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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 39 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 39 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-39
PUBLIÉ LE 2 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
76-2020-03-01-003 - Décision n°20-015 du 1er mars 2020 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics (2 pages) Page 12
76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de
signature en matière d'activités (14 pages) Page 15
76-2020-03-01-006 - Décision n°20-017 du 1er mars 2020 autorisant la signature des actes
de gestion du personnel (4 pages) Page 30
76-2020-03-01-005 - Décision n°20-018 du 1er mars 2020 portant délégation de signature
en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la DML de la
seine-maritime et de l'eure (4 pages) Page 35
76-2020-03-01-007 - Décision n°20-020 du 1er mars 2020 portant délégation de signature
en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 40
76-2020-03-01-001 - Décision n°20-023 du 1er mars 2020 portant subdélégation de
signature en matière de demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure (2 pages) Page 43
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-01-004
Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n° 20-014 du 1“ mars 2020
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES),
ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT)
ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA),
ministère de l'Intérieur
ministère de l'Economie et des Finances
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de
l'Equipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la
Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté du Premier ministre du 1” juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD),
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
arrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-26 du 27 février 2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François BELLOUARD), directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime par intérim,
DECIDE
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Article 1 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
— M. Dominique DUGELAY, secrétaire général,
— Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe et responsable de la Mission Appui au Pilotage et
Modernisation
- M. Daniel MAGALHAES, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général
(SG/BCMG),
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°20-26 du 27 février 2020 susvisé.
Article 2 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adjoints en matière de dépense ou de
recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à leur adjoint désignés en
annexe 1, à l'effet de :
- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense
- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de
dépense |
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint, subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :
- valider les versements dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire en dépense
- Signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
— Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM) ;
— M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH) ;
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH) ;
— M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ; — M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; — M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d’Animation. de la Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; — Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ; — M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de
Rouen (STR) ;
— M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
— Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 — Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ;
— M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH)
— M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et
Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AIMLP).
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en matière de frais de déplacement.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les demandes de paiement direct de frais de déplacement gérés dans l'application Chorus DT aux fins de versement dans CHORUS :
— Mme Josée PALIN, chargée de gestion des moyens généraux au Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG).
Article 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
— Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU),
— M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service
Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
— Mme Lydie PROUET, adjointe au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service
Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
— Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols
et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
— Mme Isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des
Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA),
— Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et
de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans l'application
CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de
construire.
Article 6 - La décision n°20-002 du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime-pas intérim
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/7
Site Internet : http: //wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°20-002
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
en dépense,
Programme
113 - Paysages, eau et
biodiversité
135 - Urbanisme, territoires
et amélioration de l'habitat
149 — Compétitivité et
durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
Paquaculture
| 181 - Prévention des risques
203 - Infrastructures et
services de transports
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
valider le versement dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou
signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
M. Cyril TEILLET, adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH)
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA)
M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d’Animation de la Délégation InterServices de
l’Eau et de la Nature (MADISEN)
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC)
M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
Littoral et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AILMP)
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et
| Environnement Marin (SMLEM)
M. Joël DAVO), responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du
205 - Affaires maritimes
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et
Environnement Marin (SMLEM)
M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral : et Portuaires, Service Mer et Littoral et Environnement Marin
(SMLEM/AILMP)
206 — Sécurité et qualité
sanitaire de l’alimentation
207 - Sécurité et éducation
routières
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et
Environnement Marin (SMLEM)
M. Joël DAVO), responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du
Littoral et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AILMP)
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC)
M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
217 - Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
| mobilité durables
(M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG) |
Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission |
Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
| 723 — Opérations
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex -
M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
02 35 58 53 27
Site Internet : http: //www.seine-maritime. gouv.fr A17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 Programme | Subdélégataires L ; ... :
immobilières et entretien des | £ . go 7 » _e . , bâtiments de l'Etat Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission
| Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM) | TORT AV | |M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)
354 - Moyens mutualisés des |
aqntstratons Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Mission Sconcentrees Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°20-002
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
— valider le versement dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Subdélégataires Programme
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
| 113 — Paysages, eau et Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et | biodiversité (PEB) Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
|M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
M. Félix MIOULET, responsable du Bureau Aides à la construction et à l'Habitat Social,
Service Construction Habitat (SCH/BACHS)
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne,
Service Construction Habitat (SCH/MLHI) |
135 - Urbanisme, territoires et jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
jemélioration de l'habitat (UTAH) | Mme Sylvie METERFL chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et | Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,
Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et
181 - Prévention des risques (PR) | Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
| jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes |
| M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens | Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG) |
149 — Compétitivité et durabilité | Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, fesponsable du Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie
de l’agriculture, de | Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
l’agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l’aquaculture
M. Joël DAVO), responsable du département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral | -et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AIMLP)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
203 - Infrastructures et services | Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et
de transports (IST) Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
| | jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
| M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
205 - Affaires maritimes, M. Joël DAVO, responsable du département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral
et Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/AIMLP)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 Programme
206 — Sécurité et qualité sanitaire
de l’alimentation
207 — Sécurité et éducation
| routières
Subdélégataires
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer, Service
Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hôrs taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
| Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels,
Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et
Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
217 - Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
| développement et de la mobilité
durables
723 — Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat
|
| jusqu'à un montant de 2. 000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
| jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
| M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
| pour les dépenses de titre II — hors PSOP
Mme Sandrine GARRIC, responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation,
| Secrétariat Général (SG/BRHF)
| jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes de | Mme Sylvie METERFI chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et | Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
354 - Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes
Mme Sylvie METERFI, chargée du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et
| Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes
M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 7/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-004 - Décision n°20-014 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-01-003
Décision n°20-015 du 1er mars 2020 portant subdélégation
de signature en matière de marchés publics
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-003 - Décision n°20-015 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 12 M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°20-015 du 1° mars 2020
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics ét d’accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1° juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-27 du 27 février 2020 portant délégation de signature en matière de marchés
publics à M. François BELLOUARD), directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime par interim,
DECIDE
Article 1” - En cas d'absence de M. François BELLOUARD), la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2
de l'arrêté préfectoral n° 20-27 du 27 février 2020 sera exercée par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-
Maritime et de l’Eure, par M. Dominique DUGELAY, secrétaire général ou Mme Florence MONROUX,
secrétaire générale adjointe, responsable de la mission appui et pilotage et modernisation.
Article 2 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10.000 euros HT et les marchés passés sur le fondement d'accords- cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10.000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
— Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement
Marin (SMLEM),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-003 - Décision n°20-015 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 13 M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et
Portuaires, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM),
— M. Jérôme SAINT CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH),
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH),
— M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM),
- M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint au chef du
Service Transitions, Ressources et milieux (STRM),
— Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU),
— M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA), — M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR), — Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR),
— M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
— Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
— Mme Carole LENGRAND), cheffe du Service Territorial du Havre (STH),
- M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre
(STH), | — M. Fabrice OTERO), directeur projet cité,
— M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC),
— M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC).
Article 3 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à
procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à
5.000 euros IT. et tous les actes subséquents :
Pour le Secrétariat Général (SG), à :
— M. Daniel MAGALHAES, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux (SG/BCMG),
Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à :
—. Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/BRNT),
Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à :
— M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins (STRM/BMAM), — M. Nicolas LECLERC, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).
Article 4 - La décision n°19-056 du 3 octobre 2019 est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Seine-Maritime.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime par interim £
ois BELLOUARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-003 - Décision n°20-015 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-01-002
Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 15 Lea» ga + Prérératré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°20-016 du 1° mars 2020
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
l’arrêté du Premier ministre du 1° juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD), ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-25 du 27 février 2020, donnant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par interim ;
DECIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et
délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 20-25 du 27 février 2020, susvisé et se rapportant à l'annexe
Jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la
présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la
personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 16 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
- aux transports routiers : rubriques A8al et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8csS et A8c7
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte, à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et
délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,
- M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG),
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM),
- M. Sébastien ABRIC, chef du Service Economie Agricole (SEA),
- M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH),
- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM),
- Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance aménagement et Urbanisme (SCAU),
- M. Fabrice OTERO), directeur projet Cité, :
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC), - M. Cyril TEILLET, chef de la MADISEN (DISE)
- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
- Mme Carole LENGRAND), cheffe du Service Territorial du Havre (STH),
- M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
Article 4 : Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer
et du littoral fixées aux rubriques A9al à A9cSa, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et
délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM),
- M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires
(SMLEM/DAIMLP),
- Mme Karine D’ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du
littoral et portuaires (SMLEM/AIMLP),
- M. Nicolas PIZANO, chef de l’unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP),
- M. Guy RENAUDIER, chef de projet de la mission d’animation de la DISEN (DISEN),
- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM),
- M. Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM).
Article 5 : La décision n°19-054 du 3 octobre 2019 publiée au recueil des actes administratifs de la Seine-
Maritime est abrogée.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer _
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.. Le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 17 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
LZ
Mae | Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur : Subdélégation |
E co Service |Titulaire :
ES — _ _ [_ _[Prénom NOM _ A1 1. ADMINISTRATION GENERALE : L : |
= GESTION DU PERSONNEL oo |
Aîa a) Gestion courantedes personnels affectés en direction départementale des territoires-et de la mer |
Aa Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) SG (Dominique DUGELAY
IsG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Daniel MAGALHAES
SG Sandrine GARRIC
SG Luc CHANTÔME-NIGAY |
| SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIQULET
ISCH |Aminata MBOH
| SCH Eric EVAIN
| SCH Cindy LEFEBVRE
SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
ISPERIC |Fabienne DENIMAL
SPERIC [François SEVILLA
SPERIC [Eric ROYER
SPERIC [Dorothée ELINEAU
SPERIC |Guillaume BIARD
SPERIC [Guillaume CHRETIEN
STRM lAlexandre HERMENT
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
STRM [Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Philippe GARRIC
ISCAU Hamidou DIOP
SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
ISCAU [Nadia LEROUX
ISCAU [Claire TRAN
ISEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurence MOUTIER
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STH Maud VARIN
STH Dominique LEGOUIS
STH Sandrine DAGBERT
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET |
STD Florine FOUGY |
STD Isabelle FERON |
SMLEM [Joël DAVO |
SMLEM |Flavien MONTCHO
SMLEM |Hervé LEBLANC
SMLEM Nicolas PIZANO
|__| : : a ISMLEM [Corinne COQUATRIX A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) SG Dominique DUGELAY Î __ : E : E : Co SG Florence MONROUX oo Aa3 |Octroiet renouvellement des congés maladie « ordinaires » SG Dominique DUGELAY | SG Florence MONROUX [ oo : . JSG {Sandrine GARRIC —_ A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle SG Dominique DUGELAY
SG Florencé MONROUX
: Co . : h _ —— SG Sandrine GARRIC ]
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
= : SG |Sandrine GARRIC
A1a6 |Octroi et renouvellement des congés de longue maladie SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
| | _ — ]SG Sandrine GARRIC
Aa? lOctroi et renouvellement des congés de longue durée SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
L SG Sandrine GARRIC |
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail SG Dominique DUGELAY
SG [Florence MONROUX
| Co ie SG [Sandrine GARRIC
A1a9 |Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
: . . : SG Sandrine GARRIC :
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques SG Dominique DUGELAY
| SG Florence MONROUX
_ = SG Sandrine GARRIC
Aîaî1 |Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
[ ——{l . _ | _-. Co Co SG [Sandrine GARRIC
A1a12 |Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
| ll SG |Sandrine GARRIC
Ala13 Décision validant le choix de la modalité horaire SG Dominique DUGELAY
| -} EE oo SG Florence MONROUX _
Aîa14 _ |Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires : : E : s
lAfaf4a |- pour activités mutualistes ou associatives SG Dominique. DUGELAY
ie . SG {Florence MONROUX Afa14b |- rdée aux foncti pant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des jk ji ou intercommunaux) SG Dominique DUGELAY
—_—_— —:— : SG Florence MONROUX |
Afat4c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLM SG Dominique DUGELAY
ie _ ——_— — __ Co SG Florence MONROUX
A 1at4d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaire SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
L— | _ = = —= on SG [Sandrine GARRIC ———— Alaîde |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises SG Dominique DUGELAY
— : L A L lSG {Florence MONROUX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 18 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
Atat4f |- pour préparation et présentation aux et professionnels de la fonction publique d'Etat _ SG Dominique DUGELAY oo SG Florence MONROUX _| Ata14g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
SG Sophie MESSMER
SG Daniel MAGALHAES
SG Sandrine GARRIC
SG Luc CHANTÔME-NIGAY
SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
| DISE Cyril TEILLET | SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIOULET
SCH |Aminata MBOH
SCH {Eric EVAIN :
SCH {Cindy LEFEBVRE
SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
SPERIC [François SEVILLA
SPERIC [Eric ROYER
SPERIC Dorothée ELINEAU
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC (Guillaume CHRETIEN
STRM lAlexandre HERMENT
STRM [Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Philippe GARRIC
SCAU |Hamidou DIOP
| SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX | SCAU [Nadia LEROUX | SCAU Claire TRAN
| SEA (Sébastien ABRIC
| SEA Guillaume PISANESCHI SEA Laurence MOUTIER
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STH Maud VARIN -
STH Dominique LEGOUIS
STH Sandrine DAGBERT
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD isabelle FERON
SMLEM |Joël DAVO
SMLEM |Flavien MONTCHO
SMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM [Nicolas PIZANO
__- SMLEM _ |Corinne COQUATRIX
Atat4h |- accordée aux parents d'élèves SG Dominique DUGELAY
| ] : : _ » A E SG Florence MONROUX
Atatñ4i |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires SG Dominique DUGELAY
Co A __|SG Florence MONROUX Atat4j |- pour les dons du sang SG Dominique DUGELAY | L : EE — SG Florence MONROUX Atat14k F pour la visite médicale SG Dominique DUGELAY | SG Florence MONROUX A1a15 [Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités SG Dominique DUGELAY | | : A in ___|SG Florence MONROUX A1a16 [Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département SG Dominique DUGELAY [ Co . ... : A SG Florence MONROUX A1a17 |Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits SG Dominique DUGELAY | sG Florence MONROUX es | . oo SG Sandrine GARRIC _ A1a18 [Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours SG Dominique. DUGELAY |__| .- ISG [Florence MONROUX A1a19 (Pécision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste SG Dominique DUGELAY h —— — ____ {SG |Florence MONROUX lA1a20 [Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration SG Dominique DUGELAY SG Florence MONROUX
Aa21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain SG Dominique DUGELAY
| _ (SG [Florence MONROUX A1a22 [Décision de maintien dans l'emploi : SG Dominique DUGELAY - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la |SG Florence MONROUX réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée — A de pl = »
A1a23 [Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon SG Dominique DUGELAY h SG Florence MONROUX _—
A1824 |Décision de mise à disposition SG Dominique DUGELAY
: on SG [Florence MONROUX _|
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité SG Dominique DUGELAY
h SG [Florence MONROUX
A1a26 |Décision de mise en congés sans traitement SG [Dominique DUGELAY
D LL nn —— SG _{Fiorence MONROWX Aîb lb) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire [ : Ab1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs SG Dominique DUGELAY SG [Florence MONROUX
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires SG (Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
a a h : sG |Saridrine GARRIC A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C SG Dominique DUGELAY | SG {Florence MONROUX .- L on oo |se (Sandrine GARRIC
Aîc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer | oo Aîci Constitution SG Dominique DUGELAY EL _ . _. ___ |8G (Florence MONROUX Aîc2 Composition SG Dominique DUGELAY : SG Fiorence MONROUX A1c3 Fonctionnement a SG Dominique DUGELAY RS : _____ [SG |Florence MONROUX
_ ——————— a LL Lo nn . 1}. nn
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 19 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
LE IPROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION ] | | Aid1 Présentation des observations oralés au nom de l'Etat devant les tribunaux de l'ordre administratif pour les dossiers gérés par r la DDTM SG IDominique DUGELAY | SG Florence MONROUX | SG Sophie MESSMER
do Co A . : SG Patricia AUBREE
A 1d2 pus aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de Dominique DUGELAY
environnement SG
SG Florence MONROUX |
| sG Sophie MESSMER
SG Nathalie BOHERE
_- A SG Patricia AUBREE .
A1d3 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) SG Dominique DUGELAY
| __| SG [Florence MONROUX ... :
A1d4 Avis ou observations formulés aux administrations centrales {ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État Dominique DUGELAY | est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif SG
[ do A do : SG Florence MONROUX
A1d5 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif SG Dominique DUGELAY
. : Co _|SG [Florence MONROUX oo »
A1d6 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
SG Sophie - MESSMER
(SG [Nathalie BOHÈRE
|__| h sG Patricia AUBREE
A1d7 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime SPERIC [Thibaut SARRAZIN
ISPERIC Xavier BOULERY
Co do —— . ISPERIC Eric ROYER
+ — — _—_ _— ]
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER | 1 . oo
Aîel lActes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM SG Dominique DUGELAY
SG Florence MONROUX
. SG {Daniel MAGALHAES
Aîe2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM ÎDominique DUGELAY L — Co SG iHlorence MONROUX
_ = — in | A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE do L- h
A2a a) Exploitation agricole ______— : _
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
Décisions aux fs agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, : las : A2aa pie extérieures au ü GAËC ° Pl ( 799 ° ‘ ° . SEA Fier ERIC
A2aîb |Exploitations agricoles et retraite : D SEA Sébastien ABRIC Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité SEA Guillaume PISANESCHI Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole Co . _ _ :
(A2a2 [Contrôle des structures d'exploitation agricole —— A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur r égional| des structur gricoik SEA Sébastien ABRIC | Co A _ SEA Guillaume PISANESCHI A2a3 _ |Financement des exploitations agricoles : A __| A2a3a Aides à l'installation : . ... cn on ... | A2a3al |Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA (Sébastien ABRIC : oo SEA Laurence MOUTIER A2a3a2 |Décisi latives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux SEA Sébastien ABRIC |__| . : A SEA (Laurence MOUTIER A2a3a3 |Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA) (SEA Sébastien ABRIC | = » do ISEA Laurence MOUTIER A2a3b |Aides aux i ti: É:
A2a3b1 |Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élevages et en production végétale du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC co h SEA Laurence MOUTIER | A2a3b2 |Décisions en matière de soutiens aux il ti, fs dans les exploitati gricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA (Sébastien ABRIC —— | = . : oo SEA Laurence MOUTIER A2a3b3 |Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage SEA Sébastien ABRIC 1 : A —— - - SEA Laurence MOUTIER A2a3b4 |Décisions relatives au plan végétal pour l'environnement SEA |Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER A2a3b5 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA (Sébastien ABRIC
D A SEA [Laurence MOUTIER _
A2a3b6 |Décision d'attribution des aides du plan de performance é étique des entreprises agricoles SEA Sébastien ABRIC
oo de SEA Laurence MOUTIER
A2a3c |Exploi agricoles en difficulté : | h
A2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les aprculeurs en difficulté SEA Sébastien ABRIC | Co _____ SEA Laurence MOUTIER A2a3c2: |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation (SEA Sébastien ABRIC de on ISEA Laurence MOUTIER A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de exploitations agricol, ISEA Sébastien ABRIC — ____ [SEA Laurence MOUTIER (A2a3d [Aides agro-envi les : a D EE A2a3d1 TDécisions en matière de agro-envi tales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique au prog de SEA Sébastien ABRIC développement rural régional SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3d2 |Décisions en matière de agro-envi tal latives à la progr tion 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA Sébastien ABRIC
| SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du prog de dévelop, t rural régional SEA |Sébastien ABRIC
... on SEA {Guillaume PISANESCHI A2a3e _|Aides directes aux exploitations agricoles : do :
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et dé lées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Sébastien ABRIC
A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte (PER Sébastien ABRIC
A2a3f __ |Calamités agricoles : —— . — de _ : Le ___!
A2a3f1 |Arrêté de constitution de la mission d'‘enquête terrain SEA Sébastien ABRIC
| | .... a ISEA |Laurence MOUTIER oo ‘A2a3f2 |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Sébastien ABRIC | SEA Laurence MOUTIER A2a3f3 [Etablissement du barème annuel d'indemnisation et appre approbation SEA (Sébastien ABRIC . do do SEA Laurence MOUTIER A2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de g tie des calamités agricoles SEA Sébastien ABRIC SEA Laurence MOUTIER
A42a3g |Aides de crise : . : ! | | ...
A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis SEA Sébastien ABRIC
: Co h SEA Laurence MOUTIER
A2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA [Sébastien ABRIC
=: ———— de . _. . SEA Laurence MOUTIER
A2b___ {b) Baux ruraux _ — le A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Sébastien ABRIC 1 h ISEA Laurence MOUTIER A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Sébastien ABRIC Lo ne on : SEA Laurence MOUTIER A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Sébastien ABRIC SEA _ |Laurence MOUTIER
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 20 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD), directeur départemental des territoires et de la
A2b4
A2c
A2c1
(A2c2
‘A2d
A2d1
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A2d3
A3
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A3bîc
lA3b1d
ASb1e
AS3b1f
A3b1g
A3b1h
lA3bii
‘A3b1j
A3b2
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU
mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole | ISEA SEA
(c) Contrôle des aides à l' l'agriculture . | Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA SEA |
|
= SEA
(Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des SEA
laides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
d) A Agro-environnement | Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique SEA Ides couverts SEA
Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de-pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC . SEA
SEA
SEA
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de ISEA gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des ISEA programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public
(3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ISignature des conventions :
|- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes L
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : ISCAU
- si le projet est situé sur une partie du territoi | non couverte par un d t d'urbani: SCAU - si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la SCAU commune
- pour les dont le di t d'urbani: a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité ISCAU
|SCAU
‘Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au3° et 4° de l'article L111-4 du code de SCAU l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un SCAU
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU
SCAU
|SCAU
| b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
Permis et déclarations préalables :
Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire * SCAU: SCAU
SCAU
SCAU
SCAU.
|SCAU
Déclaration de dossier i plet et réclamation des pièces complémentaires ISCAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
(ei [tation des p publiques, services extéri ou c issi SCAU SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
————— ISCAU
(Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayan{SCAU pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agncoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU SCAU
ISCAU
SCAU
| : . |ISCAU
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : SCAU - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents SCAU - des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'!États étrangers ou Id'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2 - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme | - des , de transport, de distribution et de stock d'énergie d'une surface supérieure à 100 m2 ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; | ges de p g ‘des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital :- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou | \par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable ISCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
| |SCAU
Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement ISCAU SCAU
STR
STR
STH
STH
STD
| ISTD Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU SCAU
STR
STR
STH
STH
STD
STD
SCAU
STR
STR
STH
STH
STD
STD
\Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de SCAU construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux SCAU SCAU
SCAU
|ISCAU
(Certificat d'urbanisme:
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SCAU
Sébastien ABRIC
__ Laurence MOUTIER .
(Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
(Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
(Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
(Eric THOMAS
Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
Eric THOMAS
\Sébastien ABRIC
Guillaume PISANESCHI
(Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
_[INadia LEROUX.
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
[Lydie PROUET
(Claire TRAN
Nadia LEROUX
[William M MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
{Lydie PROUET
(Claire TRAN
Nadia LEROUX
[William MICHEL
(Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
INadia LEROUX
William MICHEL
|Bénédicte MULLER
{Philippe GARRIC
[Lydie PROUET
(Claire TRAN
Nadia LEROUX
[William MICHEL
Bénédicte MULLER
{Philippe GARRIC
|
|
Bénédicte MULLER
IPhitippe GARRIC
Lydie PROUET
Ctaire TRAN
Nadia LEROUX
Bénédicte MULLER
(Philippe GARRIC
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
|Frédéric BARGAIN
(Fiorine FOUGY
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
(Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Frédéric BARGAIN
(Florine FOUGY
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Jutien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Frédéric BARGAIN
(Florine FOUGY
(Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 21 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
hf. A3b2a |Consultation des p publiques, services extérieurs ou « SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Philippe GARRIC
| SCAU [Lydie PROUET
SCAU [Claire TRAN
SCAU [Nadia LEROUX
= _— .. h ____ ____ JSCAU William MICHEL
AS3b2b |Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Philippe GARRIC
| h oo co SCAU |Lydie PROUET |
A3c _|c) Aménagement foncier Co : . Co
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):_ D A |
A3cia (Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
L__ Co : l ISCAU Patrick LETEURTRE A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC) Co _- ASc2a [Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat ISCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
LL _- SCAU [Patrick LETEURTRE
A3c2b [Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications SCAU Bénédicte MULLER
éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat ISCAU IRomaric COURTIER-ARNOUX
do Co ISCAU [Patrick LETEURTRE A3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
|SCAU Patrick LETEURTRE
A3d __|d) Documents d'urbanisme ——. _ h :
A3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme Sens) 7 En -
lA3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU [Bénédicte MULLER
| SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
| STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
h co A — STH Dominique LEGOUIS
A3d3 Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plans SCAU |Bénédicte MULLER
d'occupation des sois ou cartes communales SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU. Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
fe on on do ___{STH Dominique LEGOUIS
A3d4 [Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU ISCAU Bénédicte MULLER SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
oo | : Co ______ JSCAU Patrick LETEURTRE |
A3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SCAU Bénédicte MULLER
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU [Patrick LETEURTRE | STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART | | STD Florine FOUGY
ne | _|ISTH Dominique LEGOUIS | A3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU Bénédicte MULLER | - consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets L extension de l'urbanisation ? ? ? 9 ( / ° . SCAU PERSO CRU RER ARNEUX - consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Patrick LETEURTRE STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
_ oo de STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
| STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR (Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
j _ | : = ———— STH Dominique LEGOUIS
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU Bénédicte MULLER.
SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD [Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
lL | h oo . : STH Dominique LEGOUIS
A3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou SCAU Bénédicte MULLER
| d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra . SCAU [Romaric COURTIER-ARNOUX
| SCAU [Patrick LETEURTRE STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH |Bruno VERMONT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 22 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
STR
STR
STR
STD
STH
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART.
Florine FOUGY
[Dominique LEGOUIS
A3d10 (Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec SCAU Bénédicte MULLER le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU [Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR |Syivie NICQ-CROIZAT
STR (Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
Co = — ISTH Dominique LEGOUIS — A3d11 |Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique ISCAU Bénédicte MULLER - ‘ SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX |SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH (Carole LENGRAND
STH {Bruno VERMONT
STR [ulien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel BROCHART
STD Florine FOUGY
Co . STH Dominique LEGOUIS
A3d12 |Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu} SCAU Bénédicte MULLER
des annexes SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
: A h oo h A SCAU Patrick LETEURTRE
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) do on
A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
En ——— a . : Co SCAU [PatrickLETEURTRE A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1° et 2° catégorie lorsque la sous-SCAU [Bénédicte MULLER commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SCAU Philippe GARRIC se : _. oo oo A A SCAU {Lydie PROUET A3f2 instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1° et 2° catégorie lorsque la sous-commission SCAU Bénédicte MULLER (départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SCAU Philippe GARRIC h do Co : . on SCAU Lydie PROUET |
A3g 9) Urbanisme commercial A __ Co
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d' études, conformément à | 2024 Aëg1 l'article L. 751-2 du code de commerce. ° . SCAU Bénédicte MULLER | |SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
h h . : SCAU [Patrick LETEURTRE |
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes on |
A3h1 Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs SCAU (Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU [Patrick LETEURTRE
: SCAU Christelle LECOEUR
A3h2 Demandes de pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
a SCAU Christelle LECOEUR
A3h3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER
SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU [Patrick LETEURTRE
: À = SCAU _|Christelle LECOEUR
A3h4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SCAU Bénédicte MULLER
| SCAU |Romaric COURTIER-ARNOUX
oo SCAU Patrick LETEURTRE
A3h5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
: : on h do SCAU [Patrick LETEURTRE
A3h6 Procédures administratives de sanction SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
oo oo h : SCAU [Patrick LETEURTRE
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT de : L . | _ |
A4a Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet |SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
L ——— h oo : ... SCH Félix MIOULET
A4b Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
EE — — : _—__— _—_ — SCH {Félix MIOULET
A4c Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI - PLS SCH Jérôme SAINT-CAST
ISCH Laure DESFRENNE
{SCH Félix MIOULET __
Add Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la SCH Jérôme SAINT-CAST décision favorable de financement lScH Laure DESFRENNE SCH Félix MIOULET
Ade Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage (SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
| Cf SCH [Félix MIOULET __|
Aâf Décision d'agrément de logements locatifs intermédiaires SCH Jérôme SAINT-CAST
| SCH Laure DESFRENNE
| : _. : : __- A SCH ___ |Félix MIOULET
A4g Décision de financement concernant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des personnes défavorisées SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
le h SCH Félix MIOULET : Adh Décision de financement concernant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par te! SCH Jérôme SAINT-CAST Préfet (PALULOS) SCH Laure DESFRENNE ee : _. : SCH Félix MIOULET F4 Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS SCH Jérôme SAINT-CAST | SCH Laure DESFRENNE | on : A : Co . ... Co sCH Félix MIOULET fi Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du prix de revient! SCH Jérôme SAINT-CAST prévisionnel) SCH Laure DESFRENNE | Co SCH Félix MIOULET \A4k Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration SCH Jérôme SAINT-CAST | SCH Laure DESFRENNE | oo : SCH Félix MIOULET Adi Décision de financement concernant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'un|SCH Jérôme SAINT-CAST | Pass-foncier SCH Laure DESFRENNE
. A : co de __|SCH Félix MIOULET ]
lA4m Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social SCH Jérôme SAINT-CAST
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 23 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
SCH Laure DESFRENNE
En do en A A oo : SCH Félix MIOULET
A4n Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESCH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes SCH Jérôme SAINT-CAST physiques) SCH Laure DESFRENNE
L_ ____|SCH Yann LAURENT ==
A49 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour lès augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SCH Jérôme SAINT-CAST
‘ SCH Laure DESFRENNE
on D a A _- SCH (Yann LAURENT
A4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT do
A4q Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SCH Jérôme SAINT-CAST
‘ SCH Laure DESFRENNE
nn) | A h A SCH Yann LAURENT :
Aâr Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs SCH Jérôme SAINT-CAST
. SCH ___ |Laure DESFRENNE
A4s Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX —— ——_—
\A5a a)D Domaine public maritime
A5al |Acte d'administration du domaine public maritime h de a L a SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM _ |Corinne COQUATRIX
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL oo : ___ |SMLEM |Corinne COQUATRIX
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
do SMLEM |Corinne COQUATRIX
A5a4 Délivrance des autorisations d' occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de[SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL plaisance et règlement de police s'y rapportant SMLEM _ |Corinne COQUATRIX
A5a5 Concession de plage SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL 15 ( A do ... SMLEM (Corinne COQUATRIX A5a6 [Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer oo L SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL SMLEM _ {Corinne COQUATRIX
A5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMEEM Corinne COQUATRIX
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL | SMLEM {CorinneCOQUATRIX A529 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL | es à ie A SMLEM _ Corinne COQUATRIX A5a10 [Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 48 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL | public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM _ [Corinne COQUATRIX
L 2 nn
A5b b) Domaine public fluvial :
lA5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial etde la navigation a STRM Alexandre HERMENT | | STRM Cyril TEILLET ASE Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Alexandre HERMENT | STRM (Cyril TEILLET
es : A h STRM {Matthieu HONORE ] | | |
(A5c lc) Domaine routier | lASc1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement SG Dominique DUGELAY | | | D SG Florence MONROUX _ | | | A5d —) Police des eaux continentales ——— ____{ A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) STRM |Alexandre HERMENT | | STRM Cyril TEILLET _|ISTRM Matthieu HONORE | A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM j'exandre HERMENT | | L de STRM __|Cyrit TEILLET on | A5d3 [Droitd'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants — retraits \STRM Alexandre HERMENT | _______ jactualisation) oo ___ |STRM Cyril TEILLET | A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connéxes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM _ jAlexandre HERMENT | STRM (Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
oo do STRM __ {Nicolas LECLERC |
A5d5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de la STRM (Alexandre. HERMENT
police de l'eau STRM [Cyril TEILLET |
STRM [Matthieu HONORE |
ISTRM __ [Nicolas LECLERC
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code deSTRM Alexandre HERMENT | l'environnement STRM Cyril TEILLET |
STRM Matthieu HONORE
_— ___ |JSTRM Nicolas LECLERC |
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration STRM Alexandre HERMENT | STRM Cyril TEILLET |
A5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM Alexandre HERMENT |
STRM [Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
oo h _____|STRM _ [Nicolas LECLERC
A5d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction STRM |Alexandre HERMENT des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation . STRM [Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d10 |Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement «à une dernandelSTRM Alexandre HERMENT d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM Cyril TEILLET STRM Matthieu HONORE
ef dE co A : : ISTRM __ |Nicolas LECLERC :
A5dit |Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire |STRM (Alexandre HERMENT
: h STRM [Cyril TEILLET
A5d12 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ISTRM |Alexandre HERMENT
| STRM [Cyril TEILLET | STRM Matthieu HONORE _ L _— : : _ ——— | ISTRM___ [Nicolas LECLERC Co lA5d13 Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête publique STRM Alexandre HERMENT | STRM |Cyril TEILLET | . STRM Matthieu HONORE | STRM Nicolas LECLERC L A5d14 Instruction et signature des actes de déclaration d'intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique STRM lAlexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
on A STRM [Nicolas LECLERC
A5d15 Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM |Alexandre HERMENT
oo STRM Cyril TEILLET
A5d16 |Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation STRM [Alexandre HERMENT
Co Co . STRM___ |Cyril TEILLET
A5d17 |Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation |STRM Alexandre HERMENT
a oo oo .- oo | STRM __|Cyril TEILLET
A5d18 Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ISTRM |Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 24 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
STRM [Matthieu HONORE
_— STRM [Nicolas LECLERC A5d19 [Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM lAlexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET !— a D
A6 _|6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
ISTRM _ |Alexandre HERMENT
STRM Cyrit TEILLET
AGal Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT
— =] — A STRM [Cyril TEILLET
A6a3 [Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la STRM |Alexandre HERMENT
surface boisée de ce prêt ISTRM |Cyrit TEILLET
Approbation des règlements dans les forêts de protection - ISTRM Alexandre HERMENT |
ISTRM [Cyril TEILLET'
A6a5 lAutorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas STRM Alexandre HERMENT dotée : ISTRM [Cyril TEILLET
A6a6 Autorisation de coupe STRM |Alexandre HERMENT
LL : L : oo : STRM [Cyril TEILLET A6a7 [Défrichement de bois et forêt L a Co L STRM [Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET do
A6a8 [Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT
ISTRM [Cyril TEILLET STRM |Alexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
A6a10 lAgrément des groupements forestiers STRM Alexandre HERMENT
JSTRM __ |Cyril TEILLET
A6a9 [Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
A6b b) Développement rural
A6b1 Mesures agro-environnementales (MAE) STRM |Alexandre HERMENT
A : oo A oo A __ISTRM [Cyril TEILLET
A6b2 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENT
STRM __|Cyril TEILLET
Aëc lc)Chasse
A6c1 Exercice de la chasse .
Aëcia |Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT | | h STRM Cyril TEILLET A6cib |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM lAlexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET :
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
Aëc1c Délivrance des livrets joumaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a
Aë6ctd |Instauration de plans de chasse et de plans de gestion Aëcte Attribution collective et individuelle de plan de chasse | L ISTRM lAlexandre HERMENT ISTRM _ |Cyril TEILLET
A6c1f _ |Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C) EL A6c1g Déplacement d'un gabion ISTRM lAlexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
ISTRM __|Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2 [Destruction des animaux nuisibles et louveterie A6c2a _ [Nomination des lieut, ts de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives) A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM |Alexandre HERMENT L _. STRM [Cyril TEILLET ... A6c2c Autorisation de destruction des ani par les particuliers STRM Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
STRM ___ [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2d |Déi d'agré fs aux piég STRM [Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
146c3 Mesures administratives particulières
lA6c3a (Établissements d'élevage d'espè non di tiques, de vente, de transit : STRM Alexandre HERMENT - délivrance et retrait du certificat de capacité STRM Cyril TEILLET | - instruction des di des d'autorisation A Co : A6c3b |Exposition et transport d'espè imales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM |Alexandre HERMENT STRM [Cyril TEILLET
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
lAë6c3c [Régulation de certai pè imales protégé STRM _ lAlexandre HERMENT | h oo __ |STRM (Cyril TEILLET lA6c3d |Attestations de meute STRM Alexandre HERMENT ‘ STRM [Cyril TEILLET
do STRM __ [Marie-Pierre CRIBELLIER
AG6c3e |Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM lAlexandre HERMENT
STRM (Cyril TEILLET
— — STRM __ Marie-Pierre CRIBELLIER
A6d ___|d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles . do oo Co : 1
A6d1 [Organisation des pêcheurs ... Co
A6dia |Agrément et retrait d'agré tdes jati gréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
LL _— — = ISTRM [Cyril TEILLET : A6dib |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ISTRM lAlexandre HERMENT. .. ISTRM [Cyril TEILLET
A6dic |Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départ tale des jati gréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ISTRM lAlexandre HERMENT
: | _- A do A STRM {Cyril TEILLET
Aë6d1d |Eection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la profection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM |Alexandre HERMENT
Co _- Co STRM Cyril TEILLET .
|
A6d2 _|Conditions d'exercice du droit de pêche .
A6d2a ‘Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, not: t pour en permettre le sauvetage, le/STRM |Alexandre HERMENT | dé b {, la reproduction, favoriser le repeupk tet remédier aux déséquilibres biologiques : ISTRM___ [Cyril TEILLET
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENT
_ ——_—_—.——— _ISTRM Cyril TEILLET A6d2c |Concours de pêche dans les cours d'eau A STRM |A ire HERMENT | . on STRM __|Cyril TEILLET A6d2d |Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT | . : : a A STRM [Cyril TEILLET AG6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM |Alexandre HERMENT | . | : de h STRM___ |Cyrit TEILLET A6d2f |Réserves de pêche (STRM Alexandre HERMENT : oo A h A A STRM Cyrit TEILLET_
A6d3 |Piscicultures E
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM |Alexandre HERMENT
| L : E ____ JSTRM |Cyrit TEILLET
A6d3b |Classement en catégories piscicoles (1 et 2°" catégorie) STRM [Alexandre HERMENT
A co Co : ISTRM ____|Cyril TEILLET
}
A6d4 _ |Préservation du patrimoine biologique h h de A A
A6d4a |Gestion des populations de cormorans par tirs STRM |Alexandre HERMENT
: | — —— D D __ISTRM [Cyril TEILLET D
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 25 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
A6e le) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM Alexandre HERMENT »
L__ a STRM ___|Cyril TEILLET .
lA6f 1 Evaluation environnementale in = |
A6GF1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au ca$ par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés clin rte |
A7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES h Co E Co |
| A7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas,de non respect t de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des Teri) lespaces ruraux et milieux naturels : Co 3] AT7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative | ATc {Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale | proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté Co » lA7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation Co . h Co
A8 18- TRANSPORT - CI CIRCULATION - - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES do .
(A8a ja) Transports routiers A
A8ai lAutorisation de transports exceptionnels SPERIC [Thibaut SARRAZIN
| | SPERIC |Xavier BOULERY
| SPERIC [Eric ROYER
| —— —— SPERIC [Mélanie DESSEAUX
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC [Thibaut SARRAZIN
| SPERIC |Xavier BOULERY
| SPERIC [Eric ROYER
| _- oc A _ISPERIC_ |Guillaume BIARD
A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
. Co _[SPERIC_ [Guillaume BIARD
A8b b) Transports publics guidés
/A8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), desdossiers de sécurité (DS), les règlements de SPERIC Thibaut SARRAZIN Isécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC Xavier BOULERY | _- SPERIC |Guillaume BIARD A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC |Thibaut SARRAZIN. EL on : oo do ____ |SPERIC [Xavier BOULERY
A8c __le)Pol Police de la circulation A A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires etp permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC |Thibaut SARRAZIN SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC |Eric ROYER
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC |lArmance ALEXANDRE
| _ _ _—— — JSPERIC_|Delphine VAYRON :
A8c2 Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC [Thibaut SARRAZIN
| SPERIC Xavier BOULERY SPERIC |Eric ROYER
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
ee, — SPERIC |Armance ALEXANDRE __
ABc3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC [Thibaut SARRAZIN
| SPERIC |Xavier BOULERY
| Co A _- SPERIC [Guillaume BIARD ABc4 Autorisation des enquêtes de circulation ISPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC. Xavier BOULERY
|______! ISPERIC _|Guillaume BIARD
lA8c5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant de des mesuresimmédiates et urgentes pour la SPERIC [Thibaut SARRAZIN sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERI c (Xavier BOULERY ‘
| | h . SPERIC_|Guilaume BIARD A8cô Arrêtés concemant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC [Thibaut SARRAZIN | SPERIC |Xavier BOULERY SPERIC [Guillaume BIARD
| do de SPERIC |Eric ROYER ABc7 [Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier : JSPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC |Xavier BOULERY
SPERIC [Guillaume BIARD
A8d d) Education routière do : . . |
Aëd1 [Présidence du jury d'examen du BEPECASER L LL SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC |Xavier BOULERY
. : Co SPERIC_|Cyril MALANDRA
A8d2 Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la SPERIC |Thibaut SARRAZIN Iconduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions SPERIC [Xavier BOULERY
: A . do : |SPERIC |Cyril MALANDRA .
A8d3 lAutorisation administrative d'enseigner à titre onéreux SPERIC [Thibaut SARRAZIN
h Co SPERIC |Xavier BOULERY
A8d4 Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route SPERIC [Thibaut SARRAZIN
= oo h SPERIC Xavier BOULERY
A8d5 Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée SPERIC [Thibaut SARRAZIN
. de L A Co ___ [SPERIC /Xavier BOULERY
A8d6 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement SPERIC [Thibaut SARRAZIN
[ a SPERIC_ Xavier BOULERY
lA8d7 ‘Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route SPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
ABd8 [Renouvellement d'agrément nn —— L a SPERIC Thibaut SARRAZIN oo SPERIC [Xavier BOULERY A8d9 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de SPERIC [Thibaut SARRAZIN __ {points initial de leur permis de conduire : SPERIC Xavier E BOULERY on |
A8e __ le) Permis à un euro do | | ABel Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour » SPERIC |Thibaut SARRAZIN D = —— ... Lo da ISPERIC |Xavier BOULERY | =_—— = ==——— = = —+— | = = =
A9 : 9- MER ET LITTORAL di : oo
Aga a) Missions « gens de mer — rer — Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance » ne | in —= A9a1__|Gens de mer - ENIM oo do _ | A9aîa Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL do oo do di |ISMLEM_ |Corinne COQUATRIX 9atb |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à le pêche SMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL : : SMLEM _|Corinne COQUATRIX. Agaîc |Nomination des de la portuaire de bien être des gens de mer SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL. | . | SMLEM _|Corinne COQUATRIX _
lA9a2 [Plaisance _ . Co
(A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
L [= : . : on . : SMLEM [Corinne COQUATRIX
A9a2b lAgrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
JSMLEM [Corinne COQUATRIX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 26 Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD), directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents. ‘
A9a2c
A9a2d
A9a2e
A9a2f
A9a2g
A9b
A9b1
A9b1a
A9b1b
A9b1c
A9b1d
A9b2
A9b2a
A9b3
A9b3a
A9b4
A9b4a
A9b4b
A9b5
A9b5a
A9b5b
lA9b5c
\A9b5d
Agb5e
lA9bSf
A9b6
A9b6a
A9b6b
A9b6c
A9c1
A9c1a
lAgc1b
lAgcic
‘A9c2
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A9c2c
‘A9c3
A9c3a
A9c3b
A9c3c
Îhé D Po
t des établi
ISuspension ou retrait de l'ag
RE
aux p Ç
ts de formation à la conduite en mer et en eaux inférieures des bateaux de plaisance à moteur
t les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
lAgrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
des k de l'ext La
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires » {Police des épaves maritimes
Sauvegarde et conservation des épaves
[Mise en demeure du propriétaire
(intervention d'office
[Vente et concession d'épaves
‘Abandon des navires et engins flottants
hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
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Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres SMLEM
que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
(Plaisance
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
(Commission nautique
IDésignation des marins p tiques des < jssion tiq locales
Coprésidence des commissions nautiques locales
(Régime du potage, dans les eaux maritimes
Pouvoir discipli pri) de et bläme
Délivrance, renouvell ,
[Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
|
Capnéf,
jat de la locale de pilotage
|Procédure de préparation de l' blé jai
lOrganisation des concours de pilotage
ILicences de patrons -pilotes
(Délivrance et renouvelk t desli
station de pilotage de la Seine
Décisions de retrait de ces licences
(Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
|Conaïtions générales d'exercice de la pêche maritime
, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
lAutorisation d'emploi de filets fixes calés sur lès grèves dans la zone de balancement des marées
(Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise
(Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
ICoopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Contrôle de l'activité
Décisions relatives à l'agré tdes « ératives ti
(Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
(Exploitation des cultures marines
Participation aux commissions des cultures marines
Arinrieafi mn Initai dexp des culti marines
Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines
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de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de Ja SMLEM
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(Ramazan KARABULUT
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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Noël DAVO
|
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Corinne COQUATRIX
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
{Corinne COQUATRIX
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Corinne COQUATRIX
|
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 27 A9c4a [Décisions relatives au déb q tet à la première mise en marché des produits de la pêche
Annexe à la décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. François BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime par intérim à ses agents
Contrôle des produits de la mer L _] [L 1 SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
SMLEM [Joël DAVO
SMLEM Karine D'ABRIGEON
SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(A9c5a _ |Gestion du droit de chasse sur le domaine public .
lA9c4b |Décisi latives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
| Co : ISMLEM [Corinne COQUATRIX |
A9c4c Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarq t, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL \prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la ission des communautés européennes du 20 décembre 2007 __— (—
Chasse sur le domaine public maritime | | _ Co Co co A + jé ISMLEM |CarolinePISARZ-VAN DEN HEUVEL |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-002 - Décision n°20-016 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-01-006
Décision n°20-017 du 1er mars 2020 autorisant la
signature des actes de gestion du personnel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-006 - Décision n°20-017 du 1er mars 2020 autorisant la signature des actes de gestion du personnel 30 4
DE D. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 1er mars 2020
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 20-017
autorisant la signature
des actes de gestion du personnel,
autres que ceux à compétence du préfet
- l’arrêté du Premier ministre du 1° juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD), ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
M. François BELLOUARD,
DECIDE
Article 1° -
En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble des
personnels concernés, par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, par M.
Dominique DUGELAY, secrétaire général ou par Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe,
responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation.
Article 2 -
Pour l'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des. fonctions liées au
domaine des ressources humaines :
- Mme Sandrine GARRIC, responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat
Général (SG/BRHF)
est autorisée à signer les actes D, E, F, H et J1 et J2 figurant en annexe.
— M. Daniel MAGALHAES, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat
Général (SG/BCMG), _
est autorisée à signer les actes J.1 et J.2 figurant en annexe.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-006 - Décision n°20-017 du 1er mars 2020 autorisant la signature des actes de gestion du personnel 31 —- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM), |
— M. Sébastien ABRIC, chef du Service Economie Agricole (SEA),
— M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH),
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH),
— M. Fabrice OTERO), directeur du projet Cité, |
— M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC),
- M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC),
— M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM),
—- M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d’Animation de la Délégation InterServices de l’Eau et de la
Nature (MADISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM),
— Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU),
— M. Fréderic BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
— Mme Florine FOUGY, adjointe au chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
— Mme Carole LENGRAND), cheffe du Service Territorial du Havre (STH),
- M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre
(STH),
— M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de
Rouen (STR),
sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes K.3, K.4 et J.1 figurant en annexe.
Article 3 -
La décision n°19-057 du 3 octobre 2019 autorisant la signature des actes de gestion du personnel,
autres que ceux à compétence du préfet est abrogée.
Le directeur départemental des terrteises et de la mer
de la Seine-maritime pariñterim _
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-006 - Décision n°20-017 du 1er mars 2020 autorisant la signature des actes de gestion du personnel 32 Récapitulatif décision interne
« Gestion du personnel »
A — OPA
A.1 Recrutement et affectation
A.2 Avancements
A.3 Mise en cessation progressive d’activité
A.4 Admission à la retraite et acceptation de la démission
A.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blâme, mise à pied et licenciement)
B — EVALUATION — REDUCTION OÙ MAJORATION D’ANCIENNETE
Répartition des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon pour
les personnels à gestion déconcentrée
C — INDEMNITES — PRIMES
Attribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /
restructurations du ministère
D — COMPTES EPARGNE-TEMPS
Ouverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulaires
E —- RACHAT DE JOURS RTT
Attribution de l’indemnité compensant les jours de repos travaillés
F — ATTESTATIONS
Toute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d’emploi, de rémunération, de perte de
salaire, d’attribution d’aides matérielles.)
G — COMMISSIONS — COMITES LOCAUX
Constitution :
— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)
— du comité technique (CT)
— du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
— du comité local d’action sociale (CLAS)
H — CONVENTIONS DE STAGES
Signature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l’admission de
stagiaires pour une période déterminée
I — DÉCISIONS D’INTERIM
Etablissement des décisions d’intérim des chefs de service et des chefs d’unité
J — AUTORISATIONS DE CONDUIRE
J.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l’administration
J.2 Signature des autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service
K — ORDRES DE MISSION
K.1 Ponctuels internationaux
K.2 Temporaires et permanents pour les chefs de service
K.3 Permanents pour les agents des catégories À, B et C.
K.4 Temporaires pour les agents des catégories À, B et C
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-006 - Décision n°20-017 du 1er mars 2020 autorisant la signature des actes de gestion du personnel 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-006 - Décision n°20-017 du 1er mars 2020 autorisant la signature des actes de gestion du personnel 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-01-005
Décision n°20-018 du 1er mars 2020 portant délégation de
signature en matière de compétences départementales
non-déconcentrées relatives à la DML de la seine-maritime
et de l'eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-005 - Décision n°20-018 du 1er mars 2020 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la DML de la seine-maritime et de l'eure 35 EX © Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n° 20-018 du 1° mars 2020
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par interim,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1® juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
Vu Parrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1° -
Délégation est donnée à M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, à
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du service mer, littoral et environnement marin et à M. Joël
DAVO), responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer,
littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions suivantes :
1 - Missions «gens de mer — ENIM »
1- Droit du travail
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-005 - Décision n°20-018 du 1er mars 2020 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la DML de la seine-maritime et de l'eure 36 2- Conduite du navire
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs aux permis d’armement.
3- ENIM
Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l’organisation administrative et financière de l’Etablissement
national des invalides de la marine (ENIM), modifié,
. Convention du 7 août 2015 entre le MEDDE et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), relative à la coopération entre les services de l’État chargés de la mer et les services de l’'ENIM pour l'exercice de leurs missions respectives.
4- Statut du marin
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d'armement,
Décret n°2014-881 du 1° août 2014 pris pour application des dispositions du titre VI du livre V de la
cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d’accueil.
Gestion des navires Un 1
Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, modifiée,
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes,
Code des transports, notamment ses articles L5112-1-1 à L5112-1-3 pour la francisation et l’immatriculation.
II — Missions «actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires»
1- Saisie des navires, engins de pêche et produits de la pêche : code rural et des pêches maritimes, livre IX et
notamment en ce qui concerne le régime de saisie des navires et des engins de pêche (titre IV du livre IX),
2- Licences de capitaines et de patrons pilotes : présidence de la commission locale de délivrance,
3- Recrutement des pilotes : organisation des concours de pilotage,
III - Administration générale.
Attribution ou retrait de toutes distinctions honorifiques :
+ Mérite maritime : Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l’ordre du Mérite maritime et
circulaire du 13 février 2017 relative à l’instruction des candidatures et promotions pour le mérite
maritime,
+ Médaille d’honneur des marins : Loi du 14 décembre 1901 instituant les médailles d’honneur à
décerner, par le ministre de la marine, aux marins français après trois cent mois de navigation ;
Décret du 13 janvier 1902 relatif à la médaille d’honneur des marins français, modifié.
Article 2 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
+ Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral
et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er L, alinéas 2, 3, 4, 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, à :
+ Mme Sylvie DRUAUX, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement
marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM ),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-005 - Décision n°20-018 du 1er mars 2020 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la DML de la seine-maritime et de l'eure 37 + Mme Marie-Claire SELLIER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Sylviane COSSARD), bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement
marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement
marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral et environnement marin
(SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article ler I, alinéas 3, 4 et 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
+ Mme Karine D’ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la
mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP)
° M. Ramazan KARABULUT, chargé de mission affaires nautiques, département actions
interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin
(SMLEM/AIMLP)
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er IL, alinéas 1, 2, 3 et 4.
Article 3 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la
délégation à la mer et au littoral :
+ M. Guy RENAUDIER, chef de projet et adjoint au chef de la mission d’animation de la DISEN
(MADISEN),
+ Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,
littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM),
+ Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du
littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/AIMLP),
+ M. Nicolas PIZANO, chef de l’unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP),
+ M. Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,
littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM).
à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article ler-IT-1.
Article 4 -
La décision n°19-063 du 3 octobre 2019 est abrogée.
Article 5-
Le directeur départemental des territoires et de la mer par interim est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-005 - Décision n°20-018 du 1er mars 2020 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la DML de la seine-maritime et de l'eure 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-005 - Décision n°20-018 du 1er mars 2020 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la DML de la seine-maritime et de l'eure 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-01-007
Décision n°20-020 du 1er mars 2020 portant délégation de
signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-007 - Décision n°20-020 du 1er mars 2020 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 40 DA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le ler mars 2020
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 20-020 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU:
- le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
- le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la
liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
- le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et de
la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
- l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa
signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions :
- l'arrêté du Premier ministre du 1* juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD), ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime :
- l’arrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
M. François BELLOUARD),
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
- M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service
Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Lydie PROUET, adjointe au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service
Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols
et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l’urbanisme au Bureau du Droit des Sols
et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des
Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Nadia LEROUX, responsable du Bureau Accessibilité Urbanisme, Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU/BAU) ;
1/2
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-007 - Décision n°20-020 du 1er mars 2020 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 41 - Mme Claire TRAN, responsablé du pôle de Dieppe du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité,
Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA)) ;
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de
liquidation :
— de la taxe locale d'équipement,
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous-densité,
— de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La décision n° 19-053 du 03 octobre 2019 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par interim est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
François BELLO
Voies ‘et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-007 - Décision n°20-020 du 1er mars 2020 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-01-001
Décision n°20-023 du 1er mars 2020 portant subdélégation
de signature en matière de demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-001 - Décision n°20-023 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière de demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 43 EX ‘: A À Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n° 20-023 du 1er mars 2020
portant subdélégation de signature en matière d’instruction des demandes d’autorisations individuelles de
transports exceptionnels du territoire de l’Eure
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
l'arrêté préfectoral SCAED-20-63 du 25 février 2020 portant délégation de signature pour les demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l’Eure ;
la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d’instruction des demandes d’autorisation
individuelles de transports exceptionnels du territoire de l’Eure ;
DECIDE
Article 17
En cas d'absence de M. François BELLOUARD), la délégation qui lui est conférée par l'arrêté
préfectoral n°SCAED-20-63 du 25 février 2020 portant délégation de signature pour les demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure sera exercée par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-001 - Décision n°20-023 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière de demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 44 Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions d'autorisation de transports exceptionnels selon le Code de la route art. R433-1, R433-2, R433-5, R433-7, R433-8 et R411-23 dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC),
— M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC),
— M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE),
— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe au responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels,
Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 3 -
La décision n° 20-007 du 11 février 2020 est abrogée.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime par iérim ——
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-01-001 - Décision n°20-023 du 1er mars 2020 portant subdélégation de signature en matière de demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 45