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Compte-Rendu - CR 6 DU 15 SEPTEMBRE 2020
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Jagny-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 6 DU 15 SEPTEMBRE 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 15 SEPTEMBRE 2020 à 20 h 30
N°6/2020
Etaient présents : Mme HOLLINGER Jacqueline, Mr FERRACHAT Sébastien, Mr CARBONNAUX Alexandre, Mme DOS SANTOS Stéphanie, Mr DE WILDE Pierre, Mr LASSEGUE Yves, Mme BREYNE GAILLARD Raymonde
Etaient absent excusés :
Mr ROUDEAU-COOPER Laurent a donné pouvoir à Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde Mme LEGRAN Nicette a donné pouvoir à Mme HOLLINGER Jacqueline
Etait absente :
Mme POLLET Dorianne
Mr FERRACHAT Sébastien Stéphanie a été élu secrétaire de séance
NOMINATION D’UN CONSEILLER A LA COMMISSION
DE CONTROLE DES ELECTIONS
Suite au dernière élections municipales de 2020, il convient d’élire un nouveau représentant, parmi les membres du conseil municipal, à la commission de contrôle des listes électorales.
Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde propose sa candidature pour siéger à cette commission.
En cas d’empêchement, elle sera remplacée par
Mme LEGRAND Nicette
ACCEPTE la nomination de Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde en tant que titulaire et Mme LEGRAND Nicette en tant que suppléante.
Ont voté :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
COMMISSION DES IMPOTS : DESIGNATION DES MEMBRES SUPPLEMENTAIRES
CETTE DELIBERATION A ETE AJOURNEE 2
TRANSFERT DE COMPETENCE DU PLU A L’INTERCOMMUNALITE
L’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, dispose que « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existante à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi »
En conséquence, le loi ALUR ayant été publiée le 26 mars 2014, les communautés d’agglomération deviennent compétentes, de plein droit, en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017, les mairies restant, tout de même, souverains en matière d’instruction et de délivrance des permis de construire.
Toutefois, le même alinéa prévoit une procédure qui, si elle est mise en œuvre dans la communauté Carnelle pays de France, bloquera le transfert de compétence et maintiendra au niveau communal la compétence en matière de planification du droit des sols. En effet, si chaque commune délibère, sur le refus du transfert et que 25% au moins des communes membres représentant au moins 20% des habitants se prononcent contre le transfert, celui- ci n’aura pas lieu.
L’article L.110 du Code de l’Urbanisme, stipule que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences ….., les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leur décisions d’utilisation de l’espace …. »
Par conséquent il est primordial pour la Commune de rester le gestionnaire et le garant de son territoire. Il n’est donc pas envisageable qu’elle se sépare de sa compétence en matière de plan local d’urbanisme et de document d’urbanisme en tenant lieu, qui est une des compétences principales de la Commune pour maitriser son cadre de vie et
l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des commerces et des activités.
Aussi, apparaît-il particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence. Plan Local d’Urbanisme, indispensable aux communes et aux conseils municipaux pour déterminer librement l’organisation de leurs territoires en fonction des spécificités locales d’objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
De plus, des documents intercommunaux de planification (schéma de Cohérence Territorial, Plan Local de l’Habitat Intercommunal Plan de Déplacements Urbains …) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal que ce soit en termes de déplacement où l’habitat et ses derniers sont pris en compte dans le PLU qui doit leur être compatible.
REFUSE le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme, à la communauté de commune de Carnelle Pays de France.
Ont voté :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
MUTUALISATION DU SERVICE INSTRUCTEUR COMMUNAUTAIRE CHARGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME COMMUNALE
La communauté des communes Carnelle Pays de France, demande que soit renouvelée la convention de mutualisation, pour la continuité du service instructeur, chargé des autorisations d’urbanisme communale. Cette convention, sera gratuite pour les communes souhaitant adhérer à ce service.
APPROUVE la convention jointe à cette délibération
Ont voté :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 3
CONVENTION COMMNE :
Du service instructeur ADS (Autorisation Droit des Sols) aux communes
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune.
Vu cette disposition combinée avec l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,
Vu les élections municipales du 15 mars 2020 et l’installation du nouveau Conseil Municipal de Jagny-sous-bois, en date du 25 mai 2020, il est devenu nécessaire de renouveler la convention, à titre gratuit, de mutualisation du service instructeur de l’urbanisme de la communauté de commune Carnelle Pays de France. Il est rappelé que la convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L410-1 b, du code de l’urbanisme, la déclaration préalable, l’autorisation de travaux et enseignes.
La commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.
Le Maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la règle de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme pour l’heure.
Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune. Le Maire délivre les ADS et le Conseil Municipal règlemente le document d’urbanisme PLU.
Considérant que les communes conservent les CUa, les déclarations d’intention d’aliéner, la signature des actes d’urbanisme, la consultation des Architectes des Bâtiments de France et des concessionnaires le cas échéant, ainsi que la transmission au contrôle de légalité, la notification au pétitionnaire.
APPROUVE la continuité et la nécessité d’un service commun, mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, 4
CONFIRME la totale gratuité de ce service commun
APPROUVE la convention régissant les principes de ce service entre commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France,
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10.
Le Maire
J. HOLLINGER