Déliberation - conseil 01 20 janvier 2025

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Déliberation - conseil 01 20 janvier 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Autreville-sur-Moselle. Lien du pdf (Déliberation - conseil 01 20 janvier 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques, Département de

Meurthe et Moselle

Arrondissement de NANCY

Canton de Dieulouard

COMMUNE D’AUTREVILLE SUR MOSELLE

P R O C E S - V E R B A L

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 janvier 2025

à 18 heures 30

___________

Conseil municipal en exercice : 11

Présents :

Votants :

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt janvier, le Conseil municipal

étant réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de Monsieur Jean-Jacques BIC

Présents : Jean-Jacques BIC - Mélanie ANDERSEN - Jean-Paul

BRUCHE - Xavier CHAMBRAN - Séverine DESSALLE -

Laurence ECKMANN -Emmanuel FERREIRA - Christophe

PACHOUD - Jérémy REICH – Marc SAUDER

Absents excusés : Laurent MULLER -

Pouvoir :

Secrétaire de séance :

ORDRE DU JOUR

- DETR 2025 – Rue du Sorbier

- Remboursement de facture

- Subvention Café Associatif

- Contrat La Poste – Numérotation des voies

- Mise à jour des statuts de la CCBPAM

- Questions diverses

01/2025 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DET R 2025

Le Maire expose que la création d'accès aux maisons du lotissement du Rouot rue du Sorbier avec création de places de stationnement et pose d'éclairage public est éligible à une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Un devis a été demandé pour ces travaux :

- Devis SVT : 81 718.50 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de demander une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant de 24 515 € soit 30% du montant total HT pour l’année 2025.- D’approuver le plan de financement suivant :

o Montant des travaux : 81 718.50 € HT

o DETR 30 % : 24 515,00 €

o SDE 54 : 2 872,00 €

o Autofinancement commune : 54 331,50 € HT

- Autorise le Maire à signer tout document concernant cette affaire

Vote :

02/2025 REMBOURSEMENT DE FACTURE « EARL LA VIEILLE CÔTE » A MONSIEUR JEAN-JACQUES BIC

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a acheté des boissons pour la cérémonie des vœux du samedi 11 janvier 2025 pour un montant de 229.50 € et qu’il convient de le rembourser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de rembourser la facture EARL La Vieille Côte d’un montant de 229.50 € à Monsieur Jean-Jacques BIC.

Vote :

03/2025 SUBVENTION CAFE ASSOCIATIF

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « Café Associatif d’Autreville- sur-Moselle » et ses bénévoles rénovent la salle devant accueillir ce projet. Afin de financer une partie des aménagements, le maire propose de verser à l’association une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accorde une subvention de 1 000 € à l’association « Café Associatif d’Autreville- sur-Moselle » dont le siège est 12 Grande Rue à Autreville sur Moselle. - Confirme que cette subvention sera inscrite au budget 2025 de la commune.

Vote :

04/2025 CONTRAT LA POSTE – NUMEROTATION DES VOIES

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour répondre à la loi 3DS, les communes ont l’obligation de positionner et certifier tous les points adresses au bon endroit et précise que la responsabilité du Maire peut être engagée. Ces différents points adresses serontensuite communiqués sur la « base adresse nationale » qui est alimentée par différents organismes, comme les services de l’Etat et les services de secours.

Lorsque l’Etat a décidé de mettre en place cet outil, La Poste a été sollicitée afin d’accompagner les communes. Le maire précise que la date limite pour que les communes se mettent en conformité est arrivée à échéance (depuis le 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants et depuis le 1er juin 2024 pour les autres).

La commune d’Autreville-sur-Moselle n’a pas encore répondu à cette obligation et le maire a sollicité La Poste pour cet accompagnement. La Poste propose un tarif préférentiel aux communes du Bassin de Pont-à-Mousson.

Afin d’accompagner la commune d’Autreville sur Moselle, La Poste propose un devis comprenant les prestations suivantes :

- RAPPORT METHODOLOGIQUE = 335,90 € TTC - AUDIT ET CONSEIL = 604,80 € TTC - REALISATION DU PLAN D’ADRESSAGE = 1 186,68 € TTC - FIN DE PRESTATION = 111,97 € TTC

- MONTANT TOTAL = 2 239,35 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le contrat avec La Poste d’un montant de 2 239,35 €

- Précise que cette somme sera inscrite au budget 2025

- Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

Vote :

05/2025 MISE A JOUR DES STATUTS DE LA CCBPAM

Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ont été instaurés par un arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a adopté ses statuts par la délibération n°0625 du 24 novembre 2016.

Par délibération n°1676 en date du 11 décembre 2024, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a approuvé la modification de ses statuts en intégrant les mises à jour suivantes :

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a créé l’article L 5211-4-4 du CGCT permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si ses statuts le prévoient expressément, de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, sans en être coordonnateur et sans disposer de la compétence, pour laquelle le marché est lancé.L’article « 7.1 Conventions passées avec les communes membres », alinéa 3, peut être mis à jour pour tenir compte de ces nouvelles possibilités, comme suit : « Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. »

3.1 – Transports

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 remplace le droit aux transports par un droit à la mobilité. Par conséquent, la mise à jour de la compétence peut être faite comme suit :

« 3.1 – Transports » modifié en « 3.1 – Mobilités » et ajout de la mention « en tant qu’Autorité organisatrice de la mobilité ».

Aussi au titre de cette compétence, dans le prolongement du PCAET et pour la décarbonation, les éléments complémentaires suivants sont ajoutés : « La Communauté de Communes est compétente pour la mise en place, l’accompagnement et le suivi d’un schéma directeur des mobilités douces. Elle pourra apporter une aide financière aux communes. ».

3.2 - Valorisation du patrimoine culturel et touristique

Afin d’élargir les modalités de l’aide apportée par la CCBPAM dans ce cadre, le point 1 – est modifié comme suit :

« 1- A ce titre elle conduit les études, porte les travaux, assure l’entretien, des opérations de mise en valeur par l’illumination des édifices suivants :

• Eglises, lavoirs, et fontaines, monuments à caractère mémoriel et tout autre bâtiment présentant un intérêt en termes d’attractivité, à raison d’un édifice par commune membre, désigné par délibération de son Conseil Municipal »

3.8 – Lutte contre les incendies (compétence antérieure à la loi du 3 mai 1996)

Les statuts prévoyaient la prise en charge des frais de repas ainsi que des loyers des sapeurs-pompiers volontaires dans certaines conditions. Toutefois, ces dispositions ne trouvent plus à s’appliquer car il n’y a plus d’agents concernés. Il est donc proposé de retirer les mentions suivantes :

• La prise en charge des frais de repas des sapeurs-pompiers de garde (volontaires) • La prise en charge des loyers des sapeurs-pompiers volontaires (logements de la SAEIM – rue du Général Houdemont) en vertu des droits acquis sans renouvellement de ceux-ci. »

Les autres dispositions des statuts restent inchangées.

Les statuts, mis à jour, sont joints et pour une parfaite appréhension de l’ensemble des modifications, ces dernières y sont inscrites en rouges.Conformément aux articles L5211-17 et L5211-5 II du CGCT, la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doit également être approuvée, par délibération concordante, par les Conseils municipaux des communes membres, dans les conditions requises pour la création de la CCBPAM soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise à jour de l’article « 7.1 Conventions passées avec les communes membres », alinéa 3, comme suit : « Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. »

- APPROUVE la modification de la rédaction de la compétence « transports » pour la mettre à jour par « mobilités », ajouter la mention « en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité » et la compléter par « La Communauté de Communes est compétente pour la mise en place, l’accompagnement et le suivi d’un schéma directeur des mobilités douces. Elle pourra apporter une aide financière aux communes. ».

- APPROUVE la modification de la rédaction de la compétence « Valorisation du patrimoine culturel et touristique » en retirant les mentions « par l’illumination » et « à raison d’un édifice par commune membre, désigné par délibération de son Conseil Municipal ».

- APPROUVE la modification de la rédaction de la compétence « Lutte contre les incendies » en retirant les mentions « • La prise en charge des frais de repas des sapeurs-pompiers de garde (volontaires) ; • La prise en charge des loyers des sapeurs-pompiers volontaires (logements de la SAEIM – rue du Général Houdemon) en vertu des droits acquis sans renouvellement de ceux-ci. ».

- PRECISE que la rédaction des statuts de la CCBPAM qui résulte de ces mises à jour est jointe en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :