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Conseil Municipal - del19 088 cm 2019 12 18 avis cm transfert zac acheres a la cu Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del19 088 cm 2019 12 18 avis cm transfert zac acheres a la cu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération B1 - N°19-088

5-7 Intercommunalité

| AN2019 | 19-088

‘4 er 9 e ne.

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille DIX NEUF, le 18 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Sylvia PADIOU, M. Bernard GRIGY, Mme Fabienne PAULIN, Mme Claudine ARNOUD, M. Didier JAHIER, Mme Denise AMBLARD, M. Claude VANNYMEERSCH, Mme Françoise HUENTZ, Mme Agnès CHEVALIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, Mme Sophie PRIMAS, Mme Nadette PRUVOST, Mme Valérie MASSICOT, Mme Nathalie SENN, Mme Laurence DENAND, M. Marc TAZDAIT, M. Philippe GOMMARD

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Gilles LECOLE, procuration à Mme Virginie MEUNIER

M. Guy ESCRINIER, procuration à Mme Claudine ARNOUD

Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Fabienne PAULIN

M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU

Absents excusés :

M. Armand MACHADO, Mme Armène ISIDORE, M. Pascal ANDRE, M. Edward DANGELOT,

M. Sébastien GUERIN, M. Mohamed ZERKOUN,

Madame Claudine ARNOUD est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/12/2019 En exercice 33 Présents 23

DATE D’AFFICHAGE : Votants 27 11/12/2019

OBJET : AVIS SUR LES MODALITES PATRIMONIALES ET FINANCIERES DU TRANSFERT DE LA ZAC PETITE ARCHE À ACHERES A LA

COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (CU GPS&O)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5,

L5211-17 et L5215-20,

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/12/2819

hcat dde E-kiqalte com2019/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération B1 - N°19-088

5-7 Intercommunalité

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CU GPS&O du 11 décembre 2018

approuvant la convention-cadre pour l'octroi de subvention pour cette opération

(3966 755 € dont 1 938 750 € pour l'aménagement de la ZAC),

Vu le projet d’avenant n°8 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Petite

Arche à Achères,

Vu la délibération 2019-09-26 41 du 26 septembre 2019 du Conseil communautaire de

la CU GPS&O relative au transfert de la ZAC Petite Arche à Achères notifiée à la Ville

en date du 10 octobre 2019 et jointe à la présente,

Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Finances —

Urbanisme réunie le 11 décembre 2019,

Ayant entendu l'exposé de M. Philippe LEYMARIE, Adjoint au Maire délégué aux

Finances et à l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix Pour, 1

Abstention : PR GOMMARD),

- ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable sur les modalités

patrimoniales et financières du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères

à la Communauté urbaine telles qu'elles résultent de l'avenant n°8 portant

transfert du traité de concession à la Communauté Urbaine GPS&O

annexé à la présente délibération.

AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance

Certifié exécutoire ls présent acts transmis à M. Les jour, mois et an susdits le Sous-prélet le QG OI © À us ; e RC/IEIeoIS Pour extrait conforme au registre

Et publié le 26/42/2018 “

/ /

Thierry MONTANGERAND, Thierrÿ MONTANGERAND,

Ru Le Maire d'Aubergenvillé.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/12/2819

cation agréée E-kakte com

99_DE-078-217800291-20191218-DEL19_088-DEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 722% Ÿ 54

COMMUNAUTAIRE 26/09/2019

Le Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, légalement

convoqué le 20 septembre 2019, s'est réuni Salle des fêtes, Place du 8 mai 1945, 78440 GARGENVILLE, en séance publique, sous la présidence de TAUTOU Phillipe, Président.

OBJET DE LA DELIBERATION

TRAIÎTE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA PETITE ARCHE A ACHERES : AVENANT N°8

Date d'affichage de la Date d'affichage de la Secrétaire de séance

convocation délibération François GARAY 20/09/2019 03/10/2019

REÇU EN PREFECTURE

CC_2019-09-26_41 le 26/12/2819, RECU EN PREFECTURE

CC_2019-09.25 _41 le 26/12/2819EXPOSE

Par délibération du conseil municipal du 13 février 2004, la commune d'Achères a confié à la Sidec, à laquelle s'est substituée Sequano Aménagement, l'aménagement de la ZAC de la Petite Arche à Achères suivant convention publique d'aménagement signée le 22 mars 2004.

Per arrêtés n°2015 362-0002 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans ‘Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine- Mauldre au ter janvier 2016 et n° 2015 362-003 poriant transfommation de la CA Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine, la compétence développement économique a été transférée à cette nouvelle structure intercommunale. |

La ZAC Petite Arche à Achères est une opération d'aménagement à vocation mixte dont la programmation est cependant majoritairement économique. Elle doit donc répondre aux enjeux de compétences partagées entre la Communauté Urbaine pour ce qui conceme le développement économique et la commune d'Achères pour ce qui concerne l'aménagement et le logement.

A la lumière de ces éléments, et au regard de sa vocation principale de développement économique, le transfert de l'opération d'aménagement à la Communauté Urbaine est de droit. Ce transfert de la ZAC emporte la substitution automatique de la Communauté Urbaine à la Commune d'Achères en qualité d'autorité concédante du traité de concession.

L'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf

accord contraire des parties ».

En l'espèce, la Communauté Urbaine se trouvera donc liée, à la date du transfert effectif de la ZAC, par le contrat de concession d'aménagement que la ville a signé avec Sequano Aménagement.

Elle poursuivra la mise en œuvre de la ZAC dans les conditions initialement fixées par la commune

dans le traité de concession.

L'article L1511-5 du CGCT prévoit que « les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC fassent l'objet d'un accord par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public ». Le transfert effectif de la ZAC interviendra ainsi après que le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté Urbaine aura délibéré dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire ayant approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision sera réputée favorable.

Le transfert effectif de la ZAC, qui entraînera ainsi la substitution de la Communauté Urbaine GPS&O à la commune d'Achères en qualité d'autorité concédante, doit donc donner lieu à un avenant tripartite au traité de concession pour formaliser les impacts du changement d'autorité concédante notamment sur les modalités de financement de l'opération ainsi que sur la gouvernance de la concession, mais également pour fixer la liste des équipements publics à la charge du concessionnaire et préciser les destinataires futures de ces équipements.

Au vu du bilan financier prévisionnel tel qu'il est annexé au compte-rendu d'activité de concession (CRAC), la Zac de la petite Arche s'équilibre grâce à un niveau de subvention de 2 613 750 €

décomposées en :

l RECU ÉN PREFECTURE

le 26/12/2819- 675 000 € de financement Ademe pour les travaux de dépollution des terres stockées sur la réserve foncière,

. 1 938 750 € de subventions de la région ile de France au titre du dispositif 100 quartiers innovants et écologiques qui contribuent au financement des espaces publics indispensables au fonclionnement de la ZAC et qui permet d'éviter une participation complémentaire du concédant.

Aucune participation financière supplémentaire de la Communauté Urbaine n'est prévue. La ZAC présente donc un bilan prévisionnel équilibré. Compte-tenu de la mixité des programmes, il est proposé une clé de réparlition de 3/5ème pour la CU et 2/5 pour la commune d'Achères. Elle permettra à la clôture de la ZAC, de répartir les déficits ou les excédents entre les deux collectivités.

ll est donc proposé au Conseil :

- d'approuver l'avenant n°8 au traité de concession qui précise les modalités financières et patrimoniales du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères,

- d'autoriser le président à signer ledit avenant,

- de préciser que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des communes membres pour avis.

Ceci étant exposé, il est proposé la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17 et

L5215-20,

VU la décision de la Commission Permanente de la Région du 21 novembre 2018 désignant le projet de la ZAC de la Petite Arche à Achères comme lauréat de l'appel à projet 100 Quartiers écologiques

et innovants,

VU la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2018 approuvant la convention-cadre pour l'octroi de subvention pour cette opération (3 966 755 € dont 1 938 750€ pour l'aménagement de

la ZAC),

VU le projet d'avenant n°8 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Petite Arche à Achères,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU l'avis favorable de la commission n°2 « Attractivité du territoire, développement économique, agriculture, enseignement supérieur, recherche, Innovation, sport, tourisme, culture, projets et grands équipements, numérique, emploi » consultée le 17 septembre 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE À : APPROUVE l'avenant n°8 au traité de concession qui précise les modalités financières et patrimoniales du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères {cf annexes),

ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à signer ledit avenant,

ARTICLE 3: PRECISE que la présente délibération sera notifiée pour avis à l'ensemble des

communes membres de la Communaulé Urbaine.

, RECU ÊN PREFECTURE

Le 26/12/2819Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Fo peé cunoëté 1e: |) 3 QCT. 2019

ransmis ot reçu àla Sous-Préfecture do Martes-la-Johe. le: 3 0 SEP . 2019

on 0 3 OCT. 2019 Abcies L 2131-1 da L. 5211-3 du Code Gônéral des Cotecbvités Territoriales)

i dr rocars : 2 mois Scompier de la date de publication ou de notification

in de recours : Tribunal Adniristatf de Verszilles

férhcles R.421.1 et R. 421-5 du Code do Juslico Administrative).

POUR EXTRAIT CONFORME

Aubergenville, le 26 {septembre 2019

r HÉCL) ERP PREFECTURE

le 26/12/2819ÂAnaëe> r2

Grand Paris Seine & Oise

Commune d’Achères

Séquano

Avenant n° 8 de transfert à la concession

d'aménagement de la Zac de la Petite Arche

à Achères

AVENANT N° 8 DE TRANSFERT

A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT

DE LA ZAC DE LA PETITE ARCHE

l REÇU EN PREFECTURE 1!

Le 26/12/2819ENTRE :

La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentée par son président en exercice,

Monsieur Philippe Tautou, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire

du 26 septembre 2019, rendue exécutoire le {...] 2019,

Ci-après dénommée « GPSEO » ou « le concédant » ou « EPCI »

D'une part,

ET :

- La commune d’Achères, représentée par son maire en exercice, Monsieur Marc Honoré, dûment

habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 24 septembre 2019, ci-après

dénommée « l’ancien concédant » ou « la commune »

- _Séquano Aménagement, société anonyme d'économie mixte au capital de 10 444 872 Euros,

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 301 852 042, dont

le siège social est Immeuble Carré Plaza, 15/17 promenade Jean Rostand, CS 70045, 93000

Bobigny,

représentée par son directeur général, Monsieur Pascal Popelin, dûment nommé à cette fonction par

une délibération du conseil d'administration le 13 novembre 2017,

Ci-après désignée « Séquano » ou « le concessionnaire »

d'autre part.

Ensemble désignées « les parties »

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Par délibération du conseil municipal du 13 février 2004, la commune d’Achères a confié à la Sidec

l'aménagement de la Zac de la Petite Arche à Achères suivant convention publique d'aménagement

signée le 22 mars 2004.

Par avenant n°1 approuvé par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2006 et signé le 9 mars 2007, le périmètre de la Zac a été modifié et la convention publique d'aménagement a été

renommée en traité de concession d’aménagement.

Par avenant n°2 approuvé par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2008 et signé le 17

octobre 2008, la concession d'aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2013.

Par avenant n°3 approuvé par délibération du conseil municipal du 7 octobre 2009 et signé le 14

octobre 2009, la société Séquano Aménagement, par suite de la fusion-absorption des sociétés Sidec

et Sodedat93, a été purement et simplement substituée à la Sidec, société absorbée, dans l'intégralité

des droits et obligations résultant de la concession d'aménagement relative à la Zac de la Petite Arche.

, RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2819Par avenant n 4 approuvé par délibération du conseil municipal du 21 octobre 2010 et signé le 6

décembre 2010, les modalités de perception de la rémunération par l’aménageur ont été modifiées.

Par avenant n°5 approuvé par délibération du conseil municipal du 14 septembre 2011 et signé le 9

février 2012, la concession d'aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016, et le montant de la participation de la commune au coût de l’opération arrêté au 31 décembre 2010 a été modifié.

Par avenant n°6 approuvé par délibération du conseil municipal du 13 avril 2016 et signé le 14 novembre 2016, la concession d'aménagement a été modifiée afin d'intégrer les nouvelles dispositions du dossier de réalisation modificatif n°2 de la Zac, en particulier le programme des équipements publics modifié, de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2021 et d'arrêter la participation financière de la collectivité au coût de réalisation de l'opération au montant versé au 31 décembre 2015.

Par avenant n°7 approuvé par délibération du conseil municipal du 9 novembre 2017 et signé le 13

décembre 2017, les modalités de perception de la rémunération de l’aménageur ont été ajustées afin

de s'adapter aux frais réels du concessionnaire sur la durée de la concession prorogée par l'avenant

n°6 jusqu’au 31 décembre 2021.

Par arrêté n°2015 36-0002 modifié par le Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015, portant fusion de

la communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de la Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy, Achères, Conflans-Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d'agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,

Et par arrêté n° 2015 362-0003 modifié par le Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015, portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine, la compétence développement économique a été transférée à ce nouvel EPCI.

La Zac Petite Arche à Achères (78 260) est une opération d'aménagement à vocation mixte dont la programmation est cependant majoritairement économique. Elle doit donc répondre aux enjeux de compétences partagées entre la Communauté Urbaine pour ce qui concerne le développement économique et la commune d’Achères pour ce qui concerne l'aménagement et le logement.

Au regard de sa vocation principalement de développement économique, le transfert du contrat de

concession Petite Arche à la Communauté Urbaine est de droit. Ce transfert de la ZAC emporte la

substitution automatique de la Communauté Urbaine à la Commune d’Achères en qualité d'autorité

concédante du traité de concession.

Le fondement et les modalités du transfert de compétences sont précisées aux articles L5211-5 et L5211-17 du CGCT qui prévoient, notamment, que les conditions financières et patrimoniales du transfert de la Zac fassent l’objet d’un accord, par délibérations, concordant des communs membres et de la Communauté Urbaine et en l’espèce de la commune d’Achères.

Dans ces conditions, les parties ont décidé de conclure le présent avenant pour fixer, dans le respect

du traité de concession et de ses avenants, les impacts du changement de concédant.

, RECU EN PREFECTURE

le 26/12/2819Le présent avenant vient prendre acte du transfert de compétences et fixer :

- les modalités de financement de l'opération ;

- la gouvernance du contrat de concession ;

- la liste des équipements publics et ouvrages qui seront rétrocédés au concédant et ou à la commune

par le concessionnaire.

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — OBJET DE L’AVENANT

1.1. Par le présent avenant, les parties prennent acte de la substitution, à compter du 1° janvier 2020, de la commune d’Achères au profit de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — GPSEO en qualité de concédant du Traité de concession de la Zac de la Petite Arche.

1.2. La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en sa qualité de concédant et Séquano en sa

qualité de concessionnaire décident de poursuivre l’exécution du contrat dans ses termes et conditions

tels que définis au traité de concession et ses avenants ainsi que par le présent avenant de transfert, sous réserve de l’effet des modifications de ses clauses ci-après convenues :

ARTICLE 2 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE L'OPERATION D'AMÉNAGEMENT

Les parties décident de modifier les 4°"°, 5è"e et 6% paragraphe de l’article 10 du Traité comme suit :

« Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu’Au concessionnaire et non

directement aux entrepreneurs ou maître d'œuvre. Ces observations ne pourront être de nature

à remettre en cause ni la nature ni la faisabilité des avant-projets, projets et marchés tels que

définis et validés par l'ancien concédant, la commune d’Achères.

Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l’objet d’une réception par le gestionnaire ou destinataire de ces ouvrages, lequel est identifié dans le tableau de l'article 4 ci-après, soit la ville d’Achères ou le concédant) et à laquelle participe le concédant.

Le gestionnaire ou le destinataire identifié et réceptionnant l’ouvrage est invité à formuler, s'il y a lieu, ses observations sur les ouvrages exécutés et le concessionnaire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour lui donner satisfaction. Toutefois ces remarques ne pourront être de nature à remettre en cause le projet lorsqu'il a été validé préalablement par l’ancien concédant»

Le reste de l’article demeure inchangé.

, RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2819ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIERES DU TRANSFERT DU CONTRAT DE CONCESSION

Article 3-1- Participation financière des collectivités publiques au coût de l’opération d'aménagement

Le montant de la participation de la ville d’Achères au coût de l'opération d'aménagement est arrêté

au montant versé au 31 décembre 2012, soit 200.000 euros HT.

Article 3-2- modalité de rémunération de l’aménageur

Le présent avenant de transfert laisse inchangée les modalités de perception de la rémunération de

l’aménageur, telles que fixées dans l’avenant n°7 et modifiant l’alinéa 2 de l'article 19 du traité de

concession initial.

« Modalités de facturation de la rémunération du concessionnaire :

La rémunération sera calculée annuellement, sur la base des pourcentages visés ci-dessous appliqués aux dépenses et aux recettes (hors frais financiers) de l’année avec un versement annuel minimum fixé à la somme de :

+ 150.000 euros Hors Taxes, à compter de l'approbation du présent avenant

La rémunération ne pourra pas excéder un montant annuel de 250.000 euros Hors Taxes. Dans le cas où le montant de la rémunération calculée pour une année se trouve supérieur au plafond de 250.000 euros Hors Taxes, l'excédent ainsi constaté sera reporté sur l’année où les années suivantes dans la limite du plafond annuel de 250.000 euros Hors Taxes.

Si le montant calculé pour la rémunération proportionnelle annuelle est inférieur à 150.000 euros hors taxes, Séquano percevra un forfait égal à ce montant pour assurer la prise en charge de ses couts fixes de personnel et de moyens généraux.

Le montant cumulé de la rémunération ne pourra être supérieur à l’application des taux définis ci-dessus

appliqués aux dépenses et aux recettes cumulées depuis le début de l'opération.

Actualisation et révision :

L'application d’une formule d'actualisation des montants de rémunération minimale et de plafond

annuel calculée sur la base de l'indice Syntec est supprimée. »

La rémunération du concessionnaire est perçue sur le bilan de l'opération.

Article 3-3- Règlement final de l'opération

Conformément à l’article 20 du traité de concession, le bilan de clôture détermine le montant définitif

de l’opération d'aménagement.

En cas de déficit ou d’excédent d'opération, la clé de répartition entre la Communauté Urbaine et la

ville d'Achères sera de :

- 3/5 à la charge de la Communauté Urbaine

- 2/5 à la charge de la Commune d’Achères.

Dans l'hypothèse d’un déficit d'opération, la participation finale de la commune d’Achères sera réduite des 200 000 € déjà versés par la commune au titre de l’avenant n°6.

: RECU EN PREFECTURE

le 26/12/2819ARTICLE 4 — DESTINATAIRES DES EQUIPEMENTS ET OUVRAGES

Le tableau ci-dessous liste les équipements et ouvrages prévus au dossier de réalisation de la Zac et

identifie les futurs gestionnaires et propriétaires fonciers.

pour les espaces protégés*

Maitre Prise en | Gestion Rétrocession

d'ouvrage charge foncière

Création de réaménagement de voies

Mail central Séquano Zac ville ville

Voiries de desserte Séquano Zac GPSEO GPSEO

Accotements route de| GPSEO Zac GPSEO GPSEO

Conflans/rue Camille Jenatzy (cis

insertion T13 express

Abords du giratoire RD30 Séquano Zac département | département

Plantations au long des voies Séquano Zac GSPEO GPSEO

principales

Place

Création d'une place {y compris| Séquano Zac ville ville

contrôle d'accès)

Plantations place Séquano Zac ville Ville

Réseaux et branchements

Réseaux {hors assainissement) | Séquano Zac GPSEO GPSEO

Assainissement EU/EP et AEP Séquano Zac GPSEO GPSEO

Assainissement Eu Séquano Zac GPSEO GPSEO

(raccordement au poste des

Arches)

Réseau d'électricité basse| Séquano Zac GPSEO GPSEO

tension d'éclairage public

Branchements llots Séquano Zac GPSEO GPSEO

Espaces verts

Aménagement du Parc de la Séquano Zac ville ville

lisière Saint-Jean*

Allées piétonnes Séquano Zac ville ville

Mesures compensatoires

Création d'une aire d'accueil| Séquano Zac ville ville

*ouvrages, équipement et aménagement réalisés ou préfigurés en attente de remise en gestion.

Figurent en annexe, le plan des circulations ainsi que le bilan du CRAC faisant apparaître le déficit de

subvention.

o

REÇU EN PREFECTURE

Le 26/12/2819ARTICLE 5 — EFFET RELATIF

Les stipulations de la concession d'aménagement de la Zac de la Petite Arche conciue le 4 octobre

2007, modifié par avenant n° 1 signé le 9 mars 2007, par avenant n° 2 signé le 17 octobre 2008, par

avenant n° 3 signé le 14 octobre 2009, par avenant n° 4 signé le 6 décembre 2010, par avenant n°5

signé le 31 décembre 2016, par avenant n°6 signé le 14 novembre 2016 et par avenant n°7 signé le 13

décembre 2017 non modifiées par le présent avenant n° 8 demeurent applicables dans leur état.

ARTICLE 6 — GOUVERNANCE — ENGAGEMENT DES PARTIES

Article 6-1 — Engagement de GPS&O

Poursuite de l’opération :

GPSEO s'engage à respecter les objectifs et le programme de l’opération d'aménagement de la Zac de

la Petite Arche tels qu’ils ont été définis et arrêtés par le conseil municipal de la commune et à ne pas y

apporter de modifications sur les éléments essentiels de l’opération, sans avoir sollicité son avis

préalable.

Constituent des éléments essentiels de l'opération pour l’application des présentes :

- le périmètre de l'opération ;

- le mode de réalisation ;

- le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe

d'aménagement ;

- le programme global des constructions ;

- le programme des équipements publics ;

En conséquence, GPSEO s'engage à se concerter avec la commune pour obtenir son avis dans les cas

suivants :

- tout projet de modification du dossier de création de la Zac ;

- tout projet de modification du dossier de réalisation de la Zac;

- tout projet d’avenant à la convention de concession dont l'objet constitue une

modification des éléments essentiels visés ci-dessus ;

- toute autorisation de cession partielle ou totale du contrat ;

- toute décision de résiliation anticipée de la concession ;

Sans préjudice des dispositions de l’articte L. 300-5 IIl du code de l’urbanisme, GPSEO s'engage

également à adresser à la commune, pour information, les projets de Crac avant qu'ils soient soumis au

conseil communautaire.

L'avis préalable de la commune est réputé favorable si cette dernière n’a pas répondu dans le délai d’un

mois suivant la notification de la demande faite par la communauté urbaine.

En cas d’avis défavorable ou de réserves, les parties conviennent de saisir le comité de pilotage prévu à

l’article 6-3-1 ci-après afin de tenter de trouver une solution

, RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2819- Réalisation des équipements publics

La communauté urbaine s'engage à se concerter avec la commune, dans le cadre du comité de pilotage,

avant toute approbation des avant-projets et des projets de réalisation des équipements publics

destinés à lui être remis.

- Financement de l’opération :

En cas de modification du dossier de réalisation de la Zac et en particulier du projet de programme des

équipements publics qui y figure, la communauté urbaine s'engage à se concerter avec la commune,

dans le cadre du comité de pilotage, pour déterminer préalablement à toute décision de modification,

les modalités de son éventuelle participation financière à l'opération en application de l’article L. 300- 5 Ill du code de l’urbanisme et de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le montant des participations demandées aux constructeurs-lotisseurs au financement des équipements publics de la Zac, en application de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme.

Article 6-2- Engagements de la commune d’Achères

- Poursuite de l’opération :

La commune s'engage à fournir, sans délais, à la demande GPSEO, tout acte, document, étude, contrat

se rapportant à la réalisation de l’opération d'aménagement et plus généralement à lui communiquer

toute information utile à leur réalisation.

Sous réserve qu’ils continuent de relever de sa compétence, la commune s'engage à respecter tous les

engagements qu’elle a pris pour la réalisation de l'opération tant vis-à-vis de la société Séquano

concessionnaire de l’opération que des tiers.

La commune s'engage à prendre toute mesure relevant de sa compétence et nécessaire à la réalisation de l'opération, à accomplir ses engagements avec diligence ainsi qu’à communiquer à GPSEO toute

difficulté dans l’exécution de ses engagements.

Elle informera GPSEO, dans les meilleurs délais, de tout contentieux susceptible d’affecter la réalisation

de la Zac afin de lui permettre éventuellement d'intervenir.

- Participation au coût de l'opération :

En cas de modification du programme des équipements publics et / ou du programme global des

constructions de la Zac, la commune s'engage également à examiner avec la communauté urbaine les

conditions éventuelles de sa participation au coût de l'opération.

Article 6-3- Suivi de l'opération

6.3.1 Comité de pilotage

IL'est créé un comité de pilotage (COPIL) qui a pour objet d'examiner l’état d'avancement de l’opération

et de débattre des grandes orientations du projet.

Le comité de pilotage est constitué de :

- trois représentants désignés par la Communauté Urbaine

- deux représentants désignés par la ville d’Achères.

, RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2819Il se réunit régulièrement et à minima une fois par an, en présence du concessionnaire, notamment à

l’occasion de la présentation du CRAC par le concessionnaire.

L'organisation des COPIL est assurée par GPSEO en lien avec Séquano qui prépare les ordres du jour qui

sont établis en concertation avec les membres du COPIL et transmis au moins une semaine avant la réunion à l’ensemble des membres du COPIL. Les comptes rendus, rédigés par le concessionnaire, sont

transmis à l’ensemble des participants.

6-3-2 Réunions techniques

Ces réunions associeront des agents des services opérationnels de GPS&O, de la ville d’Achères, ainsi

que le concessionnaire.

Le concessionnaire sera invité par l’autorité concédante à y participer.

Elles se tiennent régulièrement et à minima une fois par trimestre et sont organisées par l'autorité

concédante.

Ces réunions techniques auront pour objet l’échange d'informations entre les partenaires du projet, en comité réduit et de façon régulière et permettent notamment d'examiner toutes questions liées à l'exécution des obligations issues du traité de concession de la Petite Arche et de ses avenants.

Ces réunions préparent la tenue des Copil susvisés dans lesquels les décisions sont prises.

ARTICLE 7 — PRISE D’EFFET

Le présent avenant sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat dans le département

par GPSEO. Il prendra effet à compter de sa notification au concessionnaire par le concédant.

Fait à Bobigny le [...] En 3 exemplaires originaux

Pour GPSEO

Pour la Commune d’Achères

Pour Séquano

, RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2819