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Déliberation - DEL 2024 099 approbation rapport de la CLET relative au théâtre tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 099 approbation rapport de la CLET relative au théâtre tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre à 18 h.
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
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N" 2024-099
Date convocation : 0911212024 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MonsieurAlain BIOLA, Maire.
Présents M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSI DERY M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Marie-Ag nès SCHERRER, Mme Catherine
VINDRINEI M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Adeline VERNIERES,
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L.5216-5 ll 5' relatif à l'exercice de la compétence < Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire >>,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) en date du 25 novembre 2024 transmrs à la commune de Bassan le 3 décemb re 2024 et relatif au Théâtre des Variétés, équipement déclaré d'intérêt communautaire,
Gonsidérant que ce rapport a été adopté à l'unanimité par la CLETC'
Gonsidérant qu'en application de I'article 1609 nonies C du code généraldes impôts, le rapport doit être approuvé par délibérations conàordantes de la majorité qualifiée des conseiis municipaux prévue au premier alinéa du ll de l,article Ls211-s du code général des coilectiviiés territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
Gonsidérant que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant ptus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLETC du 25 novembre 2024, annexé à la présente délibération,
Le conseil municipal après avoir entendu, Monsieur le Maire, qui a fait une lecture du rapport de CLETC'
16
11
4
I
12
M. Christian GOHIER
M. Jean-Jacques CORON, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Vincent
ARGENTIERI,
Mme Francine MARTIN-ABBAL donne pouvoir à M. Christian CASSAN
Objet: Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des - traniferts de chargei ielative au Théâtre des Vartétés, équipement déclaré
d'intérêt communautaire
DECIDE D'APPROUVER le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 25 novembre 2024 annexé à la présente délibération portant sur l'équipement < Théâtre Oei Vaiietés > déclaré d'intérêt comm u nautaire,
DE GHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N" 83, 1025 du 29/11i83 concernant les relations
enlre I'admjniskation et les usagers (art 9) (J.O. du 03/121983) modifiant te
Decret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en
matière adminiskative (Art 1 -A 16).
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de
devant le Tribunal Administratif par
de la
le site lnternet www.telerecours.fr, UN
délaide DEUX MO|S à compter présente notification,
- Transmis au représentant de I'Etat, le 13 décembre 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de
CANALS
M Alain BIOLA