUR
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE .................................... 4
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES 17 JUIN 2020 ET 6 JUILLET 2020 .................................................................................. 4
1 PNR SAINTE BEAUME - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE .................................................................................... 5
2 CONTRAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE EN MATIÈRE
D’ALIMENTATION EN EAU ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE POURRIÈRES RELATIF À L’ENGAGEMENT D’UN MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATION POUR LA MISE EN PLACE D’UN POMPAGE PROVISOIRE ................................. 5
3 COUPES DE BOIS - EXERCICE 2021 .............................................. 6
4 CONSTITUTION DE SERVITUDE ENEDIS/COMMUNES DE POURRIÈRES ......................................................................................7
5 CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION DU VAR ET LA COMMUNE DE POURRIÈRES RÉAGISSANT LA FONCTION D’INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DÉSIGNATION D’UN AGENT RÉFÉRENT ......... .......................................................................................................7
6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ................... 8 Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 27 juillet 2020
4
CONSEIL MUNICIPAL DE
POURRIERES
Séance du lundi 27 juillet 2020
La séance est ouverte à 18 h 15
sous la présidence de Monsieur Sébastien Bourlin,
maire de Pourrières,
conseiller départemental du Var,
vice-président de la Communauté d’Agglomération Provence Verte
M. LE MAIRE.- Bonsoir, mes chers collègues, je déclare la séance du conseil municipal du lundi 27 juillet 2020 ouverte.
Sont absents et excusés :
- Michelle Béraud qui a donné procuration à Cathy Silvy
- Ninuwé Descamps qui donné procuration à Jean-Michel Ruffin
- Éric Gautier qui m’a donné procuration
- Quentin Lang qui a donné procuration à Anne-Marie Michel
- Sophie Normand qui donné procuration Sandrine Dormois
- Lucie Perdriat qui donné procuration à David Lebailly
- Muriel Sudre qui donné procuration à Régis Granier
Le quorum est atteint, nous pouvons légalement délibérer.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Magali Pelissier a proposé d’être secrétaire de séance. Quelqu'un y voit-il une objection ? (Non).
(Applaudissements)
Je pense que vous ne devriez pas l'applaudir, parce que ce sera le conseil le plus court et quand ce sera plus compliqué, elle se réjouira que ce ne soit pas elle !
Magali Pelissier est désignée secrétaire de séance
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 17 JUIN 2020 ET 6 JUILLET 2020
Avez-vous des remarques ou des observations sur les procès-verbaux qui vous ont été communiqués pour les deux dernières séances, celles du 17 juin 2020 et du 6 juillet 2020 ? (Pas d’objection) Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 27 juillet 2020
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Il est à noter que la séance exceptionnelle que nous avons tenue pour les sénatoriales du 10 juillet ne fait pas l'objet d'un procès-verbal classique, mais d’un procès-verbal directement transmis aux services de l'État sur le formulaire dédié à cet effet.
Les procès-verbaux des 17 juin et 6 juillet 2020, mis aux voix, sont approuvés à l’unanimité.
Je vous remercie.
1 PNR SAINTE BEAUME - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE
M. LE MAIRE.- Le point n° 1 nous amène à débattre de la désignation des représentants de la commune de Pourrières au sein du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. La commune de Pourrières doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Je vous propose :
Titulaire : Cathy Silvy
Suppléant : Sébastien Bourlin.
Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie.
La délibération n° 1, mise aux voix, est adoptée par 22 voix pour –
5 abstentions (Mme Descamps, Mme Faubel, Mme Perdriat, M. Lebailly
et M. Ruffin) – 0 contre
Je vous remercie.
2 CONTRAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE EN MATIÈRE D’ALIMENTATION EN EAU ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE POURRIÈRES RELATIF À L’ENGAGEMENT D’UN MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATION POUR LA MISE EN PLACE D’UN POMPAGE PROVISOIRE
M. LE MAIRE.- Vous savez qu'en cas de transfert de compétences pour le service de l'eau potable, de l’assainissement collectif et du pluvial, il y a obligation, avant de lancer les travaux, d'avoir l'aval de notre Agglomération. C'est ce que je vous propose.
En effet, l'Agglomération elle-même a délibéré en Bureau le 10 juillet pour nous autoriser à signer cette convention avec elle et nous allons le faire ce soir pour acter administrativement, et c’est là l'essentiel, que nous avons pu nous procurer une pompe supplémentaire en complément de nos droits de tirage d’eau dans le canal pour faire face à la surconsommation saisonnière de l'alimentation en eau potable.
Il y a près d'un mois, nous avons eu une consommation et un tirage d'eau qui ne nous permettaient plus de remplir les bassins pour qu'ils aient 24 heures de sécurité. Nous avons donc demandé un pompage complémentaire qui permet d'augmenter le droit de tirage dans le canal de Provence pour aller dans notre bassin de filtration et ainsi maintenir un niveau d’eau correct malgré la surconsommation saisonnière que nous vivons en ce moment. Conseil municipal de Pourrières
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Pendant la période de confinement, nous avons également eu des consommations d’eau anormales, ce qui se comprend aisément, puisque tout le monde était chez soi ; plus de personnes, cela veut naturellement dire plus de douches et donc plus de consommation d'eau, mais aussi plus de personnes qui en ont profité pour préparer leur jardin et leur verger pour la période estivale.
Cependant, subitement, nous avons eu une surconsommation avant le 14 juillet alors qu’habituellement la période critique peut se situer durant la période du 14 juillet au 15 août. Là, dès le début du mois de juillet, nous étions en tension et n’arrivions plus à maintenir les niveaux de nos bassins.
Je vous demande de m’autoriser à signer cette convention de mandat qui a permis à la Commune de bénéficier de ce pompage commentaire dans le canal de Provence.
Qui s’abstient ? Qui est contre ?
La délibération n° 2, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
Je laisse la parole à René-Louis Villa.
3 COUPES DE BOIS - EXERCICE 2021
M. VILLA.- Merci. Comme toutes les années, nous délibérons sur les coupes de bois prévues dans le plan d'aménagement forestier.
Cette délibération a pour but d'autoriser les services de l’ONF à présenter nos parcelles soumises aux coupes de bois aux appels d'offres auxquels répondront différents exploitants forestiers afin de réaliser ces travaux qui s’échelonnent sur deux ans.
Il y a plusieurs coupes, dont trois coupes en taillis et une coupe irrégulière. La coupe irrégulière n’était pas prévue au plan d’aménagement, mais ce sont des pins qui avaient subi une mini-tornade et qui maintenant menacent de tomber ou de se coucher partiellement, autant donc les exploiter avant qu’ils ne soient secs et ne produisent plus rien. Sur une superficie, il y a énormément de volumes de bois parce que ce sont des pins et ce sont des arbres assez importants. Pour le reste, ce sont des coupes de bois classiques, sauf une sur laquelle il est indiqué « non » dans la prévision du document d'aménagement. En effet, comme elle n'avait pas trouvé d’acquéreur il y a trois ou quatre ans, ils l’ont remise à la vente, puisqu'elle est attenante à la 1-u (en l’occurrence, c’est la 1-t) ; les deux font donc maintenant un ensemble et, faisant un ensemble, risquent d’intéresser davantage les exploitants forestiers.
Avez-vous des questions ? (Pas de question). Qui s’abstient ? Qui est contre ?
La délibération n° 3, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
Je laisse la parole à Gabrielle Silvy. Conseil municipal de Pourrières
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4 CONSTITUTION DE SERVITUDE ENEDIS/COMMUNE DE POURRIÈRES
Mme SILVY.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette délibération concerne une constitution de mise à disposition d’une convention de servitude entre Enedis et la commune de Pourrières.
Enedis était intervenue sur les terrains de la commune au lieu-dit « Les Béals » pour améliorer l’alimentation du réseau électrique de distribution publique en vue de l’installation d'une caméra de vidéo surveillance à l’entrée du Défens du Pin. Cette caméra est installée, mais pour le moment elle n'est pas mise en service tant que la convention de servitude n'est pas signée.
Je vous demande d'autoriser M. le maire à signer cette convention.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE.- En effet, comme vous le disait Gabrielle Silvy, c'est pour le renforcement du réseau électrique au quartier Défens du Pin Amandiers qui permet la mise en service de la caméra de vidéoprotection qui a d’ores et déjà été installée et qui entrera rapidement en fonctionnement.
Qui s’abstient ? Qui est contre ?
La délibération n° 4, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
5 CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION DU VAR ET LA COMMUNE DE POURRIÈRES RÉAGISSANT LA FONCTION D’INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DÉSIGNATION D’UN AGENT RÉFÉRENT
M. Le PRESIDENT.- À travers cette convention qui vous est proposée pour les exercices budgétaires de 2020, 2021 et 2022, il s'agit de permettre au référent du Centre de gestion départemental d'être ce que l'on appelle notre ACFI pour identifier les risques professionnels de nos agents dans le cadre des gestes et postures, de l’ergonomie des postes de travail, mais également dans le cadre d’adaptations de postes pour des charges qui ne peuvent être supportées au-delà d’un certain nombre de kilos par certains agents.
À travers cette convention, c'est le Centre de gestion qui, par le biais de l’ACFI chez eux, va nous aider à veiller aux risques professionnels de nos agents. Le référent en interne sur notre commune serait Lionel Gastin.
Je vous demande de nous autoriser à signer cette convention pour les exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022, de nous autoriser à confier cette mission de prévention des risques professionnels au Centre de gestion et à désigner Lionel Gastin en tant que référent.
Sachez, vous l’avez vu à travers la convention, que l'intervention de l’agent du Centre de gestion coûte 450 € par jour chaque fois que nous le sollicitons. Conseil municipal de Pourrières
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Qui s’abstient ? Qui est contre ?
La délibération n° 5, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. LE MAIRE.- Je vais laisser la parole à notre Directeur général des services qui va vous faire lecture des éléments principaux de ce règlement, puis nous en débattrons, sachant que lors de la commission Administration et affaires générales la semaine dernière, il y a eu une proposition de modification - que nous allons vous soumettre - par rapport au document qui vous a été transmis avec les notes de synthèse.
M. GALLAND.- Le règlement intérieur du Conseil est un document obligatoire qui va nous suivre durant tout le mandat. Les dispositions qui y sont rédigées sont issues de modèles nationaux établis par l'Association des maires de France notamment. Il n'y a pas de surprise particulière ni d'adaptation particulière sur la commune.
Je vous propose de parcourir ensemble les différents points. Si vous avez des questions, n'hésitez pas.
Je n’ai pas cité l’exhaustivité des textes pour ne pas alourdir le document, mais ils sont cités en référence et sont consultables.
L’article 1 « Réunions du Conseil municipal » rappelle le principe d’une réunion une fois par trimestre.
L’article 2 « Régime des convocations des conseillers municipaux » porte grosso modo sur l’envoi des projets de délibérations et de leur ordre du jour de manière dématérialisée et dans un délai de cinq jours francs en délai normal.
Tous ces articles sont hors Covid ; nous y reviendrons par la suite.
Il y a la possibilité de réduire le délai en cas d'urgence.
L’article trois « Ordre du jour » traite de l'ordre du jour et de la possibilité pour un certain nombre de conseillers municipaux de demander une réunion du Conseil municipal au Maire et de la possibilité d'intégrer des délibérations complémentaires en cas d'urgence, en dehors de l’envoi de l'ordre du jour avec les délibérations initiales sur cette inscription.
L’article 4 « Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché » indique que tout élu, mais uniquement les élus et pas la population, a un droit total d'accès aux dossiers soumis à délibération dans les cinq jours qui précèdent le conseil, avec des dispositions particulières lorsqu'il y a des délégations de service public, puisque c’est alors 15 jours, mais c'est réglementaire.
En dehors des conseils, s'il y a des questions sur des sujets concernant les délibérations, elles doivent absolument passer par le maire avant de solliciter l'Administration. Conseil municipal de Pourrières
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L’article 5 « Droit d'expression des élus » porte sur les questions orales et écrites qui sont limitées à une question par séance et par élu. Le texte des questions, comme pour le précédent mandant, doit être adressé par écrit le samedi précédant la séance, étant indiqué que les questions écrites font l’objet de réponses écrites alors que les réponses aux questions orales sont simplement lues en séance.
Si une réponse appelle à plus de développements, il sera proposé de la reporter à la séance suivante pour avoir plus de temps pour y travailler.
L’article 6 « Commissions municipales » est une reprise de ce qui a déjà été adopté le 17 juin et le 6 juillet sur l'étendue des commissions :
- Les commissions obligatoires : la commission de contrôle des listes électorales, la commission d’appel d’offres, la commission des délégations de service public, la commission communale pour l’accessibilité, la commission communale des impôts directs.
- L'ensemble des commissions facultatives que sont les commissions de travail ainsi que la commission des marchés publics à procédure adaptée.
Il y a la possibilité de créer des commissions extramunicipales qui sont des lieux d’échanges et de débats entre les élus et d'autres personnes qui peuvent être soit des experts, soit des habitants, etc.
L’article 7 « Fonctionnement des commissions » indique que les commissions sont présidées de droit par le maire qui en fixe l’ordre du jour et peut déléguer son pouvoir à un vice-président. Il indique que l’Administration peut y assister, mais sans voix délibérative. Par principe, le public n'est pas convié à ces réunions de commissions.
Il y a un article 8 « Commission d’appel d’offres », car elle doit être obligatoirement citée dans le règlement intérieur. Nous en avons déjà parlé lors d’un précédent conseil.
L’article 9 « Rôle du maire, président de séance » indique que le maire est le président de séance classiquement, à l'exception de la séance d’élection du maire présidée par le doyen.
L’article 10 « Quorum » indique les conditions d’atteinte du quorum, ce qui est assez classique également, avec reconvocation dans les trois jours en l'absence de quorum.
L’article 11 concerne les mandats, nom juridique pour les procurations. Vous y êtes habitués.
Magali pourrait disserter de nombreuses heures sur l’article 13 « Secrétariat de séance », mais ce n'est pas l'objet. Il indique que le secrétaire de séance est là pour assister le maire et qu’il peut être assisté par l’Administration également pour le contrôle des votes et la rédaction des PV qui ici est réalisée par la sténotypiste.
L’article 14 « Accès et tenue du public » indique que les conseils sont en principe publics (hors Covid) et qu’un emplacement est réservé à la presse si elle est présente. Il indique que le public doit s'abstenir de toute désapprobation ou toute marque d'orientation sur les débats. Conseil municipal de Pourrières
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L’article 15 « Séance à huis clos » indique que le Conseil peut décider en début de séance et sans débat de se réunir à huis clos pour différentes raisons ; dans ce cas, le public est invité à sortir de la salle.
L’article 16 « Police de l'assemblée » précise que le maire a la police de l'assemblée et peut faire expulser toute personne qui trouble l'ordre public au sens large.
L’article 17 « Déroulement de la séance » rappelle que le maire procède à l’appel, constate le quorum, rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et met aux voix les dossiers après présentation par les rapporteurs.
L’article 18 « Débats ordinaires » est une redondance sur le fait que les membres du Conseil doivent prendre la parole dans un ordre chronologique selon leur demande, qu’il n’y a pas de question qui dépasse l'entendement, pas d'observation et qu’en cas d’intervention écrite, elle ne doit pas être supérieure à une page.
L’article 19 « Débat d’orientation budgétaire » fait l’objet d’une proposition d’ajout. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat d’orientation budgétaire doit précéder le vote du budget. Nous avons deux mois pour organiser le débat avant le vote du budget avec pour objectif de discuter des orientations principales sur l'année à venir et de la situation financière de la Collectivité.
Il a été proposé en commission que la note synthétique sur le débat d’orientation budgétaire soit adressée non pas cinq jours avant, comme précisé ici, mais dix jours avant la réunion du Conseil. Cela a été évoqué à la commission des Affaires générales.
L’article 20 « Suspension de séance » précise que le maire ou un sixième des membres du Conseil municipal présents peuvent ordonner une suspension et que cette suspension ne peut excéder 30 minutes, en principe.
L’article 21 « Question préalable » précise que quand il n’y a pas lieu de délibérer, il peut y avoir des questions préalables, même si ce n’est quasiment jamais usité.
L’article 22 « Amendements - vœux - motions » précise que chaque Conseil municipal peut proposer des amendements portant sur : un projet de délibération ; une proposition d'ajout ou de modification ; une contre- délibération - techniquement, c'est possible - qui doit être proposée au plus tard le samedi précédent la séance par écrit.
Pour les vœux et les motions, c'est la même chose ; ce sont des objets généralement extracommunaux ou d'intérêt intercommunal ou national.
L’article 23 « Référendum local » et l’article 24 « Consultation des électeurs » sont des sujets annexes qui permettent au Conseil municipal de soumettre à un vote de la population des sujets d'intérêt communaux.
L’article 24 « Votes » précise le déroulement des votes. Il n’est pas forcément utile d’y revenir. En cas de partage des voix, c'est la majorité absolue qui l'emporte ; pour vous, c’est donc 15 voix. En cas de partage des voix, la voix du maire est prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret. Le principe est un vote à main levée, sauf pour les désignations individuelles qui peuvent être votées à bulletin secret si un élu le demande. Conseil municipal de Pourrières
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L’article 26 « Procès-verbaux » indique que les procès-verbaux sont établis après chaque conseil et sont adoptés au conseil suivant, ce qui a été fait tout à l’heure.
L’article 27 « Comptes rendus » précise que les comptes rendus sont affichés en mairie.
L’article 28 « Documents budgétaires » indique que les documents budgétaires sont mis à disposition dans les 15 jours suivant leur adoption, notamment au préfet.
L’article 29 « Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux » précise que les communes de plus de 3 500 habitants doivent être en mesure de proposer aux élus n'appartenant pas à la majorité, donc appartenant à l’opposition, un local communal attribué, d'un commun accord dirons-nous, entre le groupe qui le demande et le maire, en fonction des intérêts de service, etc. - en ce qui nous concerne, le local est situé à la Maison des associations, nous l’avons déjà évoqué également en commission Affaires générales -, selon des créneaux à déterminer conjointement.
Ce n'est pas un local destiné à accueillir des réunions publiques ; ce n’est pas un local de campagne.
L’article 30 « Bulletin d'information générale » - notre bulletin municipal - précise que comme dans toutes les villes de plus de 1 000 habitants, un espace est réservé à l’opposition ; c’est la tribune de l'opposition. Il n’y a pas de changement sur le nombre de caractères autorisé par rapport au dernier mandat. On continue le process : on vous envoie un mail dès que le bulletin est ouvert, vous envoyez la tribune par mail et on l’intègre au bulletin.
M. RUFFIN.- Un complément d'information sur la possibilité de s'exprimer sur le site www.pourrieres.fr. : est-ce pareil que le site Facebook de la mairie ?
M. GALLAND.- Le site Internet seul est concerné par ce type de disposition, puisque le nombre de mots est le même que sur le bulletin. La page Facebook de la commune a vraiment une vocation d'information générale.
M. RUFFIN.- Il y a, il me semble, une jurisprudence par laquelle a été également accordée l’expression sur le site Facebook. Il y a eu des cas à Montreuil, etc.
Mme FAUBER.- Est-ce que le site www.facebook.com/MairiedePourrières est officiel ?
M. LE MAIRE.- Que veut dire « officiel » au sens juridique, Fabrice, dans ce cas ? En droit public, cela va, mais en droit de la communication, je ne sais pas ce que cela veut dire.
M. FREIXAS.- Du point de vue du droit en termes de communication, une page officielle Internet est une page ouverte par la mairie.
Facebook est un outil de communication ; ce n’est pas une page Web par définition.
S’il y a des jurisprudences dans certaines communes, cela peut se rapporter à l’objet de ce qui a été publié. Conseil municipal de Pourrières
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M. RUFFIN.- C sont des techniques un peu novatrices sur lesquelles la loi a du mal à légiférer. Le tribunal administratif a donné raison, sans préciser le cadre et le contenu des interventions.
M. VILLA.- Vous avez une page Facebook pour communiquer !
Mme FAUBER.- Oui, mais nous demandions s'il nous était possible d'intervenir sur la page Facebook de la mairie de Pourrières, en étant bien identifiés comme étant de l’opposition.
M. LE MAIRE.- À partir de moment où le droit le permettrait, il n’y a aucune raison de ne pas le permettre. Dans l'hypothèse où en droit cela nous serait permis, je n'y vois pas d’objection. Je préfère que ce soit vérifié en droit, mais si tel est le cas, comptez sur moi pour que ce soit ouvert, comme le sont les autres outils.
Mme TISSIER (Mairie).- Si vous le permettez, je vais intervenir pour quelques précisions.
La page Facebook de la mairie est animée par un agent et n’est pas une page politique. Elle a pour but d’informer la population d'événements. En aucun cas ce n'est une tribune, que ce soit du groupe majoritaire ou de l'opposition. Même les élus de la majorité ne communiquent pas sur la page Facebook. L’administrateur de la page est un agent communal. Cette page informe la population de messages globaux, on n’y fait pas de politique.
En revanche, sur le site officiel de la mairie, il y a un onglet, comme sur le bulletin municipal, lié aux tribunes de l’opposition ou du groupe majoritaire.
La différence est là. La page Facebook est quelque chose d’informatif alors que le site officiel laisse la place à la politique.
M. RUFFIN.- Nous avons compris, ce n'est pas un support de promotion !
M. LE MAIRE.- Nous pouvons dire dans le règlement « tout support numérique » et vérifier si en droit cela doit être le cas. Cela ne me gêne pas du tout, je vous l’ai dit. À partir du moment où juridiquement il y a un droit, il est acquis, comme pour tout autre support. Je n'ai pas l'intention que ce soit réduit à quelques supports et que cela ne s’applique pas à tous les supports de communication existants. Nous allons dans le règlement intérieur ajouter « tous les supports ».
Tout à l'heure Mathieu nous a dit qu’un amendement avait été proposé par la commission Administration générale. Les notes de synthèse doivent être envoyées au moins cinq jours francs avant la séance du conseil municipal. Nous avons évoqué en commission Affaires générales qu'il serait de bon aloi de faire en sorte que pour toutes les délibérations concernant la partie budgétaire - tant le débat d’orientation budgétaire et son rapport que le vote du budget et tous les documents qui permettent de l’analyser, car c’est important -, le délai soit porté à 10 jours pour que tous les membres du Conseil municipal puissent s’imprégner de ces documents techniques - qui sont l’essence même de la vie municipale de l’année - entre le débat et le vote du budget.
Voilà l'amendement proposé par la commission Administration générale. Conseil municipal de Pourrières
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M. GALLAND.- Je vais regarder dans quelle mesure je peux l’intégrer dans le règlement intérieur. Ce sera fait dans de bonnes conditions.
L’article 31 « Groupes politiques » précise la possibilité de constituer des groupes politiques à partir de deux conseillers municipaux. Cet article est fait pour les grandes communes, puisque cela leur donne des droits particuliers de collaborateurs, etc.
L’Article 32 « Désignation des délégués dans les organismes extérieurs » rappelle ce que sont ces désignations. C’est ce que nous avons fait lors des précédentes séances.
L’article 33 « Retrait d’une délégation à un adjoint » précise que quand le maire retire des délégations à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de cet adjoint dans ses fonctions. Un adjoint privé de délégation et qui n'est pas maintenu dans ses fonctions, donc contre lequel le Conseil municipal a voté, n'est plus délégué, n’est plus officier d'état civil ni OPJ et redevient simple conseiller municipal.
M. VILLA.- Est-ce que cela concerne uniquement les adjoints ou également les conseillers délégués ?
M. GALLAND.- Non, seulement les adjoints. Les conseillers délégués n’ont pas de fonction d’officiers. Pour les conseillers délégués, c’est à la discrétion du maire.
L’article 34 « Modification du règlement » précise que le Conseil peut proposer de modifier le règlement en cas de besoin sur proposition du maire ou d'un sixième des membres.
L’article 35 « Application du règlement » précise dans les grandes lignes que tout ce qui n’est pas référencé dans le règlement intérieur est du ressort du Code général des collectivités territoriales et ses articles touchant au fonctionnement des assemblées.
M. LE MAIRE.- Avez-vous des questions ? (Pas de question). Nous avons fait les deux ajouts dont nous venons de discuter.
Qui s’abstient ? Qui est contre ?
La délibération n° 6, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
Avant de clôturer la séance - et cela fait le lien aussi avec la commission Administration générale de la semaine -, il m’est souvent demandé pourquoi, pour des séances assez simples comme celle que nous vivons aujourd’hui, je souhaite la présence de notre sténotypiste. C'est en raison de la qualité du travail effectué qui permet à chacun d’avoir un document qui retrace entièrement les débats. Vous savez comme moi que, quand c’est vous ou moi qui prenons des notes, c’est forcément imparfait, car ce n’est pas notre métier. Nous avons la chance d’avoir une véritable professionnelle.
Nous l’avons évoqué à la commission Administration générale, nous avons souhaité (s’adressant à la sténotypiste) que vous nous accompagniez pendant la durée du Conseil municipal de Pourrières
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mandat, et je m’en félicite. Je vous remercie pour la qualité du travail effectué qui est reconnue par tous les collègues. Merci à vous.
(Applaudissements)
Je clôture la séance. Bel été à vous ! On se trouve en septembre. Merci.
M. BOUYGUES.- Je n'ai pas parlé de toute la séance, je me suis donc forcé à intervenir.
Monsieur le Maire, un très grave souci touche notre commune, je viens de l’apprendre d’ailleurs et c’est un peu rentré dans la rubrique « faits divers » : le buste de notre peintre Germain Nouveau a disparu de la médiathèque ; on m’a signalé sa disparition tout à l'heure.
Je voudrais que les services de police de la municipalité interviennent le plus rapidement possible. Cela concerne l'ensemble du Conseil municipal. Il semblerait que ce buste ait disparu de la médiathèque. J'étais allé le voir la semaine dernière et effectivement je ne l’avais pas vu, mais il semblerait que ce soit confirmé. Qui a pu prendre trois tonnes de pierres ?! Pourrait-on demander aux services communaux ?
M. LE MAIRE.- Ce buste était sous l’escalier de la médiathèque. Pour le voler, il fallait savoir où il était. Je ne vais pas le demander aux agents, je vais déposer plainte à la gendarmerie, ce qui permettra de regarder la vidéo et de voir cela avec les agents. Procédons par ordre. Je vous en ferai retour si j’en ai un. Je ne vais pas le faire en interne, je vais déposer plainte à la gendarmerie en demandant une enquête avec les moyens qu’ils voudront mobiliser. Voler une œuvre à la commune est un délit, désolé !
Je clôture la séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 55