Procès Verbal - PV DU 18 02 2015

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Procès Verbal - PV DU 18 02 2015 Document publié le Mercredi 18 février 2015 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 02 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 18 FEVRIER 2015

L'an deux mille quinze, le dix-huit février, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Marc GAUTHIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 février 2015

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 15 (2 procurations)

PRESENTS : M. GAUTHIER Marc, M.PAPIN Jean-Bernard, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. DANIEL Jacques, Mme PERE Annie, M. BARTHE Jean-Claude, M. GUILLEMETEAUD François, M. LEMAIRE Jean-François, M. ALDEBERT Yves, Mme COURBIN Isabelle, Mme TIRONI Béatrice, Mme TRIBOUT Aline, Mme DELEST Frédérique.

ABSENT : M. PIERRET Frédéric (procuration à Mme TIRONI Béatrice)

Mme GIMENEZ Corinne (procuration à M. GAUTHIER Marc)

Secrétaire de séance : Mme TRIBOUT Aline

Ordre du jour :

- SDEEG

- Elections des membres de la commission intercommunale aménagement foncier - Gravières

- Elections départementales

- Travaux RD 115 – Avenant – Travaux sur chaussée

- Appel maîtrise d’œuvre Maison des Associations

- Ouverture de crédits

- Questions diverses

___________

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1 – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la commune de Saint-Michel de Rieufret a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Saint-Michel de Rieufret au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

 l’adhésion de la commune de Saint-Michel de Rieufret au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,  d’autoriser les Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,  de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint-Michel de Rieufret est partie prenante  de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Saint-Michel de Rieufret est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

2 – ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réalisation des lignes LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux- Dax, la CIAF de Saint-Michel de Rieufret a été instituée par le Conseil Général de la Gironde par délibération du. Par lettre du 20 novembre 2014, Monsieur le Président du Conseil Général a invité Monsieur le Maire à réunir le Conseil Municipal afin de procéder d’une part à l’élection de 3 propriétaires de biens fonciers non bâtis (2 titulaires et 1 suppléant), et d’autre part à l’élection de 4 propriétaires forestiers (2 titulaires et 2 suppléants), appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d’aménagement foncier. L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en Mairie à partir du 29 janvier 2015, soit plus de quinze jours avant la présente séance, et a été inséré dans le journal SUD-OUEST les 31 janvier 2015 et 4 février 2015.

Conformément à l’article R.121-18 du code rural et de la pêche maritime, les candidats doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la Communauté européenne. Il est ainsi procédé à l’élection, à bulletin secret, dans les conditions fixées à l’article L.2121-21 du code général des collectivités locales.

1) Elections des propriétaires de biens fonciers non bâtis

Aucun propriétaire de bien foncier ne s’est porté candidat.

Se portent en outre candidats, en séance, les conseillers municipaux ci-après : - M. BARTHE Jean-Claude

- M. DANIEL Jacques

- Mme COURBIN Isabelle

Qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessus rappelées

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée :

- M. BARTHE Jean-Claude

- M. DANIEL Jacques

- Mme COURBIN Isabelle

Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8.Ont obtenu au premier tour :

- M. BARTHE Jean-Claude : 14

- M. DANIEL Jacques : 14

- Mme COURBIN Isabelle : 14

Compte tenu du nombre de voix recueillies par chacun d’entre eux, sont élus les propriétaires de biens fonciers suivants :

1er titulaire : M. BARTHE Jean-Claude

2ème titulaire : M. DANIEL Jacques

Suppléant : Mme COURBIN Isabelle

2) Elections des propriétaires forestiers

Se sont portés candidats les propriétaires ci-après :

- M. LAPOUGE Jean-Claude

- M. BLANCAND Alain

- M. CANTE Pierre

- M. de VILLENEUVE Henri

Qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessus rappelées.

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée :

- M. LAPOUGE Jean-Claude

- M. BLANCAND Alain

- M. CANTE Pierre

- M. de VILLENEUVE Henri

Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8 voix.

Ont obtenu au premier tour :

- M. LAPOUGE Jean-Claude : 15

- M. BLANCAND Alain : 15

- M. CANTE Pierre : 15

- M. de VILLENEUVE Henri : 15

Compte tenu du nombre de voix recueillies par chacun d’entre eux, les propriétaires forestiers élus sont les suivants :

1er titulaire : M. LAPOUGE Jean-Claude

2ème titulaire : M. BLANCAND Alain

1er suppléant : M. CANTE Pierre

2ème suppléant : M. de VILLENEUVE Henri

3 - CARRIERES A CIEL OUVERT

Vu le nombre de carrières à ciel ouvert sur la commune et leur impact sur l’écosystème, Vu le tracé de la Ligne à Grande Vitesse impactant fortement la commune,

Vu le passage de l’autoroute A 62,

Le Conseil Municipal décide d’interdire :

- l’extension des carrières à ciel ouvert existantes

- la création de nouvelles carrières à ciel ouvert

sur le territoire de la commune à compter de ce jour.

4 – TRAVAUX ROUTE DEPARTEMENTALE 115 – AVENANT N°1 – ENTREPRISE COLAS

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la majorité à l’avenant suivant :LOT N° 1 – SA COLAS SUD OUEST

TERRASSEMENT – VRD – ASSAINISSEMENT – RESEAUX DIVERS

- Avenant n°1 au lot n° 1 : Voirie arrêt bus

Plus-value : 5 939,82 € ht soit 7 127,78 € ttc

Monsieur le Maire est autorisé à signer cet avenant.

5 – MAISON DES ASSOCIATIONS - ETUDES

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire au sujet de la construction d’une Maison des Associations, prévue dans le cadre de la Convention d’Aménagement de Bourg pour l’année 2014,

Décide à l’unanimité de lancer l’étude et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette étude ainsi que la consultation correspondante.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

6 - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET DU BUDGET 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations ci-après nécessitent un engagement avant le vote du budget 2015.

S’appuyant sur les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent », il sollicite l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

TRAVAUX ECLAIRAGE ROUTE TECHENEY

Dépenses : c/45812 : Direction travaux et coordonnateur hygiène : 134,00 €

MULTIPLE RURAL

Dépenses : c/ 2313 -103 : Travaux isolation Multiple Rural : 2600,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

- autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement de ces dépenses avant le vote du budget 2015. - prend acte que ces inscriptions seront faites au budget 2015.

7 – GIRONDE NUMERIQUE. CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n° 2005-324 DU 7 AVRIL 2005 pris pour son application, autorisant la transmission des actes des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale par voie électronique,La commune de Saint-Michel de Rieufret, dans le cadre de la mise en place des services mutualisés d’administration électronique, souhaite dématérialiser les actes administratifs et les actes liés à la comptabilité publique.

Pour ce faire, il est nécessaire de choisir un tiers de télétransmission afin de respecter le cadre réglementaire en vigueur.

La commune de Saint-Michel de Rieufret a choisi dans le cadre de son adhésion au syndicat mixte Gironde Numérique le tiers de télétransmission appelé S2LOW.

Préalablement à la mise en œuvre de la télétransmission des actes, il convient de signer avec les responsables de l’Etat dans le Département les conventions idoines fixant le périmètre et les modalités de transmission. Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Préfet de la Gironde la convention relative à la télétransmission des actes soumis à son contrôle et avec les autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la dématérialisation de la comptabilité publique.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la dématérialisation avec la Préfecture de la Gironde et à la dématérialisation de la comptabilité publique avec les services compétents de la Direction des finances publiques au niveau local ou national.

8 – CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-850du 28 août 1992 avec effet du 30/08/1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- la création au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet à 31 heures 30 hebdomadaires.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er mars 2015.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

9 – EMPRUNT CREDIT AGRICOLE - RENEGOCIATION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, autorise ce dernier à engager une renégociation du prêt n° 00070352985

Décide à l’unanimité de lancer cette renégociation et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire ainsi que la consultation correspondante.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

10 – ROUTE DEPARTEMENTALE 115 – TRAVAUX SUR CHAUSSEE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’interdire tous les travaux sur chaussée (branchement eau, branchement tout à l’égout, électricité, etc…) sur la Route Départementale 115 dans les 5 ans suivant la fin des travaux d’aménagement de cette route.

Aucun permis ne pourra être délivré s’il nécessite des travaux sur chaussée.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

11 – QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des dispositions de la loi ALUR concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ainsi la majeure partie des communes de Gironde doivent désormais reprendre la pleine instruction des autorisations du droit du sol, à partir du 1er juillet 2015. Ce mouvement doit se poursuivre vis-à-vis d’autres communes le 1er janvier 2017. Notre commune étant dotée d’une carte communale, ce dispositif nous concernera à compter du 1er janvier 2017.

- L’acquisition de jeux pour l’école a été demandée par les enseignantes. Il ne sera pas donné de suite favorable à cette demande. La passerelle de la cour de récréation sera réparée.

- L’acquisition d’écrans de vidéo projection pour la salle polyvalente et la mairie est actée.

- L’acquisition d’une auto laveuse pour l’école est proposée. Des devis supplémentaires seront demandés.

- La construction de toilettes au terrain de pétanque devrait être mise à l’étude.

- Le problème des loyers impayés est soulevé. Les locataires seront convoqués en Mairie.

- Les élus du Conseil Municipal des Jeunes ont proposé des idées, un budget spécifique CMJ sera alloué lors de l’élaboration du Budget 2015.

- Un budget spécifique Culture sera prévu également au Budget 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00.

Le Maire, Les Conseillers,