Procès Verbal - PV du 14 novembre 2022

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Procès Verbal - PV du 14 novembre 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ferrière-en-Parthenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 novembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 14 novembre 2022

Présents : CLEMENT Guillaume ; BERTIN Monique ; FERGEAU Paquita ; BROTTIER Arnaud ; FRANCOIS Jean-Pierre ; ALBERT Adeline ; BORDIER Renaud ; DOLIN Anne, FICHET Stéphane ; NEVEU Linda ; PAITRAULT Magali ;

Excusés : GALLARD David, PAILLAT Catherine

Secrétaire de séance : BORDIER Renaud

Date de la convocation : 8 novembre 2022

Ordre du jour :

1 - Délibération approbation procès-verbal de la séance du 10 octobre 2022 2 - Délibération relative à la mise en place de la médiation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

3 - Délibération de mandatement pour participation à la mise en concurrence – risques statutaires – Centre de Gestion de la Fonction Publique

4 - Délibération décision de refacturation pour la remise en état du locatif 1bis rue de la mairie

5 - Délibération décision modificative n°2 (charges du personnel)

6 - Délibération décision modificative n°3 (travaux)

7 - Délibération demande de subventions projet équipement sportif

8 - Délibération sur le sort des équipements du budget annexe Clos des grands Chênes 9 - Proposition d’une motion "Pour l'adoption de mesures nécessaires à la survie de collectivités locales"

10 - Compte rendu des différentes commissions

11 - Questions diverses

1 - Délibération approbation procès-verbal de la séance du 18 juillet 2022 Approbation du P.V. de la séance du 10 octobre 2022

2 - Délibération relative à la mise en place de la médiation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour différents types de médiations (Médiation préalable obligatoire, Médiation à l’initiative du juge, Médiation conventionnelle).

Tarif forfaitaire : 400 € (affiliés) – 500 € (non affiliés)

Tarif horaire en cas de dépassement du forfait 60€/h (affiliés) – 70€/h (non affiliés) L’adhésion n’occasionnera pas de frais. La facturation sera effectuée à l’utilisation. Le Conseil Municipal décide d’adhérer, aux conditions précitées, à toutes les missions et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG79, ainsi que tous les actes y afférents.

3 - Délibération de mandatement pour participation à la mise en concurrence – risques statutaires – Centre de Gestion de la Fonction Publique

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) : Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (à savoir agents IRCANTEC) : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y com- pris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024 - Régime du contrat : Capitalisation

4 - Délibération décision de refacturation pour la remise en état du locatif 1bis rue de la mairie

Le maire expose à l’assemblée qu’au départ des locataires du 1bis rue de la mairie le 31 août 2022, l’état des lieux a présenté des dégradations importantes. La remise en état a nécessité l’intervention d’un agent communal. Le montant global des travaux s’élève à : 2 298.40 € (fournitures : 1 374.40 € TTC - main d’œuvre : 924.00 €)

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de refacturer la totalité du montant des travaux aux locataires.

5 - Délibération décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts au chapitre 012 étant insuffisants, il convient d’y porter des crédits supplémentaires et propose ce qui suit.

Chapitre/

Article Désignation

DEPENSES

Baisse de crédits Hausse de crédits

011/61521 Terrains 34 100,00 €

012/6332 Cotisations versées au FNAL 100,00 € 012/6336 Cotisation au centre national 300,00 € 012/6338 Autres impôts, taxes et versements 100,00 € 012/6411 Personnel titulaire 30 000,00 € 012/6451 Cotisations à l'URSSAF 1 500,00 € 012/6454 Cotisations au ASSEDIC 500,00 € 012/6531 Indemnités 400,00 € 012/6533 Cotisations de retraite 100,00 € 012/6534 Cotisations de sécurité sociale 100,00 € 012/65888 Autres 1 000,00 € TOTAL 34 100,00 € 34 100,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote ces crédits.6 - Délibération Délibération décision modificative n°3

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts au chapitre 012 étant insuffisants, il convient d’y porter des crédits supplémentaires et propose ce qui suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre /

Article Désignation

Dépenses Recettes

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

013/6419 Remboursement sur rémunération 3 600,00 €

012/6413 Personnel non titulaire 3 600,00 €

TOTAL 3 600,00 € 3 600,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote ces crédits.

7 - Délibération demande de subventions projet équipement sportif Considérant que depuis décembre 2016, le projet « cœur de bourg » avance progressivement. Ce projet porte sur le développement de l’habitat mais consiste principalement à créer un nouveau lieu de vie et de passage, à lier les équipements publics existants, à aménager des espaces avec des zones de rencontre et de convivialité et à apporter une amélioration globale du cadre de vie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré amorce ce projet par l’aménagement d’un plateau sportif aux multiples usages et accessible à tous. La diversité des équipements proposés (city stade avec piste d’athlétisme et plateforme de saut en longueur intégrée, six agrès sportifs, deux rochers d’escalade, etc…) permettra de favoriser l’échange interdisciplinaire et intergénérationnel sur un même site.

Le coût prévisionnel de cet équipement s’élève à 122.926,30 € H.T. soit 147.511,56 € TTC. (travaux et étude comprise).

Au vu de l’importance de ces travaux et du chiffrage annoncé, après avoir obtenu l’accord d’une aide financière de la part de l’Agence Nationale du Sport correspondant à 48 % du montant global de l’opération, le conseil municipal souhaite solliciter une subvention dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) au titre de l’année 2023 à hauteur de 32 %. Selon le chiffrage effectué par le bureau d’étude SCALE, la dépense éligible est de 122.926,30 €. Le financement de cette opération pourrait être assuré selon le plan de financement suivant :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’approuver le projet de travaux, de valider le plan de financement et d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention DETR au titre de l’année 2023 auprès des services de l’état.

8 – Délibération sur le sort des équipements du budget annexe Clos des grands Chênes Du fait de l’achèvement complet des travaux d’aménagement du lotissement Le Clos des Grands Chênes, le conseil municipal valide que les écritures comptables demandées par la Trésorerie vont être passées pour le transfert des équipements (éclairage, réseaux…) et la voirie (routes, espaces verts…) pour un transfert d’office du budget annexe vers le budget principal de la commune. La mutation se fera par des opérations d’ordre budgétaire, elle vise également à classer les voies dans le domaine public communal.

DEPENSES RECETTES

Equipement sportif

Mission bureau d’Etude

119.926,30 €

3.000,00 €

DETR – Programme 2023

Agence Nationale du sport - 2022

Autofinancement

39.336,00 €

59.000,00 €

24.590,30 €

TOTAL HT 122.926,30 € TOTAL HT 122.926,30 €9 - Proposition d’une motion "Pour l'adoption de mesures nécessaires à la survie de collectivités locales"

Vu le Contexte économique particulièrement difficile pour les collectivités : augmentation des prix de l’énergie, revalorisation du point d’indice des agents… Des actions sont nécessaires pour permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales ainsi que leurs perspectives d’investissements. Les collectivités espèrent un soutien significatif de l’Etat. Suite à la proposition de la motion lancée par l’Association Départementale des Maires 79 et l’Association des Maires de France, le conseil municipal décide de signer cette motion.

10 - Compte rendu des différentes commissions

Cœur de bourg :

Point fait avec l’EPF le 27/10.

Bilan des diagnostics réalisés (déconstruction, pollution, environnemental : espèces végétales, chiroptères, avifaune), enjeux, méthode ERC (éviter, réduire, compenser), économie circulaire et remploi des matériaux / gisements.

Planning de déconstruction hiver 2023/2024 (période favorable par rapport aux oiseaux) Prochaine étape, réalisation du dossier de demande de dérogation de destruction d’habitat auprès de l’administration.

Bâtiments :

- Arrivée d’un nouveau locataire au 1bis, rue de la Mairie en date du 15/11

- Devis validé pour réfection de couverture logement 23, rue de la Mairie : Grignon Franck : 9 659,24 ht soit 10.625,16 € ttc

- Devis validé pour complément de travaux pour la réfection de couverture logement 15, rue de la Mairie :

Grignon Franck : 16 636,70 € ht soit 18 300,37 € ttc

Projet « MAM » Maison d’assistantes maternelles :

La Commune a été contactée par 3 porteuses de projet le 29 août 2022. La maison 15 rue de la Mairie leur a été proposée. Après visite de la PMI le 21 septembre, le 4 octobre notre commune a été retenue.

Concernant les mises aux normes ERP, un passage du SDIS a eu lieu le 12 octobre. Les porteuses de projet se projettent bien dans le lieu, La maison est grande et permet d’accueillir 4 AMA (4e déjà pressentie). Elles proposent de louer le bâtiment à la commune (450€/mois) L’ouverture est prévue au 01/01/2024.

Objectifs : maintien sur le moyen terme des capacités de garde d’enfant et maintien de l’effectif du groupe scolaire.

Des départs à la retraite progressifs pour les AMA de la commune de La Ferrière : les assistantes maternelles actuelles ne vont pas forcément accueillir d’autres enfants que ceux qu’elles ont actuellement (elles prennent leurs derniers bébés) et ne vont pas forcément travailler jusqu’à 60- 62 ans car les conjoints vont être à la retraite et ils peut être difficile pour le conjoint d’accepter l’activité professionnelle de la conjointe (bruits des enfants, ne pas faire de travaux bruyants, l’accueil des parents…). Cela va être le cas pour 3 assistantes maternelles sur 5 qui ont entre 53 et 58 ans aujourd’hui.

Engagements de la commune : Travaux à la charge d’un propriétaire (Electricité, propreté générale, chauffage, toiture…). Travaux critères ERP (Issues de secours, éclairage sécurité et alarme de type 4, Extincteurs). Travaux gros œuvre / MAM (2 cloisons à scier pour enlever la partie haute, Remplacement cuisine actuelle par kitchennette, Terrassement de la cour avec accès par l’arrière).

Les AMA prennent en charge leurs travaux spécifiques avec les aides de la CAF (lino, protections PMI,… ) et les frais de fonctionnement (chauffage, fluides…).

Principe validé par le Conseil Municipal d’accompagner le projet.

Voirie :

- Clôture séparative avec terrain GELÉ réalisée- Collecte déchets

o Présentation des sommes réglées par la mairie pour la collecte des « ordures ménagères » et du « tri » à la CCPG depuis 2017.

o Présentation devis d’un prestataire privé pour la collecte « ordures ménagères »  2 bacs de 770 L pour 289,43€ttc/an (tarif 2022) déposés par Loca Recuper sur 1 point de collecte et collectés chaque semaine avec paiement forfaitaire  Le tarif effectif 2023 sera revalorisé en fonction de l’évolution légale de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)

o Calculé sur la base des tarifs 2022, au vu de l’écart significatif attendu (économie prévisionnelle de l’ordre de 2000€/an sur un budget déchets global d’environ 6000€/an), le conseil municipal valide le passage de la collecte « ordures ménagères » auprès du prestataire privé Loca Recuper.

Communication – Animation :

- Réception des articles en cours pour Le Ferrarien. Prochaine réunion le 29/11 à 18h30. - Sandrine Roudy qui expose en ce moment à la Mairie est intervenue auprès de l’accueil périscolaire.

Bibliothèque :

Bilan soirée conférence avec la participation de 130 personnes.

Un succès ! un petit colis gourmand a été remis à M. Drillaud en remerciement de son intervention d’une grande qualité.

Economie :

Mutation Bar Restaurant « Le Bon Accueil » de Mr et Mme HARTMANN Luc à Mr CHARRON Yohann depuis le 7 novembre.

La nouvelle convention applicable au 01/01/23 pour les commerçants ambulants leur a été envoyée par mail pour info.

Animation :

Décorations de Noël : installation des motifs lumineux avec location nacelle le 08/12. Mise en place des sujets de Noël entre le 05 et 08/12.

Résidence d’artistes (Groupe Chaï) en cours à la salle des fêtes cette semaine avec enregistrement d’un CD live, des concerts et bals sont proposés vendredi, samedi et dimanche.

Ecole :

Retour enquête cantine/temps pause méridienne : 64 distribués avec 17 retours.

Jeunesse :

La commission propose de rencontrer les enfants de CE2, CM1 et CM2 le 25/11 pour les solliciter sur leurs envies.

11 – Questions diverses

Agenda :

26/11 à 8h30 : Nettoyage Cœur de bourg

30/11 à 16h30 : Pot de départ de Clément PORTRON

09/12 à 17h : Réunion du personnel

Prochain Conseil municipal : 12/12

Fin de séance à 23h10

Le Maire, Le secrétaire de séance,