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Procès Verbal - PV du CM du 12 03 26 signe approuve Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Lavans-lès-Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 03 26 signe approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, PV-CM 12.03.2026 Date d'affichage à la porte de la Mairie :

14 AVR. 2026 Commune nouvelle

LËS-SAINT-CLAUDE

Lavans.Ponthoux.Pratz

Commune de Lavans-lès-Saint-Claude

— Conseil Municipal du jeudi 12 mars 2026

PROCES-VERBAL

Le Conseil Municipal de la Commune de Lavans-lès-Saint-Claude s'est réuni le jeudi 12 mars 2026 à 19h00, en mairie principale de Lavans-lès-Saint-Claude, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT, maire, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Présents : Annie AROURI, Véronique ASNAR, Emilia BRULÉ, Denis CREVOISIER, Agostinho DA SILVA, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, Alain DURAFFOURG, Sandrine DUTOIT, Alain JEANNIER, Aline LACROIX, Magali LAHU, Emmanuel MICHAUD, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Bruno PERRIER, Magali PHILIPPE, Laurent PLAUT, Antoine PULICE et Guillaume SAILLARD.

Absents excusés : Nathalie MICHAUD (pouvoir à Emilia BRULÉ) et Virginie REYBIER (pouvoir à Sandrine DUTOIT)

Absente : Anaïs OVERNAY

Hk*x

Benoit MILLET Directeur Général des Services, est présent.

Dominique CHAPEZ, comptable, est présente pour la présentation des Budgets primitifs.

A défaut d'indication contraire, les décisions sont adoptées à l'unanimité.

Rachel DA SILVA TEIXEIRA se porte volontaire pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Sa candidature est acceptée à l'unanimité.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 février 2026 est approuvé à l'unanimité.

[BUDGET — APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS

Le maire remercie les nombreux élus qui ont participé aux 3 réunions de la commission « finances » consacrée à l'élaboration des projets de budgets.

Il rappelle le contexte national difficile et l'audit financier rétrospectif et prospectif de la commune, réalisé par STRATORIAL, conseil en gestion et finances locales, présenté en commission finances élargie le 27 janvier dernier.

Ce rapport précise que « la situation financière reste maîtrisée à l'issue de la période 2019-2025 » et conclut à une situation de la commune « favorable en fin de période ». Il rappelle qu'en raison de la perte d'une partie des compensations fiscales versées par l'Etat, de

l'augmentation des charges patronales sur les traitements des agents titulaires, de la prise en charge d'une partie des cotisations à la mutuelle santé, et de la perte de la taxe sur les pylônes, le budget subira en 2026 une perte globale pouvant être estimée à 100 K€.

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE JA

LÉS-SAINT-CLAUDE

Lavans-Ponthoux. Pratz FRPV-CM 12.03.2026 2

Des restrictions supplémentaires étant attendues de la part de l'Etat, et, par voie de ricochet, de la part des autres collectivités (région et département) pour les subventions d'investissement, la gestion devra être de plus en plus serrée. Concrètement, des économies devront être faites sur le fonctionnement, et le montant des investissements drastiquement réduit.

Le maire précise que le projet de budget présenté n'est peut-être pas allé aussi loin qu'il le souhaitait en termes d'économies et de réduction des investissements. Le coût de l'investissement s'explique par le dépassement de l'enveloppe travaux de la salle polyvalente de Pratz, et par le coût de l'aménagement des abords de la RD 118, jugé nécessaire pour la sécurité des usagers.

1°- Budget annexe de l’Assainissement collectif :

Les commentaires suivants sont faits pendant l'examen du projet de budget : - la charge de l'emprunt diminue en raison de la baisse du taux d'intérêt indexé sur celui du livret A ramené à 1,5 %

- l'augmentation de la redevance en octobre 2025 ne sera effective qu’en octobre 2026 ; - absence de prime d'épuration versée par l'AERMC justifiée par l'excès d'eaux parasites traitées par la station et entraînant une non-conformité globale de notre système. La situation devrait changer après réalisation des travaux listés dans le schéma directeur d'assainissement, - prévoir des travaux sur les déversoirs d'orage pour donner suite aux récentes observations de l'OPB ;

- en investissement, réalisation du collecteur sous le supermarché : priorité 1 au schéma directeur d'assainissement

Le budget assainissement (établi hors T.V.A.) est voté au niveau du chapitre dans les termes suivants :

DEPENSES € RECETTES €

CR 2026 CR 2026

Exploitation 299 420 299 420

Investissement 21 750 402 732 424 482

2°- Budget annexe Lotissement du Crêt du Bief :

Les commentaires suivants sont faits tout au long de l'examen du projet de budget : - une enveloppe est prévue pour le début des études pour la 2ème tranche du lotissement. Elles seront lancées en fonction de la commercialisation des deux ilots E et G situés en amont du parc. Pour la deuxième tranche, l'idée est d’assouplir les règles, sur les mitoyennetés en particulier, en trouvant une organisation ingénieuse, tout en restant aussi vertueux en termes de consommation

d'espace. La question à se poser porte sur l'opportunité de lancer la deuxième tranche dans cette période morose pour les achats immobiliers.

- des contacts sont en cours avec deux investisseurs potentiellement acquéreurs de deux ilots entiers en vue de la construction d'une résidence séniors. Cette opération éviterait toute viabilisation individuelle par lots ;

- les frais financiers générés par le crédit relais et l'emprunt creusent le déficit.

- en fin d'opération, les voiries seront rétrocédées au budget principal pour solder l'opération.

Le budget lotissement Crêt du Bief 1 (établi hors T.V.A.) est voté comme suit au niveau du chapitre :

DEPENSES € RECETTES €

CR 2026 CR 2026

Fonctionnement 2 634 822 2 634 822

Investissement 2 509 622 2 509 622

3°- Budget principal :

Fonctionnement :

L'examen du projet de la section fonctionnement appelle les commentaires suivants : -_ Excédent de fonctionnement en baisse de 115 000 Euros JF

INR Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE

LÉS-SAINT-CLAUDE

LavansPanthoux. Pratz RTPV-CM 12.03.2026 3

- Le mauvais état sanitaire des forêts a généré 40 000 Euros de charges en 2026. Le volume des dépenses aurait été stable sans cette augmentation.

-_ Diminution de la facture d'électricité des bâtiments de 13% mais augmentation de celle de l'éclairage public de 16%.

- Les chaufferies bois nous exonèrent des hausses du prix des combustibles. Disparition des loyers pour le matériel informatique, au terme du contrat de location. Le nouveau matériel a été acquis en 2025.

- Diminution du coût de location de copieurs par suite du changement de fournisseur après mise en concurrence.

- Augmentation des charges de personnel de 5.2 %, en raison d'un doublement de poste pour tuilage pendant deux mois, en prévision du départ en retraite d'un agent, traitement du DGS pour une année complète, augmentation des cotisations CNRACL (caisses de retraite des fonctionnaires territoriaux), prise en charge d'une partie de la mutuelle santé pour un tiers des

agents, vacataire pour la crèche.

- Faible diminution des subventions aux associations.

-__ Augmentation des intérêts d'emprunts en raison du dernier prêt contracté en 2025. Précision étant faite qu'une réduction d'un montant de 46.000 € est attendue en 2027 en raison de l’arrivée du terme de 3 prêts.

- Au chapitre « produits » on remarque l'augmentation (+ 9,8%) des ventes de bois, corolaire des charges d'exploitation ci-dessus analysées, et l'augmentation des produits générés par la vente de chaleur bois-énergie à la suite de l'augmentation du prix de vente résultant du schéma directeur du réseau.

-__ Une augmentation de la fiscalité de 3% est proposée pour compenser une partie des pertes et ne pas compromettre la capacité d'investissement. Le taux du foncier bâti passerait ainsi de

43,99% à 45,31%. Comme le maire tient à le rappeler depuis la réforme de 2021, ce taux est « inexact et en trompe-l'œil » puisque le coefficient correcteur instauré par cette loi ramène le

taux net à 24,09%. Ce dernier taux de 24,09 % détermine le produit fiscal. L'augmentation envisagée génère un produit de 15.500 €, bien inférieur à la diminution de la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les bâtiments industriels estimée à

34.000 € pour cette seule année 2026.

-_ Perte de la taxe sur les pylônes électriques en raison de la suppression de la ligne 225.000

volts Génissiat / Champagnole.

Investissement :

Les dépenses principales concernent la mise en place d’une terrasse bois dans la cour des Fariboles, la restauration de la chaudière bois, l'aménagement du chemin piétonnier et du carrefour Route du Grandvaux, et surtout la réfection de la salle polyvalente de Pratz. Les travaux de réaménagement du virage « Smoby » est budgété, mais le lancement du chantier en fin d'année sera conditionné par l'octroi d'une subvention correspondante au titre de la D.E.TR. et par les résultats définitifs des

produits de fiscalité.

Le conseil approuve le projet de budget principal qui s'équilibre ainsi :

DEPENSES € RECETTES €

CR 2026 CR 2026

Fonctionnement 2 345 049 2 345 049

Investissement 262 737| 1142 474 1 405211

e La section de fonctionnement au niveau du chapitre et la section d'investissement au niveau du

chapitre.

Vote des taux des taxes locales :

Le conseil vote à l'unanimité, les taux des taxes locales 2026 comme suit : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 45.31 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 45.21 %

Taxe d'habitation : 10.02 %

Vote des subventions aux associations :

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE PF

LÉS-SAINT-CLAUDE

Lavans.Ponthoux.PratzPV-CM 12.03.2026 À

Le conseil valide les propositions d'attribution de subventions proposées par la commission « finances » et étude des dossiers par le adjoints Rachel DA SILVA TEIXEIRA et Alain JEANNIER pour un montant de 36.600 €.

Assujettissement à la TVA (régime réel) pour les dépenses et recettes concernant l’activité agricole d'exploitation forestière, à compter du 1°’ janvier 2026 Le maire explique que lorsque les recettes d'exploitation de nature agricole (en l'occurrence les produits forestiers) sont supérieures ou égales à 46.000 € sur deux exercices budgétaires consécutifs, les dépenses et les recettes doivent être assujetties à la TVA.

Considérant que notre commune a dépassé ce seuil de 46 000 € de recettes d'exploitation sur les 2 derniers exercices, le conseil entérine l'assujettissement à la TVA régime réel du budget principal pour les dépenses et recettes concernant l'activité agricole d'exploitation forestière à compter du 1°" janvier 2026, et ce, pour une première période de 3 ans, renouvelable ensuite tacitement pour des périodes de cinq ans.

SIVU de Gendarmerie : Avance sur travaux

Le maire rappelle que le SIVU de Gendarmerie entre dans sa première année d'activité en 2026, et que, dans cette perspective, des premières dépenses ont été prévues dans son budget : - Études diverses (levé topographique, étude géologique, etc.)

- Maîtrise d'œuvre

- Missions complémentaires (SPS, CT, etc.)

Dans l'attente de la souscription d'un emprunt destiné à financer les travaux de construction programmés en 2027, le SIVU ne dispose pas des fonds permettant d'honorer les premières dépenses.

Le budget primitif du SIVU faisant état d'une dépense prévisionnelle de 54 000 €, les deux communes membres se sont accordées pour consentir une avance de créances, à hauteur de 27 000 Euros chacune.

Le conseil accepte de consentir une avance au SIVU DE LA LA GENDARMERIE DE LAVANS-LES- SAINT-CLAUDE / COTEAUX DU LIZON, et précise que cette avance sera remboursée au cours de l'exercice 2027, dès signature de l'emprunt par le SIVU.

Admissions en non-valeur

Le maire informe le conseil que le Directeur départemental des finances publiques du Jura, comptable assignataire des comptes de la Commune, a déposé deux demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 2 790 Euros correspondant à des taxes d'urbanisme non recouvrées. || précise que toutes les procédures juridiques dont dispose la DDFIP ont été mises en œuvre en amont. Le conseil décide d'admettre en non-valeur les demandes en non-valeur présentées pour un montant global de 2 790 Euros sur le Budget principal.

[TRAVAUX

SIDEC : Eclairage public Rue de la Cueille et RD 118

Jean-François MINY explique qu'en prévision du chantier de l'aménagement des abords de la RD 118

(Route du Grandvaux entre la Rue de la Cueille et le collège), et plus précisément de la reprise globale de l'éclairage public, le SIDEC demande l'approbation du programme, sollicite une avance correspondant à 80% du montant des travaux.

Le conseil approuve le programme d'éclairage public présenté et son montant estimatif de 31 347,93 € TTC, sollicite l'obtention d’une participation au SIDEC de 25,00 % du montant aidé de l'opération (plafonné à 10 000,00 €), soit 2.500 €, et décide que la part de la collectivité, estimée à 28 847,93 €, sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

SIDEC : Sécurisation de fils nus - Hameau de Brive

Jean-François MINY explique qu'il est impératif de procéder à des travaux au hameau de Brive d’Aval, consistant au remplacement des fils nus et des trois luminaires. Le conseil approuve le programme de travaux défini conformément aux plans présentés, et approuve le projet de convention, dont les conditions sont résumées ci-dessous :

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE

LÉS-SINT-CLAUDE

Lavans.Ponthouxe PratzPV-CM 12.03.2026 5

Sécurisation fils nus :

Taux sur Montant des travaux Coût total des

montant aidé aidés travaux

Montant des travaux projetés TTC (1) 53 012,06 €

* Prestation au choix de la collectivité

entrainant une plus-value par rapport

au bordereau de prix

* Participation selon les critères votés

au conseil syndical du 28 novembre 4606.66 € 2020 et 26 novembre 2022, base HT

Participation des financeurs 100,00 % 44 896,66 €

Récupération de la TVA par le SIDEC 8115,40 € [ = = mA | 00

Eclairage public sur travaux esthétiques :

Taux sur Montant des travaux | Coût des

montant aidé aidés TTC travaux

TTC

Montant des travaux projetés (1) 7 360,09 €

* Prestation au choix de la collectivité

entrainant une plus-value par rapport

au bordereau de prix

* Participation selon les critères votés

au conseil syndical du 28 novembre 1360:09:€

2020 et 26 novembre 2022

Participation des financeurs 25,00 % 1 840,02 €

75,00 % 5 520,07 €

Solde total à la charge du

demandeur :

PETITE ENFANCE

CAF du Jura : convention d’objectifs et de financement pour la crèche La Rainette et l’'ALSH Les Fariboles

Annie AROURI rappelle que le conseil avait approuvé en 2025 la nouvelle Convention Territoriale Globale avec la CAF du Jura, pour l'accompagnement des missions de ses structures enfance, petite

enfance et jeunesse. La CAF propose aujourd'hui la reconduction, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030, d'une convention d'objectifs et de financement par structure. Le conseil approuve chacune de ces conventions, et autorise le maire à les signer.

PEdT 2025-2028 pour la formalisation de la politique éducative locale Annie AROURI explique que le projet éducatif de territoire (PEdT) est un moyen pour une collectivité de formaliser une politique éducative locale, qui a pour objectif de mettre en place un cadre adapté au dialogue entre les acteurs éducatifs, à la mutualisation de ressources et la mise en œuvre d’une politique éducative de territoire.

Les objectifs pour 2025-2028 sont les suivants :

-__ Objectif 1 : Développer la mutualisation des locaux et du matériel entre les différents sites

éducatifs

- Objectif 2 : Partager nos compétences dans l'élaboration de projets ou sorties. - _ Objectif 3 : Fortifier notre communication afin de définir des axes communs

Concrètement, les actions envisagées sont les suivantes :

- Prêt des locaux pour des actions d’auto-financement de l'association des parents d'élèves

(vente de gâteaux...)

- Prêt des locaux pour des activité de cuisine (maternelle et primaire)

- Cycle escalade / Course d'orientation pour les primaires I

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE

LÉS-SAINT-CLAUDE

Lavans:Ponthoux-Pratz J àPV-CM 12.03.2026 6

- Participation à la préparation et/ou réalisation de la fête de l’école

- Accompagnement sortie scolaire (sortie VTT, cinéma...)

- Prêt des locaux pour des animations de la crèche (Chasse aux œufs, Motricité.…)

- Création d'un conseil des Fariboles en lien avec le conseil d'école.

- Travail autour de règles de vie communes (en lien avec axes de l’école sur le climat scolaire) -__ Création de fiches navette sur le comportement des enfants

- La prise en compte des besoins des moins de 4 ans

Le conseil approuve le projet de PEdT pour la période 2025 à 2028.

Convention de partage de l’utilisation des locaux de l’ALSH Les Fariboles. Dans la perspective du nouveau PEQT, il convient de formaliser certaines actions ci-dessus avec les différents partenaires que sont l'Association des Parents d’'Elèves, l’école maternelle et l'école élémentaire. Ces conventions permettent notamment d'organiser le prêt des locaux de l'ALSH en dehors des temps d'activité de la structure.

Le conseil approuve le projet de convention de mise à disposition des locaux communaux de l’'ALSH

au profit de l'Education Nationale pour le temps des activités.

Carte Avantage Jeunes 2026-2027 :

Le maire rappelle que depuis 2019, la commune prend en charge la totalité du coût du dispositif « Carte Avantages Jeunes » mis en œuvre par la Région Bourgogne Franche-Comté et le Département du Jura, qui permet aux enfants et jeunes de moins de 30 ans de bénéficier d’un large

panel de réductions (librairies, médiathèques, cinémas, musées, concerts, piscines, ….). Le conseil décide de continuer cette démarche en faveur des jeunes et de proposer la Carte

Avantages Jeunes 2026-2027, à titre gratuit, aux enfants et jeunes de 5 à 25 ans domiciliés sur le

territoire de la commune nouvelle.

Il est précisé que la totalité du coût de la Carte Avantages Jeunes sera pris en charge par la

Commune, soit 9,00 € l'unité.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Convention relative à la mise en compatibilité du PLU dans l’attention de l’approbation du PLUi Le projet de PLUi de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude vient d'être arrêté mais ne sera approuvé qu'en 2027, et ne sera applicable qu'à cette date.

Les dispositions du PLU actuel empêcheraient la réalisation de deux projets importants : - La construction de la gendarmerie lieudit « Vers Fond », en raison d'une bande en zone agricole (A) réservée pour le tracé de déviation abandonnée par le département ; - La création de la centrale photovoltaïque au sol sur le site de la plateforme de Bouvent, en raison des dispositions de la Loi Montagne qui impose une adaptation du document

d'urbanisme et un avis de la CDNPS en cas de discontinuité avec l'agglomération.

Ne voulant pas prendre le risque de voir les projets retardés en cas de report de l'application du PLUIi,

il est proposé de procéder à des modifications du document d'urbanisme actuellement en vigueur. Une charte signée entre les communes et la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude prévoit que son service « planification » peut réaliser ces modifications pour le compte de la

commune, moyennant indemnisation.

Le maire présente au Conseil municipal un projet de convention qui a pour objet la mise en œuvre, par la CCHJSC, de deux modifications du Plan Local d'Urbanisme concernant : - La construction d'une nouvelle brigade de gendarmerie (et des logements associés) —

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n°1 ; - la création d'une centrale photovoltaïque au sol; déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLU n°2

La Communauté de Communes réalisera pour le compte de la commune, le suivi, la coordination des deux procédures d'évolution du PLU en étroite collaboration avec la commune. De son côté, la commune prend à sa charge l'ensemble des frais inhérents à la réalisation des projets de modification, conformément aux positions prises lors de la prise de compétence PLUIi, soit 10 500

INA Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE

LÉS-SAINT-CLAUDE

Lavans.Ponthoux.PratzPV-CM 12.03.2026 7

Euros TTC, hors Dotation Générale de Décentralisation, évaluée à ce jour à 4000 Euros HT par dossier.

Le conseil approuve le projet de convention, et autorise le maire à signer ladite convention.

PLUi Haut-Jura Saint-Claude : Avis sur le projet arrêté

En sa qualité de vice-président de la communauté de communes en charge de l'élaboration du PLUI, le maire informe le Conseil municipal que la Commune est sollicitée pour rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) de la communauté de communes Haut-Jura Saint- Claude, prescrit le 12 octobre 2022 et dont le lancement opérationnel de la procédure et des études est intervenu au début de l’année 2024.

Il remercie tous les élus qui ont activement participé aux réunions de la commission dédiée à ce PLUI. Il précise que le projet a été arrêté par le conseil communautaire par délibération en date du 4 mars 2026 à l'unanimité des voix moins deux abstentions.

Le conseil émet un avis favorable sans réserve.

Zonage d'assainissement : arrêt du projet et mise à l'enquête publique Le maire présente le plan des zones concernées par le réseau d'assainissement collectif de la commune en insistant sur les secteurs qui ont fait l’objet de mises à jour, à la suite des travaux des membres de la commission enrichis par notre service urbanisme et complété par les visites des services techniques.

Il les remercie tous pour leur implication.

Ce zonage d'assainissement sera soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUi afin d'être opposable à l'issue de la procédure.

Le conseil émet un avis favorable sans réserve sur le plan du zonage d'assainissement collectif mis à jour, et demande à la Communauté de Communes en charge de l'élaboration du PLUi HJSC de le soumettre à enquête publique.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - SYNDICATS

SIDEC du Jura : Compétence de distribution de gaz et d'électricité - Motion de soutien Le maire, Jean-François MINY ET Agostinho DA SILVA exposent ce qui suit : Le SIDEC (syndicat mixte d'énergies, d'équipements, et de e-communication du Jura) composé des communes et EPCI du département exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité pour l'ensemble des communes jurassiennes (à l'exception de deux communes) et de gaz pour une partie de ces communes ;

Outre cette compétence, le SIDEC du Jura accompagne techniquement et financièrement l’ensemble des collectivités du Jura dans la gestion et le développement des réseaux d'électricité et de gaz et du patrimoine communal (assistance à maitrise d'ouvrage) ainsi que dans la mutualisation informatique (mise à disposition, assistance et télémaintenances de logiciels professionnels). Le gouvernement a fait connaitre son intention de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », aux lieu et place des syndicats intercommunaux. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz» au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure. Le SIDEC du Jura, pleinement concerné, a également adopté lors de son comité syndical du 24 janvier 2026, la même motion.

En effet, ce transfert de compétence des communes à leur syndicat fonctionne et a donné toutes les preuves de son efficacité dans la maitrise d'ouvrage et le financement des investissements sur les réseaux publics d'électricité et de gaz.

La commune souhaite marquer son soutien à cette démarche en réaffirmant la nécessité du maintien de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz comme une compétence exclusive du bloc communal.

Jean-François MINY, cadre retraité du secteur énergies, et Agostinho DA SILVA, retraité d'une entreprise d'électricité, qui connaissent bien le SIDEC, témoignent de son intérêt pour les collectivités.

PF Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE LÉS-SAINT-CLAUDE Fe

Lavans.Ponthoux.PratzPV-CM 12.03.2026 8

Le conseil municipal adopte la motion de soutien Aux syndicats pour réaffirmer l'appartenance de la

compétence « distribution d'électricité et de gaz» au sein du bloc communal (communes et

groupements),

| QUESTIONS DIVERSES

Salle polyvalente de Pratz : dénomination « Salle Dominique Mayet » Le maire rappelle que les travaux de reconstruction de la salle polyvalente de PRATZ sont bientôt terminés, et que, le 18 janvier 2014, le Conseil municipal de Pratz, en présence de la famille de l’artiste-peintre et d'une partie de la population, avait inauguré l'espace public jouxtant le bâtiment en le baptisant « Place Dominique Mayet ».

Jean-Paul BERNASONI, alors maire de PRATZ, suggère de donner à la salle fraichement rénovée le même nom que celui de l’espace public en la dénommant « Salle Dominique Mayet ». Pour rappel, M. MAYET est né en 1925 au hameau de Champied, dernier d'une famille de 10 enfants, dont le père était tourneur sur bois dans le hameau. C'est ici qu'il puisera toute son inspiration. En 1948, il entre à l'école supérieure des arts décoratifs à Paris avant d'intégrer l'atelier de Marcel Grommaire, dont l'influence sera déterminante. Il obtient de nombreux prix, dont le prix Fénéon en 1955. Bien que son atelier soit installé à Paris, il revient très souvent dans le Jura pour se ressourcer et peindre le quotidien des gens du plateau (les joueurs de cartes, les musiciens de l'harmonie, le tourneur, les scieurs de bois, ...), les paysages haut-Jurassiens et les natures mortes, dans des couleurs chaudes et harmonieuses. Il réalise de grandes fresques murales dans plusieurs établissements scolaires (Collège du Plateau, Lycée PSS, ...) et hospitaliers (maternité de Saint- Claude, ..). Aujourd'hui, ses œuvres sont présentées dans les galeries et musées du monde entier. Comme pour la salle Etienne Bannelier, donner un nom aux salles en simplifie la gestion quotidienne.

Le conseil adopte la dénomination « Salle Dominique Mayet » pour la salle polyvalente de Pratz.

Mise à disposition de jardins Rue François Bourdeaux : avis du Conseil Alain JEANNIER explique qu'il a été saisi des demandes de M. Alain LALLEMENT, Kévin TREHOUT, et Mme Sibel DASTAN, habitant tous la Rue François Bourdeaux, intéressés par l'exploitation de la parcelle cadastrée AS 210, acquise par l'EPF pour le compte de la commune, et dont cette dernière a

la gestion. Cette parcelle est demeurée en friche depuis l'acquisition. Le maire rappelle qu'il avait été prévu que cette parcelle, jouxtant le parking, soit aménagée pour permettre son agrandissement. Les travaux sont conditionnés au changement de destination des

bâtiments qui lui font face.

Sans calendrier précis, il indique qu'il n'y a pas de raison justifiant le refus de cette demande, à condition que la convention soit précaire et soit conditionnée au commencement des travaux. Alain JEANNIER propose que la parcelle soit divisée en trois jardins d'environ 94 m2 chacun. Le conseil se déclare favorable à cette mise à disposition, à titre précaire, soit pour une année renouvelable par tacite reconduction, en précisant que la commune pourrait résilier la convention unilatéralement, à la fin de chaque année culturale, pour pouvoir réaliser les travaux. L’indemnité

d'occupation annuelle est fixée à 20 € pour chacune des trois parcelles.

PROCHAINES REUNIONS

Conseil municipal (élection du maire et des adjoints) : Vendredi 20 mars à 19h00.

La séance est levée à 22h30.

Rachel DA SILVA TEIXEIRA, secrétaire de séance

>

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE

LÉS-SAINT-CLAUDE

Lavans.Ponthoux.Pratz