Compte-Rendu - 1 AFFICHAGE CR 17 JANVIER 2022

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Compte-Rendu - 1 AFFICHAGE CR 17 JANVIER 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 AFFICHAGE CR 17 JANVIER 2022)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE

DE COURTOMER

77390

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 JANVIER 2022

NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir

Joce lyne VANESON Maire X

Valér ie E SQUER Mair e-adj oint X

Cyril BAZZOLI Mair e-adj oint X

Annic k LEPAGE Mair e-adj oint X

Sandr ine AVINO Conse iller X

Carol CABUT Conse iller X

Céline COCHELIN Conse iller X

Benj amin DROCOURT Conse iller X

Antoine DUVEY Conse iller X

Simplice Alber t LU BIN Conse iller X

Hervé MENARD Conse iller X

Thierry PERRON Conse iller X Carol CABUT

Magali PHILLIPE Conse iller X

Oliv ier TAISNE Conse iller X

Sté phane VAURY Conse iller X

SOIT 15 8 7

Secrétaire de séance : Céline COCHELIN

La séance est ouverte à : 20H30

Le procès-verbal de la réunion du 02 novembre 2021 est adopté à l’unanimité des présents.

Délibération n°01/2022 – C.E.T. : Compte Epargne Temps

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 11 janvier 2022

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale. Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre. Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n°02/2022 – Autorisation de mandatement de l’investissement 2022 avant le vote du budget (M14), Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé-dépenses d'investissement 2021 : 47 990 €

(Chapitre 20, chapitre 21)

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 6 900.00 € (< à 25 % du montant de l’investissement 2021)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Licence FranceConnect 3 400 € (art 2051 concession et droits similaire) - Installation pack 3 500 € (art 2051 concession et droits similaire) Total : 6 900.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci- dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n°03/2022 – Budget commune (M14) : Article 6232 Fêtes et Cérémonies Le maire explique que l’ancien conseil municipal avait pris une délibération, à la demande du trésorier, en date du 01 février 2016 fixant les caractéristiques des dépenses imputées sur l’article 6232 « fêtes et cérémonies » suite à de nombreux arrêts de la Chambre Régionale des Comptes engageant la responsabilité du comptable sur les dépenses mandatées à cet article. Madame le maire propose que soient prises en charge, au compte 6232 « fêtes et cérémonies », les dépenses suivantes : L’ensemble des biens, services, produits alimentaires ayant trait au fêtes et cérémonies tels que : - Les diverses prestations servies lors des inaugurations et cérémonies officielles, des repas des anciens, fête foraine, du 8 mai et du 11 novembre ;

- Les frais de repas de goûter, buffets, cocktails, apéritifs ;

- Les sapins de Noël, jouets et cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année ; - Le règlement des factures des troupes de spectacles et manifestations culturelles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter l’ensemble des dépenses évoqué ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n°04/2022 – Autorisation de versement de la participation de la commune pour le syndicat des écoles de Bernay Vilbert et Courtomer avant le vote du budget,

Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à verser 1/12 par mois de la participation 2021 au RPI de Bernay- Vilbert et Courtomer sur l’exercice 2022 avant le vote des budgets.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n°05/2022 – SDESM : Adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet, Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires. Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; Vu la délibération n°2021-58 du Comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;

Vu la délibération n°2021-59 du Comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22 H 00