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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 13 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 13 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-13
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-10-20-002 - Décision de caducité pour le CH de Dieppe pour le programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education de l'enfant diabétique et de son
entourage" (2 pages) Page 5
76-2019-10-20-001 - Décision de caducité pour le CHU de Rouen du programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Mieux vivre avec votre traitement
anti-coagulant" (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2020-01-28-006 - décision n° 76-2020-21 du 28 janvier 2020 portant désignation de
représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la
consommation (1 page) Page 11
76-2020-01-28-005 - décision n° DDPP76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant
subdélégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la
protection des populations, en matière d'activité (3 pages) Page 13
76-2020-01-28-004 - Décision n° DDPP76-2020-20 du 28 janvier 2020 portant
subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la
protection des populations à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-01-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du platelage sur
le viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+300 de l'A13 (2 pages) Page 20
76-2020-01-27-002 - Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages nocturnes
d'animaux de la faune sauvage sur mars et avril 2020 (2 pages) Page 23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des
populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 (8 pages) Page 26
Groupe Hospitalier du Havre
76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de
signature (32 pages) Page 35
Préfecture - DCL
76-2020-01-27-006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle (2 pages) Page 68
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-01-14-005 - arrêté pour acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage
d'une femme 15 07 18 (1 page) Page 71
2 76-2020-01-14-006 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'un
homme 24 08 19 (1 page) Page 73
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-24-002 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées à Heuqueville. (7 pages) Page 75
76-2020-01-24-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Rives-en-Seine.
(7 pages) Page 83
76-2020-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Saint-Aubin-sur-Scie (10
pages) Page 91
76-2020-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée A 66 à Argueil (5 pages) Page 102
76-2020-01-28-003 - Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (4 pages) Page 108
76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16
janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique
(10 pages) Page 113
76-2020-01-28-002 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant nomination du comptable de
l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Le Volcan (2 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-01-27-005 - Arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à
M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 127
76-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de Sainte Adresse (4 pages) Page 132
76-2020-01-20-008 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention
des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondation issues de ruissellements,
de débordements de cours d'eauet de remontée de nappe sur les communes d'Eu, le Tréport
et Mers les Bains dit "PPRN de la basse vallée de la Bresle" approuvé le 13 février 2018 (4
pages) Page 137
76-2020-01-27-003 - Avis favorable 2019-19 de la CDAC du 23 janvier 2020 (4 pages) Page 142
76-2020-01-27-004 - Décision favorable 2019-20 de la CDAC du 23 janvier 2020 (4
pages) Page 147
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-01-27-001 - Renouvellement agrément AUDISEE Changement d'adresse (4
pages) Page 152
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2020-01-24-007 - 20 01 24 AP zone Ouest dérogation PL GNL (2 pages) Page 157
3 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2020-01-23-002 - Délégation de signature est donnée M. Olivier WAMBECKE,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine Maritime (4 pages) Page 160
Sous-Préfecture du Havre
76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale (18 pages) Page 165
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-10-20-002
Décision de caducité pour le CH de Dieppe pour le
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Education de l'enfant diabétique et de son entourage"
Décision caducité CH Dieppe programme ETP enfant diabétique et entourage
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-20-002 - Décision de caducité pour le CH de Dieppe pour le programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education de l'enfant diabétique et de son entourage" 5 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articies L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n° 2010-904 du 2 août 2010, relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient,
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1* février 2017,
l'arrêté du.2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patlent et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de ieur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la décision de renouvellement d'autorisation émise par l'ARS de Haute-Normandie, datée du 20
octobre 2015, pour le CH de DIEPPE représenté par son directeur, concernant le programme
d'éducation thérapeutique intitulé « Education de l'enfant diabétique et de son entourage »,
coordonné par Madame Céline AL MAZINI,
CONSIDERANT que le programme ne fait pas l'objet d'une demande de renouvellement,
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Téi N°2 Q4 AN OR OR
Les servicss de l'ARS disposent de traltements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiés en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux !Ibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Fetalls DFI PINO TE.IFNOR ftét. 02 24 70 OR AS | aatalia sial-ninn-taiadorf@Bare aantn fri
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-20-002 - Décision de caducité pour le CH de Dieppe pour le programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education de l'enfant diabétique et de son entourage" 6 DÉCIDE
Article 1er : l'autorisation accordée au CH de DIEPPE, CS 20219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe
cedex, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du
patient Intitulé « Education de l’enfant diabétique et de son entourage » et coordonné par Madame
Céline AL MAZINI, est déclarée CADUQUE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille — CS 55035 —
14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS,
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP
25086,14050 Caen Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notiflée au demandeur, affichée à la Préfecture de l'Ome
et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 20 OCTOBRE 2019
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-20-002 - Décision de caducité pour le CH de Dieppe pour le programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education de l'enfant diabétique et de son entourage" 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-10-20-001
Décision de caducité pour le CHU de Rouen du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Mieux vivre avec votre traitement anti-coagulant"
Décision caducité CHU Rouen programme ETP Mieux vivre avec votre traitement anti-coagulant
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-20-001 - Décision de caducité pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Mieux vivre avec votre traitement anti-coagulant" 8 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie ?
DECISION
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2. L.1161-3, L.1161-4.
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n° 2010-904 du 2 août 2010, relatif aux conditions d'autorisation des programmes
d'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mal 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de ieur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la décision de renouvellement d'autorisation émise par l'ARS de Haute-Normandie, datée du 20
octobre 2015, pour le CHU de ROUEN représenté par son Directeur Général, concernant le
programme d'éducation thérapeutique intitulé « Mieux vivre avec son traitement anti-coagulant »,
coordonné par Dr Ygal BENHAMOU,
CONSIDERANT que le programme ne fait pas l'objet d'une demande de renouvellement,
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
Espace Claude Monel communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
2 place Jean Nouzile lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
14050 CAEN Cadex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Tél. : 02 31 70 96 98 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / eatsllo.del-pino-tejedor@ars.santeo.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-20-001 - Décision de caducité pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Mieux vivre avec votre traitement anti-coagulant" 9 DÉCIDE
Articie 1er : l'autorisation accordée au CHU de ROUEN, 1 rue de Germont, 76031 ROUEN CEDEX,
pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient
Intitulé « Mieux vivre avec son traltement anti-coagulant » et coordonné par Dr Ygal BENHAMOU,
est déclarée CADUQUE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille — CS 55035 —
14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS,
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP
25086,14050 Caen Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Articte 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du
Calvados et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 20 octobre 2019
cet
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-20-001 - Décision de caducité pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Mieux vivre avec votre traitement anti-coagulant" 10 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-01-28-006
décision n° 76-2020-21 du 28 janvier 2020 portant
désignation de représentants pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le code de la consommation décision n° 76-2020-21 du 28 janvier 2020 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-006 - décision n° 76-2020-21 du 28 janvier 2020 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation 11 Liber + Rpalé
RÉPUBLIQUE
e Fraternité
FRANÇAISA
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° DDPP 76-2020-21 du 28 janvier 2020
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code
de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 522-1 et suivants, R. 521-1
et R. 522-1 ; L.531-6, R.522-7 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
DECIDE
Article ler: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier DEGENMANN, sont désignés comme
représentants du directeur départemental de la protection des populations pour prononcer les sanctions
administratives prévues par les articles L.521-3, L. 521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6 du code de la
consommation :
- Mme Isabelle COUTURE, directrice départementale adjointe,
- M. Michel GUERRIER, chef du service ccrf-produits alimentaires,
- M. Jérôme CAZAL, chef du service ccrf-produits industriels,
- M. Gaël POUYADOU, adjoint au chef du service ccrf-produits alimentaires.
Article 2 : La décision n° DDPP 76-2020-008 du 17 janvier 2020 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCT).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-006 - décision n° 76-2020-21 du 28 janvier 2020 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation 12 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-01-28-005
décision n° DDPP76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant
subdélégation de signature à M. Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'activité
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-005 - décision n° DDPP76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, en matière d'activité 13 Liberté + Épalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale
de La protection des populations
Direction
Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020
portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la
protection des populations à ses collaborateurs, en matière d’activités
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article ter : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de
la protection des populations de 1a Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle COUTURE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
- M. Patrick DELISLE, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, pour tous les actes relevant
de l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-005 - décision n° DDPP76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, en matière d'activité 14 - M. Michel GUERRIER, directeur départemental de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes -produits alimentaires, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- M. Jérôme CAZAL, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes -produits industriels, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 20-07
du 27 janvier 2020 susvisé ;
- M. Gaël POUYADOU, inspecteur principal, adjoint au chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes -produits alimentaires, responsable de l’antenne du Havre, pour tous les actes et
décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service
santé et protection des animaux et de l’environnement, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de
l’arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- Dr Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité
sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 20-07 du 27
janvier 2020 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du
service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- M. Arnaud VINCENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service santé et
protection des animaux et de l’environnement, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- Dr Hélène REY, vétérinaire inspecteur non titulaire, pour la circonscription de Gonfreville }’Orcher, pour
les actes et décisions individuelles correspondant à ses fonctions et conformément à sa fiche de poste, dans le
respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- Dr Jean TAILLER, vétérinaire inspecteur non titulaire, dans le secteur d’inspection correspondant à
l’abattoir (Cany-Barville) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- Dr Franck BREARD, vétérinaire inspecteur non titulaire, dans le secteur d’inspection correspondant à
l’abattoir (Cany-Barville) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- Dr Marie DECURE, vétérinaire inspecteur non titulaire, dans le secteur d’inspection correspondant à
l’abattoir (Le Trait) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral
n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- Dr Hervé BUCHER, vétérinaire inspecteur non titulaire, dans le secteur d'inspection correspondant à
l’abattoir (Le Trait) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral
n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé ;
- Mme Dorothée SIRONNEAU, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-005 - décision n° DDPP76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, en matière d'activité 15 Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2020-007 du 17 janvier 2020 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCT).
Le directeur départemental
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-005 - décision n° DDPP76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, en matière d'activité 16 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-01-28-004
Décision n° DDPP76-2020-20 du 28 janvier 2020 portant
subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations à
ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
Décision n° DDPP76-2020-20 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M.
Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-004 - Décision n° DDPP76-2020-20 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière 17 Liberté « Éçaltsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° DDPP 76-2020-20 du 28 janvier 2020
portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la
protection des populations, à ses coïlaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1°” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la
protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle COUTURE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
- M. Patrick DELISLE, attaché d’administration hors classe, secrétaire général, pour tous les actes et
décisions visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé :
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-004 - Décision n° DDPP76-2020-20 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière 18 - Mme Fabienne BIGNON, adjoint administratif, responsable du budget et des achats, pour tous les actes
et décisions visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 susvisé et la validation dans
Chorus communication de l’ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5000 €.
Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2020-006 du 17 janvier 2020 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCT).
Le directeur dépgrtemental,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-28-004 - Décision n° DDPP76-2020-20 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-01-28-007
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation durant les
travaux de réfection du platelage sur le viaduc de
Criquebeuf situé au PR 107+300 de l'A13
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de réfection du platelage sur le viaduc de Criquebeuf situé au PR
107+300 de l'A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du platelage sur le viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+300 de l'A13 20 Vu
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Vu
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RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Prevention Education aux Risques et Gestion de Crise
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports
Affaire suivie par : Guillaume BIARD
Tél. : 02 35 58 53 49
Mél : ddtm-speric@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2019 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du platelage sur le viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+300 de l’A13 (travaux par nacelle négative).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté n°20-02, en date du 16 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
la décision n° 19-054 en date du 03 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;
l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016 ;
l'arrêté préfectoral signé en date du 23 juillet 2019, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de démontage du platelage par nacelle négative sur le viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+300 sens Paris Caen de l’autoroute A 13 ;
l’arrêté préfectoral signé en date du 30 octobre 2019, modifiant l’arrêté préfectoral signé en date du 23 juillet 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du platelage sur le viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+300 de l'A13 21 Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur et notamment par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, modifiée par l’arrêté du 12 décembre 2018.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 13.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de l'Eure, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 28janvier 2020,
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION,
LE RESPONSABLE DU BUREAU GESTION DE CRISE ET RÉGLEMENTATION
DES TRANSPORTS, GUILLAUME BIARD, :
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-28-007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du platelage sur le viaduc de Criquebeuf situé au PR 107+300 de l'A13 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-01-27-002
Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages
nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur mars et avril
2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-27-002 - Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur mars et avril 2020 23 Libyrté + Égalité » Fraternité
! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Affaire suivie par : Bureau nature, biodiversité et stratégie foncière
Tél. : 0235 58 5361
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 7 3NN Es
portant autorisation pour l’ONF de comptages nocturnes d’animaux de la faune sauvage sur mars et avril 2020.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R 428-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision & 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande présentée par la direction territoriale Ile de France — Nord Ouest de l'Office national des forêts.
CONSIDERANT -
- qu’il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à des
opérations de comptage de différentes espèces de gibier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article ler - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l’aide de phares à longue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules identifiés par un panneau « O.N.F. - recensement de la faune », sur mars et avril 2020.
Les agents assermentés de l'office national des forêts, qui pourront bénéficier de l'assistance de personnes extérieures, sont autorisés à utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération de comptage des _cervidés dans les massifs forestiers domaniaux suivants et cultures riveraines.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ie vendredi} Site Internet : btto://www.seine-maritime.mwouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-27-002 - Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur mars et avril 2020 24 Forêt domaniale de Roumare : CANTELEU, HAUTOT SUR SEINE, HENOUVILLE, LA VAUPALIERE, MAROMME, MONTIGNY, QUEVILLON, ROUMARE, SAHURS, SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE, SAINT PIERRE DE MANNEVILLE, SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, VAL DE LA HAYE.
Forêt domaniale d'Eawy : ARDOUVAL, BELLENCOMBRE, BULLY, BURES EN BRAY, DAMPIERRE SAINT NICOLAS, FREULLEVILLE, LES GRANDES VENTES, LES VENTES SAINT REMY, MAUCOMBLE, MESNIL FOLLEMPRISE, MEULERS, MUCHEDENT, OSMOY SAINT VALERY, POMMEREVAL, RICARVILLE, ROSAY, SAINT GERMAIN D' ETABLES, SAINT HELLIER, SAINT SAENS, SAINT VAAST D' EÉQUIQUEVILLE, TORCY LE GRAND, TORCY LE PETIT.
Forêt domaniale de Lyons : ARGUEIL, AUZOUVILLE SUR RY, AVESNES EN BRAY, BEAUVOIR EN LYONS, BEZANCOURT, BOSC EDELINE, BOSC HYONS, BOIS GUIBERT, BOIS HEROULT, BREMONTIER MERVAL, CROISY SUR ANDELLE, FRY, ELBEUF EN BRAY, ELBEUF SUR ANDELLE, ERNEMONT LA VILETTE, GRAINVILLE SUR RY, HERONCHELLES, HODENG HODENGER, LA CHAPELLE SAINT OUEN, LA FERTE SAINT SAMSON, LA FEUILLIE, LE FOSSE, LA HALLOTIERE, LA HAYE, LE HERON, LE MESNIL LIEUBRAY, MONTROTY, MORVILLE SUR ANDELLE, NEUFMARCHE, NOLLEVAL, SAINT DENIS LE THIBOULT, SAINT AIGNAN SUR RY, REBETS, RY, SIGY EN BRAY.
Article 2 - Ces opérations se déroulent sur les routes et chemins couvrant le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - La présente autorisation est accordée sous l’entière responsabilité du directeur de l’agence régionale de l’office national des forêts de Normandie. II appartient aux organisateurs d’aviser les services de gendarmerie et de l'office français de la biodiversité concernés du programme des sorties.
Article 4 - Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présente autorisation et sera poursuivi conformément à la loi.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime. |
Fait à Rouen, le 2 7? JAN. 2020 ; POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « www.telerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-27-002 - Arrêté portant autorisation pour l'ONF de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur mars et avril 2020 25 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2020-01-24-006
Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation
des populations de rats musqués et ragondins dans
l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020
Arrêté autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins pour l'année 2020
sur les terrains de l'État à l'embouchure de l'estuaire de la Seine et sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 26 BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins
dans l’embouchure de l'estuaire de la Seine et la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la
Seine pour l’année 2020
vu
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des transports ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine et notamment son article 8 ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de
la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
l'avis des services de police de l’environnement en date du 13 février 2019 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 27 Considérant les préjudices en matière de santé publique et animale que provoquent les ragondins
et les rats musqués ;
Considérant que l'importance des populations de ragondins et de rats musqués présentes sur le
territoire de l'embouchure de la Seine rend indispensable une régulation de leur
prolifération ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone
de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que la population importante de ragondins et rats musqués peut causer des
dommages aux ouvrages hydrauliques dans la réserve naturelle ;
Considérant que la régulation de la population de ragondins et rats musqués est en accord avec
l'opération IP4 « mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales
perturbatrices et exotiques envahissantes » du 4° plan de gestion de la réserve
naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Considérant le bilan de la régulation des rongeurs aquatiques pour l'année 2019 et le constat de la nécessité de poursuivre cette démarche, partagés avec les différents partenaires lors d'une réunion le 16 décembre 2019.
ARRETE :
Article 1er — Les articles ci-dessous définissent les modalités de destruction de rats musqués et
ragondins pour l’année 2020 sur les terrains de l'Etat à l'embouchure de l'estuaire de la Seine et sur le
périmètre de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Article 2 — Coordination :
Les milieux naturels de l'embouchure de l'estuaire, englobant la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine sont divisés en quatre zones (voir carte en annexe). Pour chaque zone, une
association coordinatrice est en charge d'assurer le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Les associations coordinatrices sont :
+ l'association de chasse du domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (zone 1),
* le groupement d'Intérêt Agro-cynégétique Environnemental du Marais de Cressenval (zone 2),
+ l'association de chasse du comité d'entreprise du grand port maritime du Havre (zone 3),
* l'association de chasse du domaine public maritime de l'Eure (zone 4).
Article 3 — Droit de destruction :
x
Afin de procéder à ces opérations de destruction, le propriétaire foncier des terrains devra avoir
délégué son droit de destruction à l'association coordinatrice.
Article 4 —- Capture :
Toute l’année et sur l'ensemble des zones de l'embouchure de la Seine, dont la réserve naturelle :
La capture de ragondins et rats musqués par piégeage est autorisée uniquement par les personnes
figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. En cas de contrôle, les personnes concernées
doivent être en mesure de présenter une copie de la liste des personnes autorisées à jour. La liste est
publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie (DREAL) et pourra être mise à jour au cours de l’année. En cas de mise à jour
de la liste, les personnes concernées recevront notification par la DREAL par voie dématérialisée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 28 Les pièges devront être relevés tous les jours. Seuls les pièges homologués de catégorie 1 sont
autorisés. Les pièges devront présenter un orifice de 5 cm sur 5 cm situé au ras du sol afin de
permettre aux campagnols amphibies accidentellement capturés de sortir de la cage. L'utilisation
d'appâts de type carottes, pommes et maïs est autorisée sous réserve de prendre soin de les retirer du
milieu naturel après utilisation.
La mise à mort se fera de jour, à l’aide d'une arme de calibre 22 chargée de munitions de type
bosquette. L'arme devra être déchargée et placée sous étui entre chaque mise à mort. Des
modérateurs de son seront si possible utilisés en zone de non chasse.
Article 5 — Tir à l'arc :
Toute l’année et sur l'ensemble des zones de l'embouchure de la Seine, dont la réserve naturelle :
Le tir à l’arc de ragondins et de rats musqués est autorisé uniquement pour les personnes détenant un
permis de chasser valide, une attestation de chasse à l'arc, et figurant sur une liste établie par l'autorité
administrative. En cas de contrôle lors des opérations de tirs, les personnes concernées doivent être
en mesure de présenter une copie de la liste des personnes autorisées à jour. Cette liste est publiée
sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie (DREAL) et pourra être mise à jour au cours de l’année. En cas de mise à jour de la liste,
les personnes concernées recevront notification par la DREAL par voie dématérialisée.
La destruction par tir à l’arc s'exercera uniquement de jour.
Dans les zones de non chasse :
L'association coordinatrice de l’action de destruction devra prévenir la Maison de l'estuaire une
semaine avant la date prévue. Les opérations de destruction en zones de non chasse devront être
faites en cohérence avec la fréquentation des oiseaux afin de limiter leur dérangement. Les zones sur
lesquelles des comptages sont effectués dans le cadre des opérations de suivi du 4° plan de gestion
ont lieu devront également être évitées pendant les comptages.
Article 6 — Tir à armes à feu :
En période de chasse et en zone de chasse, le tir de ragondins et de rats musqués est autorisé s’il est
effectué par des personnes détenant un permis de chasser valide.
Hors période de chasse ou en zone de non chasse, le tir de ragondins et de rats musqués est autorisé
pour une liste de personne établie par l'autorité administrative, détenant le permis de chasser valide.
Cette liste est publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et pourra être mise à jour au cours de l’année. En cas
de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notification par la DREAL par voie
dématérialisée.
Dans les zones de non chasse :
L'association coordinatrice de l’action de destruction devra prévenir la Maison de l'estuaire une
semaine avant la date prévue. Les opérations de destruction en zones de non chasse devront être
faites en cohérence avec la fréquentation des oiseaux afin de limiter leur dérangement. Les zones sur
lesquelles des comptages sont effectués dans le cadre des opérations de suivi du 4° plan de gestion
ont lieu devront également être évitées pendant les comptages.
Pour la zone de non chasse du marais de Cressenval :
Les opérations de destruction de ragondins et rats musqués par tir à armes à feu ayant lieu à la suite
d'une battue de sangliers sur le marais de Cressenval pourront mobiliser un nombre maximum de six
tireurs. Ce type d'opération de destruction devra se faire l'après-midi du jour de destruction des
sangliers, à partir de 14h.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 29 Article 7 — Rappels :
+ __l’emploi des produits toxiques pour la destruction du ragondin et rat musqué est interdit ;
* la réglementation en matière de piégeage s'applique sur le territoire de la réserve ;
* le relâcher d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit. La
capture accidentelle d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts devra donc être
suivie d’une mise à mort de l’animal ;
° à l'exception des armes de calibre 22 chargées de munitions de type bosquette, seules sont
autorisées les munitions de substitution à la grenaille de plomb (par exemple des munitions
de type grenaille d'acier).
Article 8 — Bilan de l’expérimentation :
Tous les deux mois, une fiche récapitulant les prélèvements devra être transmise à la Maison de
l'estuaire et la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
par l'association coordinatrice. La fiche à remplir par l'association est annexée au présent arrêté. Un
bilan de l'expérimentation sera présenté aux instances de gouvernance de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine afin d'adapter les modalités de régulation en conséquence pour les
années suivantes.
Article 9 - Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse du domaine public
maritime Baie de Seine-Pays de Caux, à l'association de chasse du domaine public maritime de l'Eure,
au Groupement d'Intérêt Agro-cynégétique Environnemental du Marais de Cressenval et au directeur
du grand port maritime du Havre.
Article 10 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le délégué interrégional de l'Office français de la biodiversité et le président de la Maison
de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? 4 !AN, Æ2Ù
Pour le préfet de la Se
et par déléga
le directeur régional de l'E
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 30 ion
zonagdes de destruct
Annexe 1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 31 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 32 JUSUSAS]9Id 9pSUOI E] SP JUSWSUPISSUEI 8] INO0d) SJUSUWSAS[SIA SP SIN9SJ08S Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 33 aSSEU)2puO
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° ME/2020/02 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l'embouchure de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'année 2020 34 Groupe Hospitalier du Havre
76-2020-01-24-005
DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation
de signature
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 35 NS
GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Décision n° 2020 - 001
Portant délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville (Seine-Maritime),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin
TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et
de l'EHPAD de Beuzeville,
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1e juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général : Monsieur Martin TRELCAT
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics où privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant où susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 36 - les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achaïs du
GHT, pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article
1:
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Valérie BILLARD,
délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur du Pôle Performance, à l'effet de signer tous
les actes mentionnés à l'article 1.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 37 Direction Générale
Direction des Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire
Article 3
Délégation est donnée à Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la Direction des Affaires
Générales et de la Politique de Santé du Territoire,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, attachée d'administration à la Direction des
Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3,
à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 38 Direction de la Communication et de la Santé Publique
Article 5
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et de la Santé
Publique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et
accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture
à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les
ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 4/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 39 Pôle Performance
Direction de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'ingénierie Biomédicale
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1,
dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous-régies) d'avances, de régies (et de sous-
régies) de recettes, de régies (et de sous-régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs {et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies {et des sous-régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement,
de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux
d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non valeur.
En cas d'absence de Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Monsieur Célestin DURAND,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 5/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 40 En cas d'absence simultanée de Monsieur Jérôme RIFFLET et de Monsieur Célestin DURAND, délégation
est donnée à Madame Carole MILCENT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les
pièces citées aux articles 6 et 7.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur Hospitalier, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et
les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
Ingénierie Biomédicale
Article 9
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'Ingénierie Biomédicale, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
l'ingénierie biomédicale :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif
- les demandes transmises par les services de soins pour des examens et consultations devant
être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier du Havre, dans une
structure extérieure.
Article 10
Délégation est donnée à Madame Hélène BUGEL, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer, pour les
comptes de classe 6 et 2:
- les bons de commande,
- les engagements compiables,
- les factures,
- les liquidations,
- les procès verbaux de réception et prestation de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BUGEL, délégation est donnée à
Madame Marie AUBERT, Ingénieur Biomédical, à signer les bons de commande et les engagements
comptables de classe 6 pour les comptes de maintenance.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 6/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 41 Article 11
Délégation est donnée à Madame Delphine PORET, cadre de santé, à l'effet de signer :
- les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale {classe 6),
- les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine PORET, délégation est donnée à
Madame Marie AUBERT, Ingénieur Biomédical.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Virginie POISSON, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l'effet de signer les
bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation du laboratoire (classe 6).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie POISSON, délégation est donnée à
Madame Delphine PORET, cadre de santé.
Article 13
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, médecin DIM, chef de service de la
Direction de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins
pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
En cas d'absence de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, délégation est donnée à
Madame le Docteur Mélodie LUCAS, médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les
services de soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge
au Groupe Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLL et de
Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS,
médecin DIM, à Madame le Docteur Ludivine BOULET, médecin DIM, à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur
Hospitalier, et à Monsieur Christophe LEBOUVIER, cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes
d'examens et de consultations.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 42 Direction des Systèmes d'Information
Article 14
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Direction du
Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande jusqu'à un montant maximal de 50 000€,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
les archives.
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 14.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent REGNAULT ei de Monsieur Farid BOUFAGHER, la
même délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
Sont exclues de cette délégation les passations de marchés subséquents en application d'un accord
cadre. Pour ces actes, délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance,
des Finances et du Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 43 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 15
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de
service fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents ÿ
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 9/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 44 Ressources Humaines non médicales - Coordination des
soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 16
Délégation est donnée à Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents ei correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
- les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et
directeurs de soins,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH,
pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières,
- tous documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,
- les états de paye du personnel non médical,
les contrats de travail non médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
En cas d'empêchement de Madame Véronique JARRY, délégation est donnée à
Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Carrière Paie Retraite.
Article 17
Délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant
la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de
travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôles médicaux et d'expertises médicales.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 10/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 45 En cas d'empêchement de Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, la
même délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 18
Délégation est donnée à :
- Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Carrière Paie Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation,
- Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Politique Sociale et Conditions de travail,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absentéisme.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à
Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier,
- Madame Florence HEUDIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable de la cellule Effectifs
et Recrutements,
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical.
Article 19
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation {hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
Article 20
Délégation de signature est donnée au Docteur Francis LE SIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë
ouverture sur la ville, à effet de signer les conventions de formation délivrées par le Centre
d'Enseignement des Soins d'Urgence dans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 11/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 46 Article 21
Délégation est donnée à Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service
Absentéisme, à l'effet de signer les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi
que les déclarations d'accidents de travail.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à
Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
Article 22
Délégation est donnée à Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable
de la cellule Politique Sociale et Conditions de travail, à l'effet de signer :
- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET.
Article 23
Délégation est donnée à Madame Florence HEUDIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable de la
cellule Effectifs et Recrutements, à l'effet de signer :
- les courriers et décisions des affectations,
- les conventions de stage.
Article 24
Madame Maria DUBIK, Cadre du Service Social du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents ei correspondances concernant les
affaires du service social. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce
service.
Article 25
Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la Crèche Kinoko du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 26
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la notation des
personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de mission des
personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 12/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 47 Direction des soins
Article 27
Délégation est donnée à Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins -
Directrice des soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et
des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs
ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente
du pouvoir adjudicateur en la matière.
Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins - Directrice des soins, reçoit
délégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés
à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les
congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels
et les évaluations.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 13/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 48 Institut de formation des paramédicaux
Article 28
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice de l'Institut de
Formation des Paramédicaux, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires de l'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi
que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision
annuelle de la Directrice Générale du GHH, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- les courriers relevant de la gestion courante de l'institut,
- les ordres de mission pour le personnel de l'institut,
- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités de l'institut, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET eî afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts de formation du Groupe hospitalier du Havre,
Mesdames Emmanuelle CIRILLE, cadre supérieure de santé, et Morgane LE BERRE, cadre de santé, sont
autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante de l'institut.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 49 Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 29
Délégation est donnée à Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- les états de paye du personnel médical,
- les conventions,
- les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mathilde CHAPUIS, Attachée d'Administration à la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 15/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 50 Pôle Efficience
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Article 30
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès verbaux de réception définitive.
Article 31
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation esi donnée à
Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer fous actes
administratifs, les copies certifiées conformes ainsi que les documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, à l'exception des conventions et accords avec les organismes extérieurs et les
documents afférents aux marchés publics.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation esi donnée à
Madame Sandrine SAUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents
afférents aux marchés publics.
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
-__ Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
-_ Liquidation des factures,
Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
Tenue de la comptabilité d'inventaire.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 51 Article 33
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie
d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à
Madame Régine DAVID à l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU et de Madame Régine DAVID,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 34
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, et à
Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
Imprimés,
- Communication,
-_ Mobilier et environnement de soin {et autres achaïs investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
-_ Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Archives,
- ASSUrances.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- transport logistique,
- transport sanitaire,
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 52 - entretien matériel de transport,
- fret et affranchissement,
- nettoyage,
- déchets,
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport logistique,
- entretien matériel de transport,
Délégation est donnée à Monsieur Régis CHAPON, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport sanitaire,
- fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- nettoyage,
- déchet.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achat suivants :
- textile,
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 53 - article d'hygiène à usage unique,
- produit lessiviel,
- autres fournitures de blanchisserie,
- loyers blanchisserie.
En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel NAZE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier et à l'effet de
signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- pain,
- produits frais,
- épicerie,
- produits surgelés,
- boissons,
- matériel de cuisine
- prestation et maintenance.
En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur Karim CAMARA, Technicien supérieur Hospitalier, à l'effet
de signer ces mêmes documents.
Article 38
Délégation est donnée à Madame Sophie HAUDEBOURG, Cadre de santé et Responsable du service
Diététique, à l'effet de signer :
- les constats de service fait,
pour le segment d'achat suivant :
- produits diététiques.
En cas d'absence de Madame Sophie HAUDEBOURG, délégation est donnée à Monsieur Laurent
LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Murielle SANQUER, Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 19/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 54 Article 39
Délégation est donnée à Madame Sheva TRACLET, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous actes administratifs, documents afférents aux marchés publics,
La correspondance afférent aux marchés publics.
Pour les marchés concernant :
- la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
- la Direction des Travaux et du Patrimoine,
- la Pharmacie,
la Direction de la Performance, du Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
- la Direction des Ressources humaines,
- la Direction Systèmes d'Information.
En cas d'absence de Madame Sheva TRACLET, délégation est donnée à Madame Cassandre BAZIRE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 40
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière et à
Madame Alexandra BLANCHARD, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
Les liquidations,
Pour :
la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
la Direction des Travaux et du Patrimoine,
la Pharmacie,
la Direction de la Performance, du Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 20/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 55 Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 41
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.]
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
Article 42
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 43
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- lesliquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du
décompte général et définitif, est donnée à Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Xavier DUQUERROY,
délégation est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et Monsieur Stéphane TURLE.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 21/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 56 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achaïs de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 44
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces
de l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Laurent JAMOT
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 22/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 57 Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie - Santé Mentale
Article 45
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes et
extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les conventions
d'activités thérapeutiques et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à
Monsieur Dominique BAUDIN, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction.
En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD et de Monsieur Dominique BAUDIN,
délégation est donnée à Monsieur François CLEMENT, cadre supérieur de santé.
Direction de la filière Gériatrie
Article 46
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle à orientation Gériatrie ([SSR, hôpital de jour psycho-
gériatrique, USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, y compris les conventions
d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion
des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à
Madame Delphine BOIVENT, cadre de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 47
Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de l'EHPAD
les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 23/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 58 Article 48
Délégation est donnée à Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empêchement de Monsieur Bruno ANQUETIL, la délégation est donnée :
- voir décision n°2019 — 003 PA relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- voir décision n°2019 — 04 BE relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 59 Section £ : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 49
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins - Directrice des
soins
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 50
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 25/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 60 de la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Marlin TRELCAT,
Directeur Général.
En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à:
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins - Directrice des
soins
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 51
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie
sortis à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Administratifs :
Madame Corinne MARTIN
Madame Lydie PERNEL-DUTEIL
Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur Dominique BAUDIN
Monsieur François CLEMENT
Madame Ghislaine IVOULA (faisant fonction)
Madame Caroline JOUANNE (faisant fonction)
Monsieur Stéphane VALINDUCAQ (faisant fonction)
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 26/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 61 Cadres de Santé :
Madame Laurence AITMEDDOUR
Madame Bahia AMARA
Madame Holila AREZKI]
Madame Katia ATINAULT (faisant fonction)
Madame Marie-Josèphe BAUDIN
Madame Vanessa BURAY (faisant fonction)
Madame Evelyne CAHARD
Madame Séverine CANU (faisant fonction)
Madame Christine COQUIN
Madame Magali EOUZAN (faisant fonction)
Madame Maria FONTAINE
Madame Nathalie HERSANT
Monsieur Stéphane LARCHER
Monsieur Jean-François LEROUX
Madame Catherine LESEIGNEUR
Madame Isabelle NICOLAS
Madame Marie-Séraphine NICOLLE
Madame Catherine PELET
Madame Sylvie PINCEMIN
Monsieur François RODET
Monsieur Patrick SAOUT
Monsieur Thibault SENENTE
Madame Latifa TALMAT (faisant fonction)
Madame Alexandra VALINDUCQ
Monsieur Jean-Pierre VOGEL (faisant fonction)
Article 52
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod
et Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux
agents affectés à la chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 53
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
M. le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,
M. le Docteur Abdelaziz EL HAITE, Praticien Hospitalier en anatomie pathologique,
M. François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
M. Thierry PERON, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
M. Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 27/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 62 Mme Jennifer FRERET, IDE coordonnaitrice,
Mme Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Mme Agnès LEPILLIER, IDE coordonnairice,
Melle Virginie LEFOUR, IDE coordonnairice,
Mme Delphine NANCY, IDE coordonnairice,
Mme Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Article 54
Délégation est donnée à :
Madame Karine DUPUIS, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Angélique MERIOT, Référente à la cellule Gestion des Patients,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Zolika CHEKAF, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Nicole LE GARREC, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Aurélia LEPREVOST, Agent de la Cellule identito-vigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 55
Délégation est donnée à :
Madame Laetitia BENDJELID, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances,
Madame Anna GOMIS, Sage-femme coordinatrice en consultations externes,
Monsieur Thomas GOUEL, Sage-femme coordinateur en suite de naissances,
Madame Marina MARAIS DELSOL, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques,
Madame Corinne RIOU-CHIARANDINI, Sage-femme coordonnatrice en maïeutique,
à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action
sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 28/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 63 Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 56
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence de la Directrice Générale :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur des Systèmes d'Information
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Christelle VAUTHIER, faisant fonction Coordinateur Général des Soins - Directrice des
soins
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 29/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 64 Section 7 : Pharmacie
Article 57
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer :
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés concernant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre,
- les certificats administratifs et copies conformes pour la Pharmacie,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Article 58
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée
à ;
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emmanuel PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nathalie MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Article 59
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 30/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 65 Section 8 : Chefs de pôles
Article 60
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pêle 2, pôle médico-technique 2,
Monsieur le Docteur Francis LE SIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
(à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 [à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Jean MATSOUKIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 [à
orientation locomotrice),
Madame le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pêle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Danièle VASCHALDE, Chef du pôle 10, pôle à orientation gériatrique,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 61
La présente délégation annule et remplace la décision N°2019-33 du 18 octobre 2019.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 62
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du
Havre.
Fait au Havre, le 24 janvier 2020
onSieur Martin TRELCAT
Dr
7? Directeur
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 31/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 66 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2020-01-24-005 - DECISION N°2020 - 001- janvier 2020 portant délégation de signature 67 Préfecture - DCL
76-2020-01-27-006
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres
des commissions de contrôle
Préfecture - DCL - 76-2020-01-27-006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle 68 ?
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de arrondissement de Rouen
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR.11l;
Vu le décret du Président de la République du ler avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Rouen ;
Vu les demandes des communes de Cottévrard, Harcanville et Sotteville-lès-Rouen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ja Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site {nternet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2020-01-27-006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle 69 ARRETE
Article 1” - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 susvisé
est modifié comme suit :
Communes de moins de 1 000 habitants |
. A PE Suppléant
Communes Conseiller Suppléant Délégué de Délégué Délégué du TGI municipal CM l'administration _. . 1 administration
.Cottévrard OAI M. PELTIER Serge M. CHAPELLE Pierre
Jacques
Harcanville Mme BERTRAND M. MOGIS François Mme LANGLOIS Françoise
Chantal
Communes de plus de 1 000 habitants |
Conseillers municipaux
Communes
Liste 1 | Liste 2 | Liste 3 |
M. DARDANNE Jean-Pierre
M. BAUER Jean-Claude
Mme BESNARD Joëlle Mme LECUY ER Danièle Mme DANTAN Sylvie
Sotteville-l8s-Rouen Suppléants Suppléant Suppléant M. TIMMERMAN Jean-François Mme CHRISTOL Véronique M. CREVELLE Marc Henri
Mme MARTEL Martine
M. CRESSY Jean-Paul
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 7 7 JAN, 2020
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général,
]
Yvan C IER
2/2
Préfecture - DCL - 76-2020-01-27-006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-01-14-005
arrêté pour acte de courage et de dévouement lors d'un
sauvetage d'une femme 15 07 18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-14-005 - arrêté pour acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage d'une femme 15 07 18 71 DE À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 14 janvier 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de l’intervention sur un feu de maison, située 5, rue du Charron à Sainte-Hélène
de Bondeville, le 15 juillet 2018, la sapeure Eugénie FAUVEL et le lieutenant David LEVASSEUR
ont fait preuve de qualités professionnelles exemplaires en entreprenant les gestes de réanimation
cardio pulmonaires, dans des conditions particulièrement difficiles liées à la présence d’une intense
chaleur rayonnante, sur une femme de 56 ans retrouvée pendue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- FAUVEL Eugénie, Sapeure de 1ère classe de sapeurs-pompiers volontaires
- LEVASSEUR David, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 14 janvibr 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-14-005 - arrêté pour acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage d'une femme 15 07 18 72 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-01-14-006
Arrêté pour acte de courage et de dévouement pour le
sauvetage d'un homme 24 08 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-14-006 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'un homme 24 08 19 73 DE 0 = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 14 janvier 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de l’intervention du 24 août 2019 suite à un dégagement de fumée provenant
d’une habitation, située à Saint-Léonard, le sergent-chef Romuald LEJEUNE et le caporal Mathieu
ROUSSEL ont fait preuve d’un sang-froid exemplaire en forçant la porte d’entrée, sans leurs
équipements de protection individuels malgré une chaleur rayonnante et des fumées présentes,
permettant le sauvetage d’un homme brûlé à 80 % retrouvé conscient allongé sur le sol de sa cuisine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- LEJEUNE Romuald, Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
- ROUSSEL Mathieu, Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 14 janvier 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-14-006 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'un homme 24 08 19 74 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-24-002
Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
parcelles privées à Heuqueville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-002 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées à Heuqueville. 75 Ee Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 4 JAN, 2020
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune de Heuqueville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ,
Vu la loi du 29 décembre 1892 moditiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité :
Vu la demande en date du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen
Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées afin de
réaliser des études hydrauliques, géotechniques et des levés topographiques dans le cadre de
l’aménagement du carrefour situé entre les routes départementales n°940 et n°111 sur le territoire de
la commune d’'HEUQUEVILLE ;
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de
gestion des routes départementales :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de'ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-002 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées à Heuqueville. 76 Considérant que l’emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ; ot
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu’il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper
temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Heuqueville.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des études hydrauliques, géotechniques et des levés topographiques sur le
périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers. d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir
les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire d’Heuqueville aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente
autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en
double exemplaire,
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la
mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge d’instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l’occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans
les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à
toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il
compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de
dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal
est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties
intéressées).
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-002 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées à Heuqueville. 77 Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir
du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application
des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental
de la Seine-Maritime, le maire d’Heuqueville, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet ét par délégation
le djrecteur,
_
D Marc RENAUD
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-002 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées à Heuqueville. 78 © SHSEPE) HAI9NO1
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76-2020-01-24-003
Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et publiques à Rives-en-Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Rives-en-Seine. 83 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 24 JAN, 2020
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine (commune déléguée de Caudebec-en-Caux)
«
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu La loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral n°19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen
Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées afin de
réaliser des études géotechniques et des travaux de confortement sur le mur de soutènement de la
route départementale n°131 sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine (commune déléguée
de Caudebec-en-Caux) ;
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d’aménagement et de
gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seiné-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Rives-en-Seine. 84 Considérant que l’emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu’il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper
temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine (commune déléguée
de Caudebec-en-Caux).
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des études géotechniques et des travaux de confortement sur le mur de
soutènement de la route départementale n°131 sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir
les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Rives-en-Seine aux lieux ordinaires d'affichage
des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente
autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en
double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la
mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge d’instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l’occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à
toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il
compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de
dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Rives-en-Seine. 85 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal
est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties
intéressées). :
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir
du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application
des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental
de la Seine-Maritime, le maire de Rives-en-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délaï de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Rives-en-Seine. 86 © 9ASEPET HIIONO1
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Commune : RIVES-EN-SEINE (Seine-Maritime)
Date d'édition : 15/01/2020
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du :
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Marc RENAUD à
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-003 - Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Rives-en-Seine. 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-24-004
Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées à Saint-Aubin-sur-Scie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Saint-Aubin-sur-Scie 91 Liberté « Egaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité ”
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 & JAN, 2029
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ; +
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu Ja loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen
Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées afin de
réaliser des études topographiques, géotechniques, de chaussée et de réseaux dans le cadre de la
sécurisation de la route départementale n°915 sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-
Scie ;
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de
gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Saint-Aubin-sur-Scie 92 Considérant que l’emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu’il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper
temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des études topographiques, géotechniques, de chaussée et de réseaux sur
le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir
les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Saint-Aubin-sur-Scie aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente
autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en
double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la
mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge d’instance. °
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l’occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans
les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à
toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il
compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de
dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal
est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties
intéressées).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Saint-Aubin-sur-Scie 93 Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir
du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application
des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental
de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Aubin-sur-Scie, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le prdfet et par délégation
I directeur,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Saint-Aubin-sur-Scie 94 p8‘o9vLSL LE'ELVL99
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Surf : 660m°
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Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
2 4 JAN. 2020
étet de la Seine-Maritime
Commune de Saint-Aubin-sur-Scie
Aménagement du carrefour
DIRECTION RD 915 / Rue du Bel air / Rue du Haras
DES ROUTES
! DESSINE PAR J.JAFFREZIC a SEINE-MARITIME . FT Service Etudes et Travaux
de DIEPPE ECHELLE : 1/1000 ème SETD, le 17 décembre 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-004 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées à Saint-Aubin-sur-Scie 101 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-24-001
Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et occuper temporairement la
parcelle cadastrée A 66 à Argueil
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée A 66 à Argueil 102 23 L: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 à JAN, 2029
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques
sur le territoire de la commune d’Argueil.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 :
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu laloin°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté préfectoral n°19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité :
Vu la demande en date du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen
Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée afin de
de réaliser des travaux de consolidation sur une partie du mur de soutènement de la route
départementale n°921 sur le territoire de la commune d’Argueil :
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d’aménagement et de
gestion des routes départementales ;
Considérant que l’emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée A 66 à Argueil 103 Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu’il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper
temporairement la parcelle cadastrée A 66 sur le territoire de la commune d’Argueil.
La liste des propriétaires concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des travaux de consolidation sur une partie du mur de soutènement de la
route départementale n° 921 sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir
les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire d’Argueil aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente
autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en
double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la
mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge d’instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
loccupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans
les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à
toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il
compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de
dix Jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée A 66 à Argueil 104 &
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir
du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application
des dispositions des articles 322-1, 322-2,; 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental
de la Seine-Maritime, le maire d’Argueil, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le pr£êfet et par délégation
recteur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée A 66 à Argueil 105 QNYNIESEEN = y
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée A 66 à Argueil 106 DIRECTION RD 921 P.R : 17+900
DES ROUTES Commune d'ARGUEIL
Service Entretien du Patrimoine Routie CONFORTEMENT ET RECONSTRUCTION DU SEINE-MARITIME MUR DE SOUTENEMENT Propriété M. GASPARD
O-CREPIN JANV 2020
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12
Échelle 1 : 1 500
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par d i
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-24-001 - Arrêté du 24 janvier 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée A 66 à Argueil 107 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-28-003
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre
2019 constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes interrégionale
Aumale-Blangy-sur-Bresle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-003 - Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 108 : ,
3!
2
Liberté « Égatisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
PRÉFÈTE DE LA SOMME
SOUS-PRÉFECTLRE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 2 8 JAN, 2020
modifiant l’arrêté 30 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté
de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle
La préfète de la Somme, Le préfet de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d’honneur, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Cfficier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;
Va le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le
1# janvier 2019 ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Va le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN,
préfète de la Somme :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Va Parrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Va lParrêté interpréfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle issue de la fusion des communautés de communes de Blangy-
sur-Bresle et du canton d’Aumale :
Va l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de
communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle à la commune de Saint. Maxent ;
Va l’arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle ;
Considérant qu’il convient de corriger une erreur matérielle omettant de mentionner la commune de Bazinval dans
le tableau récapitulatif de l’article 1° de l'arrêté interpréfectoral du. 30 octobre 2019 susvisé, sans incidence sur le
nombre de conseillers communautaires ;
Considérant qu’il y convient de répartir les délégués selon les modalités de droit commun prévues aux I à V de
l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Surproposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme,
Sous-préfecture de Dieppe - 3, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Srandard : 02 35 06 30 09
Courriel : prefectureÆseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-003 - Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 109 ARRÊTENT
Article 1°:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle est fixée comme suit :
Communes | Population municipale 2619 Nombre de conseiliers communautaires
Blangy-sur-Bresle 2965 | | | 8
Aumale | : 2100 6
Bouttencourt (80) 938 2
Foucarmont | 839 2
Monchaux-Soreng 655 1
Rieux | 654 1
Criquiers 652 1
Réalcamp 642 1
Hodeng-au-Bosc 573 1
Vieux-Rouen-sur-Bresle 570 1
Nesle-Normandeuse _ 568 1
Bouillancourt-en-Séry (80) 557 1
Maisnières (80) 513 1
Saint-Léger-aux-Bois 501 1
Conteville | 497 1
Vismes (80) 486 1
Le Caule-Sainte-Beuve 490 1
Campneuseville 480 1
Guerville 477 1
Pierrecourt _ 475 1
Richemont no 462 1
Mattainneville (80) __ 428 1
Haudricourt 422 1
Bazinval 416 1
Aois 400 1
Tilloy-Floriville (80) _ 395 1
Saint-Maxent (80) 383 1
Frettemeule (80) 320 H
Ramburelles (80) 275 1
Saint-Martin-au-Bosc 246 1
Marques de 229 1
Dancourt EH 228 1 Aubermesnil-aux-Érables 205 1 Aubéguimont 202 1. Rétonval 196 1 Villers-sous-Foucarmont 195 1 Fallencourt : 194 1 Morienne 176 1 Ronchois 168 1
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 U6 30 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-003 - Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 110 Saint-Riquier-en-Rivière 153 Ï
Eliecourt 145 Î
Landes-Vieilies-et-Neuves 137 I
Nullemont 137 l
Biencourt (80) 133
Total | 21 877 58
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n’ont qu’un seul siège, le
conseiller communautaire dispose d’un suppléant qui peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux
réunions de l’organe délibérant.
Article 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures et de la Seine-Maritime et de la Somme, les sous-préfets d’ Abbeville et
de Dieppe, le président de la communauté de communes interrégionale Aurmale-Blangy-sur-Bresle et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme.
La préfète de la Somme, Le préfet de la Seine-Maritime,
77. LCA : je seCr Garntinirh
r {ui À
Yvarit CORDIER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'arricle R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site wwwwtelerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 CS 00 995 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : prefecturé@seine-maritime,gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-003 - Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-003 - Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-28-001
Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté
préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la
création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 113 EX 2 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 28 JAN. 2020
portant modifiant l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié, autorisant la création du syndicat
mixte Seine-Maritime numérique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1425-1, L 5214-1 et suivant et
L 5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 de la communauté d’agglomération de la région Dieppoise
(CARD) portant sur le transfert de la compétence aménagement numérique et l’adhésion au syndicat
mixte Seine-Maritime Numérique ;
Vu la délibération du 5 avril 2019 de la commune de Grèges favorable à ce transfert de compétence ;
Vu la délibération du 8 octobre 2019 de la CARD portant sur l'adhésion au syndicat mixte Seine-
Maritime Numérique ;
Vu la délibération du 12 novembre 2019 portant sur l’adhésion de la CARD au syndicat mixte Seine-
Maritime Numérique ;
Considérant que l'article 4 des statuts de la CARD prévoit une consultation de ses membres dans le cadre du
transfert de compétence dans un délai de 3 mois à compter de la notification en date du 5 avril 2019 :
Considérant qu’au-delà du délai précité, l'avis des communes membres est réputé favorable :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 114 Considérant que les statuts du syndicat mixte ouvert ont prévu une procédure spécifique pour l’adhésion
d’un nouveau membre à l’article 10 ;
Considérant que l’adhésion d’un nouveau membre est subordonnée à l’accord du comité syndical statuant à
la majorité simple, qui en détermine les conditions ;
Considérant que les conditions de ces adhésions sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Il est décidé que la CARD adhère au syndicat mixte Seine-Maritime numérique pour la
compétence obligatoire d’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications
électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit.
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte Seine-Maritime numérique sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets du Havre et de
Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et la présidente du syndicat mixte
Seine-Maritime numérique ainsi que les présidents des établissements publics de coopération
intercommunal membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan C IER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
wwwy:telerecours.fr:
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 115 SYNDICAT MIXTE " SEINE-MARITIME NUMÉRIQUE "
STATUTS
CL
PREAMBULE :
Le développement des infrastructures et services numériques sur le territoire seinomarin est un
élément crucial pour son développement et pour son attractivité. Cependant, ce développement
se fait aujourd'hui dans un contexte législatif européen ne prévoyant pas la mise en place d’un
service public ou universel en faveur d’une égalité entre citoyens et entre territoires. De
grandes fractures existent et la situation se dégrade progressivement d’année en année suite,
notamment, à l’augmentation des besoins en services et débits sur tous les territoires et suite
aux carences des investissements privés.
L'intervention publique des collectivités, rendue possible par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique, permet aujourd’hui la mise en place d’une action
de long terme en faveur d’un développement numérique du territoire harmonieux et égalitaire.
Face aux défis juridiques, financiers et techniques que représente aujourd'hui le développement
du vrai Haut Débit et du Très Haut Débit pour nos territoires, les collectivités locales de Seine-
Maritime souhaitent s’associer et agir en faveur du développement des services et infrastructures
numériques et ceci dans un cadre de mutualisation de moyens.
[/ PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
En application des dispositions des articles L 5721-1 à L 5722-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), un syndicat mixte ouvert est constitué entre les collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est établie en annexe.
Toute collectivité supracommunale et tout groupement de collectivités, visé à l’article L 5721-2 du
CGCT, disposant de la compétence L 1425-1 du même code, dès lors qu’il est, en tout ou partie,
situé sur le territoire départemental seinomarin, est susceptible d’adhérer au présent syndicat,
selon la procédure définie à l’article 10.1 des présents statuts.
Toute collectivité supra-communale ou tout autre groupement de collectivités intéressé par le
développement des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit peut
intégrer le syndicat en qualité de «membre associé», avec avis consultatif, selon la procédure
définie à l’article 10.2. des présents statuts.
Le présent syndicat mixte prend la dénomination de syndicat mixte «Seine-Maritime Numérique».
Article 2 — Objet : compétences du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet d’exercer les compétences et missions suivantes :
Article 2.1 Compétences obligatoires
Le présent syndicat a pour objet d'étudier, en lieu et place de ses membres, l'aménagement
numérique du territoire de Seine-Maritime, sous la forme d’un observatoire des infrastructures,
réseaux et services de communications électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et
très haut débit.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 116 En application de l’article L 1425-2 du CGCT, le syndicat est chargé de la gestion du schéma
directeur territorial d’aménagement numérique, initialement établi à l’initiative du département.
La gestion dudit schéma inclut sa mise à jour et son évolution.
Article 2.2 Compétences optionnelles
Le syndicat exerce également, en lieu et place des membres qui le souhaitent, le service public des
réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du
CGCT. À ce titre, le syndicat mixte exerce les activités prévues audit article L 1425-1, dont notamment :
- l'établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques ;
- l’acquisition des droits d'usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants ;
- la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
d'insuffisance de l’initiative privée.
Le syndicat mixte peut mener, en lieu et place des membres qui le souhaitent, des études en faveur
du développement et de la promotion des services et usages des réseaux de communications
électroniques à haut et très haut débit.
Dans ce cadre, il peut assurer des prestations pour le compte d’un de ses membres dans le cadre
du développement de la société de l’information et du numérique.
Dans ce cadre également, le syndicat favorise le développement des services numériques, et la
promotion des usages notamment :
- en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre
de sa stratégie,
- par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de
services innovants : partenariats favorisant l’émergence des téléservices et des téléactivités,
dans les domaines d’intérêt départemental pour le développement local,
- la conduite d'expérimentations territoriales et la participation à des programmes de
recherche et développement pour renforcer l'identité de la Seine-Maritime comme territoire
numérique leader.
Article 3 - Conséquences du transfert de compétences
Les conséquences du transfert de compétences au syndicat, au moment de sa création ou en cas
d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du syndicat, sont régies par l’article
L 5721-6-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les infrastructures et réseaux de communications électroniques des membres
adhérant à la compétence optionnelle en matière de réseaux et services de communications
électroniques sont mis à disposition de plein droit au syndicat, à la date du transfert, pour
l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants du membre concerné et du syndicat.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la
remise en état de ceux-ci. Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, à la date du
transfert de ladite compétence, dans les contrats relatifs à l’établissement et/ou à la mise à
disposition ou exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Il peut être dissous conformément aux règles applicables aux syndicats mixtes régis par les articles
L 5721-1 et suivants du CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 117 Article 5 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à Rouen, quai Jean Moulin, dans les locaux de l'Hôtel du
département. Ce lieu peut être modifié sur délibération du comité syndical.
II/ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 — Le comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Article 6.1 Désignation des délégués au comité syndical
Les délégués des membres au comité syndical doivent être choisis au sein de leur organe
délibérant.
Chaque membre du syndicat désigne des délégués suppléants en nombre identique à celui des
délégués titulaires dont il dispose. Les délégués suppléants sont appelés à intervenir en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu’ils représentent lors de leur renouvellement.
Ce mandat expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans l'assemblée où ils les
remplacent.
Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment, en cours de mandat, selon la même
forme que la désignation initiale.
Article 6-2 Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants des différents
membres adhérents selon les modalités suivantes :
- un collège n°1 comprenant 10 délégués désignés par le département de Seine-Maritime ;
- un collège n° 2 comprenant un délégué désigné par autre membre ayant voix délibérative.
Le nombre de voix total des délégués du département est égal au nombre de voix cumulées des
membres adhérents pour la compétence objet du vote.
Une même personne physique ne peut pas être à la fois déléguée de plusieurs membres.
Les délégués des membres associés participent au comité syndical avec avis consultatif.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 6.3 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte.
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des syndicats mixtes.
Au terme des présents statuts, le comité syndical peut déléguer ses attributions au bureau ou au
président du syndicat mixte, à l’exception :
e de l’élection des membres du bureau,
+ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
° de l’approbation du compte administratif,
e des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue
en application de l’article L 1612-15 du CGCT,
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
+ _ de l’adhésion du syndicat à un établissement public,
+ de la délégation de la gestion d’un service public.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 118 Article 6.4 - Modalités de vote du comité syndical
Sauf dispositions contraires du CGCT ou des présents statuts, les délibérations du comité syndical
sont prises à la majorité simple.
Les modalités de vote sont les suivantes :
- l’ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
et pour les compétences obligatoires du syndicat mixte. Sont réputés présenter un intérêt
commun aux membres du syndicat mixte l'élection du président, l’élection des membres du
bureau, le vote du budget général, l’approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat,
- pour les délibérations relatives à une affaire relevant d’une compétence optionnelle du
syndicat mixte, ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant adhéré à la
compétence optionnelle en cause.
Article 7 — Le président et les vice-présidents
Article 7.1 — le président
Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical.
A partir de l'installation de l’organe délibérant et jusqu’à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et 1l
prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en
cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à
d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature en application de l’article L 5211-9 du CGCT. Ces délégations
subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il représente en justice le syndicat.
Article 7.2 — les vice-présidents
Le président est aidé dans ses missions par trois vice-présidents. Un vice-président est élu au sein
du collège dont est issu le président. Deux vice-présidents sont élus au sein de l’autre collège.
Tous les délégués participent aux votes, pour l'élection de chaque vice-président.
Article 8 — Le bureau
Le bureau est composé de 10 membres : le président, les trois vice-présidents et trois membres
délégués par chaque collège.
Les vice-présidents et le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des
attributions du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT.
Le règlement intérieur voté par le comité syndical précise les règles applicables à ce bureau.
Article 9 — Recettes et répartition des charges
Article 9-1 Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
1° La contribution des membres ;:
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 119 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l’Europe, de l’État, de la région, du département, des communes ou
des groupements de collectivités territoriales ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des recettes, taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Article 9-2 Contributions et subventions des membres
Le financement du syndicat est, par principe, réparti à parité entre le département et les autres
membres adhérents du syndicat ayant voix délibératives.
Il est assuré soit au travers de contributions budgétaires, soit au travers de subventions
exceptionnelles.
Les modalités de financement du syndicat sont fixées par le comité syndical. La répartition des
charges du syndicat financées par les contributions des membres est obligatoire.
IIT/ MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 10 — Adhésion d’un nouveau membre
Article 10.1 — Adhésion d’une collectivité supracommunale ou d’un groupement de
collectivités ayant la compétence L 1425-1 du CGCT
Toute collectivité supracommunale et tout groupement de collectivités visés à l’article L 5721-2
du CGCT, disposant de la compétence L 1425-1 du même code, dès lors qu'il est, en tout ou
partie, situé sur le territoire départemental seinomarin, est susceptible d’adhérer au présent
syndicat.
L’adhésion de l'organe délibérant de l’EPCI est subordonnée à l'accord du comité syndical
statuant à la majorité simple, qui en détermine les conditions.
Article 10.2 — Adhésion d’un «membre associé»
Toute autre collectivité supracommunale ou tout autre groupement de collectivités, intéressé par
l'étude de l’établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications
électroniques à haut et très haut débit sur le territoire de Seine-Maritime et le suivi de leurs
activités, est susceptible de devenir «membre associé» du syndicat.
La demande d'association est subordonnée à l’accord du comité syndical statuant à la majorité
simple.
Article 11 — Retrait
Le retrait n’est possible que pour les membres adhérant depuis cinq ans au moins au syndicat.
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis à l’accord du comité
syndical statuant à la majorité des deux tiers, d’une part, et à l’accord des deux tiers des organes
délibérants des membres du syndicat, d’autre part.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
notification à son président de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur le retrait
envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Les biens meubles et immeubles sur le territoire du membre concerné, établis ou acquis
postérieurement au transfert de la compétence, et les produits intervenant à l’occasion du retrait
sont conservés par le syndicat mixte. Un accord financier est à trouver entre les deux parties.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 120 Un membre associé peut demander à ce qu’il soit mis fin à son association par simple décision de
son organe délibérant.
Article 12 —- Modification de l’objet — transfert ou retrait de compétence
Les compétences exercées par le syndicat, conformément à son objet mentionné à l’article 1 des
présents statuts, sont susceptibles d’être modifiées — c’est-à-dire complétées ou au contraire
réduites. Ces modifications sont soumises à l’accord du comité syndical statuant à la majorité des
deux tiers, d'une part, et à l’accord des deux tiers des organes délibérants des membres du
syndicat, d'autre part.
Les biens meubles et immeubles sur le territoire du membre concerné, établis ou acquis
postérieurement au transfert de la compétence, le solde de l’encours de la dette afférente et les
produits intervenant à l'occasion du retrait de compétence sont conservés par le syndicat mixte.
La reprise de la compétence optionnelle n’emporte pas retrait du syndicat.
Article 13 — Autres modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés après délibération prise à la majorité qualifiée des deux tiers des
délégués qui composent le comité syndical.
IV/ DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 — Règlement intérieur
Les règles des présents statuts seront précisées par un règlement intérieur adopté par le comité
syndical.
Article 15 — Renvoi aux dispositions du CGCT
Pour tout ce qui n’est prévu n1 aux présents statuts, n1 au règlement intérieur, les règles du CGCT
concernant les syndicats mixtes sont applicables.
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2017.
Article 16 - Les fonctions de receveur sont exercées par le payeur départemental.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 121 Annexe : liste des membres du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique
Au titre de la compétence L 1425-1 du CGCT :
- Le Département de Seine-Maritime,
- La communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération,
- La communauté d’agglomération Caux Seine Agglo,
- La communauté d'agglomération de [a région Dieppoise,
- La communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle,
- La communauté de communes communauté Bray-Eawy,
- La communauté de communes des 4 rivières,
- La communauté de communes Campagne de Caux,
- La communauté de communes Caux Austreberthe,
- La communauté de communes de Londinières,
- La communauté de communes Falaises du Talou,
- La communauté de communes Inter-Caux-Vexin,
- La communauté de communes Terroir de Caux,
- La communauté de communes Yvetot Normandie,
- La communauté de communes Plateau de Caux - Doudeville — Yerville,
- La communauté de communes de la Côte d’Albâtre,
- La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sur le périmètre de l’ancienne communauté
de communes de Caux Estuaire, et du Canton de Criquetot-l’Esneval.
Au titre de la compétence étude et suivi de aménagement numérique du territoire,
l’ensemble des membres précités pour la compétence L 1425-1 du CGCT, auquel s’ajoute :
La métropole ROUEN NORMANDIE,
La communauté urbaine sur le périmètre de l’ancienne communauté d’agglomération Havraise
(CODAH).
« Membres associés » avec avis consultatif :
Le syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76).
Vu pour être annexé aux statuts du syndicat mixte
Seine-Maritime numérique applicables au 2 8 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-001 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 modifié autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique 123 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-01-28-002
Arrêté du 28 janvier 2020 portant nomination du
comptable de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Le Volcan
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-002 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant nomination du comptable de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Le Volcan 124 Eu = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Di1RECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 8 JAN, 2020
portant nomination du comptable de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) Le
Volcan
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1431-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'EPCC Le Volcan ;
Vu les statuts de l’E.P.C.C. et notamment l’article 15 :
Vu la délibération n°2019.18 du 19 novembre 2019 du conseil d'administration de l’'EPCC portant
proposition de nomination de monsieur Reynald Frémont en qualité d’agent comptable de
l’établissement après avis de la DRFIP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Reynald FRÉMONT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable
de l’EPCC Le Volcan à compter du 1° mars 2020.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-002 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant nomination du comptable de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Le Volcan 125 Article 2 : L’arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant nomination de Madame Isabelle MAILLERAIS
en qualité d’agent comptable de l'EPCC Le Volcan est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie et le président de l’'EPCC Le Volcan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
|
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.felerecours.fr.
È ne]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-01-28-002 - Arrêté du 28 janvier 2020 portant nomination du comptable de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Le Volcan 126 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-01-27-005
Arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de
signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur
départemental de la protection des populations de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-005 - Arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 127 . E: À
#3 .
4
Liberté » Égañtté » Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la Coordination [nterministérielle
Arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020
portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection
des populations de la Seine-Maritime.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce :
le code de la consommation :
le code de l'environnement :
le code rural et de la pêche maritime :
le code de la santé publique :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du Président de la République en date du 1‘ avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles :
Prélecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madelcine CS16036 76036 ROUEN CEDEX
Standard: 02 32 76 50 00 Courriel ‘prefecturera seine-maritime.gous. fr Site Internet www.seine-maritime, gouv.fr
1 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-005 - Arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 128 Vu l'arrêté du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental
de la protection des populations de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime :
Vu les arrêtés préfectoraux n°19-111 du 23 avril 2019 et n°20-03 du 16 janvier 2020 portant délégation
de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations
de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la
Protection des populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer l’ensemble des actes et décisions relevant
des attributions et compétences de sa direction, à l'exception des décisions suivantes :
> les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
> les décisions de fermeture d'établissements visées à l’article L. 233-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Fr les arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises au régime de l'autorisation et les arrêtés portant prescriptions spéciales
concernant celles soumises au régime de la déclaration ;
> les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative :
> les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
+
> les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental
de la protection des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP suivants :
ne
N° de programme Programme Niveau du BOP
| 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Régional
134 Développement des entreprises et régulations | Régional
181 Prévention des risques Régional
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine CS16036 76056 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5Q 00 Courriel prefecturetaseine-maritime.zoux.fr .. — Site Intemet www.seine-maritime.vouv.fr
2 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-005 - Arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 129 Article 3 — Délégation est également donnée à M. Olivier DEGENMANN pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « préfecture 76 » du BOP
suivant :
N° de programme Prosramme | Niveau du BOP 354 Moyens mutualisés des administrations Régional déconcentrées (action 5) | 354 Moyens mutualisés des administrations | Régional déconcentrées (action 6)
Article 4 — Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre,
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
*__ les conventions passées au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 5 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
DEÉGENMANN peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCT).
Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 — les arrêtés préfectoraux n°19-111 du 23 avril 2019 et n°20-03 du 16 janvier 2020 portant
délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime sont abrogés.
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de Ta Madeleine CS16036 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 350 09 Courriel ‘prefecturerwæseine-maritime.souv.fr : Site Internet www,.seine-maritime.rouv.fr
3 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-005 - Arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 130 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent urrêté peut fuire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
pur l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madekine - CS16036 716036 ROUEN CEDEX
Standard 02 32 76 50 00 Courriel Prefecturetu seine-maritime.gouv.fr : Site Internet www.seine-maritime.gouv.fr
++
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-005 - Arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 131 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-10-16-005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels de Sainte Adresse
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels de Sainte
Adresse
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels de Sainte Adresse 132 LS Liberté + Égalité » Fratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : bureau des risques et nuisances
Tél. : 02 35 58 54 25
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtm-smt-brn@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
16 OCT. 2019 Arrêté du
portant approbation du plan de prévention des risques naturels de Sainte-Adresse
Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
lc code de l'environnement, notamment les articles L562-1 et suivants, ct ses articles R 562-1
et suivants ;
le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-43 et L151-60 ;
le code de justice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2001 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques
naturels liés aux mouvements de terrain sur la commune de Sainte-Adresse :
la décision de la présidente du tribunal administratif de Rouen en date du 22 mai 2019, portant
désignation d’un commissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2019 définissant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'approbation du plan de prévention des risques naturels de Sainte-Adresse ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels de Sainte Adresse 133 Vu la consultation de la commune de Sainte-Adresse concernée par le projet de plan de prévention
des risques naturels en date du 4 juin 2019 ;
Vu la consultation de [a communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du
4 juin 2019 ;
Vu l’avis technique de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du
21 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Sainte-Adresse en date du 1% juillet 2019 ;
Vu le rapport de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 24 juin 2019 au 26 juillet 2019 inclus ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article ler - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels de la commune de Sainte-Adresse.
Article 2 - Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
— un atlas cartographique.
Article 3 - Le plan de prévention des risques naturels est tenu à la disposition du public :
- en mairie de Sainte-Adresse aux jours et heures ouvrables,
- au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux jours et heures
ouvrables,
- à la direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures
ouvrables,
— à la préfecture aux jours et heures ouvrables,
— sur le site internet de la préfecture.
Article 4 - Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée en mairie de Sainte-Adresse et au siège de
la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant au moins 1 mois.
Il sera fait mention de cet arrêté en caractères apparents dans les deux journaux ci-après
— PARIS-NORMANDIE
— LE COURRIER CAUCHOIS
Un exemplaire de ces journaux sera annexé au dossier.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département de
Seine-Maritime.
Article 6 - Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est
annexé par délibération de la collectivité dans un délai de 3 mois suivant la date d’approbation au
document d’urbanisme en vigueur de la commune.
Article 7 - Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au maire de Sainte-Adresse,
— au président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
- à la sous-préfète du Havre,
— au directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition
écologique et solidaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels de Sainte Adresse 134 au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
- à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, — au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
— au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Article 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Madame la sous-préfète du Havre,
Monsieur le maire de Sainte-Adresse,
Monsieur le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
Le prés
Pour le Préfet et par
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont lafaculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet ‘www.telerecours.fr"pour saisir la juridiction administrative compétente.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels de Sainte Adresse 135 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels de Sainte Adresse 136 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-01-20-008
Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de
prévention des risques de submersion marine, d'érosion
littorale, d'inondation issues de ruissellements, de
débordements de cours d'eauet de remontée de nappe sur
les communes d'Eu, le Tréport et Mers les Bains dit
"PPRN de la basse vallée de la Bresle" approuvé le 13
février 2018
Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques de submersion
marine, d'érosion littorale, d'inondation issues de ruissellements, de débordements de cours
d'eauet de remontée de nappe sur les communes d'Eu, le Tréport et Mers les Bains dit "PPRN de
la basse vallée de la Bresle" approuvé le 13 février 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-20-008 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondation issues de ruissellements, de débordements de cours d'eauet de remontée de nappe sur les communes d'Eu, le Tréport et 137 La
ES L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
prescrivant la modification du Plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion
littorale, d’inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d’eau et de remontée
de nappe sur les communes d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains
dit « PPRN de la basse vallée de la Bresie » approuvé le 13 février 2018
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME | LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFET |
| DE SEINE-MARITIME
|
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
TE |
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et ses articles R562-1 et
suivants :
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et L. 153-60;
VU le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 relatif au plan de prévention des risques naturels
prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
FPaction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la
Somme à compter du 21 janvier 2019 :
VU le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-Andrée DURAND, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à compter du 23 avril 2019:
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant approbation du plan de prévention des risques de
submersion marine, d’érosion littorale, d’inondations issues de ruissellements, de débordements de
cours d’eau et de remontée de nappe sur les communes d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains dit
& PPRN de la basse vallée de la Bresle » :
VU la demande de la commune du Tréport le 10 octobre 2019 et de la chambre de commerce et
d’industrie le 10 octobre 2019 concernant la modification du règlement du plan de prévention des
risques de submersion marine, d’érosion littorale, d’inondations issues de ruissellements, de
débordements de cours d’eau et de remontée de nappe sur les communes d’Eu, Le Tréport et Mers-
les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle » pour les activités portuaires ;
Considérant les erreurs matérielles liées aux dispositions du règlement relatives aux activités
portuaires des zones [1, I2, 13, I4 et I5 :
Considérant que cette modification n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du
PPRN approuvé le 13 février 2018 :.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-20-008 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondation issues de ruissellements, de débordements de cours d'eauet de remontée de nappe sur les communes d'Eu, le Tréport et 138 Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme et du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTENT
Article 1°: La modification du plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion
littorale, d’inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d’eau et de remontée de
nappe sur les communes d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la
Bresle » approuvé le 13 février 2018 est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Cette modification porte sur la rectification des erreurs matérielles liées au règlement des
zone Il, L2, 13, I4 et 15 du plan de prévention des risques de submersion marine, d’érosion littorale,
d’inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d’eau et de remontée de nappe sur
les communes d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle » pour
les activités portuaires ;
Article 3 : La direction départementale des territoires et de la mer de la Somme est chargée d'élaborer
le projet de plan modifié et de mettre en œuvre les procédures qui s'y attachent ;
Article 4 : Collectivités associées
Les communes de Eu, Le Tréport et Mers-les-Bain, la communauté de communes des villes sœurs et
le Pays interrégional Bresle-Vères sont associées à la présente modification du plan de prévention des
risques de submersion marine, d’érosion littorale, d’inondations issues de ruissellements, de
débordements de cours d’eau et de remontée de nappe sur les communes d’Eu, Le Tréport et Mers-
les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle » approuvé le 13 février 2018 ;
Le projet du PPRN modifié est soumis à l’avis des communes, de la communauté de communes des
Villes Sœurs, du Pays interrégional Bresle-Yères, de la chambre des commerces et de l’industrie et du
conseil départemental. A défaut de réponse sous un mois à compter de la saisine, leur avis est réputé
favorable.
Article 5 : L'association liée à la procédure du PPRN se déroulera selon les modalités Suivantes :
- Une réunion de travail avec les Conseils Municipaux des communes, l’organe délibérant de la
communauté de communes et celui du Pays interrégional Bresle-Yères, pourra être envisagée au
cours de la procédure à la demande des collectivités ;
La concertation liée à la procédure de modification du PPRN se déroulera selon les modalités
suivantes :
- mise en ligne sur le site des services de l’État des documents modifiés dès le lancement de la consultation des communes et de la communauté de communes des villes soeurs et du Pays interrégional Bresle-Yères, ;
-mise à disposition d'un registre destiné à recevoir les observations du public ;
Mise à disposition d'une adresse de messagerie électronique destinée à recevoir les observations du
public : ddtm-resr-bpr@somme.gouv.fr
Article 6 : L'ensemble du dossier de PPRN modifié (projet de modification et exposé de ses motifs)
sera mis à disposition du public en mairie d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains, durant un mois, du 3
février 2020 au 3 mars 2020 aux heures d'ouverture des bureaux. Le public pourra formuler ses
observations dans un registre ouvert à cet efet.
L'ensemble du dossier de PPRN modifié sera également consultable aux heures d'ouverture des
bureaux de la Sous-Préfecture d'Abbeville, la Sous-Préfecture Dieppe, de la Direction Départementale
des Teïritoires et de la Mer de la Somme et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains au
siège de la communauté de communes des villes sœurs et au siège du Pays interrégional Bresle-
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-20-008 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondation issues de ruissellements, de débordements de cours d'eauet de remontée de nappe sur les communes d'Eu, le Tréport et 139 Yères, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée
de mise à disposition. Une copie du présent arrêté sera également affichée à la Sous-Préfecture
d’Abbeville et la Sous-Préfecture de Dieppe.
Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements concernés
huït jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la secrétaire générale de la préfecture de
la Somme, les maires d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains, le président de la communauté de
communes des villes soeurs, le président du Pays interrégional Bresle-Yères, le Directeur
départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime et la Directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de la
Seine-Maritime et de la Somme.
2 O JAN. 4020
Fait à... ner, le
Le Préfet de Seine-Maritime, La Préfète de la Somme, /
a
Muriel NGUYEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-20-008 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondation issues de ruissellements, de débordements de cours d'eauet de remontée de nappe sur les communes d'Eu, le Tréport et 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-20-008 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondation issues de ruissellements, de débordements de cours d'eauet de remontée de nappe sur les communes d'Eu, le Tréport et 141 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-01-27-003
Avis favorable 2019-19 de la CDAC du 23 janvier 2020
Avis favorable de la CDAC du 23 janvier 2020 pour l'extension d'un ensemble commercial par
l'extension d'un magasin Intermarché à Saint-Pierre-de-Varengeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-003 - Avis favorable 2019-19 de la CDAC du 23 janvier 2020 142 ner
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Libévté + Égañaf + Prarsainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 27 JAN. 2020
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Vanessa BOUCAUT
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.53.90
Mél. vanessa.boucaut@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
23 janvier 2020, sous la présidence de Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a examiné
le dossier n° 2019-19 concernant la demande d'extension d'un ensemble commercial, situé
chemin de la messe à Saint-Pierre-de-Varengeville, par l'extension d'un magasin Intermarché de
614 m?, portant sa surface totale de vente à 1 605 m° et la surface totale de vente de l'ensemble
commercial à 1 735 m°.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http://www.seine-maritime. pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-003 - Avis favorable 2019-19 de la CDAC du 23 janvier 2020 143 - l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
- l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
n°7663619M007 déposée à la mairie de Saint-Pierre-de-Varengeville le 13 novembre 2019 par la
SAS SODALIS 2, dont le siège social est situé à BONDOUFLE (91070), 11 allée des
Mousquetaires, Parc de Tréville, agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 06 décembre
2019 par le préfet de la Seine-Maritime et visant à l'extension d’un ensemble commercial, situé
chemin de la messe à Saint-Pierre-de-Varengeville, par l'extension de 614 m° d'un magasin
Intermarché, portant sa surface totale de vente à 1 605 m° et la surface totale de vente de
l'ensemble commercial à 1 735 m° ;
- l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial du 23 janvier 2020 pour l'examen de
la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Fatiha CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la
mer.
- Madame Nadia MAFFEI, personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et
d'industrie Rouen Métropole, présentant la situation du tissu économique dans la zone de
chalandise et l'impact du projet sur ce tissu économique.
CONSIDÉRANT
_- qu'il s’agit de l'extension de 614 m° du magasin Intermarché Contact, qui passera alors
sous l'enseigne Intermarché Super, totalisant une surface de vente de 1 605 m° ;
— que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Métropole Rouen Normandie a été
approuvé le 12 octobre 2018 ;
- que le projet respecte le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCOT en
renforçant un pôle commercial de proximité jouant un rôle majeur dans l'animation urbaine
et présentant une offre de première nécessité alimentaire et de services ;
- que le projet est en adéquation le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial
(DAAC) avec une extension dans la continuité du bâti et sur le foncier existant ;
— que le projet est compatible avec le PLUi de la Métropole Rouen Normandie, prescrit le 12
octobre 2015 et arrêté le 28 février 2019, en maintenant une vitalité commerciale dans un
pôle commercial de proximité ;
— que le projet ne viendra pas déséquilibrer les densités commerciales de la zone de
chalandise selon l'analyse d'impact ;
— que le projet n'engendrera pas d'imperméabilisation supplémentaire ;
- que l'extension sera conforme à la RT 2012 et que 452 m° de panneaux photovoltaïques
seront installés sur la toiture de cette extension ;
- que le projet permettra un gain de confort pour la clientèle et la proposition de produits bio
et locaux ;
— que 10 emplois supplémentaires seront créés.
Décide de rendre un avis favorable à l’unanimité à l’autorisation sollicitée par la demande
susvisée (9 oui sur 9 votants).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-003 - Avis favorable 2019-19 de la CDAC du 23 janvier 2020 144 Ont voté favorablement :
- madame Pierrette CANU, maire de Saint-Pierre-de-Varengeville, commune
d'implantation ;
- madame Françoise GUILLOTIN, représentant le président de la métropole Rouen
Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
- madame Danielle PIGNAT, désignée par le conseil de la métropole Rouen
Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est située la commune d'implantation ;
- madame Yvette LORAND-PASQUIER, représentant le président du conseil
départemental :
_- madame Isabelle VANDENBERGHE, représentant le président du conseil
régional ;
_- monsieur, Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au
niveau départemental ;
- monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée en
matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière
de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- monsieur Boris MENGUY (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime, réunie le 23 janvier 2020, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la
SAS SODALIS 2, dont le siège social est situé à BONDOUFLE (91070), 11 allée des
Mousquetaires, Parc de Tréville, visant à l'extension d’un ensemble commercial, situé
chemin de la messe à Saint-Pierre-de-Varengeville, par l'extension de 614 m° d’un magasin
Intermarché, portant sa surface totale de vente à 1 605 m° et la surface totale de vente de
l'ensemble commercial à 1 735 m°.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
AT. Vincent NATUREL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial
dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-003 - Avis favorable 2019-19 de la CDAC du 23 janvier 2020 145 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-003 - Avis favorable 2019-19 de la CDAC du 23 janvier 2020 146 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-01-27-004
Décision favorable 2019-20 de la CDAC du 23 janvier
2020
Décision favorable de la CDAC du 23 janvier 2020 pour l'extension d'un local commercial au sein
de l'ensemble commercial du Mesnil-Roux par conversion de surfaces de réserves en surfaces de
vente, à Barentin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-004 - Décision favorable 2019-20 de la CDAC du 23 janvier 2020 147 Liberté » Égaliné « Bratartiné
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 27 JAN 2020
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Vanessa BOUCAUT
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.53.90
Mél. vanessa.boucaut@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
23 janvier 2020, sous la présidence de Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a examiné
le dossier n° 2019-20 concernant l'extension de 144 m? d'un local commercial au sein d'un
ensemble commercial, situé à Barentin (76360), Centre Commercial Mesnil Roux, par la
conversion de surfaces de réserves en surfaces de vente portant la surface totale du local
commercial à 479 m°, et la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 25 437 m°.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
- le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-aouv.fr - Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-004 - Décision favorable 2019-20 de la CDAC du 23 janvier 2020 148 - l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
- l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée au secrétariat de la CDAC de la
préfecture de la Seine-Maritime le 16 décembre 2019, par la SCPI GENEPIERRE, dont le siège
social est situé à PARIS (75015), 91-93 boulevard Pasteur, agissant en qualité de propriétaire, et
visant à l'extension de 144 m? d'un ensemble commercial, situé à Barentin (76360), Centre
Commercial Mesnil Roux, par la conversion de surfaces de réserves en surfaces de vente et
portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 25 437 m° :
- l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020,
annexés au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du 23 janvier 2020 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Fatiha CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
- Madame Nadia MAFFEI, personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et
d'industrie Rouen Métropole, présentant la situation du tissu économique dans la zone de
chalandise et l'impact du projet sur ce tissu économique.
CONSIDÉRANT
- qu'il s’agit de l'extension de 144 m? d’un local, situé dans la galerie marchande de
l'ensemble commercial du Mesnil-Roux, par la conversion de surfaces de réserves en
surfaces de vente, portant la surface totale de vente du magasin à 479 m° ;
- que le projet respecte le PLU de Barentin, approuvé le 20 décembre 2012, en cours de
procédure de révision prescrite le 15 octobre 2015 ;
—- que le projet n'impactera pas les commerces de centre-ville et centre-bourg de la zone de
chalandise, étant intégré à un pôle commercial périphérique ayant pour vocation des
achats hebdomadaires ;
_- qu'il s’agit d'une suppression de cloison intérieure, sans agrandissement de l'enveloppe du
bâti, ni consommation d'espace supplémentaire ou modification de plancher ;
_ que le parc de stationnement ne sera pas modifié et qu'il n'y a donc pas
d'imperméabilisation supplémentaire dédiée au stationnement ;
_- qu'il s'agit d'un réaménagement d'un commerce existant qui ne générera pas de flux
supplémentaire de véhicules et ne modifiera pas la desserte ;
- que le réaménagement de surfaces de réserves en surfaces de vente permettrait d'éviter
le risque de vacance prolongée du local pouvant faire suite au départ de l'enseigne Oxybul
le 30 septembre 2020.
DECIDE d'accorder à l'unanimité l'autorisation sollicitée (7 oui sur 7 votants).
Ont voté favorablement :
- madame Isabelle VANDENBERGHE, représentant le président du conseil régional ;
- madame Yvette LORAND-PASQUIER, représentant le président du conseil
départemental ;
— monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau
départemental ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-004 - Décision favorable 2019-20 de la CDAC du 23 janvier 2020 149 madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant
les intercommunalités au niveau départemental :
monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée en matière de la
consommation et de la protection des consommateurs ;
monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de la
consommation et de la protection des consommateurs ;
madame Boris MENGUY (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime, réunie le 23 janvier 2020, autorise la SCPI GENEPIERRE, dont le siège
social est situé à PARIS (75015), 91-93 boulevard Pasteur, à procéder à l'extension de 144
m° d'un local commercial au sein d’un ensemble commercial, situé à Barentin (76360),
Centre Commercial Mesnil Roux, par la conversion de surfaces de réserves en surfaces de
vente portant la surface totale du local commercial à 479 m?, et la surface totale de vente de
l’ensemble commercial à 25 437 m°.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial
dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-004 - Décision favorable 2019-20 de la CDAC du 23 janvier 2020 150 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-27-004 - Décision favorable 2019-20 de la CDAC du 23 janvier 2020 151 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-01-27-001
Renouvellement agrément AUDISEE Changement
d'adresse
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-01-27-001 - Renouvellement agrément AUDISEE Changement d'adresse 152 CABINET
#1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Service interministériel Régional des Affaires Civiles
Économiques de Défense et de Protection Civile
SIRACED-PC
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 2016 portant agrément du centre de
formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,
dénommé AUDISEE.
Vu:
le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R 122-17, les articles
R 123-11,R 123-12 et R 123-31 ;
le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 :
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'intérieur
du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administrative individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS
48 ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à
la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance
aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant règiement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
l'arrêté préfectoral n° 19-164 du 9 octobre 2019 donnant délégation de signature à M.
Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de Seine- Maritime:
l'information de changement d'adresse du siège social du centre de formation transmise
par le directeur du centre du 13 décembre 2019 :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine -CS16036-76036 ROUEN CEDEX-
Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-01-27-001 - Renouvellement agrément AUDISEE Changement d'adresse 153 Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 :
ARRÊTE
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et
immeubles de grande hauteur est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de l'arrêté initial du 24 mars 2016, au centre de formation désigné, dans les conditions
mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance
du préfet de la Seine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.
MONT-
SAINT-
AIGNAN
14 rue
Jacques
Monod
o Raison sociale : AUDISEE
o représenté par Monsieur Emmanuel FREDY
o numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE - N°23 76 05365 76
o forme juridique : société à responsabilité limitée
o adresse du siège social : 18, rue amiral Cécile immeuble le Montréal 76000 ROUEN
o adresse du centre de formation : 18, rue amiral Cécile immeuble le Montréal 76000
ROUEN
o principaux moyens matériels et pédagogiques :
moyens
d'alarme moyens moyens ,
MOYENS et de mise en d'éclairage de , MOYENS de documentaire matérie! d'extinction ue rc transmission d'examen sécurité sécurité S
incendie
Extincteurs Système de ocs postes registre de Système
robinet sécurité autonomes émetteurs- sécurité informatisé
d'incendie incendie d'éclairage récepteurs d'évaluation
armé pédagogique de sécurité portatifs agréé par le
bac à feu avec : : ministère de
écologique détection l'intérieur (en
aire de feu incendie cours
mise en d'acquisition)
sécurité
incendie
(plusieurs
dispositifs
actionnés de
sécurité)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-01-27-001 - Renouvellement agrément AUDISEE Changement d'adresse 154 o liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :
_ 0 ne a
SSIAP 1 SSIAP 2 ennrarcue e SSIAP 8 parties rodage remise à parties rÆokge remise à parties rodage remise à 12345 niveau :, 5 3 4 NIVEAU 42345678 niveau
Emmanuel Fredy XXXXX X X XXXX X X XXXX XX XX X X Gérant de société, formateur, ex sous-officier de j :
gendarmerie nationale, ex officier de police judiciaire, ex
responsable de sécurité dans un hôtel,
SSIAP 3, coordinateur SSI
L'agrément porte le numéro 76-2016-0014
Article 2 :
En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser le préfet de la Seine-
Maritime. Il devra lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des
diplômes délivrés.
L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
Article 3 :
Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à
l'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a
été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du
département du lieu de la formation.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 27 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du SIRACEDPC
He — Lionel Guéret-Laferté
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-01-27-001 - Renouvellement agrément AUDISEE Changement d'adresse 155 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-01-27-001 - Renouvellement agrément AUDISEE Changement d'adresse 156 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2020-01-24-007
20 01 24 AP zone Ouest dérogation PL GNL
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-01-24-007 - 20 01 24 AP zone Ouest dérogation PL GNL 157 me > A Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-02
à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment l’article R.411-18 ;
VU Parrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2020 portant reconduction de la dérogation temporaire aux règles en
matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les
conséquences d’un mouvement social ayant entraîné, depuis le 13 janvier dernier, un arrêt des chargements de
camions sur les terminaux méthaniers en France, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;
Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres
terminaux méthaniers plus éloignés à l’étranger, entraînant des difficultés d’approvisionnement pour de multiples
utilisateurs de GNL porté, répartis sur tout le territoire ;
Considérant que cette situation nécessite de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour assurer
l’approvisionnement national et éviter tout risque de pénurie ;
Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de
nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ses préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation
prévue à l’article 1° de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du GNL ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification
ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation à l’article 1* de l’arrêté
ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
+ pour la période du samedi 25 janvier à 22 h au dimanche 26 janvier 2020 à 22h;
+ sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-01-24-007 - 20 01 24 AP zone Ouest dérogation PL GNL 158 ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
+ __ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ __ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ __ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 24 janvier 2020 à 11h00
Pour la Préfète de zone,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. 1! peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2020-01-24-007 - 20 01 24 AP zone Ouest dérogation PL GNL 159 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2020-01-23-002
Délégation de signature est donnée M. Olivier
WAMBECKE, Directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Seine Maritime
Délégation de signature est donnée M. Olivier WAMBECKE, Directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine Maritime
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-01-23-002 - Délégation de signature est donnée M. Olivier WAMBECKE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine Maritime 160 L 4
acadé
Norman
RÉGION ACADÉMIQUE
NP LU LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE HR RECTRICE DE NORMANDIE,
MUC CHANCELIERE DES UNIVERSITES PF DE L'INNOVATION
ETSLT
Vu les articles R 222-19-3, D220-20 du code de l'éducation ;
Vu l’article R 222-1 du code de l'éducation ;
Vu les articles R 911-82 à R 911-90 du code de l'éducations ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services
de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à
la gestion des instituteurs ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services
de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière
de gestion des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles
stagiaires ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs
des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des
langues à l'école primaire ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de
recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics
relevant du ministère chargé de l'éducation national ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux
recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant
du ministre chargé de l'éducation ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de
l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime M.
Pierre-André DURAND ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie - Mme Christine GAVINI-CHEVET ;
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-01-23-002 - Délégation de signature est donnée M. Olivier WAMBECKE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine Maritime 161 Vu l'arrêté N° SGAR/20-010 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018 portant nomination de M. Olivier
WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1) les décisions relatives à la gestion des agents non titulaires affectés dans les services administratifs des services
départementaux de l'éducation nationale prévues à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 20083 ;
2) les décisions relatives à l'octroi de congés de maladie prévu au 2 premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; et les décisions relatives à l'octroi d'un
congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5 de l'article 34 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, et ce pour les personnels mentionnés à
l'article 1° de l'arrêté du 5 octobre 2005 ;
3) les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues par l'arrêté du 12 avril 1988 ;
4) les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues par l'arrêté du 28 août 1990 ;
5) les décisions relatives à la gestion des élèves-professeurs et des professeurs des écoles stagiaires prévues par
l'arrêté du 23 septembre 1992 ;
6) les décisions relatives au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire et
les contrats de recrutement des agents contractuels pour assurer le remplacement des professeurs des écoles ou
des instituteurs ;
7) les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services
de l'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de Seine Maritime, à l'effet de signer les pièces et opérations relatives au paiement des rémunérations et leurs accessoires versés aux personnels dont la gestion est assurée par le DASEN.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, responsable du service inter académique dédié au secrétariat du
jury académique d'évaluation des stages pour l'organisation du jury et la gestion des avis rendus, l'émission des
arrêtés de licenciement et l'organisation de la consultation des dossiers au titres des personnels enseignants des
1% et 2% degré relevant de l'enseignement public ainsi qu’au titre des personnels du 1°’ degré de l'enseignement
privé dans les départements de l'Eure et de la Seine Maritime.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Maritime à l'effet d'organiser les commissions de titularisation des professeurs
des écoles stagiaires.
Délégation de signature est donnée à M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Maritime à l'effet de signer les arrêtés portant titularisation, renouvellement ou prolongation
de stage et licenciement des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public et privé de l'Eure et de la
Seine-Maritime.
Article 5 Délégation de signature est donnée à M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, pour prononcer l'affectation des élèves dans les collèges et lycée
ainsi que dans les sections et classes internationales.
Article 6 : M. Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-
Maritime peut donner délégation, à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctions
disciplinaires :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale,
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-01-23-002 - Délégation de signature est donnée M. Olivier WAMBECKE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine Maritime 162 - à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des
fonctions de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Seine-Maritime ou aux chefs des services administratifs de cette même direction,
- aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont ses adjoints.
Article 7: Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 8: M. le Secrétaire Général l'académie de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région, Préfecture de de
la Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Caen, le
La rectrice, chancelière des Universités
D
das
Christine GAVINI-CHEVET
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-01-23-002 - Délégation de signature est donnée M. Olivier WAMBECKE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine Maritime 163 Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2020-01-23-002 - Délégation de signature est donnée M. Olivier WAMBECKE, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine Maritime 164 Sous-Préfecture du Havre
76-2019-12-13-009
Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 165 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté n° 76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
- Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
- Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
- Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°19-135 du 30 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre ;
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Sur proposition de la sous-préfète du Havre,
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur DRU DANIEL
Maire délégué commune de Bermonville, TERRES-DE-CAUX,
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 18 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.Qgouv.fr
1/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 166 Médaille de vermeil
- Monsieur BRAVARD JEAN-PAUL
Adjoint au maire, SAINTE-ADRESSE,
- Monsieur GOMONT PIERRE
Adjoint au maire, SAINT-MAURICE-D'ETELAN,
- Monsieur GUERIN MARC
Premier adjoint au maire, GONFREVILLE-L'ORCHER,
- Madame HERVIEUX CHRISTIANE
Maire, CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT.
- Madame LARCHER MARIE-JOSE
Maire, GERPONVILLE,
- Madame LOISON MARIE-FRANCOISE
Adjointe au maire, PORT-JEROME-SUR-SEINE,
- Madame MARTIN MICHELE
Adjointe au maire, SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT,
- Monsieur ROUSSELIN Marc
Adjoint au maire, CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT,
Médaille d'argent
- Monsieur SAUL REGIS
Maire délégué commune de Sainte-Marguerite-sur-Fauville, TÉRRES-DE-CAUX,
- Monsieur TERNON DENIS
Premier adjoint au maire, VILLAINVILLE,
2117
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 167 Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame AUVRAY MARIE-PIERRE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BALACE PASCALE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BEAUVAIS VALERIE
AIDE SOIGNANTE PRINCIPALE, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame BREANT CATHERINE
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame BRONNEC PATRICIA
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur BURDEYRON Thierry
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur CABAILLE THIERRY
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
- Madame CADINOT SYLVIE
Assistant de Conservation principal 1ère classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Monsieur CATELAIN CHRISTOPHE
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame CAVELIER ISABELLE
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame CHARDON MARIE-HELENE
Attaché Principal, Mairie d'Harfleur
- Madame COTE CATHERINE
Adjoint adminisitratif principal 2ème classe, ALCEANE OPH du Havre-Seine-Métropole
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 168 - Monsieur COTE CHRISTIAN
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame COUPIN CAROLE
Attaché Hors classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame CRAMOISAN BRIGITTE
Adjoint technique principale 2ème classe, Mairie de Montivilliers
- Madame DELAUNE MARTINE
ADJOINT TECHNIQUE, Mairie de Saint Maurice d'Etelan
- Monsieur DELCLEVE CHRISTIAN
Adjoint Technique, MAIRIE DU HAVRE
- Madame FERRAND Sylvia
Attaché Territorial, ALCEANE OPH du Havre-Seine-Métropole
- Monsieur FOUTLAIS Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur GALLAIS DOMINIQUE
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Monsieur GRAVE PATRICK
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame GRICOURT NATHALIE
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Monsieur GUADAGNA SAUVEUR
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame HERVIEU PATRICIA
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie d'Harfieur
- Madame HOCHET JANINE
Rédacteur principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
- Madame KETTAB MOKTAR
Agent de maîtrise principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur KORNYLO MAX
Adjoint Technique Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur KOUFI ALI
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DÙÜ HAVRE
4/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 169 - Monsieur LAINE DOMINIQUE
REDACTEUR, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LECOUSTOUR HERVE
Techinicien principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LECOUTRE JEAN-LUC
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LEFEBVRE BERNARD
Agent de Maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LE QUEMENT MARTINE
Rédacteur principal 2ème classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur LEROUX Jean-Claude
Adjoint technique principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur LOISELIER PATRICK
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur MARTIN CHRISTOPHE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur MEZIANE YOUCEF
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
- Monsieur NEE DAVID
Agent de Maitrise Principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame PANCHOUT CORINNE
A.S.H.Q., CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame PATIN ISABELLE
Aide soignante, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame PERNEL CORINNE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
- Madame PIEDFORT FLORENCE
Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2ème classe, Mairie de Montivilliers
- Madame QUERARD SYLVIE
Rédacteur Chef, Mairie de Grand-Camp
- Madame RENOULT DANIELE
AIDE SOIGNANT, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
5/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 170 - Madame ROUSSIGNOL LAURENCE
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Monsieur SECHERS PHILIPPE
ATTACHE, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur SOYER Alain
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur THIEULLENT STEPHANE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame THORE YANNICK
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DÜU HAVRE
- Monsieur THOUMIRE JOEL
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame TOUTAIN REGINE
Animateur Principal, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur VALLERENT ERIC
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
Médaille de vermeil
- Madame BARGAIN VALERIE
Adjoint administratif principal 2ème classe, Centre Communal d'Action Sociale
- Monsieur BARON LAURENT
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur BARRAY BENOIT
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame BOIVIN CATHERINE
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame BOUVIER Chantal
Adjoint Technique Principal 2ème classe, MAIRIE DE VATTETOT SOUS BEAUMONT
- Monsieur BULAND BRUNO
Adjoint Technique Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur BUNEL JEAN-MICHEL
Brigadier chef principal, MAIRIE DU HAVRE
6/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 171 - Monsieur BUREL DENIS
Ingénieur Principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame CAHAGNE NATHALIE
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame CHARLES-ELIE-NELSON DANIELE
REDACTEUR, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame CHIKH DJAMINA
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame CORNICARD FABIENNE
Assistant de Conservation principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame COSSON CHRISTINE
AIDE SOIGNANT, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur CUEFF LAURENT
Agent de Maîtrise, Mairie de Montivilliers
- Monsieur DAVID PATRICK
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame DORIAN VALERIE
Rédacteur Principal 1ère classe, Centre Communal d'Action Sociale
- Madame DUPONT MURIEL
ATSEM Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DUVAL ISABELLE
REDACTEUR, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame EUDIER VERONIQUE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame FISCHER ANNICK
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur FLEURY THIERRY
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame FRILLAY STÉPHANIE
Agent spécialisé principal des écoles maternelles 2ème classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
117
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 172 - Madame GALERNE REJANE
Ingénieur Principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur GERBEAU PATRICK
Attaché Territorial, MAIRIE DU HAVRE
- Madame GLOAGUEN CORINNE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame GOULET MYRIAM
AIDE SOIGNANT, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame GOUTEUX CATHERINE
Educateur APS principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur GUILLAUME CHRISTOPHE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, ALCEANE OPH du Havre-Seine-Métropole
- Madame HERMIER VALERIE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame HONORE MARIE-LINE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame JOIGNANT MARIE-LINE
REDACTEUR, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur JUNG FABIEN
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame JUSTIN VERONIQUE
Ingénieur Principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame KORDZINSKI ISABELLE
MANIPULATRICE RADIO, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur LADIRAY JEAN-DANIEL
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LAMBERT-DECKER ISABELLE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LAMBERT SOPHIE
AIDE SOIGNANT, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
8/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 173 - Madame LEBIGRE NATHALIE
ATSEM Principal 2ème classe, Mairie de Cauville sur Mer
- Madame LEBOUTEILLER Nathalie
Infirmière classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LEBRUN MONIQUE
Technicien principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEGOUT CELINE
AIDE SOIGNANTE PRINCIPALE, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame LELIEVRE MURIELLE
ATSEM principal 1ère classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame LE MEVEL Isabelle
Rédacteur Principal 1ère classe, Centre Communal d'Action Sociale
- Madame LEVASSEUR CHRISTINE
Rédacteur Principal 1ère classe, ALCEANE OPH du Havre-Seine-Métropole
- Madame LHERICEL MARIE-CHRISTINE
Attaché Principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame MABILLE ISABELLE
Aide médico-psychologique principale, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame MANDEVILLE JOCELYNE
Adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de Montivilliers
- Madame MARTIN DOMINIQUE
Adjoint administratif principal 2ème classe, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Monsieur PASTOR-ORTIZ DANIEL
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur PIQUOT FRANCK
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame POURE MURIEL
REDACTEUR, MAIRIE DU HAVRE
- Madame POUTREL CORINNE
Cadre de santé de 2ème classe, Mairie de Montivilliers
9/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 174 - Madame RIFFELMACHER SYLVIE
Technicien principal 1ère classe, Mairie d'Harfleur
- Madame ROBE BEATRICE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame ROBERT MURIEL
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Monsieur ROUX ALAIN
Agent de Maîtrise Principal, ALCEANE OPH du Havre-Seine-Métropole
- Monsieur SIMON PIERRE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame SOUCY NATHALIE
Rédacteur territorial, COMMUNE DE TANCARVILLE
- Madame TAKHEDMIT CHRISTINE
ATSEM Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur THIOLLENT BENOIT
Agent de Maitrise Principal, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur TOUPIN EMMANUEL
REDACTEUR, MAIRIE DU HAVRE
- Madame VIGNALS EVELYNE
Secrétaire de Mairie, Mairie de Villainville
Médaille d'argent
- Madame AIRES DOS SANTOS FLORENCE
ATSEM Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame ALIGNY SANDRINE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame ALLAIS AGNES
ATSEM Principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame ANKADJE ISABELLE
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
10/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 175 - Monsieur AREZKI AHMED
Adjoint administratif principal 1ère classe, ALCEANE OPH du Havre-Seine-Métropole
- Monsieur AUBRY RUDDY
Agent de Maîtrise Principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur AUVRAY CHRISTOPHE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Monsieur AUZOU BRUNO
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie de Fécamp
- Monsieur AUZOU STEPHANE
Adjoint d'animation principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Madame BALMES CECILE
Attaché principal, Mairie de Saint Romain de Colbosc
- Madame BAUD DELPHINE
Professeur d'enseignement artisque hors classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame BEAUFILS MARYVONNE
Adjoint Technique, SIVOS EPREVILLE MANIQUERVILLE TOURVILLE
- Madame BEIGLE STEPHANIE
Préparatrice en Pharmacie, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur BEURIOT THIERRY
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame BEUVIN MARYSE
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame BLONDEL ANGELIQUE
Infirmière cadre de santé, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur BOUCHER ROMAIN
ADJOINT TECHNIQUE, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame BOUILLON NATHALIE
Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame BOURRIER MARYSE
Rédacteur Principal 1ère classe, COMMUNE DE LA POTERIE CAP D ANTIFER
11/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 176 - Madame BREARD SOPHIE
Adjoint des Cadres classe supérieure, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Monsieur BRIERE LUDOVIC
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DE CONTREMOULINS
- Monsieur BRIFFAULT BENOIT
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame BRUNEAU MAGALI
Rédacteur Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame CAENS CHRISTEL
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur CALAIS CHRISTIAN
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame CANU NICOLE
Agent Spécialisé Principal 2ème classe des écoles maternelles, Mairie de Froberville
- Madame CAPELLE MILENE
Educateur technique spécialisé classe supérieure 1er grade, Institution Médico-sociale de
Bolbec
- Madame CHOIR EMMANUELLE
Rédacteur principal 2ème classe, Centre Communal d'Action Sociale
- Madame COLLOS LAURENCE
REDACTEUR, MAIRIE DU HAVRE
- Madame COLOMBEL JOCELYNE
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Mairie de La Cerlangue
- Madame CRESSENT NADINE
AIDE SOIGNANT, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame CUISNIER MARIE-FRANCE
Agent d'entretien, COMMUNE DE TROUVILLE
- Madame DA CUNHA MARIA
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame DANIGO ANNE
Adjoint administratif principal 2ème classe, Institution Médico-sociale de Bolbec
12/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 177 - Madame DAVEAU ELVIRE
Adjoint administratif principal 2ème classe, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Madame DEDOURGE BARBARA
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DELALANDRE FRANCOISE
Adjoint administratif principal 2ème classe, Mairie d'Octeville sur Mer
- Monsieur DELALANDRE PATRICK
Agent de Maîtrise Principal, Mairie de Montivilliers
- Monsieur DELANGE DAVID
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Monsieur DENIS FREDERIC
Ingénieur, Mairie de Montivilliers
- Monsieur DESMONT BRUNO
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de Criquebeuf en Caux
- Madame DIJOU DALILA
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame DUFRESNE SANDRINE
Gardien Brigadier, Mairie d'Harfleur
- Madame DUVAL STEPHANIE
AIDE SOIGNANT PRINCIPAL, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Monsieur FERNEZ FRANCK
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame FERRY BETTY
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame FILIPIAK YAMINA
Technicien principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame FORNALLAZ MARYLENE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie d'Yport
- Monsieur FOUQUAY SEBASTIEN
TECHNICIEN, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame GAUDU CORINNE
ATSEM, Mairie de Saint Sauveur d'Emalleville
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 178 - Madame GAUVAIN CLAIRE
Aide médico-psychologique principal, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Madame GILLE NATHALIE
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE de SAINTE-ADRESSE
- Madame GOURLAN CLAUDINE
Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelle principal de 1ère classe, SIVOS des 4
Clochers
- Monsieur GRAMMONT BRUNO
ANIMATEUR, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame GREAUME BRIGITTE
ATSEM Principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Madame GREAUME EMMANUELLE
ADJOINT ADMINISTRATF PRINCIPAL 1ère CLASSE, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN
PORT
- Monsieur GRIBOUVAL JOEL
Adjoint Technique, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame HARDOUIN COLETTE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie d'Epouville
- Monsieur HENRY FRANCK
ATTACHE, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame HEROUARD GWENAELLE
REDACTEUR, MAIRIE DU HAVRE
- Madame HUREL DOROTHEE
Professeur d'enseignement artistique de classe normale, Communauté d'agglomération Caux
Vallée de Seine
- Monsieur IGER CHRISTOPHE
Agent de Maîtrise Principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame ISAAC BRIGITTE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, COMMUNE DE LA TRINITE DU MONT
- Madame JEANNE SANDRINE
AIDE SOIGNANTE, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Monsieur JOUEN SYLVAIN
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie des Loges
14/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 179 - Madame LABROYE-CHAMPAGNE CAROLE
Professeur d'enseignement artistique de classe normale, Mairie de Fécamp
- Madame LALLEMAND FRANCOISE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur LANDRIEU KARL
Agent de Maîtrise Principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LANGLOIS FABIENNE
Rédacteur Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LANGLOIS FREDERIC
Adjoint administratif principal 2ème classe, Mairie de Montivilliers
- Madame LEBORGNE ISABELLE
Rédacteur Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEBRET ALINE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LECOMPTE AGNES
Aide médico-psychologique, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Madame LECONTE-FLOURY KATIA
Adjoint adminisitratif principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEDRAIT BRIGITTE
Adjoint administratif principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LE GRAND MANUELA
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, Mairie d'Octeville sur Mer
- Madame LEMARECHAL SANDRINE
Cadre supérieur socio-éducatif, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Monsieur LEMETTAIS JEAN-MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE, MAIRIE DE SAINT-LEONARD
- Monsieur LE MIEUX SERGE
Agent de Maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEMOINE SOPHIE
Rédacteur Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur LE NOAN YANN
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
15/17
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 180 - Madame LEPERT CLAIRE
Bibliothécaire, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur LEROY ERIC
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN PORT
- Monsieur LOPES NICOLAS
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LOUIS ISABELLE
Educateur APS principal 1ère classe, Mairie d'Octeville sur Mer
- Monsieur MARCHANT CHRISTOPHE
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, Mairie d'Epouville
- Monsieur MONTAGNE JEAN-PAUL
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE PORT JEROME SUR SEINE
- Madame MORICE FLORENCE
MONITEUR EDUCATEUR, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Madame NOEL ISABELLE
Adjoint administratif principal 2ème classe, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Monsieur NOUIN JEAN-YVES
Adjoint Technique Principal 2ème classe, COMMUNE DE LA TRINITE DU MONT
- Madame OLIVIER SANDRINE
Rédacteur Principal 1ère classe, Communauté de Communes Campagne de Caux
- Madame ORANGE ANGELIQUE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie d'Octeville sur Mer
- Madame PAEZ-REZENDE SYLVIE
Attaché Territorial, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- Madame PASQUIER CHRISTINE
ADJOINT TECHNIQUE, COMMUNE DE SAINT PIERRE EN PORT
- Monsieur PAUMELLE BENOIT
Technicien principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame PESQUET SABRINA
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE DE PORT JEROME
SUR SEINE
- Madame POPLU VIRGINIE
AIDE SOIGNANTE, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 181 - Madame RIOU EVELYNE
AIDE SOIGNANTE, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Monsieur SIEURIN GERARD
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
- Madame SORIEUL SONIA
Adjoint administratif principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame TANAY LINA
ATSEM, Mairie de Yébleron
- Monsieur TARDIF GAEL
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame TERRIER SANDRINE
Agent de Maîtrise, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame TIRARD VALERIE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur VERNICHON LOIC
Adjoint Technique Principal 1ère classe, LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur VINCENT FREDERIC
Adjoint adminisitratif principal 2ème classe, Mairie de Fécamp
Article 3 - La sous-préfète du Havre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le Havre, le 13 décembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
Vanina NICOLI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Le Havre dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 182 Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-12-13-009 - Arrêté n°76-2019-12-1 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 183