Compte-Rendu - 6 AFFICHAGE CR 04 JUILLET 2022

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Compte-Rendu - 6 AFFICHAGE CR 04 JUILLET 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 AFFICHAGE CR 04 JUILLET 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE

DE COURTOMER

77390

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 JUILLET 2022

NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir

Joce lyne VANESON Maire X

Valér ie E SQUER Mair e-adj oint X

Cyril BAZZOLI Mair e-adj oint X Jocelyne VANESON

Annic k LEPAGE Mair e-adj oint X

Sandr ine AVINO Conse iller X

Carol CABUT Conse iller X

Céline COCHELIN Conse iller X Carol CABUT

Benj amin DROCOURT Conse iller X

Antoine DUVEY Conse iller X

Simplice Alber t LU BIN Conse iller X

Hervé MENARD Conse iller X

Thierry PERRON Conse iller X

Magali PHILLIPE Conse iller X Valér ie E SQUER

Oliv ier TAISNE Conse iller X

Sté phane VAURY Conse iller X

SOIT 15 10 5

Secrétaire de séance : Annick LEPAGE

La séance est ouverte à : 20H30

Le procès-verbal de la réunion du 13 juin 2022 est adopté à l’unanimité des présents.

Délibération n° 37/2022 – Contrat de prestation de services pour l’exploitation du système d’assainissement collectif Considérant que le contrat de délégation de service public avec la société Véolia Eau, pour l’exploitation du système d’assainissement collectif de la commune (réseaux d’assainissement, déversoir d’orage, bassin d’orage ; poste de relèvement et station d’épuration), prend fin au 25 juillet 2022 ; Considérant le contenu du cahier des charges rédigé par le SATESE pour mettre en place ce contrat de prestation de services et le choix de retirer la gestion de la facturation assainissement (perception et reversement) par le prestataire ; Considérant le résultat de l’analyse des offres réalisée par le SATESE, qui juge l’offre de SUEZ comme la mieux-disante. La commune décide après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : De retenir l’offre SUEZ pour un montant de 143 410 € HT pour une durée de 5 ans ; De mettre en place une convention de perception de la redevance assainissement avec le délégataire eau potable (VEOLIA) pour la gestion de la facturation assainissement et l’émission d’une facture unique eau potable/assainissement. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n° 38/2022 – Décision modificative n°1 budget commune (M14) Considérant le rejet du mandat 152 du SDESM sur des travaux d’enfouissement pour erreur d’imputation budgétaire. Considérant la nécessité d’intégrer le chapitre 204 et l’article 20423 au budget de la commune pour régler la facture du SDESM ; Le maire propose la décision modificative suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP 21

Article 2152 Installation de voirie - 280,00 €

CHAP 204

Article 20423 Per. Droit-projets d’infrastructure d’in + 280,00 € Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’adopter cette décision modificative. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n° 39/2022 – Devis SICLI – installation d’un bloc BAES sur le bâtiment Eglise de Courtomer Le maire rappelle au conseil municipal qu’elle avait présenté un devis de la société SICLI lors de la dernière séance concernant l’installation d’un bloc de sécurité BAES à l’Eglise de Courtomer.

Considérant le montant du devis le conseil municipal a préféré étudier d’autres solutions qui pourraient être moins onéreuses. Après avoir écouté les conseillers, considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions mêmes autonomes pour ce système de sécurité pour les bâtiments publics

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal VALIDE le devis de la société SICLI pour un montant de 899,10 € TTC. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération n° 40/2022 – CDG77 : Journée de solidarité dans la fonction publique Le maire informe le conseil municipal que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 (article 6) relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une journée de travail supplémentaire dénommée « journée de solidarité » qui s’applique aux salariés du secteur privé comme aux agents, titulaires et non titulaires, des trois fonctions publiques. La journée de solidarité, qui n’est pas rémunérée, est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Dans la fonction publique territoriale, les modalités de réalisation de la journée de solidarité doivent être fixées par une délibération après l’avis du Comité Technique paritaire du Centre de Gestion.

La demande a été faite de la façon suivante : 7h précédemment non travaillées (mariage, élections, conseil municipal) pour les agents administratifs, le travail d’un jour férié pour l’agent technique soit le lundi de pâques.

Considérant, l’avis favorable rendu par le Comité Technique du Centre de Gestion de Seine et Marne en date du 21 juin 2022. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : VALIDE le projet de mise en place du dispositif de la journée solidarité rendu favorable par le Comité Technique du Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que le dispositif retenu pour les agents administratifs est le travail de sept heures précédemment non travaillées (conseil municipal, mariage sur la commune et présence lors des élections), pour l’agent Technique le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai soit le lundi de pâques. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22H00