Compte-Rendu - CR 31 10 2014

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Compte-Rendu - CR 31 10 2014 Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 10 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Aménagement du territoire, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 octobre 2014 - Page 1 sur 8

Séance du 31 octobre 2014

L'an deux mille quatorze le trente-et-un octobre à vingt-et-une heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Elisabeth, BERNEZAT Jean, CACHAU Jean-Guy, CAUHAPE Céline, CUYALA- PROVENCE Rémy, DOMENGINE Paul, DUBEDOUT Philippe, DUFOURCQ Hugues, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU ARRAMON Bernadette, MERIOT Christophe et MEYMERIT Christine. Absent(s) : Mmes CUNY Christine (procuration à M. BERNEZAT Jean) et DUBOIS Catherine (procuration à Mme CAUHAPE Céline) et M. CUYALA-PROVENCE Rémy (procuration à M. MERIOT Christophe). Secrétaire de séance : M. MERIOT Christophe.

Vu le Maire pour convocation le 27 octobre 2014 et affichage des délibérations le 3 novembre 2014

La séance est ouverte à 21h20.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2014

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2014 est adopté à l’unanimité.

MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES

Délibération N°2014-10-31-01

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Le Maire indique à l’assemblée que les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités de remboursement des frais que nécessite l’exercice de mandats spéciaux par les élus.

Le mandat spécial correspond à une opération déterminée, précise, accomplie dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de l’organe délibérant et sur autorisation de celui-ci.

Le mandat spécial exclut les activités courantes, l’organe délibérant doit voter au budget les crédits correspondant au remboursement des frais inhabituels, nécessités par ce mandat spécial. Les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leur frais supplémentaires de repas et de nuitée et d’autre part au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

Cependant l’alinéa 5 de l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat qui définit les modalités de prise en charge des frais des élus chargés de mandat spécial prévoit que :

« Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. »

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner mandat spécial à M. Francis HUNAULT, Maire, et Mme Elisabeth ALGANS et M. Paul DOMENGINE, conseillers municipaux pour participer au prochain Congrès des Maires qui aura lieu à Paris les 25, 26 et 27 novembre 2014.

PRECISE que les frais d’inscription au congrès, de transport en avion, de repas et de nuitée seront pris en charge par la Commune à hauteur de leur valeur réellement constatée, sur présentation des justificatifs correspondants.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 octobre 2014 - Page 2 sur 8

INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Délibération N°2014-10-31-02

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire propose de reconduire pour l’année 2014 les indemnités de gardiennage des églises accordées en 2013, à savoir :

- Eglise d’Angos : 54 € à Mme LAFERRERE Denise

- Eglise de Navailles : 112 € à M. le Curé de la Paroisse Ste Croix des Lacs, M. AGUILLON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE l’attribution des indemnités proposées par le Maire.

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA GARDERIE

Délibération N°2014-10-31-03

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’informatiser le pointage des enfants en garderie afin d’automatiser et de simplifier la facturation de ce service. Une offre de la société Berger-Levrault, qui équipe déjà les communes de Montardon et Sauvagnon, a été retenue. Toutefois, les techniciens de cette société rencontrent des difficultés à paramétrer les tarifs actuels, soumis à trop de critères en cascade.

Afin de simplifier et de permettre une utilisation pratique du logiciel e-enfance, Monsieur le Maire propose de supprimer le tarif quart d’heure, peu utilisé sur le mois de septembre par des enfants non soumis au forfait mensuel. En revanche la période du mercredi midi entre 13h et 14h devient payante. Cependant dans un souci de simplification, il est instauré une franchise de 10 minutes s’appliquant au début de chaque période de garderie qu’elle soit du matin, du soir ou du mercredi midi.

Monsieur le Maire donne lecture des modifications qui seraient apportées au règlement de la garderie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le règlement intérieur de la garderie ci-annexé,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à sa diffusion par affichage et via le site Internet afin d’en informer les parents.

MODIFICATION DES TARIFS DE LA GARDERIE

Délibération N°2014-10-31-04

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient de modifier les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2014-2015 en fonction de la modification de son mode de fonctionnement.

Il rappelle que le règlement ne prévoit plus que deux modes de tarification:  Forfait mensuel pour une utilisation régulière

 Décompte à l’heure pour une utilisation occasionnelle. Toute heure commencée étant intégralement due.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

FIXE les tarifs de garderie suivants pour l’année scolaire 2014-2015, à compter du 3 novembre 2014 : - Forfait mensuel ........................................... 30 € par mois

- Tarif horaire ................................................. 3 € par heure commencéeConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 octobre 2014 - Page 3 sur 8

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX ANCIENS COMBATTANTS

Délibération N°2014-10-31-05

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les évènements programmés pour la commémoration du centenaire de la 1ère guerre mondiale et en particulier l’exposition remémorant l’histoire des soldats de Navailles-Angos à laquelle il invite l’ensemble de la population à venir la découvrir.

Il propose d’attribuer à l’association des anciens combattants une subvention de 300 € pour accompagner l’association dans ce devoir de mémoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 300 € à l’amicale des anciens combattants.

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE 2014

Délibération N°2014-10-31-06

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 16 juillet 2014 lui donnant délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement du marché de travaux d’un montant global estimé de 54 000 € HT.

La consultation a été organisée et 6 entreprises ont postulé. Monsieur le Maire rend compte de l’analyse des offres effectuée par le service voirie de l’APGL.

Le candidat le mieux disant serait l’entreprise LAPEDAGNE pour un montant de travaux HT de 55 414,85 € (tranche ferme + tranche conditionnelle n°1).

De plus, un budget de 100 000 € avait été voté dans le cadre du budget primitif 2014 sur le programme n°156 – Voirie. Des mandats ont été émis pour un montant de 65 825,95 €. Les crédits disponibles ne s’élèvent plus qu’à 34 174,05 €, nécessitant une augmentation des crédits.

Ne pouvant utiliser la délégation consentie le 16 juillet 2014, Monsieur le Maire propose au Conseil d’attribuer le marché de travaux de voirie 2014 et de s’engager à augmenter les crédits du programme voirie lors du prochain conseil municipal.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ATTRIBUE le marché de travaux de voirie 2014, pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle n°1, à l’entreprise LAPEDAGNE pour un montant HT de 55 414,85 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

S’ENGAGE à inscrire les crédits suffisants lors du prochain conseil municipal par transfert de crédits du programme 179 – Création d’une école élémentaire au programme 156 – Voirie.

ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD 206

POUR LA MISE EN SECURITE QUARTIER DES PYRENEES ET PLACE JAYMES

Délibération N°2014-10-31-07

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 16 juillet 2014 approuvant le dossier de consultation des entreprises concernant les aménagements de sécurité sur la RD 206 au niveau du quartier des Pyrénées et de la place Jaymes et le chargeant d’organiser la consultation.

Le marché prévoit 2 lots :

- Lot 1 : terrassements, voirie, eaux pluvialesConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 octobre 2014 - Page 4 sur 8

- Lot 2 : génie civil FT et gaine éclairage public

De plus, chaque lot est décomposé en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.

6 offres ont été remises pour le lot 1 et 4 pour le lot 2

Monsieur le Maire rend compte de l’analyse des offres établie par le cabinet SETMO.

Les offres ont été analysées et notées en fonction des critères définis dans l’appel d’offres, à savoir - Coût des travaux : 60%

- Qualité technique : 40%

Les entreprises ont obtenu les notes et classements suivants :

 Lot n°1 sans option :

- SOGEBA : 86,19 (1er)

- VIGNEAU : 42,78 (6ème)

- COLAS : 72,43 (4ème)

- EIFFAGE : 67,23 (5ème)

- EUROVIA : 79,76 (3ème)

- LAPEDAGNE : 83,70 (2ème)

 Lot n°1 avec option 2 :

- SOGEBA : 84,12 (1er)

- VIGNEAU : 39,00 (6ème)

- COLAS : 61,28 (5ème)

- EIFFAGE : 63,37 (4ème)

- EUROVIA : 74,23 (3ème)

- LAPEDAGNE : 79,66 (2ème)

 Lot n°2 :

- INEO : 67,19 (3ème)

- SOGEBA : 79,01 (2ème)

- COLAS : 59,87 (4ème)

- SOCAELEC : 93,45 (1er)

Le cabinet SETMO propose donc de retenir les offres des deux entreprises les mieux disantes : SOGEBA pour le lot n°1 et SOCAELEC pour le lot n°2.

Monsieur le Maire propose de retenir toutes les tranches et de prendre l’option 2 qui consiste en une moins-value pour non réalisation de certains travaux, notamment de bâchage des talus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer les marchés de travaux concernant les aménagements de sécurité sur la RD 206 au niveau du quartier des Pyrénées et place Jaymes aux entreprises :

- SOGEBA pour le lot n°1 pour un montant HT de travaux de 153 786,60 € correspondant à la tranche ferme et aux deux tranches conditionnelles, avec l’option n°2 - SOCAELEC pour le lot n°2 pour un montant HT de travaux de 29 573,50 € correspondant à la tranche ferme et aux deux tranches conditionnelles.

SOLLICITE le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques afin qu’il prenne en charge 50% des bordures de trottoir créés sur un linéaire de 400 mètres le long de la RD206

SOLLICITE le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques pour une subvention des travaux de sécurisation au titre des amendes de Police

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL MICROBIB

Délibération N°2014-10-31-08

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 24 octobre 2011 décidant la mise à disposition de la bibliothèque de matériel informatique et d’un logiciel de gestion des bibliothèques « Microbib ».

Il conviendrait de souscrire un contrat de maintenance de ce logiciel pour la période du 1er décembre 2014 au 30Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 octobre 2014 - Page 5 sur 8

novembre 2015, la société MICROBIB SARL ayant maintenu une redevance annuelle de 320 € HT.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les termes du contrat de maintenance du logiciel « Microbib » proposé par la société Microbib SARL pour la période du 01/12/2014 au 30/11/2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPFL BEARN PYRENEES EN VUE DE L’ACQUISITION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRE SECTION AT N°65 ET AT N°66 APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE A MADAME ELISABETH ANGER NEE CASSOU

Délibération N°2014-10-31-09

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.

Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme, ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du même code. Localement, l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées a été créé par arrêté préfectoral du 13 octobre 2010. L’adhésion de la communauté de communes du Luy-de-Béarn, membre fondateur de l’EPFL, autorise la commune de Navailles-Angos à bénéficier des services qu’il propose.

La propriété sise au 52-54 rue du Bourg à Navailles-Angos, formée des parcelles cadastrées section AT n°65 et AT n°66 pour une contenance respective de 2 236 m2 et 2 576 m2, classées en zone U au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, et appartenant à Mme Elisabeth ANGER née CASSOU, a été mise en vente. Elle est située au cœur de la zone urbaine du centre bourg, constituée essentiellement de maisons individuelles – la zone est aujourd’hui majoritairement à vocation résidentielle – et située à proximité immédiate de la mairie, de l’école, et de la salle omnisport. Cette propriété bâtie est constituée de deux maisons d’habitation spacieuses en excellent état, d’une surface utile d’environ 200 m2 pour la plus grande (actuellement inoccupée) et d’environ 120 m2 pour la seconde, qui est occupée par les propriétaires. La propriété comprend en outre un terrain libre (AT n°65) d’une surface de 2 236 m2. La parcelle cadastrée section AT n°65 fait l’objet dans sa totalité d’un emplacement réservé au PLU au bénéfice de la commune (n°22) pour la création d’un groupe scolaire.

Aussi, il semble opportun d’acquérir l’ensemble immobilier afin de constituer une réserve foncière destinée à une affectation mixte, comprenant habitat, équipements publics, et éventuellement activités économiques (commerces et/ou services). Les deux maisons pourront être affectées à terme au logement, ainsi qu’à l’accueil de professions libérales et/ou commerces de proximité et services. La partie non bâtie de l’ensemble immobilier serait mise en réserve pour une urbanisation future, a priori à destination de l’habitat.

Afin de préparer ce projet mixte en se donnant le temps de réfléchir à un programme adapté, et pour nous permettre de planifier les travaux nécessaires, il pourrait être demandé à l’EPFL d’assurer l’acquisition puis le portage foncier de cet ensemble immobilier bâti. Il est précisé que l’EPFL pourra louer les locaux pendant le portage à la demande de la commune.

Le propriétaire de cet ensemble immobilier a donné son accord pour le céder à l’EPFL moyennant un montant net vendeur de DEUX CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (265 000 €).

Aussi, l’intérêt de faire appel à l’EPFL semble pertinent dans le sens où il sera possible de racheter progressivement les différentes composantes de la propriété lorsque le projet sera mûr, permettant également d’échelonner les besoins de financements sur plusieurs exercices budgétaires.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 octobre 2014 - Page 6 sur 8

Ainsi, l’EPFL pourrait se porter acquéreur de cet ensemble immobilier pour le compte de la commune, qui en deviendra propriétaire à l’issue de la période de portage d’une durée globale de HUIT ans, ou avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée, si cela s’avère nécessaire pour les besoins d’une opération.

Au terme du portage, le bien sera revendu à la commune au prix d’acquisition, augmenté des frais de notaire, et des éventuelles autres dépenses qui seront réalisées par l’EPFL pendant le portage, ainsi que d’une marge de portage fixée à 2,5% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente.

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L.324-1 du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux, VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,

VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration, VU le programme pluriannuel d’intervention de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 1er avril 2011, VU l’avis du service France Domaine en date du 24 octobre 2014,

CONSIDERANT que les propriétaires de l’ensemble immobilier ont décidé de vendre, CONSIDERANT que l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l’acquisition et le portage de ces biens pour une durée de HUIT ans,

CONSIDERANT qu’une telle acquisition permettra à la commune de constituer une réserve foncière à destination mixte à proximité de la mairie, de l’école et de la salle omnisport, et de conforter le centre bourg, CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la commune de réaliser ses objectifs en matière d’aménagement futur du centre bourg,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées de bien vouloir assurer l’acquisition moyennant un montant de DEUX CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (265 000€), puis le portage pour une durée globale de HUIT ans maximum, de l’ensemble immobilier bâti sis à Navailles-Angos (64450), 52-54 rue du Bourg, cadastré section AT n°65 et AT n°66 pour contenance globale de 4 812 m2,

APPROUVE la signature d’une convention de portage avec l’EPFL Béarn Pyrénées d’une durée de HUIT ans à compter de l’acquisition effective du bien,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de portage avec l’EPFL Béarn Pyrénées en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier bâti sis à Navailles-Angos (64450), 52-54 rue du Bourg, cadastré section AT n°65 et AT n°66 pour contenance globale de 4 812 m2, ainsi que toutes les pièces s’y afférent.

FESTILUY 2014

CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE DE SERRES-CASTET

Délibération N°2014-10-31-10

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Dans le cadre de l’organisation du Festi’Luy 2014 sur le territoire de la commune de Serres-Castet, les élus ont voulu donner un rayonnement particulier à cette manifestation. Ils ont donc souhaité associer pleinement les centres de loisirs présents sur le territoire communautaire.

Il a donc été proposé aux centres de loisirs de participer à une journée inter centres le mercredi 2 juillet 2014 à Serres- Castet.

Ainsi, la compagnie « Pleiades », qui se produisait dans le cadre du Festi’Luy 2014, a donné une représentation du spectacle « K’y Bam » dans le cadre de cette journée.

Le coût de la représentation est de 600 € et la Commune de Serres-Castet a procédé au règlement de la facture correspondante.

Monsieur le Maire, en concertation avec ses collègues des communes de Montardon, Sauvagnon et Serres-Castet, propose de répartir le coût de cette animation entre les 4 communes concernées, soit 150 € par commune, et donne lecture du projet de convention en annexe.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 octobre 2014 - Page 7 sur 8

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de financement concernant la journée inter accueil de loisirs du 2 juillet 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

NOUVELLE CONVENTION D’ADHESION AU CDG POUR LA PRESTATION SANTE AU TRAVAIL Délibération N°2014-10-31-11 Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. A ce titre, la commune adhère actuellement à la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques pour la prestation médecine préventive.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, par délibération en date du 5 septembre 2014, a souhaité proposer à ses adhérents une nouvelle convention qui prenne en compte la nouvelle réglementation avec la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire autour d’un médecin de prévention.

La convention actuelle serait résiliée au 31 décembre 2014. La nouvelle, qui serait applicable à compter du 1er janvier 2015, prévoit l’intervention de médecins de prévention assistés d’une équipe multidisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Monsieur le Maire propose l’adhésion de la commune à la convention santé au travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2015.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à ce service et invité à se prononcer sur la question, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2015 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

MODIFICATION DES STATUTS DU SDEPA

Délibération N°2014-10-31-12

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération du 5 juillet 2014, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.

Tout d’abord, cette modification statutaire intègre les nouveaux champs d’intervention du SDEPA dans divers domaines liés à la mise en œuvre de la transition énergétique nationale.

En effet, la mise en place d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, la création d’installations faisant appel aux énergies renouvelables (biogaz, cogénération,…) , la possibilité de conclure des conventions intercommunales ou de mise à disposition, la coordination de groupements de commande en matière d’achat d’énergie par exemple, ou la possibilité de constituer des centrales d’achat, sont dorénavant à l’ordre du jour, tout comme la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques dans l’intérêt des communes.

Ensuite, une extension du périmètre géographique du SDEPA.

En effet, l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie a posé le principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’une entité unique de taille départementale.

Si jusqu’ici seule la ville de Biarritz demeurait non adhérente au SDEPA, celle-ci vient de se positionner de principe en vue d’une adhésion au syndicat.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 octobre 2014 - Page 8 sur 8

Cette hypothèse ayant été évoquée lors de la dernière assemblée du SDEPA le 5 juillet 2014, le Comité Syndical a souhaité prendre une délibération de portée générale intégrant la commune de Biarritz dans l’hypothèse où celle-ci adhèrerait avant la fin de la procédure de modification statutaire, ce qui est dorénavant le cas.

Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au SDEPA se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.

Vu les articles L.5211-5, L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DU SMTU

Délibération N°2014-10-31-13

Transmise en préfecture le 3 novembre 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Navailles-Angos adhère directement au SMTU Pau Porte de Pyrénées depuis le 1er janvier 2014.

Conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SMTU a transmis à la commune son rapport d’activité et le compte administratif au titre de l’année 2013 pour communication au Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES

Manifestations prévues :

 Journée et soirée Téléthon 2014. Navailles-Angos sera le village centralisateur pour Montardon et Serres-Castet.  Manifestations de commémoration du Centenaire de 1914. Poursuite des expositions dès le lundi 3 Novembre. En point d’orgue, il y aura la Cérémonie du 11 Novembre qui sera particulièrement solennelle.  Semaine de Noël à partir du 15 décembre

Travaux en cours : Un tour d’horizon des différents travaux en cours est fait en cours de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h15