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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC3 5 5 26 Modification DES Tarifs du Controle Spanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC3 5 5 26 Modification DES Tarifs du Controle Spanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt deux avril à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du seize avril deux mille vingt quatre,
s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2024BC3-5-5-26
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DU CONTROLE SPANC
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Madame FILLATRE Francine, Messieurs DOUSSON Bruno (a donné pouvoir à Jean-
Paul TERRENNE) et DUPUY Jean.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attaché Territorial
Olivier RENAUD a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024BC3-5-5-26
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DU CONTROLE SPANC
Le financement et l'équilibre du budget du Service Public d'Assainissement Non
Collectif sont assurés par la perception de redevances auprès des usagers du service.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juin 2011, les tarifs
suivants ont été adoptés :
+ Redevance facturée dans le cadre du contrôle des installations neuves (contrôle de
conception et de vérification de l'exécution des travaux) : 155,00 €
+ Redevance facturée dans le cadre du contrôle des installations existantes (contrôle
de vérification du fonctionnement et de l'entretien ) : 95,00 €
+ _ Redevance facturée dans le cadre des transactions immobilières à la charge du
vendeur (obligatoire depuis le 01/01/2071) : 150, O0 €.
Le Président rappelle que ces tarifs ne sont pas soumis au régime de la TVA et
s'entendent nets.
Considérant qu'il convient d'actualiser ces tarifs,
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la
commission environnement ont donné un avis favorable dans leurs séances du 25 mars
2024.
Le Président propose :
- de fixer comme suit les différents tarifs du service applicables au 1° juin 2024
+ __le contrôle de conception : 100 €
*__le contrôle de réalisation d'installations neuves : 100 €
+ __le contrôle de réalisation diagnostics : 110 €,
- de préciser que les les contrôles diagnostics hors vente issues de la première
vague de contrôle programmés en 2025 et ceux prévus jusqu'au 31 mai 2024 qui n'ont pas
encore été réalisés, le tarif initial de 80 € sera appliqué jusqu'à la réalisation. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de fixer comme suit les différents tarifs du service applicables au 1% juin 2024
* le contrôle de conception : 100 €
+ __le contrôle de réalisation d'installations neuves : 100 €
+ __ le contrôle de réalisation diagnostics : 110 €,
- de préciser que les les contrôles diagnostics hors vente issues de la première
vague de contrôle programmés en 2023 et ceux prévus jusqu'au 31 mai 2024 qui n'ont pas
encore été réalisés, le tarif initial de 80 € sera appliqué jusqu'à la réalisation.
Fait à Valence d'Agen, le 22 Avril 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 24 Avril 2024
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire d’Auvillar Communes des Deux Rives
Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 29 AVR. 2024
Affiché sur le panneau des annonces légales le 29 AVR. 2024