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Conseil Municipal - DCM 2020 096 CM du 24 09 2020 Indemnites dastreintes des agents de la filiere police
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 096 CM du 24 09 2020 Indemnites dastreintes des agents de la filiere police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/09/202
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
le
5
GT,
2Ù
,
|
DEPARTEMENT
DU
VAR
1 : 083-218300424-20200024-D
12050088 D
30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
JEUDI
24
SEPTEMBRE
2020
En
exercice
: 33
Présents:
24
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
vingt-quatre
septembre
à
18h00
heures,
le
Représentés
: 9
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 33
Etienne
LANSADE
maire,
ES
PRESENTS:
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Patrick
Date
d'affichage
: 17/09/2020
GARNIER
- Christiane
LARDAT
- Geoffrey
PECAUD
- Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
- Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Régine
RINAUDO
-
Corinne
VERNEUIL
-
Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS:
Audrey
TROIN
à
René
LE
VIAVANT
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Patricia
PENCHENAT
/
Danielle
CERTIER
à Jean-
Pascal
GARNIER
/
Margaret
LOVERA
à
Elisabeth
CAILLAT
/
Michaël
RIGAUD
à
Geoffrey
PECAUD
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Sonia
BRASSEUR
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/
Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO
/
Philippe
CHILARD
à
Bernadette
BOUCQUEY
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixe
les
modalités
de
La
rémunération
ou
de
La
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
{a
fonction
publique
territoriale.
Ainsi,
Les
agents
des
collectivités
territoriales
bénéficient
d'une
indemnité
non
soumise
à
retenue
pour
pension
ou,
à
défaut,
d'un
repos
compensateur
:
N°
2020/096
INDEMNITÉS
D’ASTREINTE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
POLICE Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2020
Reçu
en
PEUR
le"T9
il û
Affiché 1e — 5
ACT
las
ID
: 083-218300424-20200924- D
096-D
CM
du
24/09/2020
N°
2020/096
INDEMNITÉS
D’ASTREINTE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
POLICE
- lorsqu'ils
sont
appelés
à participer
à une
période
d'astreinte
;
- lorsque
des
obligations
liées
au
travail
imposent
à
un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
en
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
sans
qu'il
y ait
travail
effectif.
ILest
précisé
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
Le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
Le
lieu
de
travail.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
la
police
municipale,
notamment
en
matière
funéraire,
Le
conseil
municipal
a
décidé,
par
délibération
du
26
février
2008,
de
mettre
en
place
Les
périodes
d'astreinte
suivantes :
-
Le
dimanche
de
05h00
à
21h00
du
1° janvier
au
19
avril
et
du
22
septembre
au
31
décembre ;
-
Le
dimanche
de
14h30
à
21h00
du
20
avril
au
21
septembre.
Or,
depuis
2014,
ces
astreintes
n'ont
plus
lieu
d'être
puisque
le
service
fonctionne
7 jours
sur
7.
IL convient
donc
d'abroger
cette
délibération.
En
revanche,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'instaurer
Le
régime
des
astreintes
pour
le
grade
de
chef
de
service
de
police
municipale,
qui
peut
être
contacté
à tout
moment,
de
jour
comme
de
nuit,
même
en
dehors
de
son
temps
de
travail
ou
pendant
ses
congés,
à
savoir :
-
une
semaine
complète
149,48
€
-
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45,00
€
-
un
jour
où
une
nuit
de
week-end et
jour
férié
43,38
€
-
une nuit
de
semaine
10,05
€
-
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109,28
€
ILest
précisé
que
ces
montants
sont
régulièrement
actualisés
au
niveau
national,
comme
le
reste
des
primes
et
indemnités.
Ces
nouvelles
dispositions
ont
été
présentées
au
comité
technique
dans
sa
séance
du
10
septembre
2020. Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2020
Affiché
le“
D
QT,
10m
PTS
ID
: 083-218300424-20200924-DCM2020_096-DE
CM
du
24/09/2020
N°
2020/096
INDEMNITES
D’ASTREINTE
DES
AGENTS
DE
LA
FILIERE
POLICE
Vu
Le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
La
rémunération
où
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
La délibération
du
conseil
municipal
n°
2008/030
en
date
du
26
février
2008,
instaurant
un
régime
d'astreintes
Le
dimanche
pour
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
10
septembre
2020 ;
Considérant
que
le
service
fonctionne
7 jours
sur
7 depuis
2014
et
que
ces
astreintes
n'ont
plus
lieu
d'être,
Considérant
l'utilité
pour
la collectivité
de
pouvoir
contacter
Le chef
de
service
de
police
municipale
à
tout
moment,
de
jour
comme
de
nuit,
même
en
dehors
de
son
temps
de
travail
ou
pendant
ses
congés,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal
décide :
D'ABROGER
{a
délibération
n°
2008/030
en
date
du
26
février
2008 ;
DE
METTRE
en
place
Les
indemnités
d'astreintes
précitées
à compter
du
1°" octobre
2020,
pour
les
agents
de
la
filière
police
titulaires
de
l'un
des
grades
suivants :
-
chef
de
service
de
police
municipale,
-
chef
de
service
de
police
municipale
principal
2°"
classe
ou
principal
1°"
classe ;
D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
annuel ;
DE
CHARGER
Monsieur
le maire
de
rémunérer
où
de
compenser
le cas
échéant
et
à
défaut,
Les
périodes
ainsi
définies
conformément
aux
textes
en
vigueur
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
maire
à
prendre
et
à
signer
tout
acte
y
afférent. Ainsi
fait
et
délibéré, Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.