Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 16.06.14

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Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 16.06.14 Document publié le Lundi 16 juin 2014 par la commune de Châteauneuf-Villevieille. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Réunion du Conseil Municipal 16.06.14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Sécurité sociale, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 JUIN 2014 À 20 H 30

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire. - Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Jacques LAUTUSSIER, Geneviève BACH, Stéphane CALMELS, Anita BERNARD, Bruno CAILLER, Patricia DALBERA, Joseph GIACALONE, Emmanuel MARTINEZ, Nicolas PRIVE, Françoise DALBERA.

Absents : Michel BARTHE, excusé et représenté par Edmond MARI, Paul ROCCHIETTA, excusé et représenté par Jacques SAULAY, Dominique POMPEI, excusé et représenté par Patricia DALBERA.

La séance est ouverte.

Madame Anita BERNARD est désignée secrétaire de séance.

Dotation cantonale 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention attribuée dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale 2014 s'élève à 39 000 €.

Il propose au Conseil Municipal de faire réaliser des travaux pour l'aménagement d'une deuxième sortie de

l'allée du Gerp afin de réduire le danger que représente la sortie actuelle pour les véhicules se rendant côté Tourrette-Levens, et pour gérer l'écoulement des eaux pluviales de l'allée du Gerp, pour un montant de 72 000 € environ. Cette somme englobe également les frais d'architecte et de géomètre. Il propose au Conseil Municipal de demander également une subvention dans le cadre des « amendes de police », d'un montant de 8 4QG€, afin de compléter ce financement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, de faire réaliser 72 000 € TTC de travaux, approuve la participation communale qui s'élève à 24 600€. précise que cette somme a été inscrite au Budget Primitif 2014.

Gestion des eaux pluviales 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut bénéficier du fonds de solidarité locale 2014 du Conseil Régional pour des travaux d'investissement.

Il propose au Conseil Municipal de poursuivre les travaux d'aménagement afin de gérer au mieux l'écoulement des eaux pluviales allée du Gerp et boulevard du Brec Les travaux ont été estimés à 25 000€ HT.

Il propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la Région, dans le cadre du fonds de solidarité locale, au taux maximum.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, de poursuivre les travaux d'aménagement afin de gérer l'écoulement des eaux pluviales allée du Gerp et boulevard du Brec et de demander une subvention à la Région, dans le cadre du fonds de solidarité locale 2014.

Terrain Magnone

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Pierre MAGNONE, propriétaire de la parcelle cadastrée section C numéro 75, lieu dit Clot, propose de céder à la commune, pour 1€ symbolique, le terrain nécessaire à la création de la deuxième sortie de l'allée du Gerp. Monsieur le Maire propose que la commune prenne à sa charge les frais de géomètre et d'établissement de l'acte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, d'accepter la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 72, lieu dit Clot, et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches auprès d’un géomètre et à passer un acte administratif.Dénomination espace Clôt

Monsieur le Maire propose que le terrain cédé à la commune par Monsieur Jean-Pierre MAGNONE porte la dénomination « d'espace René DALBERA », dont la famille était propriétaire des biens situés dans ce lieu dit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, de donner la dénomination « espace René DALBERA » au terrain cédé par Monsieur Jean-Pierre MAGNONE.

Etablissement des actes administratifs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut être amenée à passer des actes administratifs pour les cessions, , échanges et acquisitions de biens immobiliers. Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule, dans son article L 1311-13 que le Maire est habilité à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme administrative.

Il propose au conseil Municipal de l’autoriser à passer et à authentifier les actes et de désigner Monsieur Jacques SAULAY, adjoint au Maire, pour les signer au nom de la commune. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à passer et à authentifier les actes administratifs passés en la forme administrative et désigne Monsieur Jacques SAULAY, adjoint, pour les

signer au nom de la commune par quinze voix.

Chauffage salle du Troubadour

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs chauffages de la salle du Troubadour ne fonctionnent plus et qu'il convient de les remplacer avant l'hiver.

Cette dépense est évaluée à 50 000€ TTC

Il propose de solliciter Monsieur le Sénateur Marc DAUNIS, dans le cadre de la dotation parlementaire 2014, pour une subvention de 20 833.33€., la commune prenant en charge 29 166.67€. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, de remplacer les appareils de chauffage de la salle du Troubadour, sollicite une subvention de 20 833.33€, dans le cadre de la dotation parlementaire 2014 de Monsieur Marc DAUNIS et approuve la participation communale de 29 166.67€

Rythmes scolaires

Monsieur le Maire rappelle que l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, qu'il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département, que lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre et enfin, que le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.

Il rappelle que les dépenses obligatoires sont énumérées dans l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle les dispositions des articles D 411-2 et D 521-10 à D 521-15 DU Code de l'Education, qui énumèrent les décisions prises par le conseil d'école sur propositions du directeur d'école, la durée de la semaine scolaire, les possibilités d'organisation de la semaine scolaire, les aménagements possibles pour ce qui est des jours et horaires de classe, et l'organisation pour l'aide aux élèves en difficulté Il rappelle le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et primaires et le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentation relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Il évoque le fait qu'il n’y a pas eu de réelle concertation avec tous les acteurs de la communauté éducative avant la publication de ces deux décrets,

que la réforme des rythmes scolaires annoncée dans le cadre de la refondation de l'école et le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui met en place une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement sur 9 demi journées de classe,

que ces heures sont organisées le lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi journée, que les membres de la communauté éducative : enseignants, parents d'élèves, représentants des personnels municipaux et associations oeuvrant dans le secteur de la jeunesse, se sont prononcés massivement contre cette réforme des rythmes scolaires,

Que le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 a prévu des adaptations qui n'apportent pas de réponse satisfaisante,

Que les Maires ont la possibilité de demander des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire, enformulant une proposition conjointes avec les conseils d'école,

Que malgré des adaptations, les parents d'élèves, enseignants, personnels des écoles, acteurs du monde associatif sont toujours très préoccupés par les difficultés financières et organisationnelles (encadrement qualifié des locaux...) qu'implique la mise en œuvre de cette réforme Que l'incitation financière annoncée (50€ par élève) n’est en rien pérenne et n’est pas suffisante pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à la mise en œuvre de cette réforme qui concerneront principalement : la restauration scolaire, les charges de personnel liées aux activités périscolaires, les dépenses de fonctionnement (éclairage, chauffage, fournitures pédagogiques) Que l'estimation faite au niveau national du coût de la réforme par les associations des Maires (de 150 à 300€ par enfant,

Qu'il convient d'attendre les conclusions de l'enquête lancée le 12 mai 2014 par la Caisse Nationale des Allocations Familiales et de l'association des Maires de France auprès des 24 000 communes ayant une école publique,

Que les trois conditions de réussite de cette réforme ne sont pas remplies: respecter l'intérêt de l'enfant, associer les acteurs de l'école et accorder les moyens suffisants pour sa mise en œuvre, Que cette réforme devrait entrer en vigueur au début de l'année scolaire 2014-2015, Que l'école républicaine est mise à mal,

Que cela génère une inégalité en fonction du potentiel fiscal des communes,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, précise par quatorze voix (Patricia DALBERA votant contre pour Dominique POMPEI), que le Conseil Municipal est favorable à une réforme des rythmes scolaires privilégiant l'intérêt de l'enfant ce qui n'est pas le cas actuellement, et donc contre la réforme en l'état actuel.

Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle qu'en séance du 29 avril 2014, le Conseil Municipal a proposé vingt quatre commissaires à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux pour faire partie de la commission communale des impôts directs.

Ce service a demandé la désignation de deux commissaires domiciliés hors de la commune et de deux commissaires propriétaires forestiers.

Monsieur le Maire propose donc de désigner

Pour les commissaires domiciliés hors de la commune

Madame Maureen HARRISON, titulaire, et Madame Danielle MARI épouse PASTORINO, suppléante Pour les propriétaires forestiers

Monsieur Médéric BAILET, titulaire, et Monsieur Eric POLI, suppléant De ce fait, Monsieur Thierry ABELLAN et Monsieur Bruno CAILLER sont proposés comme suppléant Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, d'approuver les propositions ci-dessus.

Modification des statuts de la communauté de communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à la suite de l'adhésion de la commune de Coaraze et des changements intervenus dans la composition du conseil communautaire et du bureau, la Communauté de communes du Pays des Paillons a modifié les articles

4 portant sur la représentation de la communauté de communes du Pays des Paillons. La représentation du conseil communautaire est celle approuvée par délibération du 19 décembre 2013. Il est précisé qu'un délégué ne peut donner de pouvoir qu'à un délégué de la même commune et que chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir

5 portant sur la composition du bureau et notamment le nombre de vice-Présidents, à savoir que le bureau est composé du président, de 11 vice présidents élus par les conseillers communautaires et d’un conseiller communautaire délégué, que toutes les communes sont obligatoirement représentées au bureau et que le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. 9 portant sur les ressources de la communauté de communes, à savoir les produits de la fiscalité propre, les dotations et subventions, la vente et le revenu de biens, meubles et immeubles constituant son patrimoine, les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, les produits des emprunts, le produit des dons et legs, et plus généralement toutes autres aides ou participations facilitant la réalisation des missions communautaires

11 portant sur le personnel communautaire, à savoir le président ou le vice-président en charge du personnel, en accord avec les membres du bureau, après création des postes budgétaires décidés par leconseil communautaire, nomme par arrêté le personnel et en assure la gestion.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération du conseil communautaire du 30 avril 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, d'approuver la délibération du conseil

communautaire du 30 avril 2014.

Charte régionale de Peau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la région a élaboré une Charte Régionale de l'Eau prévoyant le partage de l'eau entre usagers et entre territoires à l'échelle régionale en prenant en compte les spécificités et la fragilité des ressources locales. Chacun, en fonction de ses compétences, à son échelle et

dans ses réalisations, peut contribuer à atteindre ses objectifs.

Monsieur le Maire propose de signer cette Charte par laquelle la commune s'engagerait à Adhérer à l'objectif majeur initial de la démarche de garantir durablement l'accès à l’eau pour tous en Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Respecter et promouvoir les cinq principes fondamentaux de solidarité, de sobriété, d'adaptation des politiques aux spécificités régionales, de gouvernance partagée et de maîtrise publique de la gestion de l’eau et en faire le dénominateur commun de leur action,

Participer à sa mise en œuvre opérationnelle en déclinant la stratégie proposée autour des trois axes fondateurs : savoir, gouverner, agir

Mener en priorité une action vers un principe de sobriété par la réalisation d'économies d'eau, Établir des gouvernances partagées à toutes les échelles territoriales pour définir de nouvelles conditions d'un meilleur partage de la ressource en eau et mutualiser les moyens pour une actions plus efficace, Contribuer, à l'échelle régionale, aux missions de l'assemblée pour une gouvernance opérationnelle de la ressource en eau et des aquifères et à prendre en compte les enjeux d'une gestion intégrée et durable de la ressource dans l'aménagement des territoires afin que l’eau devienne support du projet de territoire. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte régionale de l'Eau.

Déclarations d'intention d’aliéner

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une déclaration d'intention d’aliéner reçue le 22.05.2014 concernant une parcelle située au lieu dit La Madone, 14 rue Galléan, appartenant à Messieurs Roger GALLO et Christian BERMOND.

Elle se trouve dans une zone où le droit de préemption urbain s'exerce. Il demande au Conseil Municipal s’il souhaite exercer un droit de préemption urbain sur l'immeuble concerné. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur cet immeuble par quinze voix.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d'une déclaration d'intention d’aliéner reçue le 22.05.2014 concernant deux parcelles bâties situées au lieu dit La Madone, 2, rue Abbé Bonifassi, appartenant à Monsieur Jean-Paul ROMAN

Elles se trouvent dans une zone où le droit de préemption urbain s'exerce.

Il demande au Conseil Municipal s'il souhaite exercer un droit de préemption urbain sur les immeubles concernés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur ces immeubles par quinze voix.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une déclaration d'intention d’aliéner reçue le 22.05.2014 concernant une parcelle bâtie (lot n° 7) située au lieu dit La Madone, 2, rue Abbé Bonifassi, appartenant à Monsieur Jean-Paul ROMAN

Elle se trouve dans une zone où le droit de préemption urbain s'exerce.

I demande au Conseil Municipal s'il souhaite exercer un droit de préemption urbain sur l'immeuble concerné. Le Conseit Municipal, après avoir délibéré, décide d'exercer de droit de préemption urbain sur cet immeuble par quinze voix, compte tenu de la situation, du manque de locaux communaux et de la volonté d'implanter des activités.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d'une déclaration d'intention d’aliénerreçue le 13.06.2014 concernant une parcelle située au lieu dit La Madone, 5, ruelle des Limaciers, appartenant à Monsieur Louis MELIS et à Madame Lucette BAILET

Elle se trouve dans une zone où le droit de préemption urbain s'exerce.

Il demande au Conseil Municipal s'il souhaite exercer un droit de préemption urbain sur l'immeuble concerné. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur cet immeuble par quinze voix.

Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la somme de 500€ à l’article 165, en provenance de l'article 21318 afin de transférer la caution versée par un locataire, non remboursée, à l’article 752, revenus des immeubles.

Assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir une recette de 4€ à l'article 1641 en inscrivant le même montant à l’article 1641

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par quinze voix, d'effectuer les transferts ci-dessus