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Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 30.06.15
Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Châteauneuf-Villevieille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 30.06.15)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Banque, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 JUIN 2015 À 20 H 30
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.
Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Jacques LAUTUSSIER, Geneviève BACH, Stéphane CALMELS, Anita BERNARD, Bruno CAILLER, Patricia DALBERA, Joseph GIACALONE, Emmanuel MARTINEZ, Nicolas PRIVE, Françoise DALBERA. Absents : Michel BARTHE, excusé et représenté par Edmond MARI, Paul ROCCHIETTA, excusé et représenté par Jacques SAULAY.
La séance est ouverte.
Madame Patricia DALBERA est désignée secrétaire de séance.
Motion classement du frelon asiatique danger sanitaire de 1°" catégorie La présence du frelon asiatique a été formellement signalée depuis une dizaine d'années dans les Alpes-Maritimes
Arrivée de façon accidentelle dans le sud de la France au début des années 2000, cette espèce invasive
s'est propagée de façon extrêmement rapide.
Le frelon asiatique est un redoutable prédateur pour les colonies d’abeilles qui constituent un maillon essentiel de notre biodiversité.
Dans ce contexte, la filière apicole se voit lourdement pénalisée.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'arrêté paru au Journal Officiel le 28 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de 2°" catégorie, qui n'a pas permis la mise en œuvre d'actions collectives efficaces.
Il expose l'impact du frelon asiatique sur l'environnement en général, la difficulté de la destruction des nids qui nécessite une formation et un équipement spécifique, la nécessité d’une contribution citoyenne pour la localisation des nids, la nécessité d'une organisation et de moyens spécifiques pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique, l'urgence d'intervention dans un cadre collectif. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, de demander à l'Etat, le classement de l'espèce danger sanitaire de 1°° catégorie afin de mettre en place un plan de surveillance sanitaire d'envergure, un plan,de destruction des nids, une aide financière pour la prise en charge des frais de destruction des nids, une charte d'intervention pour réglementer la destruction des nids, des moyens de recherche visant à optimiser les stratégies de lutte.
Adhésion au service commun des autorisation du droit des sols
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L 442-1 du Code de l'Urbanisme définit le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes d'autorisation du droit des sols et que l’article L 422-8 supprime la mise à disposition gratuite des services instructeurs de l'Etat pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants. Il précise que les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permet, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs. La Communauté de Communes du Pays des Paillons a délibéré le 2 avril 2015 pour créer un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, en proposant d'apporter, pour faire face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols, une aide aux communes de son territoire, compétentes en matière d'urbanisme, en mettant en place un service commun d'autorisation du droit des sols. Il rappelle que l'adhésion de la commune à ce service commun ne modifie en rien les compétences et les obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort. Le service commun d'autorisation du droit des sols sera chargé de l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de la décision.
Le service commun autorisation du droit des sols instruira les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire : permis de construire, permis de démolir,
permis d'aménager, certificats d'urbanisme article L 410-1a du Code de l'Urbanisme, certificats d'urbanisme L 410-1b du Code de l'Urbanisme, déclarations préalables.
Une convention de création de service commun pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol ci jointe, précise le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, la situation et le statut des agents du service commun, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. .
L'objectif est de pouvoir rendre ce service commun autorisation du droit des sols opérationnel au 1° juillet 2015.
Aussi, les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol qui feront l’objet d’un dépôt en mairie, dans les communs adhérentes, après le 30 juin 2015, seront instruits par ledit service commun. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au service commun d'instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la communauté de communes du Pays des Paillons à compter du 1% juillet 2015, d'approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service commun autorisation du droit des sols, et les rôles et obligations respectifs de la communauté de communes
et de la commune, de l'autoriser à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d'approuver les propositions ci-dessus faites par Monsieur le Maire.
Réfection toiture bâtiments communaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les toitures des bâtiments mairie et église sont en mauvais état et qu'il y a régulièrement des fuites dans les locaux.
ll propose au Conseil Municipal de remplacer les tuiles, en prévoyant la vérification et le traitement de la charpente, la pose de plaques supports de tuiles, ete
Le montant prévisionnel des travaux peut être estimé à 210 000€ TTC pour les deux bâtiments. II propose de réaliser cette année les travaux sur le bâtiment mairie et en partie sur le bâtiment église (tour et petite toiture
basse) pour un montant estimé de 80 000€ TTC
Il propose de solliciter une subvention dans le cadre de la dotation parlementaire de Monsieur le Sénateur Marc DAUNIS, d'un montant de 14 000€ ainsi que dans le cadre de la dotation cantonale qui devrait s'élever à 39 (00€. ‘
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix,
de réaliser les travaux du bâtiment mairie et en partie sur le bâtiment église (tour et petite toiture basse) pour un montant d'environ 80 000€ TTC et de solliciter une subvention dans le cadre de la dotation parlementaire de Monsieur le Sénateur Marc DAUNIS, de 14 000 € ainsi que dans le cadre de la dotation cantonale 2015 pour un montant de 39 000€,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer un marché et à déposer et signer la déclaration préalable.
Piste du Mont Macaron
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a adressé, pour avis, un dossier concernant le projet du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement, relative à la défense des forêts contre les incendies pour la piste du Mont Macaron.
Il s'agit d'établir une servitude de passage à partir de la parcelle cadastrée A 226 jusqu'à la parcelle cadastrée À 457, en traversant les parcelles cadastrées À 225, 224, 223, 222, 212, 472, 301, 303, 302, 464, 459, de 6 m de large, afin de régulariser le statut patrimonial de la piste actuelle. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, de donner un avis favorable à l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement relative à la défense des forêts contre l'incendie pour la piste du Mont Macaron.
Bâtiment la Barre
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le plan du financement la Barre doit être modifié, du fait des subventions qui péuvent être octroyées par la Région.
Montant de la dépense : 2 121 470.76€ TTC
Subvention DETR : 269 372.00€
Subvention DTM : 32 594.00€
Subvention Région : 371 500.65€ Subvention Conseil Départemental / 523 155.00€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le nouveau plan de financement ci-dessous Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par treize voix (Madame Patricia DALBERA s'abstenant), d'approuver le nouveau plan de financement proposé et charge le SILCEN de faire les demandes de subvention auprès de la Région.
Recensement de la population
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement.-de la population se déroulera du 21 janvier au 20 février 2016.
Afin de mettre en oeuvre sa préparation et sa réalisation, il est nécessaire de désigner un coordonnateur communal et deux agents recenseurs.
Une dotation forfaitaire de recensement sera allouée à la commune et sera inscrite au budget primitif 2016. Les agents recenseurs seront rémunérés
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, de charger Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement et indique que les crédits nécessaires à la rémunération versée aux agents recenseurs seront inscrits au budget primitif 2016.
Acquisition foncière
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 13 février 2015, il a été décidé l'acquisition de la parcelle cadastrée section B numéro 362 au lieu dit Lei Camas d’une contenance de 12 ha 41 a 20 ca.
Le prix d'achat a été fixé à 10 000€ auquel se rajoute 800€ HT pour la SAFER, étant précisé que la propriétaire de cette parcelle est Madame Marie-Rose SAAVEDRA née MOUCHE Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer tout document en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée section B numéro 362 appartenant à Madame Marie-Rose SAAVEDRA née MOUCHE par quatorze voix
Approbation des statuts du SILCEN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comité syndical a approuvé la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice à la suite de l'adhésion de la commune de Coaraze. Il convient que la commune se prononce sur ces statuts afin que Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes puisse prendre l'arrêté correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des statuts modifiés par délibération du 31 mars 2015, joint à la présente, les approuve par quatorze voix.
Régime indemnitaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 27 juin 2011 il a été décidé d'instaurer un régime indemnitaire pour les agents titulaires relevant de la catégorie C de la filière administrative
Il propose d'étendre ce régime indemnitaire aux agents non titulaires
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d'étendre le régime indemnitaire aux agents non titulaires relevant de la catégorie C de la filière administrative
Décisions modificatives
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de faire des modifications budgétaires pour la commune et le service assainissement.
Pour la commune, prévision de 12 000€ au 6135, 2 500€ au 10223, 2 000€ au 202, 1060€ au 6554, 70€ au 6574, 600€ au 6615, 12 000€ au 7478, réduction de 1 730€ au 616, de 1 000€ au 21312, 2 000° au 21318 et 1 500€ au 2151.
Pour le service assainissement, une prévision de 3 831.35€ article 2158 du chapitre 41 et de 3 831.34€ à l'article 131
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d'approuver les modifications budgétaires proposées. Nomination d’un citoyen d'honneur
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Jonathan PASTORINO, du quartier des Tourrettes, s'est distingué en obtenant le titre de champion du monde de full contact le samedi 13 juin 2015 et propose de le nommer citoyen d'honneur de la commune.
Le Conseil Municipal décide de faire citoyen d'honneur de la commune Monsieur Jonathan PASTORINO par quatorze voix.
Motion pour le maintien des trésoreries
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du risque de fusion des trésoreries de Contes et de PEscarène, qui se concrétiserait par la fermeture de la trésorerie de l'Escarène , son périmètre d'intervention étant regroupé sur la trésorerie de Contes, ce qui se traduirait par une diminution du service aux collectivités locales et aux habitants.
Si cette fusion devait intervenir, cela constituerait un net recul pour les habitants des vallées du Païllon et l'ensemble des collectivités locales de ce territoire.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'affirmer la nécessité de maintenir deux trésoreries sur le territoire des Paillons, une à l'Escarène et une à Contes, et de s'opposer à leur éventuel regroupement. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quatorze voix, d'affirmer la nécessité de maintenir deux trésoreries sur le territoire des Paillons, une à l'Escarène et une à Contes et de s'opposer au regroupement des trésoreries de Contes et de l'Escarène.
Motion académie de Nice
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est question de supprimer l'académie de Nice et de sa fusion avec celle d'Aix Marseille.
Il rappelle au Conseil Municipal que l'académie de Nice a été créée en 1965 et qu'elle regroupe aujourd'hui près de 1 500 établissements, 360 000 élèves, 50 000 étudiants et 32 000 personnels, que les limites de la région PACA n'ont pas été modifiées par la loi du 16 janvier 2015, que la région PACA compte trois des quinze plus grandes villes de France avec Marseille, Nice et Toulon. Il indique que la suppression de l'académie de Nice aboutirait à la constitution d’un ensemble administratif bien trop vaste et entraînerait un éloignement des lieux de gestion et de décision pour les citoyens des Alpes-
Maritimes et du Va.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, demande par quatorze voix, au premier Ministre le maintien de
l'Académie de Nice dans ses frontières actuelles.
Déclaration d'intention d'aliéner
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une déclaration d'intention d’aliéner reçue le 25 juin 2015 concernant la parcelle cadastrée section C numéro 1034, située au lieu dit Le Preît, 172, camin du Preït, appartenant à la succession BERMOND.
Elle se trouve en partie dans une zone où le droit de préemption urbain s'exerce. Il demande au Conseil Municipal s’il souhaite exercer un droit de préemption urbain sur l'immeuble concerné. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur cet immeuble par quatorze voix.