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Déliberation - DELIBERATION du 8 septembre 2022 090 PROGRAMME 5 Logts Individuels Sociaux
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION du 8 septembre 2022 090 PROGRAMME 5 Logts Individuels Sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Vieillesse,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
DEL2022-090
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
08
SEPTEMBRE
2022
Date
de
la convocation
: vendredi
02
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de conseillers
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
votants
: 17
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
huit
septembre,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
DANIEL,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
MAUGER
Sylvie,
LANGREZ
Catherine,
SOURD
Annie,
OHEIX
Johann,
LELUBEZ
Marlène,
DUPONT
Joël,
VASSELIN
Denise.
Ont
donné
pouvoir
: BURNEL
Sébastien
(pouvoir
à BRIENS
Eric),
TRAVERT
Dominique
(pouvoir
à VASSELIN
Denise).
Excusés
: ROUXEL
Dominique,
LELANDAIS
Guillaume.
Secrétaire
de
séance
: MAUGER
Sylvie
Objet
: PROGRAMME
DE
5
LOGEMENTS
INDIVIDUELS
LOCATIFS
SOCIAUX
-
PRE-PROGRAMMATION
2023
La
SA
HLM
du
Cotentin
a été
sollicitée
pour
accompagner
la commune
dans
la définition
du
projet
et
la
construction
de
5
logements
individuels
locatifs
sociaux,
sur
un
terrain
situé
rue
Croix
d’Epines,
jouxtant
la
résidence
Catherine
de
Longpré
et
dans
la
continuité
des
5
logements
déjà
existants.
Ce
projet
est
porté
par
une
volonté
forte
de
la
Commune
de
densifier
son
centre-bourg
et
de
favoriser
l’accès
au
logement
à une
population
vieillissante
et
en
perte
d’autonomie,
avec
une
typologie
de
logement
adaptée
à
leurs
besoins,
à
savoir
5
logements
individuels
type
2
de
plain-pied. La
volonté
de
la collectivité,
retranscrite
à travers
ce
projet,
est
de
pouvoir
proposer
un
habitat
à
des
personnes
en
perte
d’autonomie
pouvant
vivre
de
manière
isolée
dans
des
hameaux
éloignés
du
centre
de
la
commune
et/ou
dont
l’habitat
actuel
n’est
plus
adapté
à
leur
perte
d’autonomie
(logements
à étage,
baignoire,
WC
non
adaptés,
pièces
non
fonctionnelles..…).
1/3
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20220908-DELCOM2022-090-DE Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022 Pour
répondre
à
ce
besoin,
le
projet
proposerait
des
logements
accessibles
de
plain-pied,
répondant
aux
normes
modernes
d’équipement
technique
afin que
les
locataires
disposent
d’un
environnement
sécurisé
adapté
à leurs
besoins.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat
et dans
les mêmes
dispositions
que
lors
de
la mise
en
service
en
2003
du
programme
de
5
logements
jouxtant
le
futur
projet,
il est
proposé
de
mettre
en
place
sur
ce
projet
une
convention
de
location
des
logements
au
profit
du
CCAS
de
Saint
Sauveur
le
Vicomte.
Le
CCAS
sera
alors
en
mesure
de
répondre
aux
besoins
exprimés
sur
le
territoire
communal
en
ayant
en
charge
l’attribution
des
logements
par
sous
location.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
application
des
dispositions
de
l'article
L.441-1
du
code
de
la construction
et de l'habitation
que
les Organismes
Him
sont
chargées
de la gestion
de
services
d’intérêt
économique
général
et remplissent
une
mission
de
service
public,
ainsi,
ces
derniers
peuvent,
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain,
d’un
financement
ou
d’une
garantie
financière,
contracter
des
obligations
de
réservation
pour
des
[logements
locatifs
sociaux.
Afin
de
finaliser
le
projet,
11 convient
désormais
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme,
à Savoir
:
-
[l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
mise
en
place
de
ce
programme
de
5
logements
locatifs
sociaux,
et d’en
confier
la maîtrise
d'ouvrage
à la SA
HLM
du
Cotentin
-
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l'inscription
du
programme
de
5
logements
au
titre
de
la pré-programmation
des
logements
locatifs
sociaux
2023
auprès
du
Conseil
Départemental.
-__
Il est
proposé
la
mise
en
place
d’une
convention
de
location
au
profit
du
CCAS
de
Saint
Sauveur
le Vicomte,
qui
se
chargera
de
l’attribution
des
logements
par
sous
location
-__
Cession
des
terrains
: il
est
proposé
de
céder
les
terrains
d’assiette
des
logements
à
titre
gratuit
à
la
SA
d’'HLM
du
Cotentin,
ces
emprises
seraient
à
extraire
de
la
parcelle
AO
n°575,
les voiries
et espaces
verts
commun
restant
propriété
de
la commune.
-
Les
travaux
de
VRD
(voirie
de
desserte
intérieure,
branchements...)
seront
réalisés
par
la
Commune
jusqu’en
limite
des
parcelles
des
logements.
-
Garantie
d’emprunt
: il est proposé
à la Commune
d’accorder
sa
garantie
solidaire,
à
hauteur
de
100
%,
à la
SA
d'HLM
du
Cotentin
pour
les
emprunts
à contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignation
pour
cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-_
Autorise
la mise
en
place
de
ce
programme
de
5
logements
locatifs
sociaux
individuels,
et
d’en
confier
la maîtrise
d’ouvrage
à la SA
HLM
du
Cotentin,
-__
Autorise
l’inscription
du
programme
de
5
logements
au
titre
de
la pré-programmation
des
logements
locatifs
sociaux
2023
auprès
du
Conseil
Départemental,
-
Autorise
la mise
en
place
d’une
convention
de
location
des
logements
au
profit
du
CCAS
de
Saint
Sauveur
le
Vicomte,
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à céder
les
terrains
d’assiette
des
logements,
à extraire
de
la
parcelle
AO
n°575,
à titre
gratuit
à
la
SA
d’'HLM
du
Cotentin,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
relatifs
à cette
cession.
-
Autorise
la prise
en
charge
des
travaux
de
VRD
par
la
Commune,
2/3
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20220908-DELCOM2022-090-DE Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022 - __ Autorise
Monsieur
le Maire
à accorder
la garantie
solidaire
de
la
Commune,
à hauteur
de
100
%,
à la
SA
d’HLM
du
Cotentin
pour
les
emprunts
à contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation
pour
cette
opération.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
Maire,
3/3
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20220908-DELCOM2022-090-DE Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022 Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20220908-DELCOM2022-090-DE Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022