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Conseil Municipal - CM 20241210 14 Convention relative aux conditions de mise a disposition a titre gratuit et dutilisation dun logiciel de gestion de la DECI du SDIS34
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241210 14 Convention relative aux conditions de mise a disposition a titre gratuit et dutilisation dun logiciel de gestion de la DECI du SDIS34)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
numéro
CM_241210_14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le trois octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du
conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.
nombre de membres Présents :
; Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, en exercice 22 | Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, : Marjorie RIBES,
Pere 17! M. Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL, François BONHOMME Hu Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude SRPLRSS 19 PINTEGNE, Josian RIBES,
ue Procurations :
ee 19 Franck ALEXIS à Aurélien DALOZ
P Mélanie ALCAIDE à Nathalie ARTIGNAN
tu f Absents :
Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE, Pierre TROUCHE abstention 0
: Convention relative aux conditions de mise à disposition, à titre gratuit, et Objet : d'utilisation d’un logiciel de gestion de la D.E.C.I du S.D.LS de l’Hérault- Gestion des points d’eau Incendie
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29-1, L2121-29 et suivants,
VU la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, VU l'arrêté interministériel NOR INTE 152200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2017 fixant le Règlement départemental de la Défense Extérieure contre l'incendie.
CONSIDERANT que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Hérault (S.D.I.S 34) dispose d'un logiciel de gestion des Points d'Eau Incendie (PEI) qui permet à l'ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l'incendie de visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif,
CONSIDERANT qu'il est proposé de signer une convention entre la commune de Montbazin et le S.D.I.S 34.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conde. une ne [
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20241210-2024-DELIB-98-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 - ARTICLE 1 : APPROUVE la convention telle que présentée en annexe,
-ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés, et inscrit au registre des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Josian RIBES
Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401656-20241210-2024-DELIB-98-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024