Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 31.10.14

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Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 31.10.14 Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 par la commune de Châteauneuf-Villevieille. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 31.10.14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 31 OCTOBRE 2014 À 20 H 30

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.

Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Jacques LAUTUSSIER, Geneviève BACH, Stéphane CALMELS, Anita BERNARD, Bruno CAILLER, Joseph GIACALONE, Emmanuel MARTINEZ, Nicolas PRIVE, Françoise DALBERA.

Absents : Paul ROCCHIETTA, excusé et représenté par Jacques SAULAY, Michel BARTHE, excusé et représenté par Edmond MARI, Patricia DALBERA, excusée et représentée par Anita BERNARD.

La séance est ouverte.

Madame Anita BERNARD est désignée secrétaire de séance.

Plan local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du dernier Conseil Municipal, il avait été décidé de réviser le plan local d’urbanisme pour rectifier une erreur matérielle. Après une nouvelle consultation des services de la direction départementale des territoires et de la mer, il s'avère que cette erreur matérielle peut être corrigée sans qu'une révision soit nécessaire. Cette solution a donc été retenue et il n’est pas donné suite à la décision prise le 13 septembre 2014

Communauté de Communes du Pays des Paillons : modification des statuts : ajout d’une nouvelle compétence « établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l’article L 1425-1 du Code Général des | Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire, dans sa séance du 16 juillet dernier, a décidé de se doter, au titre de ses compétences facultatives, de la compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de modifier l'article 8 de des statuts en résultant, étant précisé que cette compétence sera ensuite transférée au SICTIAM.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'adhésion de la communauté de communes du Pays des Paillons au SICTIAM avec transfert de la compétence numérique des communes à la communauté de communes puis de la communauté de communes au SICTIAM permettrait de renforcer la cohérence du schéma d'aménagement numérique et d'améliorer sa gouvernance, ce qui est une des conditions pour obtenir les subventions de l'Etat au titre du Fonds pour la Société Numérique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve par quatorze voix le projet de révision statutaire de la communauté de communes du pays des Paillons en vue d'intégrer la compétence « établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l'article L 1425-1 du CGCT au titre des compétences facultatives

AssurancesMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'assurance pour les

garanties statutaires du personnel arrive à échéance le 31.12.2014 et que les autres contrats, multirisques commune, CCAS et véhicule sont reconduits tacitement. Il propose au Conseil Municipal de consulter différentes compagnies d'assurances pour

ces garanties afin d'obtenir le meilleur tarif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d'autoriser Monsieur le Maire à consulter différentes compagnies pour les différents contrats et à signer les contrats correspondants.

Défibrillateur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général a décidé de transférer la propriété des défibrillateurs cardiaques au service départemental d'incendie

et de secours des Alpes-Maritimes depuis le 8 octobre 2013.

La convention entre la commune et de département a donc pris fin à cette date. Le service départemental d'incendie et de secours assure l'attribution et la maintenance des défibrillateurs. Pour cela, il convient que la commune transfère la propriété du défibrillateur au service départemental d'incendie et de secours.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, la propriété du défibrillateur au service départemental d'incendie et de secours.

Ligne de trésorerie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour améliorer le fonds de roulement de la commune, il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie. Le crédit agricole a fait la proposition suivante : renouvellement de ligne de trésorerie, avec un plafond de 60 000€, pour une durée d’un an, au taux facturé Euribor 3 mois moyenné + marge de 1.80% (les intérêts du mois en cours sont facturés au taux Euribor 3 moyenné du mois précédent + marge), avec une base de calcul des intérêts sur 365 jours, une commission de confirmation de 0.20%, une facturation trimestrielle des intérêts, en fonction de l’utilisation, un montant minimum de tirage de 20 000 €, pas de frais de dossier ni de parts sociales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, de renouveler la ligne de trésorerie de 60 000€ auprès du Crédit Agricote aux conditions énumérées ci- dessus, d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au fonds de roulement de la commune et mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie et s'engage à inscrire au budget la somme nécessaire au règlement des intérêts.

Transferts de crédits

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour demander le remboursement de la TVA du service assainissement pour les dépenses faites par l'intermédiaire du SILCEN, il est nécessaire d'émettre les titres et les mandats.

Pour les opérations déclarées au 3% trimestre 2014, il est nécessaire de prévoir 18 493,15€ à l'article 2158 du chapitre 041 dont 15 462.50€ en provenance de l’article 215 du chapitre 21 et à l'article 131 du chapitre 041 dont 15 462.50° en provenance de l'article 1021 du chapitre 10.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d'approuver lestransferts et inscriptions budgétaires énumérés ci-dessus.

Déclarations d'intention d'aliéner

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire d’une déclaration d'intention d’aliéner reçue le 26 septembre 2014 concernant des parcelles cadastrées section C numéros 135, 136 et 1542, lots 9, 12 et 14, situées au lieu dit La Madone et 2, rue Abbé Bonifassi appartenant à Monsieur Jean-Paul ROMAN.

Elles se trouvent dans une zone où le droit de préemption urbain s'exerce. demande au Conseil Municipal s'il souhaite exercer un droit de préemption urbain sur les immeubles concernés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur ces immeubles par quatorze voix.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une déclaration d'intention d’aliéner reçue le 18 octobre 2014 concernant des parcelles cadastrées section C numéros 1016 et 1017, lots 6 et 16, situées au lieu dit Le Preït, 114, camin du Preiït appartenant à Monsieur Gilles BERMOND (nu propriété) et Madame Thérèse BERMOND née BRUNO (usufruitière).

Elles se trouvent dans une zone où le droit de préemption urbain s'exerce. 11 demande au Conseil Municipal s’il souhaite exercer un droit de préemption urbain sur les immeubles concernés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur ces immeubles par quatorze voix.