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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 94 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 94 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-94
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" (63
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-06-15-001 - Arrêté autorisation la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche
et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques et d'inventaire sur 2020 (4 pages) Page 67
76-2020-06-11-001 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de captures de saumon
atlantique (Salmo salar) de printemps dans le bassin de l'Arques en Seine-Maritime (2
pages) Page 72
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-06-12-005 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur BAPT (2 pages) Page 75
76-2020-06-12-004 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur DEVINEAU (2 pages) Page 78
76-2020-06-12-006 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur GAOUYER (2 pages) Page 81
76-2020-06-12-003 - Arrêté portant agrément du Docteur DUTEL pour la reconnaissance
de l'aptitude médicale à la conduite (2 pages) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-06-15-002 - AP 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer en matière de marchés publics (2 pages) Page 87
76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités (14 pages) Page 90
76-2020-06-15-004 - AP 20-44 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 105
76-2020-06-09-008 - Arrêté n° 2020-02 du 9 06 2020 portant habilitation de la SAS
AQUEDUC pour établir les certificats de conformité (AEC) en Seine-Maritime (2 pages) Page 110
76-2020-06-09-009 - Arrêté n° 2020/03 du 9 juin 2010 portant habilitation de la SARL
IMPANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime (2
pages) Page 113
76-2020-06-09-010 - Arrêté n° 2020/04 du 9 juin 2020 portant habilitation de la SARL
Optima Conseil en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2020-05-25-006 - Arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement d'AAP2
de l'intérieur et de l'outre-mer (4 pages) Page 119
2 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-06-10-005
Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire "Normand'E-santé"
Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 3 E = 7 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
Évaléé Normandie Fraternité
ARRÊTÉ DU 10 JUIN POR PPROBATION DE L'AVENANT N°4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « NORMAND'E-SANTE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 Juillet
2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé »
approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 :
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Basse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Basse-Normandie » :
Vu la décision du 15 mal 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté
Haute-Normandie » ;
Vu la décision du 27 mars 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Vu le courrier de la Pilote de la MAIA Centre Orne d'ALENCON exprimant le souhait d’adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 13 mars 2019 :
Vu le courrier du Directeur de l'Imagerie Médicale La Licome de SAINT-LO exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 18 mars 2019 :
Vu le courrier du Représentant de la CPTS Bray et Bresle de NEUFCHATEL-EN-BRAY exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 20 mars
2019 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 4 Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Lecailier Leriche de CAUDEBEC LES ELBEUF exprimant le
souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 18 avril
2019 ;
Vu le courrier du Directeur de l'HAD de la Fondation AUB Santé de SAINT-GRÉGOIRE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 30 avril 2019 ;
Vu le courrier du Président de la Plateforme Territoriale d'Appui de l'Ome de MORTAGNE AU
PERCHE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-
santé » en date du 2 mai 2019 ;
Vu le courrier du gérant du centre de radiologie et d'imagerie médicale de COUTANCES exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 16 mai 2019;
Vu le courrier de la gérante de la SCM des Eaux Mêlées de DUCLAIR exprimant le souhait d'adhérer
au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 mai 2019 :
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Saint Joseph de ROGERVILLE exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 mai 2019 :
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Étoile du Matin d'ÉTRETAT exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 mai 2019 :
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Sainte-Anne de LA FERRIERE-AUX-ETANGS exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 3 juin
2019 ;
Vu le courrier du gérant de la Maison de santé de GAILLEFONTAINE exprimant le souhait d'adhérer
au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 11 juin 2019 ;
Vu le courrier du Président du CIAS de la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche -
EHPAD de CREANCES-LESSAY exprimant le souhaït d'adhérer au Groupement de Coopération
Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 juin 2019;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD La Maison d'accueil du Beuvron de SAINT-SENIER-DE-
BEUVRON exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-
santé » en date du 21 juin 2019 ;
Vu le courrier du Directeur de la Fédération départementale des associations ADMR de Seine-
Maritime de MONTVILLE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire
« Normand'e-santé » en date du 3 juillet 2019 ;
Vu le courrier du Directeur du Centre Communal d'Action Sociale d'ÉVREUX exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 5 juillet 2019 :
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD la Résidence La Buissonnière d'ISNEAUVILLE exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 11 juillet
2019;
Vu le courrier du Directeur du Pôle Sanitaire et éducatif de l'ADAPT Normandie de CAUDEBEC LES
ELBEUF exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-
santé » en date du 12 juillet 2019 :
Vu le courrier de l'Associé de la Maison de Santé Pluridisciplinalre de CROISY-SUR-ANDELLE
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date
du 19 juillet 2019 ;
Vu le courrier du gérant du Cabinet Médical d'ÉVREUX exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 23 juillet 2019 ;
213
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 5 Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD la Demeure Saint-Clair de SAINT-CLAIR SUR L'ELLE
exprimant le souhaït d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date
du 28 août 2019 ;
Vu le courrier du Coordonnateur du Centre de Coordination en Cancérologie Guillaume de CAEN
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date
du 3 septembre 2019 ;
Vu la fusion-absorption du 30 septembre 2019, CMPP et CAMSP de la Manche — Le Centre médico-
psycho-pédagogique devient ADPEP Manche — Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public (Les PEPSs 50) ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-
santé » en date du 21 novembre 2019 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°4 de la convention :
Vu la demande formulée en date du 30 mars 2020 par l'Administrateur de GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant N°4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Normand'e-santé » :
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention
constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant N°4 de la convention constitutive, son contenu et ses
modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1°” : L'avenant N°4 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand'e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, au
Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à
compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
Artlcie 3 : Le Directeur de l’Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes
Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-
Maritime.
Fait à CAEN, le 10 juin 2020
Mme Christine GARDEL,
ds mé ne fe RADAR CR Directrice l'Agence Régionale de Santé de NAfe:v8À
Annexe: Avenant N°4 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Normand'e-santé »
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 6 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 7 normand'e.santé
Avenant A Assemblée sénérale du 21 novembre wa \
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND'E-SANTE
VENDREDI 21 NOVEMBRE 2019
AVENANT 4
Page 1 sur 58
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 8 normand'e.santé R\ ° Avenant n°4 \| \ Assemblée générale du 21 novembre 2019 @ à
AVENANT N°4
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE " Normand'e-Santé"
WU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;
W l'arrêté du 23juillet 2010 refatff aux groupements de coopération sanitaire ;
WU l'instruction N°$SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise
en œuvre de la stratégie d'e-santé en région ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitalre Nomand'e-santé, publié le 29
novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 1 de la convention constitutive, pubilé 20 Juillet 2018 au Recuell des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de Ja convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recuell des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent
l'avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recuell des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale du 21 novembre 2019 ;
Les soussignés,
1. ACAIS - Association du Cotentin d’Alde et d'’Intégration Sociale CHERBOURG EN
COTENTIN (50)
ACOMAD Assodation de coordination et de maintien à domicile
ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte HEROUVILLE
ST CLAIR (14)
AIR Partenaire Santé
ANIDER
ANPAA - Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction
APPOP Prévention et prise en charge de l'obésité pédiatrique
APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'Insuffisance Cardiaque
ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées DONNE
WN
. Page 2 sur 58
"es
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 9 € vw ® L]
normand'e.santé nl ° Avenant n°4 Assemblée générale du 21 novembre 2019 @
10. Association Déploiement Outils Communicants (ADOC Normandie)
11, Association PREHAD 276
12. Autour de la Personne Agée - Service à la personne
13. Basse-Normandie Santé
14, CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie
15. CCAS de DIVES SUR MER
16. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité
17. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de DIVES SUR MER Mutualité
18. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR Mutualité
19. Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU
20. Centre François Baclesse
21. Centre Hébergement et Accompagnement Gérontologique de PACY SUR EURE
22. Centre Henrl Becquerel
23. Centre Hospitalier ALENCON-MAMERS
24, Centre Hospitalier AUNAY BAYEUX - CHAB
25. Centre Hospitalier Caux Vallée de Seine
26. Centre Hospitalier d'ARGENTAN
27. Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
28. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN
29. Centre Hospitalier de BERNAY
30. Centre Hospltaller de CARENTAN
31. Centre Hospitalier de COUTANCES
32. Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurle
33. Centre Hospitaller de DARNETAL Durécu-Lavoisier
34. Centre Hospitalier de DIEPPE
35. Centre Hospitalier de EU
36. Centre Hospitaller de FALAISE
37, Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
38, Centre Hospitalier de GISORS
39. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
40. Centre Hospitalier de la Risle
41. Centre Hospitalier de L'AIGLE
42. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
43, Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Blsson
44. Centre Hospitaller de MONT SAINT AIGNAN Le Belvédère
45. Centre Hospitalier de MORTAGNE
46. Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
47. Centre Hospitaller de NEUFCHATEL EN BRAY
48. Centre Hospitalier de PONT L'EVEQUE
49, Centre Hospitalier de SAINT LO (Mémorial France-Etats-Unis)
50. Centre Hospitalier de SAINT HILAIRE DU HARCOUET
51. Centre Hospitalier de SAINT JAMES .
52. Centre Hospitalier de SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76)
53. Centre Hospitalier du Bois Petit de SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
54, Centre Hospltaller de Verneuil sur Avre
"res Page 3 sur 58
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 10 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 11 "es | e o Î : Je »* normand'e.santé , ait d Avenant n°4 \l \ Assemblée générale du 21 novembre 2019 @ &
55. Centre Hospitaller de VILLEDIEU LES POELES
56. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
57, Centre Hospitalier de VIRE
58. Centre Hospitalier du Grand Large
59. Centre Hospitalier du ROUVRAY
60. Centre Hospitalier Estran - PONTORSON
61. Centre Hospitaller Eure-Seine
62. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falalses
63. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE MACE Les Andaines
64, Centre Hospitalier Intercommunal ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL
65. Centre Hospitalier Public du Cotentin
66. Centre Hospitaller Universitaire de CAEN
67, Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
68. Centre d’Imagerie Médicale St Quentin de BAYEUX (14)
69. Centre Psychothérapique de l'Orne (CPO)
70. CICAT-Ocritanie
71. CLIC Ouest Cotentin des PIEUX
72. Clinique Bergouignan d'EVREUX
73. Clinique d'ALENCON
74, Clinique Saint Antoine de BOIS-GUILLAUME
75. Clinique du Docteur Henri GUILLARD de COUTANCES
76. Clinique de L'Abbaye de FECAMP
77. Clinique des Essarts de GRAND-COURONNE
78. Clinique de L'Europe de ROUEN
79. Clinique Saint Hilaire de ROUEN
80. Clinique Megival de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
81. Clinique Les Portes de l'Eure de VERNON
82. Clinique du Cèdre de BOIS-GUILLAUME
83. Clinique Les Ormeaux du HAVRE
84. Clinique Hemera d'YVETOT
85. Clinique Mathlide de ROUEN
86. Hôpital Privé Pasteur d'EVREUX
87. CMPP et CAMSP de la Manche - Centre médico-psycho-pédagogique
88. Collectif Départemental de la Prévention du Sulcide dans la Manche (CDPSM)
89. CROP Centre Ressource de l'Oule et de la Parole de BRETTEVILLE SUR ODON (14)
90. CSSR de BAGNOLE-DE-L'ORNE Le Parc — UGECAM
91. Dépistage des Cancers Centre Coordination Normandie CAEN
92. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Lechanteur
93, EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie
94, EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
95, EHPAD d'ATHIS-DE-L'ORNE Le Sacré Cœur
96. EHPAD d'AUBE Résidence Opale
97, EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
98. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe Les Matines
99, EHPAD de BARENTON Elisabeth Vezard
res Page 4 sur 58
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 12 } }
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|
(23 e . ë .
normand'e.santé | x. . o \ Avenant n°4 \
Assemblée générale du 21 novembre 2019 @ Ÿ
100. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
101, EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
112.
113.
114.
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116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
123.
124.
125.
126.
127.
. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE La Quincampoise
. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Malson de la Bucaille
, EHPAD de CLECY Le Beau Site
. EHPAD de COLOMBELLES Belle Colombe Mutualité
. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE
. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze
. EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe Les Matines
. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
. EHPAD de FLAMANVILLE L'Aubade
EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude
EHPAD de BRECEY Résidence des Merisiers
EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Solell
EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Résidence les Chanterelles
EHPAD de BRIONNE La Malson de Brionne
EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
EHPAD de BUCHY Gilles Martin
EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge
EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
EHPAD de CAEN Les Résidences Saint Benoit
EHPAD de CAEN Résidence La Demi Lune Groupe Les Matines
EHPAD de CAEN Résidence Beaulieu
EHPAD de CAEN La Palmeraie (Les Matines)
EHPAD de CAGNY Les Orchidées
EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat
EHPAD de CARQUEBUT
EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
EHPAD de CAUDEBEC-EN- CAUX Maurice Collet
EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure
EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure
EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe
EHPAD de CETON Résidence NEYRET
EHPAD de CHANU Les Tilleuls
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 13 Css ® . a normand'e.santé _— | LAS
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Assemblée générale du 21 novembre 2019 @ %»
EHPAD de FLEURY-SUR-ORNE Le Florilège
EHPAD de FONTENAY-LE-PESNEL Les deux fontaines
EHPAD de GRANVILLE Résidence l'Emeraude
EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
EHPAD de LA CHAPELLE-D'ANDAINE Résidence L'Orée des Bols
EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel
EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
EHPAD de LE HOULME La Source
EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
EHPAD de LE TEILLEUL Les 3 Provinces
EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence
EHPAD de LUC-SUR-MER Côte de Nacre
EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
EHPAD de MARIGNY Les Hortensias
EHPAD de MAROMME Le Village des Aubépins
EHPAD de MESNIL ESNARD Moulin des Prés
EHPAD de MONDEVILLE La Source Mutualité
EHPAD de MONTVILLE Les Myosotis
EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
EHPAD de NOTRE DAME DE BONDEVILLE Côte de Velours
EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph
EHPAD de ROUEN La Pleiade
EHPAD de ROUEN Les Sapins
EHPAD de ROUEN Sacré Cœur
EHPAD de ROUEN Tiers Temps
EHPAD de RUGLES André Couturier
EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère
EHPAD de SAINT ANDRE DE L'EURE Résidence Le Bols de la Rose
EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY château Blanc ProBTP
EHPAD de SAINT GATIEN DES BOIS Résidence St Gatlen
EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS L'Horizon
EHPAD de SAINT LO Anne Leroy
EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
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Assemblée générale du 21 novembre 2019 @ à
190. EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
191. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
192. EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMPTE Les Lices-Jourdan
193. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD
194. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
195. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe Les Matines
196. EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accuell
197. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
198. EHPAD de THAON Résidence du Parc
199. EHPAD de THURY HARCOURT Aslle de Marie
200. EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
201. EHPAD de TORIGNY-SUR-VIRE La Clairière des Bernardins
202. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
203. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles
204. EHPAD de TREVIERES L'Hexagone
205. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
206. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
207. EHPAD de VASSY Les demeures des Glycines
208. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
209. EHPAD de VIMOUTIERS Résidence La Vie
210. EHPAD de VIRE Symphonia
211. EHPAD d'ECOUCHE
212. EHPAD d'ELLON Beau Soleil
213. EHPAD d'ENVERMEU Lemarchand
214. EHPAD d'EPRON L'orée du Golf Mutualité
215. EHPAD d'EVREUX Augustin Azemla
216. EHPAD d'EVREUX La Filandière
217. EHPAD d'EVREUX Villa la Providence
218. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
219. EHPAD d'HEROUVILLE SAINT CLAIR Asialys
220. EHPAD d'IFS Le Jardin d'Elsa Mutualité
221. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
222. EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora
223. EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
224. EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age
225. EHPAD du HAVRE Saint Just Le Havre
226. EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
227. EHPAD Fondation Beaufils de FORGES LES EAUX
228. EHPAD Jean Ferrat du TREPORT
229. EHPAD Korian Ville en Vert de BRETEUIL SUR ITON
230. EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus de GAILLEFONTAINE
231. EHPAD Les Jardins de Matisse de GRAND QUEVILLY
232. EHPAD Pierre Wadier de TRUN
233. EHPAD Public du Havre Les Escales
234. EHPAD Résidence Albert Jean de LUNERAY
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235. EHPAD Résidence du Duc d'AUMALE
236. EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
237. EPMS d'ORBEC Marie du Merle
238. EPSM de CAEN (CHS)
239. Etablissement Public de Santé de BELLEME
240, Etablissement Public Départemental de GRUGNY
241. Fédération Hospitalière France (FHF)
242, Fédération Hospitalière Privée (FHP) |
243. Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile (FNEHAD) de Normandie
244, FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne 245. FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer 246. Fondation Bon Sauveur de La Manche
247. Fondation Hospitalière de LA MISERICORDE
248. GCS Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage
249. GCSMS Inter-établissements du Sud Manche MAIA Sud Manche EHPAD de REFFUVEILLE
250. Groupe Hospitaller du HAVRE (GHH)
251. HAD d'ARGENTAN Soins Santé
252. HAD de BAYEUX Soins Maintien à domicile du Bessin
253. HAD de CAEN Croix Rouge
254. Hôpital-HAD Croix Rouge Française de BOIS GUILLAUME 255. Hopital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
256, Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance
Sanitaire)
257. Hôpital Local de SEES
258. Hopital local du NEUBOURG
259. Hôpital Privé de CAEN Saint Martin
260. Hôpital privé du HAVRE L'Estualre
261. Imagerle de ROUEN Les Deux Rives
262. imagerie Médicale du 109 FLERS
263. IME des ANDELYS Le château - Les papillons blancs
264. IME/IMPRO du HAVRE La renalssance
265, IME/ITEP de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap
pour l'insertion
266. IMS de BOLBEC
267, Institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA
268. ITEP Les Hogues Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
269. Korian d'OUISTREHAM Thalatta
270. Korian d'ALENCON Le Diamant
271. Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do
272. Korian de BUEIL Val Aux Fleurs
273. Korian de CAEN Brocéliande
274, Korlan de GRAINVILLE-SUR-ODON Relne Mathilde
275. Korlan de LISIEUX Villa Bérat
276. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 16 « L de 9 © | : normand'e.santé ° L «\
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Assemblée générale du 21 novembre 2019 @ à
277. Korian de PERRIERS-SUR-ANDELLE Jardin de l'Andelle
278. Korlan de ROUEN Le Jardin
279. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
280. Korian de VERNON Nymphéas Bleus
281. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette
282. Korlan d'EVRECY Les Rives de l'Odon
283. Korlan d'IFS Côte Normande
284. Korlan de LE TEILLEUL Rive de Sélune
285, Korian de RUGLES La Risle
286. Korian SAINT MARTIN D'AUBIGNY William Harvey
287, Le Normandy
288. MAIA Bocage Ornals
289. MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE
290, MAIA Orne Est
291. MAIRIE - Association Télémédecine de SAINT GEORGES ROUELLEY
292. Maison de Santé du Pays Neufchatelois NEUFCHATEL EN BRAY (76)
293. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER (50)
294. MAS de GUICHAINVILLE La Haye Berou-Guichainviile
295. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76
296. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte
297. MAS d'EPAIGNES
298. MAS d'EVREUX Home Nicolas
299. MCE-M3C Mutualisation Coopération Emploi - Médico-Soclal Sanitaire et Social
300. Association Régionale Normandys (ARN)
301. Nouvel Hôpital de Navarre
302. PIaNETN Patient CAEN
303. Pôle de Santé Pluridisciplinaire de RONCEY
304. Pôle Santé Ouest Cotentin - LES PIEUX
305. Polyclinique d'AVRANCHES La Bale
306. Polyclinique de DEAUVILLE
307. Polyclinique de LISIEUX
308. Polyclinique de SAINT LO La Manche
309. Polyclinique d'EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE du Cotentin
310. Polyclinique du Parc
311. PSLA de CONDE SUR NOIREAU Avenir Santé
312. PSLA d'Honfileur de EQUEMAUVILLE (14)
313. PSLA de LA HAYE DU PUITS
314, PSLA de L'AIGLE
315. PSLA de SAINT JAMES
316. PSLA de VILLEDIEU LES POELES
317. PSLA du Bassin de VIRE
318. PSLA DEAUVILLE Côte Fleurie
319, PTA Vexin, Maison de Soins et de Promotion de la Santé de GAILLON
320. PTA Sud Eure de VERNEUIL SUR AVRE
321. P2RS Plateforme Régionale de Ressources et Santé de EVREUX
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Assemblée générale du 21 novembre 2019
QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
Radiologie CAEN Saint Martin
RBN-SEP Réseau Bas-Normand Sdérose En Plaques
RéPsyRED 76 Réhabilitation Psychosociale
Réseau de Services pour une Vle Autonome (RSVA)
Réseau DOU SO PAL Réseaux territorial d'accompagnement et de soins palliatifs de
l'Estuaire
Réseau ONCO Basse-Normandie
Réseau ONCO Normand
Réseau Périnatalité Haute Normandie
Réseau Respect
Résidence de la scie de SAINT CRESPIN
RESOPAL Territoire de Dieppe
RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure Seine
RES-SEP Réseau Eure Selne Sclérose En Plaques
SESAME Autisme Normandie
Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havrais LE HAVRE
Soigner Ensemble au Pays d'ALENCON
SOS Médecins de CAEN (14)
SYNERPA Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes
Agées
TELAP
UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
Union Régionale des Associations Agréés du Système de Santé (URAASS) Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) Normandie
URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie
URPS Infirmiers Normandie
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
URPS Union Réglonale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes
Ville de CAEN
XRAY
Sont convenus des stipulations sulvantes :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 18 "Nes ,. ° Ps ( e à
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PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS
Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 21
novembre 2019.
L'avenant 4 a pour objet :
L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé ;
e L'assemblée générale du 21 novembre 2019, a pris acte du changement de dénomination
des membres délibératifs suivants :
Suite à une fusion-absorption du 30 septembre 2019, CMPP et CAMSP de la Manche -
Centre médico-psycho-pédagogique devient ADPEP Manche - Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public (Les PEPs 50)
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e Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 21 novembre 2019, les
membres délibératifs suivants :
Collège A « Établissements Sanitaires »
1. AUB Santé (HAD) de SAINT GREGOIRE
Collège B « Ville »
1. Cabinet Médical d'EVREUX
2. CRIM - Centre de Radiologle et Imagerie Médicale de COUTANCES
3. Groupe Médical des Eaux Mêlées de DUCLAIR
4. Imagerie Médicale La Licorne de SAINT LO
5. Malson de Santé de GAILLEFONTAINE
6. Malson de Santé Pluridisclpiinalre de CROISY SUR ANDELLE
7. CPTS Bray & Bresle Maison de Santé du Pays Neufchatelois
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
1. CCAS d'EVREUX
2. EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche
3. EHPAD de CREANCES-LESSAY CIAS CC Côte Ouest Centre Manche
4. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne
5, EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph
6. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L'ELLE La Demeure Saint-Clair
7. EHPAD de SAINT SENIER DE BEUVRON Malson d'Accueil du Beuvron
8. EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
9, EHPAD d'ISNEAUVILLE Résidence La Buissonnière
10. LADAPT de CAUDEBEC LES ELBEUF
Collège D « Réseaux de santé et structures transversales » ADMR de MONTVILLE
MAIA Centre Orne d'ALENCON
PTA Omme de MORTAGNE AU PERCHE
Guillaume Centre de Coordination en Cancérologle CAEN el
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L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
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e Avenant n°4 \ Assemblée générale du 21 novembre 2019 @ Y
Collège E — Collège « Consultatif »
Membre adhérant Siège Social Nom/prénom représentant
FEHAP Fédération des Etablissements 65 rue Baltimore
Hospitallers et d'Aide à la Personne 50000 SAINT LÔ M. CHESNAIS Didier
CHU de Caen Mme JEANDET-MENGUAL
FHF Fédération Hospitalière France Avenue de la Côte de Nacre Emmanèle / M. Philippe
14000 CAEN DURON
2 place Saint Hilaire FHP Fédération Hospitalière Privée 76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Natlonale des Centres 3 Depis er M. MAHE Marc-André de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER 14076 CAEN CEDEX 05
FNEHAD Fédération Nationale des 950 Rue de la Hale
Établissements d’Hospitalisation À Domicile M. OUIN Richard de Normandie 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX
France Assos Santé Pr
URAASS Union Réglonale des Associations 15 rue Es Prison M. GRAÏC Yvon Agréés du Système de Santé
SYNERPA Syndicat Natlonal des EHPAD les jardins de Matisse
Établissements et Résidences Privés pour 1 rue Lebourg M. Jean Marc Venard
Personnes Agées 76120 GRAND QUEVILLY
URIOPSS Union Régionale interfédérale des Place de l'Europe
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de M. CARTEL Alain Normandie-Caen 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
URML Union Régionale des Médecins URPS - 7 rue du 11 Novembre
Libéraux Normandie 14000 CAEN M. LEVENEUR Antoine
20 Rue Stendhal, île Lacroix
URPS Infirmiers Normandie 76100 ROUEN M. CASADEI François
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de 4 Rue des Frères Michaut Normandie 14000 CAEN M. COULET Jean Michel
Maison des professions libérales URPS Union Réglonale des Professionnels
de Santé de Normandie, Orthophonistes 11/13 OO Caen. Rémy Mme GADOIS Annick
"res Page 57 sur 58
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 65 PB.
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e Avenant n°4
Assemblée générale du 21 novembre 2019
normand'e.santé
Norm/prénom représentant Siège Social
Collège E — Collège « Partenaires Associés »
M. BRUNEAU Joël
Membre adhérant
Hôtel de Ville
Esplanade J-M Louvel
14027 CAEN cedex 9
Ville de CAEN
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-06-10-005 - Arrêté du 10 juin portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-06-15-001
Arrêté autorisation la fédération de la Seine-Maritime pour
la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques et
d'inventaire sur 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-15-001 - Arrêté autorisation la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur 2020 67 Es PRÉFET Direction départementale
ARMES E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 5 JUIN 2020
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DE LA SEINE-MARITIME POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE À CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRE SUR 2020
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant délégation de signature à M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en matière d'activités ;
Vu la décision du 4 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu la saisine du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-15-001 - Arrêté autorisation la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur 2020 68 ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
M. le Président de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 11 cours Clémenceau - 76100 ROUEN, ci-après dénommée FDAAPPMA76, est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des captures est M. Ivan MIRKOVIC.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 1“ juillet au 30 octobre 2020.
Article 4 - Lieux de captures
Les bassins concernés sont ceux de la Seine, du PK 240 au PK 250, de la Durdent, de l'Eaulne, de la Varenne et de la Bethune.
Article 5 - Moyens de captures autorisés
Les moyens de capture autorisés pourront comprendre la pêche à la ligne et la pêche à l'électricité sous réserve que le matériel employé soit conforme aux exigences de sécurité et contrôlé annuellement et que le personnel soit habilité à cet effet.
Article 6 - Espèces concernées
Les captures pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination des captures
Les captures seront débarquées et transportées en laboratoire en vue d'un prélèvement ou seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après comptage et biométrie. Ceux pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentés en France seront détruits sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Les carcasses seront soit conservées congelées pour d'autres objectifs scientifiques soit détruites conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du où des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser, Une semaine au moins avant l'opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'office français de la
biodiversité (Service départemental de la Seine-Maritime).
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'office français de la biodiversité Un compte rendu
précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 11 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de captures et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 46h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-15-001 - Arrêté autorisation la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur 2020 69 Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le | 5 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Dsnmrments
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ÆlcxanËre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-15-001 - Arrêté autorisation la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur 2020 70 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-15-001 - Arrêté autorisation la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire sur 2020 71 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-06-11-001
Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de captures
de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps dans le
bassin de l'Arques en Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-11-001 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de captures de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps dans le bassin de l'Arques en Seine-Maritime 72 EX © Ed Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
ARRETE N° | DF- 2020 -06-1-O00S
CONSTATANT L'ATTEINTE DU TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTURES
DE SAUMON ATLANTIQUE {Sa/mo salar) DE PRINTEMPS
DANS LE BASSIN DE L'ARQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
| PREFET DE PARIS
PREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'article R.436-63 du code de l'environnement ;
le code de l’environnement, livre IV, titre III, notamment les articles R.436-44 et suivants ;
l'arrêté n° 1DF-2020-03-11-003 du 11 mars 2020 précisant les dispositions d'encadrement
de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour la période 2020-
2021;
l'arrêté n° 2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion 2016-2021 des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-01-14-010 du 14 janvier 2020 portant délégation de
signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
l'arrêté n° 2020-DRIEE-IdF-001 du 21 janvier 2020 portant subdélégation de signature en
matière administrative à Mme Claire GRISEZ, directrice adjointe de la Direction régionale
et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, M. Jean-Marc
PICARD directeur adjoint de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, M. Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France à M. Julien PELGÉ, secrétaire général par intérim de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Préfecture de la région Ile de France, Préfecture de Paris
5, rue Leblanc, Immeuble « Le Ponant » - 75015 Paris
Téléphone : 01 825 24 229 Fax : 01 825 24 210
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-11-001 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de captures de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps dans le bassin de l'Arques en Seine-Maritime 73 VU l'avis du directeur régional Normandie de l'office français de la biodiversité en date du 11
juin 2020 constatant l'épuisement du total admissible de captures de saumon de printemps
de l'espèce Sa/mo salar (saumon atlantique) sur le bassin de l'ARQUES ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine Normandie ;
ARRETE
Article 1° - || est constaté que le total admissible de captures de saumon de printemps de
l'espèce Salmo salar (saumon atlantique) est atteint sur le bassin de l'ARQUES dans le
département de SEINE-MARITIME.
Article 2 — La pêche du saumon atlantique de plusieurs hivers de mer (longueur supérieure à 70
cm) est interdite sur l'ARQUES à partir du samedi 13 juin 2020 inclus jusqu'au vendredi 23 avril
2021 inclus.
Article 4 — Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, le préfet de Seine-Maritime, le directeur régional Normandie de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de Seine-Maritime et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Île-de- France et de la préfecture du département de la Seine-Maritime.
Fait à Paris, le 11 juin 2020
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
délégué de bassin
La directrice adjointe
*
Signature numérique de Claire
Claire GRISE ne 14:38:57 +0200'
IDF- 2020-06-ll-003
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-06-11-001 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de captures de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps dans le bassin de l'Arques en Seine-Maritime 74 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-06-12-005
Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur BAPT
Arrêté mettant fin à l'agrément d'un médecin généraliste
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-005 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur BAPT 75 Ex PREFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB du {2 JUIN 2020
portant fin de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 22414; R. 2271-10 a R. 2271-14 :;R. 224-12 : R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2008 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19164 du 9 octobre 2019, portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 13 août 2018 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite du Docteur Jean-Claude BAPT ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-005 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur BAPT 76 Considérant : que le Docteur Jean-Claude BAPT aura atteint l'âge limite d'agrément le 13 août 2020.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 13 août 2018 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite du Docteur Jean-Claude BAPT est abrogé à compter du 13 août 2020.
Article 2-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Michel GAOUYER, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
La directrice adjointe de ee sn à des sécurités,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau du Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via wwwr.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-005 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur BAPT 77 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-06-12-004
Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur DEVINEAU
Arrêté mettant fin à l'agrément d'un médecin généraliste
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-004 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur DEVINEAU 78 E
PRÉFET CABINET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB du 12 JUIN 2020
portant fin de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 : L. 22414; R. 221-10 à R. 22114; R. 224-12 : R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226 à R. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-164 du 9 octobre 2019, portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite du Docteur Jacques DEVINEAU ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-004 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur DEVINEAU 79 Considérant : que le Docteur Jacques DEVINEAU aura atteint l'âge limite d'agrément le 15 juin 2020.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 19 octobre 2018 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite du Docteur Jacques DEVINEAU est abrogé à compter du 15 juin
2020.
Article 2-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Jacques DEVINEAU, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
La directrice adjointe du cabinet,
j6die LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau du Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
. un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-004 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur DEVINEAU 80 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-06-12-006
Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur GAOUYER
Arrêté mettant fin à l'agrément d'un médecin généraliste
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-006 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur GAOUYER 81 E
PRÉFET CABINET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB du 12 JUIN 2020
portant fin de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude
médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 2244; R. 2217-10 à R. 2217-14; R.
224-12 ;: R. 224-271 à R. 224-23 ;: R.226-1 à R. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2008 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 1” octobre 2018 nommant M. Benoît
LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-164 du 9 octobre 2019, portant délégation de signature à M.
Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2019 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la
conduite du Docteur Michel GAOUYER ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-006 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur GAOUYER 82 Considérant : que le Docteur Michel GAOUYER aura atteint l'âge limite d'agrément le 17 juillet 2020.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’ - L'arrêté du 14 mars 2019 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à
la conduite du Docteur Michel GAOUYER est abrogé à compter du 17 juillet 2020.
Article 2-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Michel GAOUYER, et adressé en copie au
Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
La directrice adjointe de cabinet et directrice des sécurités,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau
du Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-006 - Arrêté mettant fin à l'agrément du Docteur GAOUYER 83 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-06-12-003
Arrêté portant agrément du Docteur DUTEL pour la
reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite
Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
la conduite
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-003 - Arrêté portant agrément du Docteur DUTEL pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 84 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET,
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 4 2 JUIN 2020
portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 22414; R. 2271-10 à R. 2217-14 ; R.
22412 : R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 1” octobre 2018 nommant M. Benoît
LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-003 - Arrêté portant agrément du Docteur DUTEL pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 85 Vu l'arrêté préfectoral n°19-164 du 9 octobre 2019, portant délégation de signature à M.
Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
;
Vu la demande présentée par le Docteur François DUTEL, médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite :
Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence régionale de santé émis le 8 juin 2020,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile est accordé
au Docteur François DUTEL.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
notifié au Docteur Fançois DUTEL, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
La -- "2
ar er
die LECAPLAIN-SHARMA 19
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-06-12-003 - Arrêté portant agrément du Docteur DUTEL pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-06-15-002
AP 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer en matière de marchés publics
délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-002 - AP 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de marchés publics 87 SE Direction de la coordination
MARITIME
des politiques publiques
Liberté
et de l'appui territorial galité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° Ode 119, 4x JS[C|2520
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental
des territoires et de la mer en matière de marchés publics
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean KUGLER, à
l'effet de signer les marchés publics et les accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services
et prestations intellectuelles, et tous les actes dévolus au Pouvoir Adjudicateur en matière de marchés
publics, pour les affaires relevant des BOP pour lesquels la DDTM 76 est compétente.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KUGLERà l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs
aux marchés en cours d'exécution pour lesquels Une consultation a été engagée où un
avis d'appel à la concurrence a été envoÿé à la publication avant le 1er avril 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime T place de la Madeleine CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 Courriel Prefectureftiseine-maritime. gouv.fr Site Internet www.Seine-maritime.gouvfr__r
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-002 - AP 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de marchés publics 88 Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d’une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCI).
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine CS16036 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 Courriel yrefecture“i'seine-maritime. £ouv. fr Site
2/2
Intemet www.seine-maritime.£ouv.fr ï
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-002 - AP 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière de marchés publics 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-06-15-003
AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer en matière d'activités
délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 90 PRÉRET NE Direction de la coordination
MARITIME des politiques publiques
Libené et de l'appui territorial galtté
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n°2 du LU à DS[e/|rS
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M.
Jean Kugler, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n°19160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime. gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 92 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :
- dans la limite des attributions du service, tous arrêtés préfectoraux, décisions, conventions et
correspondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, À l'exception
des courriers adressés :
- aux ministres,
- aux parlementaires,
- ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional et
au président du conseil départemental.
- les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLER
peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par Un arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
d'une transmission à la préfecture (DCPPAT/BCI).
La liste des cadres ou agents faisant l'objet d'une subdélégation de signature au sein du service figurera
en annexe de cet arrêté de subdélégation.
Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime. gouv.fr 2/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 94 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
ne
NL D. ————...—+
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
wWww.seine-maritime.gouv.fr 3/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 95 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 96 N° de
code
A1
|Aa
Aa
A1a2
A1a3
Aîa4
A1a5
A1a6
A1a8
A1a9
A1a10
Aîa11
A1a12
A1a13
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Aa17
Aa18
A1a19
A1a20
A1a21
A1a22
A1a23
A1224
A1a25
1A1226
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A2a1
A2aila
-1l@ Annexe à l'arrêté préfectoral n°20- 4 du b Po, portant délégation
de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1 . ADMINISTRATION GENERALE
IGESTION DU PERSONNEL : LE
la) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps |
.de travail (RTT) . oo |
(Octroi des congés accumulés sur un compteépargne-temps (CET) |
[Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires » |
Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
lOctroi et renouvellement des congés de grave maladie
lOctroi et renouvellement des congés de longue maladie
(Octroi et renouvellement des congés de longue durée
Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail : ...
{Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
{Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pourdes raisons thérapeutiques
Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
(Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié Décision validant le choix de la modalité horaire -.
lOctroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
- pour activités mutualistes ou associatives do
- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives {candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou
lintercommunaux)
|- accordée aux agents administrateurs d'office HLM
|- accordée aux agents servant dans la réserve militaire
|- accordée aux fonctionnaires ayant quelité de juré de cour d'assises a
- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat
- pour événements de famille, garde d'enfants maladesou pour en assurer momentanémentla garde
- accordée aux parents d'élèves
-- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
|-pour les dons du sang
|- pourla visite médicale . oo
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités h
(Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté cellesquipermettent des contrôles à l'extérieur du département Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leursayant droits Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain
Décision de maintien dans l'emploi : |
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine
de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur, _
.- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
Décision de mise à disposition
Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
Décision de mise en congés sans traitement
1b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
(Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire(NBI) pour À, B et C administratifs
Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires
Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C t —— |
:c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Constitution
(Composition
{Fonctionnement
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION h a Co |
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de
l'habitation, et de l'environnement _-
INotification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) h
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de
l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
(Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif co
[Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
‘Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
PATRIMOINEMOBILIER ET IMMOBILIER L
Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM
[Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
2- ÉCONOMIE AGRICOLE :
a) Exploitation agricole ee
Forme juridique de l'exploitation : on
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait
d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 97 Annexe à l'arrêté préfectoral n°20- du 2020, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGEER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
| A2aîb Exploitations agricoles et retraite :
Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
[Décision enmatière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
A2a2 Contrôle des structures d ‘exploitation agricole A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
A2a3 [Financement des exploitations agricoles
A2a3a Aides à l'installation :
A2a3a1 [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé A2a3a2 |Décisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux A2a3a3 |Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission enAgriculture (AITA)
A2a53b (Aides auxinvesti {s
Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élevages et en production végétale du programme de développement rural
A2a3b1 régional
| A2a3b2 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II
A2a3b3 Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage
A2a3b4 Décisions relatives au plan végétal pour l'environnement
A2a3b5 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3b6 |Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles
A2a3c (Exploitations agricoles en difficulté
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles
£
A2a3d Aides agro-enviro: t A2a301 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au | programme de développement rural régional Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural A2a3d2 régional
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3e |Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f |Calamités agricoles
A2a3f1 ‘Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3f2 (Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE A2a3f3 ‘Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g Aides de crise
A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b |b}) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c (c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 (Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
A2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y {compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
A2d |d})Agro-environnement : __-
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation
pour la destruction chimique des couverts
A2d2 [Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma
A2d3 d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires
d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public
AS 3- URBANISME - ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES — PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune A3a1 Signature des conventions :
ASala _|- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instructiondes autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2 Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et
permis de démolir :
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 98 143a3
A3b
A3b1
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A3b1b
AS3b1c
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A3b1f
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A3b2 A3b2a
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°20- du 2020, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation |d'illégalité LL
{Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes ‘par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
!b) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état
{Permis et déclarations préalables :
Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir
Son avis Sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres
\qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le
compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m° | - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnéesà l'article L121-2 du code de l'urbanisme | - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m?; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base :
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du
capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
|la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
{Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
(Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente |
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une
déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Certificat d'urbanisme:
{Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions on
Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
(c} Aménagement foncier
(Zone d'aménagement différée (ZAD): do
(Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
{Zone d'aménagement concertée (ZAC) a :
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à
l'initiative de l'Etat de de
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements
{publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
En cas de suppression de ZAC de compétenceEtat, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
|
\d) Documents d'urbanisme : E
et de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents
d'urbanisme
(Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans
locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale ({SCOT) et des PLU : h | Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Hors SCT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 4:
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers {CDPENAF) et de la chambre
d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation :
|- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
{Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ a
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une
Idéclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra |
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU ... |
Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique _— — —— Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est
nécessaire de modifier le contenu des annexes
‘e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF
f) Accessibilité des personnes handicapées
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 99 Annexe à l'arrêté préfectoral n°20- du 2020, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de ia Seine-Maritime
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1" et 2° A3f1 .
| catégorie lorsque la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable
| A3f2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1" et 2° lunes lorsque la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable
A3g (g) Urbanisme commercial de |A3 ’ ISaisine de la chambre de commerce et d' industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la g réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.
An | h) Publicité, enseignes et préenseignes A3h1 {Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs A3h2 Demandes de pièces complémentaires de A3h3 (Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions ‘A3h4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation A3h5 (Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité A3h6 (Procédures administratives de sanction
A4 4 LOGEMENT ET HABITAT
| Ada Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la | (programmation arrêtée par le préfet
(A4b Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs sociaux .-. oo
A4c |Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS - PLAI - PLS Add IDérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, | {prêts) avant l'obtention de la décision favorable de financement h ‘Ade {Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage A4f Décision d'agrément de logements locatifs intermédiaires A4g Décision de financement concernant les subventions pot pourles maîtrises d'œuvre urbaines et sociales {MOUS) pour l'accès au logement des | |personnes défavorisées
A4h Décision de financement concernant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la
| (programmation arrêtée par le Préfet (PALULOS)
Aâi Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS
Aë] Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est | inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel) A4k {Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration A4 Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la (propriété dans le cadre d'un Pass-foncier
Ad4m Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social
Adn (Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences]
Isociales, personnes physiques)
A4o logorent à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au
A4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements so sociaux A4gq Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés : Aar Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs Ads Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d’un constat de carence SRU
A5 __5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX
ASa a) Domaine public maritime
A5aî Acte d'administration du domaine public maritime |
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime
|
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
\A5a4 Délivrance des autorisations d' occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et
| des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
(A5a5 (Concession de plage
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des taïs et relais de mer
A5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture del
l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur
propriété
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime (A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports | A5a10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 483 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
A5b |b) Domaine public fluvial de A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation h A5b2 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
A5c |c) Domaine routier h A5ci Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales |
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien,
es (redressement et faucardement)
A5d2 {Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres |
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements
| d'eau existants — retraits, actualisation) :
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural A5d5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications! de déclaration au titre de la police de l'eau
| A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214- 39 du code de l'environnement
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 100 ASd7
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A6d2a
A6d2b
Annexe à l'arrêté préfectoral n°20- du 2020, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou
déclaration
(Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet
Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique,
ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées
‘conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalabie à la procédure
d'enquête publique
Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête
publique
Instruction et signature des actes de déclaration d'intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique
Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les
projets soumis à autorisation
Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant
pas examinées en CODERST
Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non
domaniaux
6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
a) Forêt et bois
Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts
Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et
décision modificative de la surface boisée de ce prêt
‘Approbation des règlements dans les forêts de protection
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple
de gestion et qui n'en est pas dotée
Autorisation de coupe
Défrichement de bois et forêt
Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha Agrément des groupements forestiers
b) Développement rural
Mesures agro-environnementales (MAE)
Aides de développement rural
©) Chasse
Exercice de la chasse
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques
Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
instauration de plans de chasse et de plans de gestion
Attribution collective et individuelle de plan de chasse
Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
Déplacement d'un gabion
Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
Autorisation de destruction par l'office national des forêts
Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
Délivrance d'agréments aux piégeurs
Mesures administratives particulières
Etablissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
Régulation de certaines espèces animales protégées
(Attestations de meute
Manifestations canines pendant et hors période de chasse
d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Organisation des pêcheurs
Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA)
Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
‘aquatique (FDAPPMA)
Conditions d'exercice du droit de pêche
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°20- du 2020, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Concours de pêche dans les cours d'eau
Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)
Réserves de pêche
Piscicultures
Autorisations de piscicultures {police de la pêche)
Classement en catégories piscicoles (1è*° et 2" catégorie)
Préservation du patrimoine biologique
Gestion des populations de cormorans par tirs
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
f) Evaluation environnementale
Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de
projets déjà autorisés
g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la
gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le
montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
8- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE
a) Transports routiers
Autorisation de transports exceptionnels
Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers
b) Transports publics guidés
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité
(DS), les règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS)
Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)
c) Police de la circulation
Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
Autorisation des enquêtes de circulation
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT
Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de
‘signalisation lumineux
Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
d) Education routière
Présidence du jury d'examen du BEPECASER
Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de
moniteurs d'enseignement de la conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions
Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route
Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route
Renouvellement d'agrément
Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire
€) Permis à un euro
Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à
un euro par jour »
9- MER ET LITTORAL
a) Missions « gens de mer — Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance »
Gens de mer - ENIM
Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
Plaisance
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°20- du 2020, portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à
moteur
Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Conduite de navire
Délivrance et supsension des permis d'armement
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes
Sauvegarde et conservation des épaves
Mise en demeure du propriétaire
intervention d'office
Vente et concession d'épaves
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la
compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier
ministre, et sur le rivage
Plaisance
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Commission nautique
Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales
|Coprésidence des commissions nautiques locales
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Délivrance, renouvellement, extension, restriction, Suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
Secrétariat de la commission locale de pilotage
Procédure de préparation de l'assemblée commerciale
Organisation des concours de pilotage
Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-
Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
Décisions de retrait de ces licences
Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise
Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Contrôle de l'activité
Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes
Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
Exploitation des cultures marines
Participation aux commissions des cultures marines
Autorisation d'exploitation des cultures marines
Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisation
de cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur
ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20
décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 103 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-003 - AP 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'activités 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-06-15-004
AP 20-44 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer en matière d'ordonnancement secondaire
délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-004 - AP 20-44 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 105 USE OS Direction de la coordination MARITIME des politiques publiques Liberté Égalité Fraternité et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 20 du ul au DS [oC(2Q
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental
des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du
ministère des Affaires Sociales, Santé et Ville :
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des
Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du
Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
l'arrêté ministériel du 1er juin 2010 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de
la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-004 - AP 20-44 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 106 vu l'arrêté préfectoral n°19160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle « DDTM
76 » des BOP correspondants aux programmes suivants :
Code Ministère Mission | Code du Programme Ministère | programme
| 23 Transition écologique | Écologie, développement et | 0113 Paysage, eau et biodiversité et solidaire mobilités durables
Écologie, développement et 0203 Infrastructures et services mobilités durables de transports
Écologie, développement et 0181 | Prévention des risques mobilités durables |
Écologie, développement et 0205 | Affaires maritimes mobilités durables |
Écologie, développement et 0217 | Conduite et pilotage des
mobilités durables | politiques de l'écologie, du
| développement et de la
mobilité durables
Écologie, développement et Fonds de prévention des
mobilités durables risques naturels majeurs
(Fonds Barnier)
| 2e SE ne | L | . ee 45 Cohésion des Cohésion des territoires 0135 Urbanisme, territoires et
territoires | amélioration de l'habitat
03 Agriculture et Agriculture, alimentation, forêt 0149 Compétitivité et durabilité
alimentation et affaires rurales | de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
Agriculture, alimentation, forêt 206 Sécurité et qualité sanitaire
et affaires rurales de l'alimentation
Action et transformation 348 Rénovation des cités
publiques administratives et autres
sites domaniaux multi-
OcCUpants
07 Action et comptes | Gestion des finances publiques 723 Opérations immobilières et
publics et des ressources humaines entretien des bâtiments de
| l'Etat
09 Intérieur Sécurité | 0207 Sécurité et éducation routières ns| D =.
Administration générale et 354 Administration territoriale
territoriale de l'Etat de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des
dépenses, excepté :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 76036 ROUEN CEDEX
|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-004 - AP 20-44 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 107 - pour le Fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs pour lequel la délégation ne porte
que sur la liquidation et l'ordonnancement des dépenses,
- pour le BOP 348 pour lequel la délégation ne concerne que les ordres de service relatifs à la
transmission de documents techniques.
Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale
aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, comme pour relever les
créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLER
peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d’une
transmission à la préfecture (DCPPAT/BCI).
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Maritime quel qu'en soit le montant :
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer
outre
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
— les conventions avec les collectivités locales et territoriales.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-004 - AP 20-44 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 108 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-15-004 - AP 20-44 du 15 juin 2020 portant délégation de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 109 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-06-09-008
Arrêté n° 2020-02 du 9 06 2020 portant habilitation de la
SAS AQUEDUC pour établir les certificats de conformité
(AEC) en Seine-Maritime
La SAS AQUEDUC est habilitée pour établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation commerciale pour le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-008 - Arrêté n° 2020-02 du 9 06 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC pour établir les certificats de conformité (AEC) en Seine-Maritime 110 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui territorial et des politiques Rouen, le
économiques et sociales 0 3 JUIN 2020
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°2020/02 du O9 JyN
portant habilitation de la SAS AQUEDUC en vue d'établir les certificats ED nformite des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
VU :
Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale :
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-008 - Arrêté n° 2020-02 du 9 06 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC pour établir les certificats de conformité (AEC) en Seine-Maritime 111 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- la demande d'habilitation déposée le 10 mars 2020 et complétée le 17 mars 2020 par la
SAS AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1° mai à Narbonne (11100)
représentée par Monsieur ZAGROUN Bruno en sa qualité de président, en vue d'établir
les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime :
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
L'habilitation n°HCC/76/2020/02 de la SAS AQUEDUC, dont le siège social est situé 10
rue du 1* mai à Narbonne (11100), représentée par Monsieur ZAGROUN Bruno en sa
qualité de président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime est accordée à compter du 15 juin 2020.
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime,
pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante :
- monsieur ZAGROUN Bruno.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation, le D “math adjoint,
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-008 - Arrêté n° 2020-02 du 9 06 2020 portant habilitation de la SAS AQUEDUC pour établir les certificats de conformité (AEC) en Seine-Maritime 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-06-09-009
Arrêté n° 2020/03 du 9 juin 2010 portant habilitation de la
SARL IMPANT'ACTION en vue d'établir les certificats
de conformité des demandes d'autorisations d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime La SARL IMPANT'ACTION est habilitée pour établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-009 - Arrêté n° 2020/03 du 9 juin 2010 portant habilitation de la SARL IMPANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 113 E DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le 0 9 JUIN 2020
économiques et sociales
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°2020/03 du 0 9 JUIN 2020
portant habilitation de la SARL IMPLANT'’ACTION en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 :
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique :
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :
- l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-009 - Arrêté n° 2020/03 du 9 juin 2010 portant habilitation de la SARL IMPANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 114 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- la demande d'habilitation déposée le 30 mars 2020 par la SARL IMPLANT'ACTION,
dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200) représentée par
Monsieur DELANNOY Dimitri en sa qualité de gérant, président fondateur, en vue d'établir
les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
L'habilitation n°HCC/76/2020/02 de la SARL IMPLANT'ACTION, dont le siège social est
situé 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200) représentée par Monsieur DELANNOY
Dimitri en sa qualité de gérant, président fondateur, en vue d'établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Seine-Maritime est accordée à compter du 15 juin 2020.
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime,
pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
- M. DELANNOY Dimitri ;
- M. GASSE Julien ;
- M. ROLLAND Joffrey.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation, le secrétaire général adjoint,
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-009 - Arrêté n° 2020/03 du 9 juin 2010 portant habilitation de la SARL IMPANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 115 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-06-09-010
Arrêté n° 2020/04 du 9 juin 2020 portant habilitation de la
SARL Optima Conseil en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Seine-Maritime La SARL TR OPTIMA CONSEIL est habilitée pour établir les certificats de conformité pour les autorisations d'exploitation commerciale du département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-010 - Arrêté n° 2020/04 du 9 juin 2020 portant habilitation de la SARL Optima Conseil en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 116 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le
économiques et sociales
Secrétariat de la CDAC
portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL en vue d’établir les certifi
09 JUIN 2929
Arrêté préfectoral n°2020/04 du 0 9 JUIN 4020 de conformité
des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
VU :
Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 :
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :
- l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L752-23 du code de commerce ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-010 - Arrêté n° 2020/04 du 9 juin 2020 portant habilitation de la SARL Optima Conseil en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 117 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- la demande d'habilitation déposée le 1° avril 2020 par la SARL OPTIMA CONSEIL, dont
le siège social est situé 4 place du beau verger à Vertoux (44120) représentée par
Madame TELEGA Elise, en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE
L'habilitation n°HCC/76/2020/04 de la SARL OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est
situé 4 place du beau verger à Vertoux (44120) représentée par Madame TELEGA Elise
en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Maritime est accordée à compter du 15 juin 2020.
La présente habilitation est valable sur l’ensemble du département de la Seine-Maritime,
pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite.
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
- Madame Aurélie GOUBIN :
- Madame Manon GODIOT.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
Monsieur le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation, le ns — général adjoint,
Vincent NATUREL
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-09-010 - Arrêté n° 2020/04 du 9 juin 2020 portant habilitation de la SARL Optima Conseil en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime 118 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2020-05-25-006
Arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement
d'AAP2 de l'intérieur et de l'outre-mer
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-05-25-006 - Arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement d'AAP2 de l'intérieur et de l'outre-mer 119 E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Liberté ET DES MOYENS Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE DE L'INTERIEUR ET DE
L'OUTRE-MER
- SESSION 2020 -
Le préfet de la région Normandie
préfet de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
Vu la loi n°95-681 du 9 mai 1998 fixant les conditions d'inscription à la fonction publique de l'État et à la
fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires
de l'État aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C :
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-05-25-006 - Arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement d'AAP2 de l'intérieur et de l'outre-mer 120 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'espace
économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’État ou de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2020 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
titre de l'année 2020 au recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, au titre de l'année 2020, pour la région Normandie, l'ouverture d'un concours
externe et d’un concours interne pour l'accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d’adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, organisées dans la région Normandie, auront lieu le mardi 8 septembre 2020.
Article 3: Un centre d'examen unique est ouvert, dans le département de la Seine-Maritime, pour
l'ensemble de la région Normandie.
Article 4 : La demande d'admission à concourir s'effectue au choix du candidat :
a) Soit par voie télématique sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-
maritime.gouv.fr à la rubrique « Annonce et avis — concours et recrutements — concours administratifs ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au vendredi 31 juillet 2020 à 23:59
heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le
délai de rigueur pour que sa candidature soit regardée comme valable.
Les pièces justificatives éventuellement nécessaires devront être jointes à l'inscription sur le service
télématique.
b) Soit par voie postale : Le dossier d'inscription doit comporter le formulaire d'inscription au concours,
dûment rempli, daté et signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives requises et d'une enveloppe
timbrée au tarif en vigueur.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-05-25-006 - Arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement d'AAP2 de l'intérieur et de l'outre-mer 121 Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, et au plus tard le 31 juillet 2020 (le cachet
de la poste faisant foi), leur dossier d'inscription complet à :
Préfecture de la Seine-Maritime
DRHM
Bureau des ressources humaines
Section recrutement
7, place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX,
Tout dossier mal renseigné sera rejeté.
Article 5 : Le nombre de postes offerts au recrutement visé à l’article n°1 est fixé ainsi qu'il suit :
- 11 postes pour le concours externe
-_/ postes pour le concours interne
Les postes proposés seront localisés au sein de la région Normandie en périmètre police nationale,
gendarmerie, juridiction administrative et préfecture.
La structure pourra avoir recours aux listes principales et complémentaires, selon l'ordre de classement des
lauréats.
Article 6 : Les résultats d'admissibilité seront publiés à partir du vendredi 18 septembre 2020 sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr rubrique publications-annonces et
avis - concours et recrutement.
Article 7 : Les dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission sont fixées la semaine du 5 au 9
octobre 2020.
Article 8 : Un arrêté de composition de jury sera publié ultérieurement.
Article 9 : Le classement des candidats admis sera publié à compter du jeudi 15 octobre 2020 sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr rubrique publications-annonces et
avis -concours et recrutement.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ROUEN, le 2 5 MAI 2020 Pour le PE ar délégatan Te
Le secrétaire général,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-05-25-006 - Arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement d'AAP2 de l'intérieur et de l'outre-mer 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2020-05-25-006 - Arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement d'AAP2 de l'intérieur et de l'outre-mer 123